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Document 32017D0734

Décision (PESC) 2017/734 du Conseil du 25 avril 2017 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

OJ L 108, 26.4.2017, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/734/oj

26.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/35


DÉCISION (PESC) 2017/734 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

(2)

Le 21 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/627 (2), qui proroge les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2017.

(3)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 30 avril 2018.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2013/184/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2018. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.

Par le Conseil

Le président

I. BORG


(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

(2)  Décision (PESC) 2016/627 du Conseil du 21 avril 2016 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 106 du 22.4.2016, p. 23).


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