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Document 32018D0351

Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine

C/2018/1375

OJ L 67, 9.3.2018, p. 46–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/351/oj

9.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/46


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/351 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2018

portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 8,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 (2), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).

(2)

Au cours de l'enquête qui a abouti à l'institution de ce droit, cinq producteurs-exportateurs du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont offert des engagements de prix. Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif. Considérant qu'il s'agissait d'une circonstance exceptionnelle, la Commission s'est dès lors engagée à mener à bien ultérieurement l'analyse de ces cinq offres. Après la conclusion de l'enquête et la publication du règlement définitif, un sixième producteur-exportateur a offert un engagement de prix.

(3)

Le 18 décembre 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées de l'évaluation des offres d'engagement qui sous-tend son intention de rejeter toutes les offres d'engagement de prix (ci-après l'«évaluation de la Commission»). Sur la base de ces informations, les parties intéressées ont présenté des observations écrites en formulant des commentaires sur l'évaluation et, dans certains cas, en apportant de nouvelles modifications à leurs offres. Les parties intéressées qui ont demandé à être entendues ont également eu la possibilité de l'être.

(4)

Le 3 janvier 2018, la Commission a reçu une demande de consultation de la part du gouvernement d'Ukraine conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine (3). Des consultations se sont tenues le 26 janvier 2018. Des observations écrites ont été présentées le 31 janvier 2018.

2.   ENGAGEMENTS

(5)

L'adéquation et la faisabilité de toutes les offres ont été évaluées à la lumière du cadre juridique applicable, y compris l'accord d'association UE-Ukraine dans le cas du producteur-exportateur ukrainien.

2.1.   Offres d'engagement et évaluation

2.1.1.   Companhia Siderúrgica Nacional (Brésil)

(6)

Le producteur-exportateur a offert un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») par tonne pour un certain volume d'exportations vers l'Union et un autre PMI, plus élevé, pour un volume plus important. Le producteur-exportateur a également proposé un mécanisme d'ajustement des prix.

(7)

L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par chaque producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. En outre, l'offre couvre les transactions entre entités liées. De telles relations comportent, par nature, de nombreuses possibilités de compensation croisée. Toute autre transaction, tout autre prêt ou toute autre subvention entre deux entités liées pourraient être utilisés pour compenser le PMI. La Commission n'est pas en mesure de contrôler ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

(8)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. Le producteur-exportateur a des sociétés liées dans plusieurs États membres, dont certaines transforment ultérieurement le produit concerné. Le producteur-exportateur vend également d'autres produits aux clients de l'Union et son importateur lié vend des produits similaires provenant d'autres sources. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités, ainsi que la mise en œuvre de deux PMI différents en fonction du volume d'exportations.

(9)

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé dans son offre élimine l'effet préjudiciable du dumping, étant donné que le même PMI a été proposé par la Commission à un stade de l'enquête. Le producteur-exportateur a fait observer que le PMI est basé sur les prix à l'importation moyens pondérés de tous les types de produits. Par conséquent, le PMI ne serait pas préjudiciable pour les producteurs de l'Union, puisque des types de produits à prix plus bas afficheraient des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient dû avoir, compensant ainsi les prix des types de produits plus chers. Si cette logique devait être appliquée à la composition par type de produits de ses exportations au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur estime que le PMI serait suffisant pour éliminer l'effet préjudiciable du dumping. En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif. Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées. Le producteur-exportateur a également modifié son offre d'engagement. Dans la nouvelle offre, il s'est engagé à cesser les reventes de PLC par l'intermédiaire de sa société liée dans l'Union et à déclarer les ventes d'autres produits vers l'Union.

(10)

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le PMI proposé élimine l'effet préjudiciable du dumping, car il est identique à celui proposé par la Commission à un stade de l'enquête, la Commission a fait observer que, en fin de compte, cette solution a été rejetée. Les motifs de ce refus ont été fournis, notamment, dans les considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 7 ci-dessus. L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers. La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête. Le requérant n'a pas davantage fourni de telles données. Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers. En effet, l'application même du PMI pourrait favoriser une telle évolution. En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas. Toutefois, il n'est pas garanti que les circonstances ne changeront pas, en particulier dans la mesure où les sociétés sont liées. Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée. Une telle association entre deux entités offre un grand nombre de possibilités de compensation croisée qui ne peuvent pas être efficacement contrôlées par la Commission. Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire. Un engagement couvrant les ventes liées ne peut être accepté que si le produit concerné est finalement revendu à un client indépendant et si le PMI, ajusté de manière appropriée, peut être appliqué à ces transactions. Cela est impossible si le produit concerné est transformé en un autre produit.

2.1.2.   Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (Brésil)

(11)

Le producteur-exportateur a offert un PMI par tonne pour l'ensemble de ses exportations.

(12)

L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par chaque producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI unique. De plus, contrairement à un PMI unique, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. L'offre est également inadéquate, étant donné que le producteur-exportateur n'a pas proposé de mécanisme d'ajustement, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps.

(13)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Le producteur-exportateur a plusieurs sociétés liées établies dans différents États membres et en dehors de l'Union. Par ailleurs, il vend également d'autres produits dans l'Union. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.

2.1.3.   Mobarakeh Steel Company (Iran)

(14)

Le producteur-exportateur a proposé un PMI par tonne pour l'ensemble de ses exportations, ajusté pour les ventes effectuées par l'intermédiaire de son négociant dans l'Union.

(15)

L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. L'offre est également inadéquate, étant donné que le producteur-exportateur n'a pas proposé de mécanisme d'ajustement alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps.

(16)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.

(17)

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a soutenu que la Commission passait sous silence le fait que son offre reflétait la proposition de la Commission à un stade de l'enquête. Le producteur-exportateur a demandé des explications quant aux raisons pour lesquelles une offre reflétant cette proposition n'était pas adaptée. Le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé était plus élevé que celui proposé par la Commission au cours de l'enquête et, par conséquent, que le PMI proposé dans l'engagement, par définition, élimine le préjudice subi par l'industrie de l'Union. En outre, le producteur-exportateur a affirmé qu'il n'y a pas de différence entre un PMI et un droit spécifique par tonne en ce qui concerne l'élimination de l'effet préjudiciable du dumping pour le produit le plus coûteux, et que cet argument est donc dénué de pertinence. Le producteur-exportateur a fait valoir que le fait qu'il commercialise d'autres produits vers l'Union ne crée pas automatiquement un risque de compensation croisée. Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

(18)

La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée. Le même raisonnement s'applique à la comparaison faite par le producteur-exportateur entre les factures conformes et une solution envisagée au cours de l'enquête et finalement rejetée par la Commission. Le fait que le PMI proposé par le producteur-exportateur est plus élevé que celui envisagé par la Commission à un moment de la période d'enquête ne signifie pas, par définition, qu'il élimine l'effet préjudiciable du dumping. La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. L'observation selon laquelle le PMI et un droit de douane spécifique sont tout aussi inefficaces à cet égard est également dénuée de fondement. Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit. La situation est différente dans le cas d'un PMI identique pour tous les types de produits. Enfin, en effet, les ventes d'autres produits vers l'Union peuvent être utilisées à des fins de compensation croisée uniquement si ces produits sont vendus aux mêmes clients que les PLC. Cependant, la Commission a fait observer qu'une compensation croisée et un risque de compensation croisée sont deux notions différentes. Par exemple, la Commission sait que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, mais ne dispose pas de données concernant les clients du producteur-exportateur pour ces produits. En particulier, le producteur-exportateur n'a pas contesté qu'il vendait d'autres produits à ses clients de PLC et ne s'est pas non plus engagé à s'abstenir de le faire à l'avenir. Cette situation, sans prouver clairement l'existence d'une compensation croisée, présente un risque de compensation croisée que la Commission n'est pas en mesure de contrôler.

2.1.4.   PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works (Russie)

(19)

Le producteur-exportateur a proposé deux PMI par tonne, l'un pour les feuilles et l'autre pour les bobines. Il a également proposé un mécanisme d'ajustement des prix et, dans une modification de son offre, s'est engagé à ne vendre le produit concerné que directement à des clients indépendants dans l'Union et à ne pas vendre d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

(20)

L'offre du producteur-exportateur ayant été présentée après la conclusion de l'enquête, elle doit dès lors être rejetée. Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.

(21)

Toutefois, même si elle a été soumise en temps utile, une offre fondée sur deux PMI moyens est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union.

(22)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Le producteur-exportateur a plusieurs sociétés liées et vend également d'autres produits en acier dans l'Union. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.

(23)

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a exprimé son désaccord avec l'appréciation qui précède tout en insistant sur l'importance de ses engagements supplémentaires à n'utiliser qu'un seul circuit de vente et à ne pas vendre d'autres produits à ses clients de PLC.

(24)

En ce qui concerne les engagements, la Commission a relevé que, compte tenu de la structure mondiale du producteur-exportateur et de la structure mondiale de ses clients, il est impossible de contrôler toutes les possibilités disponibles de compensation croisée. Par exemple, si les sociétés couvertes par l'engagement ne vendent pas d'autres produits à un client de PLC dans l'Union, rien n'empêche leurs sociétés liées dans l'Union ou en dehors de conclure des transactions pouvant prendre la forme d'une compensation croisée avec ces clients ou leurs entités liées. Bien que le producteur-exportateur ait exprimé son désaccord quant à l'appréciation de l'adéquation de son offre, il n'a présenté aucun autre argument à l'encontre de la conclusion à laquelle est parvenue la Commission.

2.1.5.   Novolipetsk Steel OJSC (Russie)

(25)

Le producteur-exportateur a d'abord offert plusieurs PMI par tonne selon le type de produit. Il a ensuite modifié son offre et proposé un PMI par tonne pour tous les types de produits, avec un mécanisme d'ajustement basé sur les prix moyens des PLC. En outre, le producteur-exportateur a proposé un plafond quantitatif annuel et s'est engagé à ne vendre qu'à sa société liée dans l'Union, et uniquement des produits à des fins de transformation.

(26)

L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. En outre, l'offre porte sur des transactions entre entités liées. De telles relations comportent, par nature, de nombreuses possibilités de compensation croisée. Toute autre transaction, tout autre prêt ou toute autre subvention entre deux entités liées pourraient être utilisés pour compenser le PMI. La Commission n'est pas en mesure de surveiller ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

(27)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Par ailleurs, les sociétés liées dans l'Union produisent et vendent également le produit similaire. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.

(28)

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement). D'après le producteur-exportateur, ces deux engagements garantissent que les exportations à des prix de dumping cesseraient car le produit concerné ne serait pas exporté vers le marché libre de l'Union. Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif. Malgré ces arguments, dans l'esprit d'une coopération pleine et entière, le producteur-exportateur a modifié son offre, proposant vingt-deux PMI sur la base des types de produits. En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence. Dès lors que ce prix minimal est dépourvu de pertinence, le risque de compensation croisée est tout aussi dénué de pertinence. Le producteur-exportateur a en outre fait valoir que les transactions intragroupe font l'objet d'une politique de prix de transfert et ne peuvent donc pas être utilisées à des fins de compensation croisée.

(29)

Le producteur-exportateur n'a pas vendu de PLC à ses entités liées dans l'Union au cours de la période d'enquête. En outre, contrairement à ce qu'a suggéré le producteur-exportateur, les ventes intragroupe de PLC à des fins de transformation ultérieure n'ont pas été exclues de la conclusion concernant l'existence d'un dumping préjudiciable dans le règlement définitif. Ces ventes sont actuellement couvertes par le droit applicable et cette conclusion ne saurait être infirmée par l'intermédiaire d'un engagement. Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté. En outre, la politique de prix interne du groupe relève de la propre décision interne du groupe et, à ce titre, elle ne constitue pas une garantie suffisante contre une compensation croisée. Même si elle l'était, une compensation croisée au sein du groupe pourrait se faire par l'intermédiaire d'autres moyens qu'une vente de marchandises. Un engagement couvrant les ventes liées ne peut être accepté que si le produit concerné est finalement revendu à un client indépendant et si le PMI, ajusté de manière appropriée, peut être appliqué à ces transactions. Cela est impossible si le produit concerné est transformé en un autre produit. L'offre de vingt-deux PMI fondée sur des groupes de types de produits n'a pas pu être acceptée dans la mesure où son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible.

2.1.6.   Metinvest Group (Ukraine)

(30)

Le producteur-exportateur a proposé deux scénarios dans son offre initiale. Le premier repose sur un PMI par tonne (prix moyen au cours de la période d'enquête, majoré du droit et ajusté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), avec la possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI, dans le cadre du droit. Le second scénario est basé sur un PMI par tonne inférieur (sans ajustement visant à tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), sans possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI. Par la suite, le producteur-exportateur a modifié son offre en ajoutant un plafond quantitatif annuel pour les ventes effectuées dans le cadre de l'engagement.

(31)

La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné. L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.

(32)

D'après l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, il convient de privilégier les engagements, pour autant que la Commission reçoive une offre adéquate dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste. En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-après, la Commission n'a pas reçu d'offre d'engagement réaliste et il n'y a donc pas lieu de privilégier l'engagement.

(33)

Dans son évaluation, la Commission invoque plusieurs raisons pour lesquelles l'offre est inadéquate. Celle-ci est en effet fondée sur un PMI moyen et ne permet donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. Le producteur-exportateur n'a pas proposé d'ajustement en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire de ses sociétés liées. Le producteur-exportateur n'a pas proposé de mécanisme d'ajustement, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps. Par ailleurs, l'engagement ne porte que sur deux des trois sites de production ayant exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Enfin, le producteur-exportateur a proposé que ses ventes à des entités liées dans l'Union soient couvertes par les conditions de l'engagement. De telles relations comportent, par nature, de nombreuses possibilités de compensation croisée. Toute autre transaction, tout autre prêt ou toute autre subvention entre deux entités liées pourraient être utilisés pour compenser le PMI. La Commission n'est pas en mesure de surveiller ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

(34)

En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Le producteur-exportateur a plusieurs sociétés liées dans divers États membres et en dehors de l'Union, dont certaines produisent et vendent le produit similaire. Le producteur-exportateur vend son produit à l'Union par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ces sociétés. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.

(35)

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a présenté une troisième version de son offre d'engagement. Dans la nouvelle version de l'offre, le producteur-exportateur a proposé quatre PMI différents et s'est engagé à ne pas vendre en dessous de ceux-ci. D'après le producteur-exportateur, cette modification a été apportée en dépit du fait que la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête ayant conduit à l'institution du droit. En outre, ce producteur-exportateur s'est engagé à inclure le troisième site de production dans l'offre d'engagement, à ne pas vendre le produit concerné par l'intermédiaire de ses entités liées dans l'Union, à fournir des informations sur ses ventes dans l'Union d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union et à ne pas vendre en dehors de l'Union le produit concerné et d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union. Enfin, le producteur-exportateur a proposé un plafond quantitatif annuel inférieur. Au-delà de ce plafond, le producteur-exportateur a offert de vendre sous le droit antidumping applicable.

(36)

Outre ces engagements, lors des consultations, le gouvernement de l'Ukraine a proposé de fournir à la Commission des statistiques d'exportation pour le produit concerné et d'établir un groupe d'experts susceptible de faciliter l'échange de statistiques et d'autres informations.

(37)

Le 5 février 2018, le producteur-exportateur a une nouvelle fois modifié son offre d'engagement. Le producteur-exportateur a fait valoir que l'ensemble de ses ventes sont soumises à une politique de prix stricte du groupe et empêchent une compensation croisée. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que les audits réguliers des autorités fiscales, à la fois dans l'Union et en Suisse, contrôlent rigoureusement les politiques de prix du groupe. Malgré cela, le producteur-exportateur s'est engagé à ne pas vendre de PLC fabriqués dans l'Union et d'autres produits fabriqués par son groupe à ses clients de PLC qui achètent le produit concerné. Cela s'appliquerait à tous ses clients, à l'exception d'un seul, qui achèterait des PLC en provenance d'Ukraine, de l'Union et d'autres produits fabriqués par le groupe.

(38)

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée. Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.

(39)

L'offre demeure inadéquate pour plusieurs raisons. Sur les quatre groupes de PMI proposés, il n'y avait quasiment pas de ventes dans l'un d'entre eux, il y avait une variante de prix dans un autre et des variantes de prix significatives dans les deux autres groupes. Les PMI, parce qu'ils sont fondés sur les prix moyens dans chaque groupe, ne permettront donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers dans chaque groupe. En outre, les niveaux de quatre PMI ont été fixés de façon totalement arbitraire. La Commission n'a reçu aucune donnée de nature à justifier la différence entre les PMI. Une nouvelle fois, aucun mécanisme d'ajustement n'a été proposé par le producteur-exportateur, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps.

(40)

L'acceptation de l'offre d'engagement demeure irréaliste. Le producteur-exportateur s'est engagé à ne vendre aucun produit aux entités de ses clients de l'Union établies en dehors de l'Union. Toutefois, cet engagement ne couvre que les trois sociétés productrices et omet des dizaines de sociétés liées, y compris le négociant suisse. Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler. En outre, le producteur-exportateur a proposé de déclarer ses ventes d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union. Cependant, la Commission ne disposerait pas de critères de référence appropriés pour vérifier si ces opérations sont de nature compensatoire. Bien que le producteur-exportateur se soit engagé à ne pas vendre par l'intermédiaire de ses entités liées au sein de l'Union, ces entités vendent le produit similaire sur le marché de l'Union. Alors que ces transactions peuvent concerner les mêmes clients et donc être utilisées à des fins de compensation, elles sont totalement en dehors du champ d'application de l'engagement.

(41)

La modification de l'offre d'engagement proposée le 5 février 2018 (c'est-à-dire de vendre uniquement le produit concerné à l'ensemble de ses clients de PLC dans l'Union, à l'exception d'un seul) ne supprime pas la préoccupation susmentionnée pour le client exclu. Pour les autres clients, compte tenu de la taille du groupe du producteur-exportateur, il serait impossible de contrôler si l'une des sociétés liées au producteur-exportateur vend d'autres produits aux clients de PLC de l'Union ou à leurs entités liées. Les politiques de prix internes du producteur-exportateur et le client auquel il a l'intention de vendre ne constituent pas une garantie suffisante contre une compensation croisée. En outre, le producteur-exportateur n'a pas expliqué comment les audits menés par les autorités fiscales dans l'Union et en Suisse permettraient de déceler des prix faisant l'objet d'une compensation croisée. Accepter de vendre un produit à un prix inférieur à celui qui serait autrement exigé n'est pas nécessairement une infraction à la législation fiscale. Cela fait partie des négociations courantes de prix.

(42)

Enfin, les ventes effectuées au-delà du plafond annuel dans le cadre du droit antidumping applicable ne peuvent pas être acceptées, étant donné qu'elles pourraient être utilisées à des fins de compensation. Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps. Par conséquent, en abaissant le plafond bien en dessous des volumes annuels historiques d'exportation, cette nouvelle offre accroît le risque de compensation croisée.

(43)

En dépit de la préférence pour les engagements exprimée à l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, l'offre ne peut être acceptée car elle est inadéquate. Si elle avait été adéquate, pour les raisons exposées plus haut, son acceptation demeurerait irréaliste. Aucune des préoccupations susmentionnées n'aurait été suffisamment prise en considération par l'échange de statistiques et la création du groupe d'experts proposé par le gouvernement de l'Ukraine au cours de la consultation.

2.2.   Conclusion

(44)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut accepter aucune de ces offres d'engagement.

2.3.   Commentaires des parties et rejet des offres d'engagement

(45)

Les parties intéressées ont été informées des raisons ayant motivé cette décision et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Une consultation a également été proposée au gouvernement de l'Ukraine, conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine. Des consultations ont eu lieu avec les autorités ukrainiennes le 26 janvier 2018, et le gouvernement de l'Ukraine a présenté des observations écrites le 31 janvier 2018. En outre, plusieurs auditions ont eu lieu avec les producteurs-exportateurs concernés et Eurofer, qui représente l'industrie de l'Union. Toutes les observations reçues à l'occasion de ce processus ont été examinées ci-dessus. Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine sont rejetés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

(3)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.


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