Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32016R2035

Règlement d'exécution (UE) 2016/2035 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période d'approbation des substances actives «fipronil» et «manèbe» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

C/2016/7374

OJ L 314, 22.11.2016, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/2035/oj

22.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2035 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d'approbation des substances actives «fipronil» et «manèbe»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2)

La période d'approbation de la substance active «manèbe» a été prolongée du 30 juin 2016 au 31 janvier 2018 par le règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission (3).

(3)

La période d'approbation de la substance active «fipronil» a été prolongée du 30 septembre 2017 au 31 juillet 2018 par le règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission (4).

(4)

Conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), des demandes de renouvellement de l'approbation des substances «manèbe» et «fipronil» ont été présentées. Toutefois, aucun dossier complémentaire, prévu à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, n'a été présenté à l'appui du renouvellement de l'approbation de ces substances actives.

(5)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations prévues par les règlements d'exécution (UE) no 762/2013 et (UE) 2015/404 ne sont plus justifiées. Il y a lieu, dès lors, de prévoir que l'approbation du fipronil expire à la date à laquelle elle expirerait sans la prolongation et de prévoir la date d'expiration la plus rapprochée possible pour la période d'approbation du manèbe en tenant compte du temps nécessaire aux États membres pour satisfaire aux exigences résultant de l'expiration de l'approbation de la substance «manèbe».

(6)

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame» (JO L 213 du 8.8.2013, p. 14).

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (JO L 67 du 12.3.2015, p. 6).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).


ANNEXE

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1)

Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 113, «Manèbe», la date du «31 janvier 2018» est remplacée par celle du «31 janvier 2017»;

2)

Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 157, «Fipronil», la date du «31 juillet 2018» est remplacée par celle du «30 septembre 2017».


Top