5.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/16

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. Ces mesures incluent l'interdiction d'expédier des porcs vivants, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir de certaines zones dans les États membres concernés.

(2)

L'article 6 de la directive 2002/60/CE du Conseil (5) reconnaît l'existence d'exploitations comprenant différentes unités de production et permet l'application de dérogations liées à différents niveaux de risque qui peuvent être reconnus par l'autorité compétente. Cette disposition devrait être prise en compte dans les dérogations prévues à l'article 3 de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(3)

Les mouvements de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat comportent moins de risques que d'autres types de mouvements de porcs vivants à condition que des mesures d'atténuation des risques soient en place. Une mesure d'atténuation des risques peut consister à abattre les porcs provenant des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE uniquement à la fin d'une journée d'abattage au cours de laquelle plus aucun autre porc n'est abattu ensuite. Cette solution devrait être prise en compte dans les dérogations à l'interdiction d'expédier des lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat prévues à l'article 4 de ladite décision d'exécution.

(4)

L'article 3 de la directive 2002/99/CE prévoit que les produits d'origine animale sont obtenus à partir d'animaux qui ne proviennent pas d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire en vertu des dispositions énoncées à l'annexe I de ladite directive, y compris des mesures de lutte contre la peste porcine africaine telles que définies dans la directive 2002/60/CE. En conséquence, les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies conformément à la directive 2002/60/CE sont soumis à des restrictions en ce qui concerne la production, la transformation et la distribution de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc. Compte tenu du risque négligeable qu'elle comporte, une dérogation devrait être prévue pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les produits aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans les zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE sous certaines conditions.

(5)

Les mesures en vigueur pour l'expédition de porcs vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doivent être revues afin qu'il soit tenu compte de l'absence de la maladie dans les zones figurant dans la partie I de ladite annexe. Afin de garantir la viabilité des mesures, un assouplissement proportionné devrait être prévu uniquement dans le cas des porcs déplacés d'une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe vers d'autres exploitations situées dans une zone figurant dans la partie I de celle-ci, sous réserve que les autres mesures d'atténuation des risques restent en place.

(6)

La nécessité d'atténuer les risques que présente le transport de porcs sauvages vivants à partir des États membres mentionnés dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doit être prise en considération. Cette pratique concerne un produit présentant un risque particulièrement élevé et devrait être évitée grâce à un renforcement et à une extension des mesures déjà en place pour les porcs sauvages.

(7)

Afin de garantir que les informations sur les exigences concernant les restrictions en vigueur dans le cadre de la décision d'exécution 2014/709/UE pour les produits d'origine porcine, y compris les produits de porc sauvage, soient transmises efficacement aux voyageurs, les opérateurs de transport de passagers et les services postaux devraient porter ces exigences à l'attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(8)

En mai 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la municipalité de Tukums (Tukuma novads) et dans certaines parties de la municipalité de Ventspils (Ventspils novads) en Lettonie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et à proximité de zones actuellement mentionnées dans la partie I de ladite annexe. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau du risque dont il convient de tenir compte. En conséquence, les zones de Lettonie concernées devraient désormais figurer dans la partie II plutôt que dans la partie I de cette annexe.

(9)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine chez les espèces sauvages est lié à la propagation lente naturelle observée dans les populations de sangliers, mais aussi aux actions anthropiques, comme en attestent les rapports scientifiques élaborés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (6). Afin de tenir compte des événements épidémiologiques qui se sont produits en lien avec cette maladie dans l'Union depuis 2014 et afin de répondre aux risques présentés par la peste porcine africaine ainsi qu'à la nécessité d'agir de manière proactive lors de la définition des zones à inscrire à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, des zones à risque plus élevé d'une taille suffisante autour des zones mentionnées dans les parties II et III de cette annexe devraient être incluses dans sa partie I pour les entrées concernant la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Ces zones nouvellement inscrites devraient tenir compte du caractère saisonnier de la maladie dans la région et devraient faire l'objet d'un réexamen par la Commission en octobre 2017 lorsque le risque de propagation sera réévalué en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

(10)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les trois États membres précités.

(11)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À l'article 3, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 4, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l'article 8, le point a) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

L'article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis

Dérogation pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:

5)

L'article 15 est modifié comme suit:

6)

L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Informations à fournir par les opérateurs de transport de passagers et les services postaux

Les opérateurs de transport de passagers, y compris les opérateurs portuaires et aéroportuaires, les agences de voyage et les services postaux attirent l'attention de leurs clients sur les règles fixées dans la présente décision, en particulier en fournissant de manière appropriée des informations sur les règles visées aux articles 2 et 15 aux voyageurs se déplaçant à partir du territoire de l'un des États membres concernés ainsi qu'aux clients des services postaux.»

7)

L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.