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Document 32017R1473
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1473 of 14 August 2017 amending Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/5526
OJ L 210, 15.8.2017, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
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15.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 210/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1473 DE LA COMMISSION
du 14 août 2017
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. |
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(2) |
L'IOAS, organisme d'accréditation dans le domaine de l'agriculture biologique, a informé la Commission qu'il a décidé de suspendre l'accréditation de Bolicert Ltd. |
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(3) |
Conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1235/2008, la Commission peut, à tout moment, suspendre l'inscription d'un organisme de contrôle sur la liste figurant à l'annexe IV dudit règlement, soit à la lumière des informations reçues, soit lorsque l'organisme de contrôle n'a pas fourni les informations requises. |
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(4) |
Bolicert Ltd a été invité par la Commission à fournir un certificat d'accréditation valable et à prendre en temps utile des mesures correctives adéquates conformément aux exigences du règlement (CE) no 834/2007, mais il n'a pas répondu dans le délai imparti. Il convient donc de suspendre l'inscription de Bolicert Ltd à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 jusqu'à ce que des informations satisfaisantes soient fournies. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, l'entrée relative à «Bolicert Ltd» est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 août 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).