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Document 32017D2269
Council Decision (EU) 2017/2269 of 7 December 2017 establishing a Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights for 2018–2022
Décision (UE) 2017/2269 du Conseil du 7 décembre 2017 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022
Décision (UE) 2017/2269 du Conseil du 7 décembre 2017 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022
OJ L 326, 9.12.2017, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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9.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 326/1 |
DÉCISION (UE) 2017/2269 DU CONSEIL
du 7 décembre 2017
établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de permettre à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence») d'exécuter correctement ses tâches, un cadre pluriannuel doit être adopté par le Conseil tous les cinq ans, afin de déterminer les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence conformément au règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (2). |
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(2) |
Le premier cadre pluriannuel a été établi par la décision 2008/203/CE du Conseil (3). Le deuxième cadre pluriannuel a été établi par la décision no 252/2013/UE du Conseil (4). |
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(3) |
Il convient que le cadre pluriannuel relève du seul champ d'application du droit de l'Union. |
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(4) |
Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l'Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil dans le domaine des droits fondamentaux. |
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(5) |
Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence. |
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(6) |
Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions aux fins d'assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes et organismes de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les organes et organismes de l'Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont: le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (5); l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (6) et renommée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (7); le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (8); l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (9); le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10); l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), instituée par le règlement (CE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil (11); Eurojust, institué par la décision 2002/187/JAI du Conseil (12); l'Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (13); l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), institué par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (14); la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (15); et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (16). |
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(7) |
Les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence devraient comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. |
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(8) |
Eu égard à l'importance que revêt la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour l'Union, qui a fait de ce thème l'un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance «Europe 2020», l'Agence devrait tenir compte, lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines thématiques définis par la présente décision, des conditions économiques et sociales préalables pour permettre une jouissance effective des droits fondamentaux. |
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(9) |
Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a consulté le conseil d'administration de l'Agence, qui lui a transmis ses observations écrites le 1er mars 2016. Le conseil d'administration de l'Agence a été consulté une nouvelle fois au cours de sa réunion des 19 et 20 mai 2016. |
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(10) |
L'Agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, et pour autant que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 168/2007, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Cadre pluriannuel
1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2018-2022.
2. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 168/2007, l'Agence exécute les tâches définies à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement dans les limites des domaines thématiques énoncés à l'article 2 de la présente décision.
Article 2
Domaines thématiques
Les domaines thématiques sont les suivants:
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a) |
les victimes de la criminalité et l'accès à la justice; |
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b) |
l'égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité; |
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c) |
la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; |
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d) |
la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; |
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e) |
la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants; |
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f) |
le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; |
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g) |
les droits de l'enfant; |
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h) |
l'intégration et l'inclusion sociale des Roms. |
Article 3
Complémentarité et coopération avec d'autres organismes
1. Afin de mettre en œuvre le cadre pluriannuel, l'Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les institutions, organes et organismes concernés de l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, conformément aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007.
2. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le genre exclusivement dans le cadre des travaux qu'elle doit engager sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b), et ce, dans la mesure qui convient à cet égard, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux discriminations fondées sur le genre incombe à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). L'Agence coopère avec l'EIGE conformément à l'accord de coopération du 22 novembre 2010.
3. L'Agence coopère avec d'autres organes et organismes de l'Union tels que: la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2009; l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l'accord de coopération du 26 mai 2010; le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), conformément à l'accord de travail du 11 juin 2013; Eurojust, conformément au protocole d'accord du 3 novembre 2014; et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), conformément à l'accord de travail du 6 juillet 2016. Elle coopère en outre avec l'Office européen de police (Europol), l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et le réseau européen des migrations, conformément aux futurs accords de coopération. La coopération avec ces organismes est limitée aux activités relevant des domaines thématiques énoncés à l'article 2.
4. L'Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l'information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, en coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le comité européen de la protection des données, l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne, et de manière à compléter leur travail.
5. L'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (17), mentionné dans ledit article.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2017.
Par le Conseil
Le président
A. ANVELT
(1) Approbation du 1er juin 2017 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).
(3) Décision 2008/203/CE du Conseil du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (JO L 63 du 7.3.2008, p. 14).
(4) Décision no 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
(6) Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
(7) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(8) Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).
(9) Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).
(10) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(11) Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).
(12) Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
(13) Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
(14) Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).
(15) Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).
(16) Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
(17) Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (JO L 186 du 15.7.2008, p. 7).