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Document 32018D0028

Décision (UE) 2019/44 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, modifiant la décision BCE/2014/61 et abrogeant la décision BCE/2013/30 (BCE/2018/28)

OJ L 9, 11.1.2019, p. 180–182 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2020; abrogé par 32020D0138

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/44/oj

11.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/180


DÉCISION (UE) 2019/44 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2018

concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, modifiant la décision BCE/2014/61 et abrogeant la décision BCE/2013/30 (BCE/2018/28)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision BCE/2013/30 (1) a déterminé le montant exigible et les modalités de libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE) par les banques centrales européennes (BCN) des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN de la zone euro») à compter du 1er janvier 2014.

(2)

L'article 2 de la décision (UE) 2015/287 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/61) (2), lu conjointement avec la décision BCE/2013/31 (3), a déterminé le montant et les modalités de libération du capital de la BCE par le Lietuvos bankas à compter du 1er janvier 2015 en vue de l'adoption de l'euro par la Lituanie.

(3)

La décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/27) (4) prévoit l'ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l'article 29.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et établit, avec effet au 1er janvier 2019, de nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

(4)

L'ajustement quinquennal de la clé de répartition du capital de la BCE rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2013/30 avec effet au 1er janvier 2019 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN de la zone euro à compter du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Montant exigible et modalités de souscription et de libération du capital

Chaque BCN de la zone euro libère intégralement sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2019.

Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l'article 2 de la décision (UE) 2019/43 (BCE/2018/27), chaque BCN de la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau suivant:

BCN de la zone euro

EUR

Nationale Bank van België/Banque nationale de Belgique

273 656 178,72

Deutsche Bundesbank

1 988 229 048,48

Eesti Pank

21 303 613,91

Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

127 237 133,10

Banque de Grèce

187 186 022,25

Banco de España

902 708 164,54

Banque de France

1 537 811 329,32

Banca d'Italia

1 277 599 809,38

Central Bank of Cyprus

16 269 985,63

Latvijas Banka

29 563 094,31

Lietuvos bankas

43 938 703,70

Banque centrale du Luxembourg

24 572 766,05

Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

7 923 905,17

De Nederlandsche Bank

440 328 812,57

Oesterreichische Nationalbank

220 018 268,69

Banco de Portugal

177 172 890,71

Banka Slovenije

36 382 848,76

Národná banka Slovenska

86 643 356,59

Suomen Pankki

137 564 189,84

Article 2

Ajustement du capital libéré

1.   Étant donné que chaque BCN de la zone euro a déjà intégralement libéré sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu'applicable jusqu'au 31 décembre 2018 en vertu de la décision BCE/2013/30, chacune d'elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er.

2.   Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision (UE) 2019/45 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/29) (5).

Article 3

Modification

L'article 2 de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) est supprimé.

Article 4

Abrogation

1.   La décision BCE/2013/30 est abrogée à compter du 1er janvier 2019.

2.   Les références à la décision BCE/2013/30 s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le mardi 1er janvier 2019.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2018.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  Décision BCE/2013/30 du 29 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (JO L 16 du 21.1.2014, p. 61).

(2)  Décision (UE) 2015/287 de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2014 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par le Lietuvos bankas (BCE/2014/61) (JO L 50 du 21.2.2015, p. 44).

(3)  Décision BCE/2013/31 du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro (JO L 16 du 21.1.2014, p. 63).

(4)  Décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2013/28 (BCE/2018/27) (voir page 178 du présent Journal officiel).

(5)  Décision (UE) 2019/45 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'ajustement du capital libéré et abrogeant la décision BCE/2013/29 (BCE/2018/29) (voir page 183 du présent Journal officiel).


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