EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32018D0386

Décision (Euratom) 2018/386 du Conseil du 16 octobre 2017 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

OJ L 69, 13.3.2018, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/386/oj

13.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/8


DÉCISION (Euratom) 2018/386 DU CONSEIL

du 16 octobre 2017

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.

(2)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

(3)

Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature et la conclusion du protocole font l'objet de procédures distinctes.

(4)

En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et des États membres, la signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI


(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 48.

(2)  Le texte du protocole est publié à la page 3 du présent Journal officiel avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.


Top