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Document 32017R1004

Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil

OJ L 157, 20.6.2017, p. 1–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1004/oj

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/1


RÈGLEMENT (UE) 2017/1004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2017

relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil

(refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (4) doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

La politique commune de la pêche a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les objectifs de la politique commune de la pêche et les exigences en matière de collecte de données dans le secteur de la pêche sont définis aux articles 2 et 25 dudit règlement. Par ailleurs, le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié la structure du soutien financier en faveur des activités de collecte de données sur la pêche menées par les États membres.

(3)

Conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux en dehors de l’Union, l’Union doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou par des organisations régionales de gestion des pêches.

(4)

Le présent règlement vise à établir des règles relatives à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques concernant le secteur de la pêche.

(5)

Le cadre pour la collecte des données devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, qui comprennent la protection du milieu marin, la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, en particulier, la réalisation d’un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(6)

Les règles fixées dans le présent règlement en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques devraient également s’appliquer aux données relatives au secteur de la pêche dont la collecte est obligatoire en application d’autres actes juridiques de l’Union, notamment les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1921/2006 (8), (CE) no 295/2008 (9), (CE) no 762/2008 (10), (CE) no 216/2009 (11), (CE) no 217/2009 (12), (CE) no 218/2009 (13), (UE) no 1236/2010 (14), (UE) no 1343/2011 (15) et (UE) 2016/2336 (16), les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE (17), 2008/56/CE et 2009/147/CE (18), les règlements du Conseil (CE) no 2347/2002 (19), (CE) no 812/2004 (20), (CE) no 1967/2006 (21), (CE) no 1100/2007 (22) et (CE) no 1006/2008 (23), la directive 92/43/CEE du Conseil (24), la décision 2010/717/UE du Conseil (25) et le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission (26).

(7)

Néanmoins, pour éviter les doublons, lorsque les données relatives à la pêche sont collectées et gérées conformément aux règles fixées dans d’autres actes juridiques de l’Union, tels que le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (27) et le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (28), le présent règlement ne devrait fixer que les règles concernant l’utilisation et la transmission de telles données.

(8)

Les obligations relatives à l’accès aux données visées dans le présent règlement devraient être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (29), ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (30).

(9)

Il convient de veiller à ce que, à tout moment et à tous les niveaux, en ce qui concerne le stockage, le traitement et l’échange des données, les obligations en matière de protection des données à caractère personnel établies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (31) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (32) soient respectées.

(10)

Pour des raisons de clarté juridique, il convient que le présent règlement énonce une série de définitions.

(11)

Il convient que la définition des «régions marines» repose sur des considérations scientifiques.

(12)

Le présent règlement devrait permettre à l’Union et à ses États membres de se conformer aux objectifs et aux principes énoncés aux articles 2 et 25 du règlement (UE) no 1380/2013. À cette fin, il est nécessaire d’élaborer un programme pluriannuel de l’Union afin de coordonner les efforts de tous les États membres en matière de collecte de données. Il y a lieu de définir les principaux critères et exigences à respecter lors de l’élaboration de ce programme pluriannuel de l’Union, ainsi que les consultations à organiser préalablement à son adoption.

(13)

Il convient de recenser les besoins des utilisateurs finals de données scientifiques et de préciser les données à collecter au titre du présent règlement. Ces données devraient inclure des données concernant les incidences de la pêche sur les écosystèmes et des données concernant la durabilité de l’aquaculture, ainsi que des données socio-économiques sur la pêche et l’aquaculture.

(14)

À des fins de simplification et de rationalisation, il convient de sélectionner les informations à collecter en fonction de besoins clairement définis par les utilisateurs finals de données scientifiques, en tenant compte de la pertinence scientifique et de l’utilité desdites données.

(15)

Les données collectées devraient permettre de fixer les objectifs ciblés nécessaires à la mise en œuvre des plans pluriannuels visés à l’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013, tels que le taux de mortalité par pêche et la biomasse du stock reproducteur. Elles devraient aussi permettre de combler les écarts dans la couverture de données liées à la flotte de pêche et de réduire, dans certaines régions, le nombre de stocks pour lesquels les données sont insuffisantes.

(16)

Il est important de collecter des données biologiques concernant les pêcheries récréatives lorsqu’il existe un impact potentiellement considérable sur l’état des stocks afin de permettre la gestion et la conservation écosystémiques nécessaires au fonctionnement de la politique commune de la pêche et d’améliorer l’évaluation des stocks.

(17)

Afin de maintenir, d’ajuster ou de retirer des mesures d’urgence et d’autres mesures fondées sur le principe de précaution, des informations supplémentaires sont habituellement requises. Dans la mesure du possible, il convient dès lors de donner la priorité à la collecte des données nécessaires à l’évaluation des mesures imposées sur la base du principe de précaution.

(18)

Compte tenu de l’évolution de l’état des ressources halieutiques au fil du temps, il y a lieu de construire et de maintenir des séries chronologiques de données pour permettre un suivi scientifique efficace à long terme de ces ressources.

(19)

Les campagnes de recherche océanographiques sont une méthode importante pour la collecte de données biologiques. Étant donné leur importance dans les régions marines où les stocks sont partagés, il convient qu’un nombre suffisant de campagnes de recherche océanographiques obligatoires soit réalisé au niveau de l’Union.

(20)

Il convient que les États membres mettent en œuvre le programme pluriannuel de l’Union au niveau national en indiquant leurs principales activités de collecte de données sous la forme d’un volet du programme opérationnel visé à l’article 18, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 508/2014, complété par un plan de travail relatif à la collecte de données, conformément à l’article 21 dudit règlement. Il convient que les exigences relatives au contenu de ce plan de travail soient définies dans le présent règlement.

(21)

Il y a lieu de décrire les mesures que les États membres devraient prendre et les éléments dont ils devraient tenir compte lors de l’établissement des méthodes de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Afin de garantir une mise en œuvre efficace et homogène du présent règlement par les États membres, il est également nécessaire de définir des exigences essentielles en ce qui concerne les modalités de la coordination nationale, les droits des collecteurs de données et les obligations des capitaines de navires de pêche.

(22)

Il appartient à la Commission d’approuver les programmes opérationnels et les plans de travail nationaux des États membres ainsi que les modifications qui y sont apportées, conformément à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014. Conformément à l’article 22 dudit règlement, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour leur approbation.

(23)

Il convient que la Commission évalue les plans de travail après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), de manière à s’assurer de leur conformité avec les exigences minimales prévues par le présent règlement.

(24)

Afin que la mise en œuvre des activités de collecte de données par les États membres puisse être vérifiée, il convient que ces derniers rendent compte à la Commission dans un format clairement défini, uniformisé et qui réduit la charge administrative.

(25)

Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux, ainsi qu’avec les pays tiers, et qu’ils coordonnent leurs plans de travail en ce qui concerne la collecte de données relatives à une même région marine et aux régions englobant les eaux intérieures concernées.

(26)

Compte tenu de l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à donner plus de responsabilités aux États membres et à faire participer davantage les utilisateurs finals de données scientifiques à la collecte de données, il y a lieu de renforcer et d’étendre la coordination régionale en remplaçant le système de réunion unique en vigueur jusqu’à présent par un processus permanent coordonné par les groupes de coordination régionale mis en place pour chaque région marine. Dans ce cadre, les États membres devraient s’efforcer de coopérer avec les parties prenantes pertinentes, notamment les pays tiers.

(27)

Ces groupes de coordination régionale devraient être chargés de développer et de mettre en œuvre les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données dans le but de permettre de renforcer davantage la fiabilité des avis scientifiques.

(28)

Les groupes de coordination régionale devraient également avoir pour objectif de développer et de mettre en œuvre des bases de données régionales et devraient entamer toutes les démarches préparatoires nécessaires à cet effet.

(29)

Il importe de tirer pleinement parti des données dans le cadre de la gestion durable de la pêche et de l’évaluation et du suivi des stocks et des écosystèmes, y compris des données relatives à l’obligation de débarquement.

(30)

Il convient que les États membres déterminent eux-mêmes les modalités de collecte de données, mais que des exigences minimales en matière de qualité, de couverture et de compatibilité des données soient convenues par les États membres au niveau régional afin de permettre la combinaison desdites données à ce même niveau de manière adéquate, en tenant compte du fait que, dans certaines régions, les bassins sont administrés conjointement avec des pays tiers. Lorsqu’il existe un consensus général au niveau régional en ce qui concerne les méthodes, il convient que les groupes de coordination régionale soumettent, sur la base de ce consensus, un projet de plan de travail régional en vue de son approbation par la Commission.

(31)

Il convient que les détails des méthodes de collecte des données ne soient plus déterminés par la législation de l’Union. Il convient, en conséquence, que les dispositions relatives à des méthodes particulières de collecte de données soient remplacées par une description du processus suivant lequel ces méthodes sont déterminées. Ce processus devrait essentiellement prévoir une coopération entre les États membres et les utilisateurs de données au sein des groupes de coordination régionale, ainsi qu’une validation par la Commission par l’intermédiaire de l’approbation des plans de travail présentés par les États membres.

(32)

Les données visées dans le présent règlement devraient être conservées dans des bases de données nationales informatisées pour qu’elles soient accessibles à la Commission et qu’elles puissent être mises à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques et d’autres parties intéressées. Les données qui ne permettent pas d’identifier une personne devraient être mises sans restrictions à la disposition de toute partie intéressée par leur analyse, notamment sur les aspects environnementaux de la gestion des pêches. À cette fin, les parties intéressées autres que les utilisateurs finals de données scientifiques devraient être considérées comme incluant toute personne ou organisme exprimant un tel intérêt.

(33)

Les avis scientifiques relatifs à la gestion des ressources halieutiques nécessitent le traitement de données détaillées pour répondre aux besoins des gestionnaires des pêches. Dans ce contexte, les États membres devraient rendre disponibles les données nécessaires à l’analyse scientifique et s’assurer qu’ils disposent des capacités techniques à cette fin.

(34)

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1380/2013, il est nécessaire de veiller à ce que les données pertinentes et les méthodes ayant permis de les obtenir soient mises, en temps utile, à la disposition des instances intéressées, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche et de toute partie intéressée, sauf en cas de circonstances imposant la protection et la confidentialité en vertu du droit applicable de l’Union.

(35)

Afin de donner plein effet à l’article 25, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats permettant d’assurer la disponibilité des données et de coopérer avec les autres États membres, la Commission et les utilisateurs finals de données scientifiques pour mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, compte tenu de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (33). Il convient également d’assurer une plus large diffusion des informations, au niveau national comme au niveau de l’Union. Dans tous les cas, il importe de mettre en place des garanties appropriées, comme un niveau plus élevé d’agrégation ou d’anonymisation des données, lorsque les données contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables, en tenant compte de la finalité du traitement, de la nature des données et des risques potentiels liés au traitement de données à caractère personnel.

(36)

Il est nécessaire de veiller à ce que les utilisateurs finals de données scientifiques reçoivent les données en temps utile et dans un format uniformisé, avec des systèmes de codification clairs, étant donné qu’ils doivent être en mesure de fournir des conseils en temps utile afin de permettre la pratique d’une pêche durable. Il convient que les autres parties intéressées soient également assurées de recevoir les données dans un certain délai.

(37)

Afin d’améliorer la fiabilité des avis scientifiques nécessaires pour mener la politique commune de la pêche, les États membres et la Commission devraient travailler en coordination et en coopération au sein des instances scientifiques internationales compétentes.

(38)

Il convient de consulter la communauté scientifique sur la mise en œuvre des dispositions en matière de collecte de données et d’informer les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche ainsi que les autres milieux concernés à ce sujet. Les instances compétentes pour recueillir les avis nécessaires sont le CSTEP et les conseils consultatifs établis conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1380/2013.

(39)

Afin de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement d’une liste détaillée des données requises aux fins de la collecte de données au titre du présent règlement dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (34). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(40)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’approbation des projets de plans de travail régionaux présentés par les groupes de coordination régionale, ainsi que les procédures, les modalités de partage des coûts pour la participation aux campagnes de recherche océanographiques, la zone de la région marine aux fins de la collecte de données et le format et les calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation de ces plans de travail régionaux. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (35).

(41)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement, dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union, d’une liste de campagnes de recherche océanographiques obligatoires et des seuils en deçà desquels il n’est pas obligatoire de collecter des données ni d’effectuer des campagnes de recherche océanographiques. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(42)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des rapports annuels présentés par les États membres à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(43)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données, et la mise en place de garanties, le cas échéant, lorsque lesdits systèmes contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

(44)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données concernant le secteur de la pêche, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(45)

Il convient d’abroger le règlement (CE) no 199/2008. Toutefois, des mesures transitoires devraient être prévues en ce qui concerne les programmes nationaux déjà approuvés et le programme pluriannuel de l’Union actuellement en vigueur,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   En vue de contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement établit des règles relatives à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans le secteur de la pêche, comme le prévoit l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013.

2.   Les données visées au paragraphe 1 ne sont collectées que s’il n’existe aucune obligation de les collecter au titre d’autres actes juridiques de l’Union que le présent règlement.

3.   Dans le cas des données nécessaires à la gestion des pêches qui sont collectées au titre d’autres actes juridiques de l’Union, le présent règlement définit uniquement des règles en matière d’utilisation et de transmission desdites données.

Article 2

Protection des données

Le cas échéant, le traitement, la gestion et l’utilisation des données collectées au titre du présent règlement sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et des règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 223/2009, et sont sans préjudice desdites dispositions.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

1)   «secteur de la pêche»: les activités liées à la pêche commerciale, à la pêche récréative, à l’aquaculture et aux entreprises de transformation des produits de la pêche;

2)   «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

3)   «région marine»: une zone géographique énumérée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, une zone établie par les organisations régionales de gestion des pêches ou une zone définie dans l’acte d’exécution visé à l’article 9, paragraphe 11;

4)   «données primaires»: les données se rapportant à des navires, à des personnes physiques ou morales ou à des échantillons individuels;

5)   «métadonnées»: les données apportant des informations qualitatives et quantitatives sur les données primaires collectées;

6)   «données détaillées»: les données fondées sur des données primaires, sous une forme qui ne permet pas d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ou des personnes morales;

7)   «données agrégées»: les données synthétiques établies à partir des données primaires ou détaillées à des fins analytiques particulières;

8)   «observateur scientifique»: une personne chargée d’observer les opérations de pêche dans le contexte de la collecte des données à des fins scientifiques et désignée par un organisme chargé de la mise en œuvre des plans de travail nationaux pour la collecte des données;

9)   «données scientifiques»: les données visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont collectées, gérées ou utilisées au titre du présent règlement.

CHAPITRE II

COLLECTE ET GESTION DE DONNÉES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE L’UNION

SECTION 1

Programmes pluriannuels de l’Union

Article 4

Établissement d’un programme pluriannuel de l’Union

1.   La Commission établit un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion des données visées à l’article 1er, paragraphe 1, en conformité avec le contenu et les critères énoncés à l’article 5.

La Commission adopte la partie du programme pluriannuel de l’Union couvrant les éléments indiqués à l’article 5, paragraphe 1, point a), par voie d’actes délégués, conformément à l’article 24.

La Commission adopte la partie du programme pluriannuel de l’Union couvrant les éléments indiqués à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

2.   Avant d’adopter les actes délégués et les actes d’exécution prévus au paragraphe 1 du présent article, la Commission consulte les groupes de coordination régionale visés à l’article 9, le CSTEP et tout autre organisme scientifique approprié visé à l’article 26 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 5

Contenu et critères pour l’établissement du programme pluriannuel de l’Union

1.   Les programmes pluriannuels de l’Union établissent:

a)

une liste détaillée des données requises pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 2 et 25 du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires;

c)

les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques.

2.   Les données visées au paragraphe 1, point a), incluent:

a)

les données biologiques concernant tous les stocks ayant été capturés ou ayant fait l’objet d’une prise accessoire, dans les pêcheries commerciales et, le cas échéant, les pêcheries récréatives de l’Union, dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les anguilles et les saumons dans les eaux intérieures concernées, ainsi que d’autres espèces de poissons diadromes présentant un intérêt commercial, afin de permettre une approche écosystémique de la gestion et de la conservation de la pêche nécessaire au fonctionnement de la politique commune de la pêche;

b)

les données nécessaires pour évaluer les incidences des pêcheries de l’Union sur l’écosystème marin dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les données concernant les prises accessoires d’espèces non cibles, notamment les espèces protégées en vertu du droit de l’Union ou du droit international, les données concernant les incidences de la pêche sur les habitats marins, notamment les zones marines vulnérables, et les données concernant les incidences de la pêche sur les réseaux trophiques;

c)

les données concernant l’activité des navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et en dehors des eaux de l’Union, y compris les niveaux de pêche, ainsi que les données concernant l’effort et la capacité de la flotte de l’Union;

d)

les données socio-économiques concernant la pêche, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques du secteur de la pêche de l’Union;

e)

les données socio-économiques et les données concernant la durabilité de l’aquaculture marine, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques et de la durabilité du secteur de l’aquaculture de l’Union, y compris ses incidences sur l’environnement;

f)

les données socio-économiques concernant le secteur de la transformation du poisson, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques de ce secteur.

3.   En outre, les données visées au paragraphe 1, point a), peuvent comprendre les données socio-économiques et les données concernant la durabilité de l’aquaculture d’eau douce, afin de permettre l’évaluation des performances socio-économiques et de la durabilité du secteur de l’aquaculture de l’Union, y compris ses incidences sur l’environnement.

4.   Afin d’établir le programme pluriannuel de l’Union, la Commission tient compte:

a)

des besoins d’information pour la gestion et une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, en vue de réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces informations permettent aussi de fixer les objectifs nécessaires à la mise en œuvre des plans pluriannuels visés à l’article 9 dudit règlement;

b)

de la nécessité de disposer de données pertinentes, complètes et fiables pour les décisions relatives à la gestion des pêches et à la protection des écosystèmes, y compris les espèces et les habitats vulnérables;

c)

de la nécessité et de la pertinence de données pour le développement durable de l’aquaculture au niveau de l’Union, compte tenu du caractère essentiellement local de ses incidences;

d)

de la nécessité d’appuyer les analyses d’impact des mesures stratégiques;

e)

des coûts et bénéfices, en tenant compte des solutions les plus rentables pour réaliser l’objectif de collecte de données;

f)

de la nécessité d’éviter toute interruption des séries chronologiques existantes;

g)

de la nécessité de simplifier la collecte des données et d’éviter les doubles emplois lors de cette dernière, conformément à l’article 1er;

h)

le cas échéant, de la nécessité de disposer de données couvrant les pêcheries pour lesquelles les données sont insuffisantes;

i)

des spécificités régionales et des accords régionaux conclus dans les groupes de coordination régionale;

j)

des obligations internationales de l’Union et de ses États membres;

k)

de la couverture, dans l’espace et dans le temps, des activités de collecte de données.

5.   La liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires visée au paragraphe 1, point b), est établie en tenant compte des exigences suivantes:

a)

les informations nécessaires aux fins de la gestion de la politique commune de la pêche, en vue de réaliser ses objectifs tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

les informations nécessaires en raison de la coordination et de l’harmonisation convenues au niveau international;

c)

les informations nécessaires aux fins de l’évaluation des plans de gestion;

d)

les informations nécessaires aux fins du suivi des variables de l’écosystème;

e)

les informations nécessaires pour couvrir de manière adéquate les zones dans lesquelles se trouvent les stocks;

f)

la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les campagnes de recherche océanographiques; et

g)

la nécessité d’éviter toute interruption de séries chronologiques.

6.   Pour les stocks soumis à des limites de captures, les règles concernant la participation par différents États membres aux campagnes de recherche océanographiques visées au paragraphe 1, point b), sont fondées sur la part des États membres concernés dans le total admissible des captures qui sont disponibles pour l’Union pour les stocks concernés. Pour les stocks non soumis à des limites de captures, ces règles sont fondées sur la part relative des États membres concernés dans l’exploitation totale du stock concerné.

7.   Pour les stocks soumis à des limites de captures, les seuils visés au paragraphe 1, point c), sont déterminés sur la base de la part de l’État membre concerné dans le total admissible des captures qui est disponible pour l’Union pour le stock concerné. Pour les stocks non soumis à des limites de captures, ce seuil est déterminé sur la base de la part relative de l’État membre concerné dans l’exploitation totale du stock concerné. En ce qui concerne l’aquaculture et le secteur de la transformation, ces seuils sont proportionnels à la taille relative de ces secteurs dans un État membre.

SECTION 2

Mise en œuvre du programme pluriannuel de l’Union par les États membres

Article 6

Plans de travail nationaux

1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données au titre du droit de l’Union, les États membres collectent des données dans le cadre d’un programme opérationnel, tel que visé à l’article 18 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que d’un plan de travail établi conformément au programme pluriannuel de l’Union et en vertu de l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014 (ci-après dénommé «plan de travail national»).

2.   Lorsqu’elle approuve les plans de travail nationaux conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, la Commission tient compte de l’évaluation réalisée par le CSTEP conformément à l’article 10 du présent règlement. Si cette évaluation indique qu’un plan de travail national ne respecte pas le présent article ou ne garantit pas la pertinence scientifique des données ou une qualité suffisante des méthodes et procédures proposées, la Commission informe immédiatement l’État membre concerné et indique les modifications audit plan de travail qu’elle juge nécessaires. L’État membre concerné soumet ensuite à la Commission un plan de travail national révisé.

3.   Les plans de travail nationaux contiennent une description détaillée des éléments suivants:

a)

les données à collecter conformément au programme pluriannuel de l’Union;

b)

la répartition temporelle et géographique et la fréquence à laquelle les données seront collectées;

c)

la source des données, les procédures et les méthodes selon lesquelles les données seront collectées et traitées pour obtenir les séries de données qui seront fournies aux utilisateurs finals de données scientifiques;

d)

le cadre d’assurance et de contrôle de la qualité mis en place afin de faire en sorte que la qualité des données soit suffisante conformément à l’article 14;

e)

le format selon lequel et le moment auquel les données doivent être mises à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques, compte tenu des besoins définis par les utilisateurs finals de données scientifiques, s’ils sont connus;

f)

les mécanismes de coopération et de coordination internationales et régionales, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus en vue d’atteindre les objectifs du présent règlement; et

g)

la manière dont les obligations internationales de l’Union et de ses États membres ont été prises en compte.

4.   Lors de la préparation de son plan de travail national, chaque État membre coopère et coordonne ses efforts, dans le cadre des groupes de coordination régionale visés à l’article 9, avec les autres États membres, notamment ceux appartenant à la même région marine, afin de garantir une couverture suffisante et efficace et d’éviter les doubles emplois entre les activités de collecte de données. Dans ce processus, les États membres visent également à associer les parties prenantes pertinentes au niveau approprié. Au besoin, cette coopération et cette coordination peuvent aussi se faire en dehors du cadre des groupes de coordination régionale.

Article 7

Correspondants nationaux

1.   Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission. Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des plans de travail nationaux.

2.   En outre, le correspondant national accomplit en particulier les tâches suivantes:

a)

coordonner la préparation du rapport annuel visé à l’article 11;

b)

assurer la transmission des informations au sein de l’État membre; et

c)

coordonner la participation des experts compétents aux réunions des groupes d’experts organisées par la Commission et la participation aux groupes de coordination régionale pertinents visés à l’article 9.

3.   Si plusieurs organismes d’un État membre participent à la mise en œuvre du plan de travail national, le correspondant national est responsable de la coordination de leurs travaux.

4.   Chaque État membre veille à ce que son correspondant national dispose d’un mandat suffisant pour représenter son État membre dans les groupes de coordination régionale visés à l’article 9.

Article 8

Coopération au sein de l’Union

Les États membres coopèrent et coordonnent leurs actions en vue d’améliorer encore la qualité, l’actualité et la couverture des données permettant de renforcer davantage la fiabilité des méthodes de collecte de données, afin d’améliorer leurs activités de collecte de données.

Article 9

Coordination et coopération régionales

1.   Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres coordonnent leurs activités de collecte de données avec les autres États membres dans la même région marine et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région marine.

2.   Pour faciliter la coordination régionale, les États membres concernés mettent en place des groupes de coordination régionale pour chaque région marine.

3.   Les groupes de coordination régionale ont pour objectif de développer et de mettre en œuvre les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données afin de renforcer davantage la fiabilité des avis scientifiques. À cette fin, les groupes de coordination régionale visent à développer et à mettre en œuvre des bases de données régionales.

4.   Les groupes de coordination régionale sont composés d’experts nommés par les États membres, y compris des correspondants nationaux, et par la Commission.

5.   Les groupes de coordination régionale élaborent et adoptent des règlements intérieurs régissant leurs activités.

6.   Les groupes de coordination régionale se concertent entre eux et avec la Commission sur les questions ayant une incidence sur plusieurs régions marines.

7.   Les représentants des utilisateurs finals de données scientifiques concernés, y compris les organismes scientifiques appropriés visés à l’article 26 du règlement (UE) no 1380/2013, les organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les pays tiers sont invités à assister aux réunions des groupes de coordination régionale en qualité d’observateurs, si nécessaire.

8.   Les groupes de coordination régionale peuvent élaborer des projets de plans de travail régionaux, compatibles avec le présent règlement et avec le programme pluriannuel de l’Union. Ces projets de plans de travail régionaux peuvent inclure les procédures, les méthodes, l’assurance et le contrôle de la qualité à appliquer pour la collecte et le traitement des données visées à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 5, des stratégies d’échantillonnage coordonnées au niveau régional et les conditions de fourniture de données à intégrer dans les bases de données régionales. Ils peuvent aussi contenir des modalités de partage des coûts pour la participation aux campagnes de recherche océanographiques.

9.   Lorsqu’un projet de plan de travail régional est élaboré, les États membres concernés le soumettent à la Commission au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail régional doit s’appliquer, à moins qu’un plan existant ne s’applique encore, auquel cas les États membres concernés en informent la Commission. La Commission peut approuver un projet de plan de travail régional par la voie d’un acte d’exécution. Un tel acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2. À cette fin, la Commission tient compte, le cas échéant, de l’évaluation du CSTEP visée à l’article 10. Si cette évaluation indique qu’un projet de plan de travail régional ne respecte pas le présent article ou ne garantit pas la pertinence scientifique des données ou une qualité suffisante des méthodes et procédures proposées, la Commission en informe immédiatement les États membres concernés et indique les modifications audit projet de plan de travail qu’elle juge nécessaires. Les États membres concernés présentent ensuite un projet de plan de travail régional révisé à la Commission.

10.   Un plan de travail régional est réputé remplacer ou compléter les parties correspondantes des plans de travail nationaux de chacun des États membres concernés.

11.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux modalités de partage des coûts pour la participation aux campagnes de recherche océanographiques, à la zone de la région marine aux fins de la collecte de données, et au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des plans de travail régionaux visés au paragraphe 8 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 10

Évaluation des plans de travail par le CSTEP

Le CSTEP évalue les plans de travail nationaux et les projets de plans de travail régionaux visés aux articles 6 et 9. Ce faisant, il tient compte:

a)

de la conformité des plans de travail et de toute modification qui y est apportée aux articles 6 et 9; et

b)

de la pertinence scientifique des données couvertes par les plans de travail aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, et de la qualité des méthodes et des procédures proposées.

Article 11

Évaluation et approbation des résultats des plans de travail nationaux

1.   Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de travail nationaux. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des rapports annuels. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

2.   Conformément à l’article 10, le CSTEP évalue:

a)

l’exécution des plans de travail nationaux; et

b)

la qualité des données collectées par les États membres.

3.   La Commission évalue la mise en œuvre des plans de travail nationaux sur la base de:

a)

l’évaluation réalisée par le CSTEP; et

b)

la consultation des organisations régionales de gestion des pêches concernées auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales compétentes.

SECTION 3

Conditions relatives au processus de collecte de données

Article 12

Accès aux sites d’échantillonnage

1.   Les États membres veillent à ce que, pour exercer leurs fonctions, les collecteurs de données désignés par l’organisme chargé de la mise en œuvre du plan de travail national aient accès à l’ensemble des captures, navires et autres sites d’échantillonnage, aux registres des entreprises et à toute autre donnée nécessaire.

2.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union accueillent à leur bord des observateurs scientifiques et coopèrent avec eux afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions lors de leur présence à bord des navires de pêche de l’Union; ils acceptent aussi l’utilisation d’autres méthodes de collecte de données, le cas échéant, établies dans des plans de travail nationaux, sans préjudice des obligations internationales.

3.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union ne peuvent refuser d’accueillir des observateurs scientifiques agissant dans le cadre de l’observation en mer que si la place fait manifestement défaut à bord du navire ou si des raisons de sécurité le justifient conformément au droit national. Dans ces cas, les données sont collectées par d’autres méthodes de collecte de données, qui sont établies dans le plan de travail national et conçues et contrôlées par l’organisme chargé de la mise en œuvre du plan de travail national.

SECTION 4

Processus de gestion des données

Article 13

Stockage des données

Les États membres sont tenus:

a)

de veiller à ce que les données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient stockées en toute sécurité dans des bases de données informatisées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;

b)

de veiller à ce que les métadonnées relatives aux données socio-économiques primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient stockées en toute sécurité dans des bases de données informatisées;

c)

de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration ou consultation ou diffusion non autorisée.

Article 14

Contrôle de la qualité des données et validation

1.   Les États membres sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux ainsi que des données détaillées et agrégées qui en découlent et qui sont transmises aux utilisateurs finals de données scientifiques.

2.   Les États membres veillent à ce que:

a)

les données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées;

b)

les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des plans de travail nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals de données scientifiques;

c)

les procédures d’assurance de la qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les instances scientifiques internationales, les organisations régionales de gestion des pêches, le CSTEP et les groupes de coordination régionale.

CHAPITRE III

UTILISATION DES DONNÉES

Article 15

Accès aux données primaires et transmission de ces données

1.   Afin de pouvoir vérifier l’existence des données primaires collectées conformément à l’article 6, paragraphe 1, autres que des données socio-économiques, les États membres veillent à ce que la Commission ait accès aux bases de données nationales informatisées visées à l’article 13, point a).

2.   Afin de pouvoir vérifier les données socio-économiques collectées conformément à l’article 6, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la Commission ait accès aux bases de données nationales informatisées visées à l’article 13, point b).

3.   Les États membres concluent des accords avec la Commission afin que celle-ci ait un accès effectif et sans restriction à leurs bases de données nationales informatisées visées aux paragraphes 1 et 2, sans préjudice des obligations établies par d’autres règles de l’Union.

4.   Les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des campagnes de recherche océanographiques soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux instances scientifiques appropriées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, conformément aux obligations internationales de l’Union et des États membres.

Article 16

Traitement des données primaires

1.   Les États membres transforment les données primaires en jeux de données détaillées ou agrégées conformément:

a)

aux normes internationales pertinentes, le cas échéant;

b)

aux protocoles convenus à l’échelle internationale ou régionale, le cas échéant.

2.   Les États membres fournissent aux utilisateurs finals de données scientifiques et à la Commission, si nécessaire, une description des méthodes appliquées pour le traitement des données demandées et les propriétés statistiques desdites méthodes.

Article 17

Procédure à suivre pour garantir la disponibilité de données détaillées et de données agrégées

1.   Les États membres mettent en place des technologies électroniques et des processus adéquats pour garantir une application effective de l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et du présent règlement. Ils s’abstiennent de toute restriction inutile de la diffusion des données détaillées et des données agrégées aux utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées.

2.   Les États membres mettent en place des garanties appropriées lorsque les données contiennent des informations concernant des personnes physiques ou morales identifiées ou identifiables. Un État membre peut refuser de transmettre les données détaillées et agrégées pertinentes s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre concerné propose d’autres solutions pour répondre aux besoins identifiés par les utilisateurs finals de données scientifiques tout en préservant l’anonymat des personnes concernées.

3.   En cas de demandes présentées par des utilisateurs finals de données scientifiques pour servir de base de conseils sur la gestion des pêches, les États membres veillent à ce que les données détaillées et les données agrégées pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques concernés dans les délais fixés dans la demande, délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la demande correspondante.

4.   En cas d’autres demandes que celles visées au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les données pertinentes soient actualisées et mises à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques concernés et autres parties intéressées dans un délai raisonnable. Au plus tard deux mois à compter de la date de réception de la demande, les États membres informent la partie requérante de la longueur de ce délai, qui est proportionnel à la portée de la demande et à l’éventuelle nécessité d’effectuer un traitement supplémentaire desdites données.

5.   Lorsque la demande de données présentée par d’autres utilisateurs finals de données scientifiques que ceux visés au paragraphe 3 ou d’autres parties intéressées requiert un traitement supplémentaire de données déjà collectées, les États membres peuvent facturer à la partie requérante les coûts réels du traitement supplémentaire de données nécessaire avant leur transmission.

6.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser l’extension du délai visé au paragraphe 3.

7.   Lorsque des données détaillées sont demandées en vue d’une publication scientifique, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données désignés par l’organisme chargé de la mise en œuvre du plan de travail national, exiger que la publication des données n’ait pas lieu avant trois ans à compter de la date à laquelle les données se rapportent. Les États membres informent les utilisateurs finals de données scientifiques et la Commission de toute décision de cette nature et des motifs de celle-ci.

Article 18

Systèmes compatibles de stockage et d’échange de données

1.   Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès des utilisateurs finals de données scientifiques et des autres parties intéressées aux données détaillées et agrégées, les États membres, la Commission, les organismes consultatifs scientifiques et tous les utilisateurs finals de données scientifiques concernés coopèrent en vue de mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données, en tenant compte des dispositions de la directive 2007/2/CE. Ces systèmes facilitent également la diffusion des informations aux autres parties intéressées. Ces systèmes peuvent prendre la forme de bases de données régionales. Les plans de travail régionaux visés à l’article 9, paragraphe 8, du présent règlement peuvent servir de base à un accord concernant ces systèmes.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, aux formats, aux codes et aux calendriers à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données, et à mettre en place des garanties, le cas échéant, lorsque les systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1 du présent article contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 19

Examen du refus de fournir des données

Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 17, paragraphe 7, l’utilisateur final de données scientifiques peut demander à la Commission d’examiner le refus. Si la Commission estime que le refus n’est pas dûment justifié, elle peut exiger de l’État membre qu’il fournisse les données à l’utilisateur final de données scientifiques dans un délai d’un mois.

Article 20

Obligations des utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées

1.   Les utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées:

a)

n’utilisent les données qu’aux fins indiquées dans leur demande d’information, conformément à l’article 17;

b)

indiquent la source des données;

c)

sont responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données au regard de l’éthique scientifique;

d)

informent les États membres concernés et la Commission de tout problème qui, selon eux, pourrait être posé par les données;

e)

communiquent aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données;

f)

ne transmettent pas les données demandées à des tiers sans le consentement de l’État membre concerné;

g)

ne vendent pas les données à des tiers.

2.   Les États membres informent la Commission de tout cas de non-respect de ces exigences par les utilisateurs finals de données scientifiques ou autres parties intéressées.

3.   Lorsque les utilisateurs finals de données scientifiques ou autres parties intéressées ne respectent pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à limiter l’accès de ces utilisateurs de données aux données ou à le leur refuser.

CHAPITRE IV

APPUI AUX AVIS SCIENTIFIQUES

Article 21

Participation aux réunions des instances internationales

Les États membres veillent à ce que leurs experts nationaux participent aux réunions pertinentes des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux réunions des instances scientifiques internationales.

Article 22

Coordination et coopération internationales

1.   Les États membres et la Commission coordonnent leurs efforts et coopèrent afin d’améliorer la qualité, l’actualité et la couverture des données permettant de renforcer encore davantage la fiabilité des avis scientifiques, la qualité des plans de travail et les méthodes de travail des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales.

2.   Cette coordination et cette coopération sont mises en place sans préjudice d’un débat scientifique ouvert et visent à promouvoir la formulation d’avis scientifiques impartiaux.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Suivi

1.   La Commission, en association avec le CSTEP, contrôle les progrès des plans de travail au sein du comité de la pêche et de l’aquaculture visé à l’article 25.

2.   Au plus tard le 11 juillet 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à sa mise en œuvre et à son fonctionnement.

Article 24

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 25

Comité

1.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 47 du règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 26

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Le règlement (CE) no 199/2008 est abrogé avec effet au 10 juillet 2017.

2.   Nonobstant le paragraphe 1:

a)

les dispositions abrogées restent applicables aux programmes nationaux approuvés avant le 10 juillet 2017;

b)

le programme pluriannuel de l’Union en vigueur le 10 juillet 2017, tel que visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008, demeure applicable pendant toute sa durée ou jusqu’à ce qu’un nouveau programme pluriannuel de l’Union ait été adopté au titre du présent règlement, selon la situation qui se présente en premier lieu.

3.   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

C. ABELA


(1)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 201.

(2)  JO C 120 du 5.4.2016, p. 40.

(3)  Position du Parlement européen du 16 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 avril 2017.

(4)  Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(6)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(7)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(8)  Règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).

(10)  Règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).

(11)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

(13)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(14)  Règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (JO L 348 du 31.12.2010, p. 17).

(15)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

(16)  Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1).

(17)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(18)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(19)  Règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6).

(20)  Règlement (CE) no 812/004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).

(21)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

(22)  Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).

(23)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

(24)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(25)  Décision 2010/717/EU du Conseil du 8 novembre 2010 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 321 du 7.12.2010, p. 1).

(26)  Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).

(27)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(28)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(29)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(30)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

(31)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(32)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(33)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(34)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(35)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


ANNEXE

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 199/2008

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 2

Article 2, points a) et c) à h)

Article 3, points 1) à 7)

Article 2, points b), i), j) et k)

Article 3, points 8) et 9)

Article 3

Articles 4 et 5

Article 4

Article 6

Article 5

Articles 8 et 9

Article 7

Article 6

Article 10

Article 7

Article 11

Article 8

Article 9

Article 10

Article 12, paragraphe 1

Article 11

Article 12, paragraphes 2 et 3

Article 12

Article 5, paragraphe 1, point b), et article 5, paragraphe 5

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 16

Article 15

Article 17

Article 16

Articles 18, 19 et 20

Article 17

Article 21

Article 19

Article 22

Article 20

Article 23

Article 21

Article 24

Article 22

Articles 25 et 27

Articles 24 et 25

Article 26

Article 23, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 2

Article 28

Article 26

Article 29

Article 27

Annexe

Annexe


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