32017R1503

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Règlement d’exécution - 2017/1503 - EN - EUR-Lex

Document 32017R1503

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Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/5519

OJ L 221, 26.8.2017, p. 10–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1503/oj

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Official Journal

26.8.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/10

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION

du 25 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 165/2014 oblige les États membres à interconnecter leurs registres électroniques nationaux des cartes de conducteurs en utilisant le système de messagerie TACHOnet.

(2)	Le règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission définit les procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion par le système de messagerie TACHOnet des registres électroniques des cartes de conducteur (2).

(3)

La connexion au système de messagerie TACHOnet peut se faire soit directement en utilisant les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations («Testa»), soit indirectement via un État membre déjà connecté à Testa. Les connexions indirectes sont, habituellement, convenues sur une base bilatérale dans le cadre de contrats signés par les représentants des entités concernées au niveau national, sans intervention de la Commission. Toutefois, afin de prévenir toute utilisation abusive des connexions et de garantir le bon fonctionnement du système, la Commission, en tant que gestionnaire général du système de messagerie TACHOnet, devrait être informée dûment et en temps voulu de l'intérêt d'une autorité nationale de se connecter au système de messagerie TACHOnet.

(4)

Le système de messagerie TACHOnet ne couvre pas seulement les États membres, mais est également ouvert dans la pratique aux pays tiers. La Commission devrait dès lors faire en sorte que les pays tiers respectent les mêmes obligations que les États membres en ce qui concerne le système de messagerie TACHOnet.

(5)

Il conviendrait d'apporter quelques modifications mineures au règlement d'exécution (UE) 2016/68 de manière à préciser et clarifier davantage les aspects suivants: la procédure pour la connexion au système de messagerie TACHOnet, les essais préliminaires à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la détermination de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central.

(6)

La nouvelle version du système de messagerie TACHOnet s'appliquera à partir du 2 mars 2018. Toutefois, afin de permettre la mise en œuvre de certaines mesures préparatoires, les dispositions relatives à la connexion des pays tiers, aux essais préliminaires et à l'accès indirect, devraient s'appliquer à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(7)	Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/68 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les transports routiers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/68 est modifié comme suit:

à l'article 2, les points k), l) et m) suivants sont ajoutés:

«k)	“services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (‘Testa’)”, une plateforme d'interconnexion pour l'échange sécurisé d'informations entre les administrations publiques de l'Union;

l)	“accès direct à TACHOnet”, la connexion au système de messagerie TACHOnet d'un registre électronique national à l'aide d'une connexion Testa gérée par l'État membre hébergeant le registre;

m)	“accès indirect à TACHOnet”, la connexion au système de messagerie TACHOnet d'un registre électronique national à l'aide d'une connexion Testa gérée par un État membre n'hébergeant pas le registre.»;

les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

«Article 3 bis

Connexion de pays tiers

Sous réserve de l'approbation de la Commission, les pays tiers peuvent connecter leurs registres électroniques nationaux au système de messagerie TACHOnet s'ils se conforment au présent règlement.

Article 3 ter

Essais préliminaires

La connexion d'un registre électronique national au système de messagerie TACHOnet, que ce soit par un accès direct ou indirect, est établie après que les essais de connexion, d'intégration et de performance ont été menés à bien conformément aux instructions et sous le contrôle de la Commission.

En cas d'échec des essais préliminaires, la Commission peut suspendre temporairement la phase d'essai. Les tests seront repris après que l'autorité nationale compétente aura informé la Commission que les améliorations techniques requises au niveau national pour le bon déroulement des essais préliminaires ont été adoptées.

La durée maximale de ces essais préliminaires est de six mois.»;

l'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Accès indirect à TACHOnet

1. L'autorité nationale qui demande un accès indirect à TACHOnet transmet les documents suivants à la Commission:

a)	une lettre signée d'un représentant de l'autorité nationale demandant à la Commission de débuter la phase d'essai en vue de fournir un accès indirect à TACHOnet;

b)	une demande d'accès indirect à TACHOnet dans le format défini à l'annexe IX;

c)	le contrat bilatéral entre l'autorité nationale demandant un accès indirect et l'autorité nationale fournissant cet accès au moyen de sa connexion Testa, signé par les représentants des deux autorités nationales.

2. Au plus tard deux mois après la transmission des documents visés au paragraphe 1, la Commission demande à l'autorité nationale concernée de présenter les informations techniques requises pour débuter les essais préliminaires visés à l'article 3 ter.

3. Un accès indirect à TACHOnet n'est pas accordé tant qu'il n'a pas été satisfait aux exigences définies aux paragraphes 1 et 2.»;

4)	Les annexes I, II, III, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

5)	L'annexe IX, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 4, s'applique à partir du 2 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (JO L 15 du 22.1.2016, p. 51).

ANNEXE I

Les annexes I, II, III, VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2016/68 sont modifiées comme suit:

l'annexe I est modifiée comme suit:

a)	le point 1.1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Tous les messages TACHOnet sont acheminés via le système central»;

le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.

Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données de journalisation, des données statistiques et des données d'acheminement définies à l'annexe VII.»

le point 2.6.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.1.

La fonction “Gestion des contacts” permet à chaque État membre de gérer les données de contact pour cet État membre en fonction des catégories politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais non de modifier, les données de contact des autres États membres.»

d)	le point 2.6.2 est supprimé;

l'annexe II est modifiée comme suit:

le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.

Modification du statut de la carte (Modify card status — MCS): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, au moyen d'une “Demande de modification du statut de la carte”, la modification du statut d'une carte délivrée par ce dernier. L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique). Cette réponse est envoyée au plus tard dans les 10 jours civils suivant l'envoi de la demande de notification. Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.»

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Le statut de la carte mentionné à l'appendice de la présente annexe ne doit pas être utilisé pour déterminer si une carte de conducteur est valable pour la conduite. Lorsqu'un État membre interroge le registre de l'État membre qui délivre la carte via la fonctionnalité CCS ou CIC, la réponse contient le champ prévu à cet effet “valable pour la conduite”. Les procédures administratives nationales sont telles que les réponses CCS ou CIC contiennent toujours la valeur appropriée “valable pour la conduite”.»

l'annexe III est modifiée comme suit:

le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II.»

l'appendice est remplacé par le texte suivant:

Appendice

Exigences minimales pour le contenu des messages XML

En-tête commun		Obligatoire
Version	La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier «Définition du schéma XML» (xsd).	Oui
Identifiant de test	Identifiant facultatif aux fins de test. L'initiateur du test saisit l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail transmettent/renvoient le même identifiant. Il est ignoré dans la production et n'est pas utilisé s'il est fourni.	Non
Identifiant technique	Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et remplit cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales.	Oui
Identifiant du flux de travail	L'identifiant du flux de travail est un UUID et est créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail.	Oui
Envoyé à	Date et heure (au format UTC) auxquelles le message a été envoyé.	Oui
Délai d'expiration	Il s'agit d'un attribut optionnel de date et d'heure (au format GMT). Cette valeur est définie uniquement par le système central pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/de l'heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise dans les demandes initiales envoyées au système ni dans tous les messages de réponse.	Non
De	Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre expéditeur du message ou «UE».	Oui
À	Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE».	Oui

Demande de vérification des cartes délivrées		Obligatoire
Nom	Nom de famille du conducteur.	Oui
Prénom	Prénom du conducteur.	Non
Date de naissance	Date de naissance du conducteur.	Oui
Lieu de naissance	Lieu de naissance du conducteur.	Non
Numéro du permis de conduire	Numéro du permis de conduire du conducteur.	Non
Pays de délivrance du permis de conduire	Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur.	Non
Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées		Obligatoire
Code d'état	Code d'état de la réponse.	Oui
Message d'état	Description explicative de l'état.	Non
Mécanisme de recherche	La carte a-t-elle été trouvée grâce à la recherche lancée par NYSIIS ou par une recherche personnalisée?	Oui
Coordonnées des conducteurs trouvés		Oui si le conducteur est trouvé
Nom	Nom de famille du ou des conducteurs trouvés.	Oui
Prénom	Prénom(s) du ou des conducteurs trouvés.	Non
Date de naissance	Date de naissance du ou des conducteurs trouvés.	Oui
Lieu de naissance	Lieu de naissance du ou des conducteurs trouvés.	Non
Données figurant sur la carte		Oui si le conducteur est trouvé
Numéro de la carte	Numéro de la carte trouvée.	Oui
Statut de la carte	Statut de la carte trouvée.	Oui
Valable pour la conduite	La carte trouvée est/n'est pas valable pour la conduite.	Oui
Autorité de délivrance de la carte	Nom de l'autorité de délivrance de la carte trouvée.	Oui
Date de début de validité de la carte	Date de début de validité de la carte trouvée.	Oui
Date d'expiration de la carte	Date d'expiration de la carte trouvée.	Oui
Date de modification du statut de la carte	Date de la dernière modification de la carte trouvée.	Oui
Carte temporaire	La carte trouvée est une carte temporaire.	Non
Données figurant sur le permis de conduire		Oui si une carte de conducteur est trouvée
Numéro du permis de conduire	Numéro du permis de conduire du conducteur trouvé.	Oui
Pays de délivrance du permis de conduire	Pays de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé.	Oui
Statut du permis de conduire	Statut du permis de conduire du conducteur trouvé.	Non
Date de délivrance du permis de conduire	Date de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé.	Non
Date d'expiration du permis de conduire	Date d'expiration du permis de conduire du conducteur trouvé.	Non
Données figurant sur la carte d'atelier		Oui si une carte d'atelier est trouvée
Nom de l'atelier	Nom de l'atelier auquel la carte d'atelier trouvée a été délivrée.	Oui
Adresse de l'atelier	Adresse de l'atelier auquel la carte d'atelier trouvée a été délivrée.	Oui
Demande de vérification du statut de la carte		Obligatoire
Numéro de la carte	Numéro de la carte pour laquelle des informations sont requises.	Oui

Réponse à la demande de vérification du statut de la carte		Obligatoire
Code d'état	Le code d'état de la réponse.	Oui
Message d'état	Description explicative de l'état.	Non
Données figurant sur la carte demandée		Oui si la carte demandée est trouvée
Numéro de la carte	Numéro de la carte demandée.	Oui
Statut de la carte	Statut de la carte demandée.	Oui
Valable pour la conduite	La carte demandée est/n'est pas valable pour la conduite.	Oui
Autorité de délivrance de la carte	Nom de l'autorité qui a délivré la carte demandée.	Oui
Date de début de validité de la carte	Date de début de validité de la carte demandée.	Oui
Date d'expiration de la carte	Date d'expiration de la carte demandée.	Oui
Date de modification du statut de la carte	Date de la dernière modification de la carte demandée.	Oui
Carte temporaire	La carte demandée est une carte temporaire.	Non
Données figurant sur la carte d'atelier		Oui si une carte d'atelier est trouvée
Nom de l'atelier	Nom de l'atelier auquel la carte a été délivrée.	Oui
Adresse de l'atelier	Adresse de l'atelier auquel la carte a été délivrée.	Oui
Coordonnées du titulaire de la carte
Nom	Nom de famille du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Prénom	Prénom du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non
Date de naissance	Date de naissance du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Lieu de naissance	Lieu de naissance du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non
Données figurant sur le permis de conduire		Oui si une carte d'atelier est trouvée
Numéro du permis de conduire	Numéro du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Pays de délivrance du permis de conduire	Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Statut du permis de conduire	Statut du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non
Date de délivrance du permis de conduire	Date de délivrance du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non
Date d'expiration du permis de conduire	Date d'expiration du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non

Demande de modification du statut de la carte		Obligatoire
Numéro de la carte	Numéro de la carte dont le statut a été modifié.	Oui
Nouveau statut de la carte	Statut de la carte après modification.	Oui
Date de modification du statut de la carte	Date et heure de la modification du statut de la carte.	Oui
Déclaration faite par
Autorité	Nom de l'autorité ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Oui
Adresse de l'autorité	Adresse de l'autorité ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Oui
Nom	Nom de famille de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Non
Prénom	Prénom de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Non
Tél.	Numéro de téléphone de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Non
Courrier électronique	Adresse de courrier électronique de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte.	Non

Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte		Obligatoire
Code d'état	Le code d'état de l'accusé de réception.	Oui
Message d'état	Description explicative de l'état	Non
Type d'accusé de réception	Type d'accusé de réception: pour la demande ou la réponse.	Oui

Réponse à la demande de modification du statut de la carte		Obligatoire
Code d'état	Le code d'état de la réponse.	Oui
Message d'état	Description explicative de l'état	Non
Numéro de la carte	Numéro de la carte de conducteur demandée.	Oui
Statut de la carte	Statut de la carte demandée telle qu'elle existe dans le registre des cartes tachygraphiques.	Oui

Demande concernant la carte délivrée sur la base d'un permis de conduire		Obligatoire
Numéro de la carte	Numéro de la carte délivrée.	Oui
Numéro du permis de conduire	Numéro du permis de conduire étranger utilisé pour la demande de carte de conducteur.	Oui
Nom	Nom de famille du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Prénom	Prénom du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non
Date de naissance	Date de naissance du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Oui
Lieu de naissance	Lieu de naissance du conducteur auquel la carte a été délivrée.	Non

Réponse concernant la carte délivrée sur la base d'un permis de conduire		Obligatoire
Code d'état	Code d'état de la réponse.	Oui
Message d'état	Description explicative de l'état.	Non

l'annexe VI est modifiée comme suit:

les points 1.4 à 1.8 sont remplacés par le texte suivant:

«1.4.

Les systèmes répondent à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois civil et sont mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.

1.5.

Lorsqu'ils envoient des réponses CIC, CCS, ICDL et des accusés de réception MCS conformément à l'annexe VIII, ils répondent aux demandes dans un délai de 10 secondes.

Le délai global d'expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne dépasse pas 20 secondes.

1.6.	Les réponses MCS sont envoyées dans un délai de 10 jours civils à compter de l'envoi de la demande MCS.

1.7.	Les systèmes nationaux ne peuvent pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.

1.8.

Chaque système national est capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes sont notamment, mais pas exclusivement, les suivants:

a)	la perte de connexion au système central;

b)	l'absence de réponse à une demande;

c)	la réception de la réponse après le délai d'expiration du message;

d)	la réception de messages non sollicités;

e)	la réception de messages non valables.»

b)	le point 1.9 est supprimé;

c)	au point 2.2, la phrase suivante est ajouté: «La procédure progressive est exposée en détail à la Commission sur demande de celle-ci.»

l'annexe VII est modifiée comme suit:

a)	le paragraphe suivant est inséré après le titre de l'annexe: «La présente annexe fournit des détails concernant les données de journalisation, les données statistiques et les données d'acheminement recueillies au niveau du système central, non au niveau des États membres.»

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.	Les données à caractère personnel ne sont pas conservées dans les fichiers journaux plus de 6 mois après l'exécution d'une transaction. Les informations statistiques et les données anonymisées d'acheminement sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.»

c)	au point 4, le texte introductif est remplacé par le texte suivant: «Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports peuvent comprendre, notamment:»

l'annexe VIII est modifiée comme suit:

le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.

Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, cet État membre vérifie si une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national. Cette vérification s'effectue en recherchant des notifications, tout d'abord à l'aide du numéro de permis de conduire, puis des clés NYSIIS et de la date de naissance. Si une notification est trouvée, l'État membre effectue soit une recherche CIC à destinataire unique soit une recherche CCS adressée à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.»

le point 1.6 est remplacé par le texte suivant:

«1.6.

Les États membres peuvent choisir de ne pas consigner dans leur registre national les notifications ICDL reçues conformément aux points 1.3, 1.4 et 1.5. Dans ce cas, ils effectuent une recherche CIC générale pour chaque demande reçue.»

au point 2.1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	vérifier le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui l'a délivrée. Si le numéro de la carte est inconnu, une demande CIC à destinataire unique est envoyée en lieu et place;»

le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.

Une fois le statut de la carte de conducteur vérifié et déclaré valable pour l'échange, l'autorité compétente de l'État membre où la demande a été déposée envoie une notification MCS à l'aide du système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.»

ANNEXE II

L'annexe IX suivante est ajoutée:

ANNEXE IX

Demande d'accès indirect au système TACHOnet

[Nom abrégé de l'autorité nationale demandant un accès indirect à TACHOnet] de/du/des [nom du pays qui demande un accès indirect à TACHOnet] a signé un contrat avec [nom abrégé de l'autorité nationale fournissant un accès indirect à TACHOnet] afin d'obtenir un accès indirect à TACHOnet via [nom du pays fournissant un accès indirect à TACHOnet].

Le contrat en vertu duquel [nom du pays fournissant un accès indirect à TACHOnet] offre un accès indirect à TACHOnet à/au/aux [nom du pays demandant un accès indirect à TACHOnet] est joint à la présente demande.

Les informations suivantes sont fournies:

a)	autorité nationale responsable de l'accès à TACHOnet en/au/aux [nom du pays demandant un accès indirect à TACHOnet].

b)	personne de contact pour l'utilisation de TACHOnet au sein de [autorité nationale visée au point a)] (nom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale);

c)	nom et rôle des autres entités responsables pour ce qui concerne TACHOnet;

d)	personnes de contact au sein des entités responsables visées au point c) (nom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone).

Signature

[Représentant de l'autorité nationale demandant un accès indirect à TACHOnet]

».

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