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Document 32017D1196

Décision d'exécution (UE) 2017/1196 de la Commission du 3 juillet 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 4432] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/4432

OJ L 172, 5.7.2017, p. 16–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1196/oj

5.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/16


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1196 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2017

modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 4432]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. Ces mesures incluent l'interdiction d'expédier des porcs vivants, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir de certaines zones dans les États membres concernés.

(2)

L'article 6 de la directive 2002/60/CE du Conseil (5) reconnaît l'existence d'exploitations comprenant différentes unités de production et permet l'application de dérogations liées à différents niveaux de risque qui peuvent être reconnus par l'autorité compétente. Cette disposition devrait être prise en compte dans les dérogations prévues à l'article 3 de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(3)

Les mouvements de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat comportent moins de risques que d'autres types de mouvements de porcs vivants à condition que des mesures d'atténuation des risques soient en place. Une mesure d'atténuation des risques peut consister à abattre les porcs provenant des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE uniquement à la fin d'une journée d'abattage au cours de laquelle plus aucun autre porc n'est abattu ensuite. Cette solution devrait être prise en compte dans les dérogations à l'interdiction d'expédier des lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat prévues à l'article 4 de ladite décision d'exécution.

(4)

L'article 3 de la directive 2002/99/CE prévoit que les produits d'origine animale sont obtenus à partir d'animaux qui ne proviennent pas d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire en vertu des dispositions énoncées à l'annexe I de ladite directive, y compris des mesures de lutte contre la peste porcine africaine telles que définies dans la directive 2002/60/CE. En conséquence, les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies conformément à la directive 2002/60/CE sont soumis à des restrictions en ce qui concerne la production, la transformation et la distribution de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc. Compte tenu du risque négligeable qu'elle comporte, une dérogation devrait être prévue pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les produits aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans les zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE sous certaines conditions.

(5)

Les mesures en vigueur pour l'expédition de porcs vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doivent être revues afin qu'il soit tenu compte de l'absence de la maladie dans les zones figurant dans la partie I de ladite annexe. Afin de garantir la viabilité des mesures, un assouplissement proportionné devrait être prévu uniquement dans le cas des porcs déplacés d'une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe vers d'autres exploitations situées dans une zone figurant dans la partie I de celle-ci, sous réserve que les autres mesures d'atténuation des risques restent en place.

(6)

La nécessité d'atténuer les risques que présente le transport de porcs sauvages vivants à partir des États membres mentionnés dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doit être prise en considération. Cette pratique concerne un produit présentant un risque particulièrement élevé et devrait être évitée grâce à un renforcement et à une extension des mesures déjà en place pour les porcs sauvages.

(7)

Afin de garantir que les informations sur les exigences concernant les restrictions en vigueur dans le cadre de la décision d'exécution 2014/709/UE pour les produits d'origine porcine, y compris les produits de porc sauvage, soient transmises efficacement aux voyageurs, les opérateurs de transport de passagers et les services postaux devraient porter ces exigences à l'attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(8)

En mai 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la municipalité de Tukums (Tukuma novads) et dans certaines parties de la municipalité de Ventspils (Ventspils novads) en Lettonie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et à proximité de zones actuellement mentionnées dans la partie I de ladite annexe. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau du risque dont il convient de tenir compte. En conséquence, les zones de Lettonie concernées devraient désormais figurer dans la partie II plutôt que dans la partie I de cette annexe.

(9)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine chez les espèces sauvages est lié à la propagation lente naturelle observée dans les populations de sangliers, mais aussi aux actions anthropiques, comme en attestent les rapports scientifiques élaborés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (6). Afin de tenir compte des événements épidémiologiques qui se sont produits en lien avec cette maladie dans l'Union depuis 2014 et afin de répondre aux risques présentés par la peste porcine africaine ainsi qu'à la nécessité d'agir de manière proactive lors de la définition des zones à inscrire à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, des zones à risque plus élevé d'une taille suffisante autour des zones mentionnées dans les parties II et III de cette annexe devraient être incluses dans sa partie I pour les entrées concernant la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Ces zones nouvellement inscrites devraient tenir compte du caractère saisonnier de la maladie dans la région et devraient faire l'objet d'un réexamen par la Commission en octobre 2017 lorsque le risque de propagation sera réévalué en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

(10)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les trois États membres précités.

(11)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/709/UE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 3, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

les porcs ont séjourné pendant au moins 30 jours ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant n'a été introduit, à partir des zones énumérées dans les parties II, III et IV de l'annexe au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement, dans:

a)

cette exploitation, ou

b)

l'unité de production où sont détenus les porcs devant être expédiés conformément au présent article; l'unité de production ne peut être définie que par l'autorité compétente, pour autant que le vétérinaire officiel confirme que la structure, l'importance de ces unités et la distance entre elles, ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, sont complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre;»

2)

À l'article 4, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5.

à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs sont détenus et abattus séparément des autres porcs et sont abattus un jour déterminé au cours duquel seuls les porcs provenant des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe sont abattus ou à la fin d'une journée d'abattage au cours de laquelle plus aucun autre porc n'est abattu ensuite;»

3)

À l'article 8, le point a) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«a)

ils ont séjourné sans interruption pendant au moins 30 jours avant la date d'expédition ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant en provenance des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe n'a été introduit dans cette exploitation au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date d'expédition;»

4)

L'article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis

Dérogation pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:

a)

aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans des zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe et agréés conformément à l'article 12;

b)

soient issus de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe ou de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe, à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 3, point 1), et de l'article 3, point 2) ou 3);

c)

soient marqués conformément à l'article 16.»

5)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

qu'aucun porc sauvage vivant ne soit expédié à partir des États membres mentionnés dans l'annexe, sauf dans le cas de zones indemnes de la peste porcine africaine séparées par des barrières géographiques efficaces des zones mentionnées dans l'annexe, vers d'autres États membres ou à partir des zones mentionnées dans l'annexe vers toute autre zone, mentionnée ou non dans l'annexe, située sur le territoire de ce même État membre;»

b)

Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs sauvages vivants à partir des zones non mentionnées dans l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre non mentionnées dans l'annexe et vers d'autres États membres, à condition:

a)

que les porcs auparavant sauvages aient séjourné pendant au moins 30 jours dans l'exploitation et qu'aucun porc vivant n'ait été introduit dans cette exploitation au cours d'une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement;

b)

que l'exploitation se conforme à des mesures de biosécurité;

c)

que les porcs auparavant sauvages répondent aux exigences définies à l'article 3, point 1), et à l'article 3, point 2) ou 3).

4.   Pour les lots de porcs sauvages vivants répondant aux conditions de la dérogation visée au paragraphe 3, la mention supplémentaire suivante est apposée sur les documents vétérinaires et/ou certificats sanitaires correspondants visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 93/444/CEE: “Porcs conformes à l'article 15, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission”.»

6)

L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Informations à fournir par les opérateurs de transport de passagers et les services postaux

Les opérateurs de transport de passagers, y compris les opérateurs portuaires et aéroportuaires, les agences de voyage et les services postaux attirent l'attention de leurs clients sur les règles fixées dans la présente décision, en particulier en fournissant de manière appropriée des informations sur les règles visées aux articles 2 et 15 aux voyageurs se déplaçant à partir du territoire de l'un des États membres concernés ainsi qu'aux clients des services postaux.»

7)

L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

(6)  EFSA Journal, 2015, 13(7):4163 [92 p.] et EFSA Journal, 2017, 15(3):4732 [73 p.].


ANNEXE

«

ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Aizputes novads,

Alsungas novads,

Auces novads,

Bauskas novada Īslīces, Gailīšu, Brunavas un Ceraukstes pagasts,

Bauskas pilsēta,

Brocēnu novads,

Dobeles novada Zebrenes, Naudītes, Penkules, Auru, Krimūnu un Bērzes pagasti, Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P98, un Dobeles pilsēta,

Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,

Kandavas novada Vānes un Matkules pagast,

Kuldīgas novads,

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

republikas pilsēta Jelgava,

Rundāles novads,

Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta.,

Skrundas novads,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Talsu novada Ģibuļu pagasts,

Talsu pilsēta,

Tērvetes novads,

Ventspils novada Jūrkalnes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Joniškio rajono savivaldybė,

Jurbarko rajono savivaldybė,

Kalvarijos savivaldybė,

Kazlų Rūdos savivaldybė,

Kelmės rajono savivaldybė,

Marijampolės savivaldybė,

Pakruojo rajono savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės,

Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškelio apylinkių, Joniškelio miesto, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pumpėnų, Pušaloto, Saločių ir Vaškų seniūnijos,

Radviliškio rajono savivaldybė,

Raseinių rajono savivaldybė,

Šakių rajono savivaldybė,

Šiaulių miesto savivaldybė,

Šiaulių rajono savivaldybė,

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, i Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

gmina gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,

gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,

gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.

 

w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Sokółka, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,

gminy Drohiczyn, Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

powiat kolneński,

gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,

powiat zambrowski,

gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

powiat augustowski,

powiat łomżyński,

powiat miejski Białystok,

powiat miejski Łomża,

powiat miejski Suwałki,

powiat sejneński.

 

w województwie mazowieckim:

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

powiat miejski Siedlce,

gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,

powiat ostrowski,

 

w województwie lubelskim:

gminy Hanna, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

gminy Kąkolewnica Wschodnia, Komarówka Podlaska, Radzyń Podlaski, Ulat-Majorat i Wohyń w powiecie radzyńskim,

gmina Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski, gminy Drelów, Rossosz, Sławatycze, Wisznica, Sosnówka, Łomazy i Tuczna w powiecie bialskim,

gmina Trzebieszów i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Podedwórze i Siemień w powiecie parczewskim.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Abja vald,

Alatskivi vald,

Elva linn,

Haaslava vald,

Haljala vald,

Halliste vald,

Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald),

Ida-Viru maakond,

Kambja vald,

Karksi vald,

Kihelkonna vald,

Konguta vald,

Kõpu vald,

Kuressaare linn,

Lääne maakond,

Lääne-Saare vald,

Laekvere vald,

Leisi vald,

Luunja vald,

Mäksa vald,

Meeksi vald,

Muhu vald,

Mustjala vald,

Nõo vald,

Orissaare vald,

osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest,

Pärnu maakond,

Peipsiääre vald,

Piirissaare vald,

Pöide vald,

Põlva maakond,

Puhja vald,

Rägavere vald,

Rakvere linn,

Rakvere vald,

Rannu vald,

Rapla maakond,

Rõngu vald,

Ruhnu vald,

Salme vald,

Sõmeru vald,

Suure-Jaani vald,

Tähtvere vald,

Tartu linn,

Tartu vald,

Tarvastu vald,

Torgu vald,

Ülenurme vald,

Valga maakond,

Vara vald,

Vihula vald,

Viljandi linn,

Viljandi vald,

Vinni vald,

Viru-Nigula vald,

Võhma linn,

Võnnu vald,

Võru maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Ādažu novads,

Aglonas novads,

Aizkraukles novads,

Aknīstes novads,

Alojas novads,

Alūksnes novads,

Amatas novads,

Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,

Babītes novads,

Baldones novads,

Baltinavas novads,

Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,

Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu un Vecsaules pagasts,

Beverīnas novads,

Burtnieku novads,

Carnikavas novads,

Cēsu novads,

Cesvaines novads,

Ciblas novads,

Dagdas novads,

Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu pagasti un Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P98,

Dundagas novads,

Engures novads,

Ērgļu novads,

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,

Gulbenes novada Līgo pagasts,

Iecavas novads,

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,

Ilūkstes novads,

Jaunjelgavas novads,

Jaunpils novads,

Jēkabpils novads,

Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,

Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,

Kārsavas novads,

Ķeguma novads,

Ķekavas novads,

Kocēnu novads,

Kokneses novads,

Krāslavas novads,

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,

Krustpils novads,

Lielvārdes novads,

Līgatnes novads,

Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,

Līvānu novads,

Lubānas novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mālpils novads,

Mārupes novads,

Mazsalacas novads,

Mērsraga novads,

Naukšēnu novads,

Neretas novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Ozolnieku novads,

Pārgaujas novads,

Pļaviņu novads,

Preiļu novada Saunas pagasts,

Priekuļu novads,

Raunas novada Raunas pagasts,

republikas pilsēta Daugavpils,

republikas pilsēta Jēkabpils,

republikas pilsēta Jūrmala,

republikas pilsēta Rēzekne,

republikas pilsēta Valmiera,

Rēzeknes novads,

Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

Rojas novads,

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,

Rugāju novada Lazdukalna pagasts,

Rūjienas novads,

Salacgrīvas novads,

Salas novads,

Saulkrastu novads,

Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,

Skrīveru novads,

Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,

Strenču novads,

Talsu novada Ķūļciema, Balgales, Vandzenes, Laucienes, Virbu, Strazdes, Lubes, Īves, Valdgales, Laidzes, Ārlavas, Lībagu un Abavas pagasts, Sabiles, Stendes un Valdemārpils pilsēta,

Tukuma novads,

Valkas novads,

Varakļānu novads,

Vecpiebalgas novads,

Vecumnieku novads,

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes un Puzes pagastis, Piltenes pilsēta,

Viesītes novads,

Viļakas novads,

Viļānu novads,

Zilupes novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Alytaus miesto savivaldybė,

Alytaus rajono savivaldybė,

Anykščių rajono savivaldybė,

Birštono savivaldybė,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos miesto savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė,

Kėdainių rajono savivaldybė,

Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

Lazdijų rajono savivaldybė,

Molėtų rajono savivaldybė,

Prienų miesto savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Širvintų rajono savivaldybė,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Trakų rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie podlaskim:

gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

gminy Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim,

 

w województwie mazowieckim:

gmina Platerów w powiecie łosickim,

 

w województwie lubelskim:

gminy Piszczac i Kodeń w powiecie bialskim.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

Aegviidu vald,

Anija vald,

Järva maakond,

Jõgeva maakond,

Kadrina vald,

Kolga-Jaani vald,

Kõo vald,

Laeva vald,

Laimjala vald,

osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20),

osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest,

Pihtla vald,

Rakke vald,

Tapa vald,

Väike-Maarja vald,

Valjala vald.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

Apes novada Virešu pagasts,

Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,

Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,

Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,

Inčukalna novads,

Jaunpiebalgas novads,

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,

Limbažu novada Vidrižu pagasts,

Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

Raunas novada Drustu pagasts,

Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,

Rugāju novada Rugāju pagasts,

Salaspils novads,

Sējas novads,

Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,

Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

Vārkavas novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

Panevėžio miesto savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės,

Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų ir Krinčino seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

powiat moniecki,

gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

gminy Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

 

w województwie mazowieckim:

gminy Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

 

w województwie lubelskim:

gminy Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol w powiecie bialskim,

powiat miejski Biała Podlaska.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

tutto il territorio della Sardegna.

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