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Document 32016R1955

Règlement d'exécution (UE) 2016/1955 du Conseil du 8 novembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

OJ L 301, 9.11.2016, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1955/oj

9.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1955 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

Руслан Исмаилович

Бальбек

Né le 28.8.1977

Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

153.

Konstantin Mikhailovich BAKHAREV

Константин Михайлович

Бахарев

Né le 20.10.1972

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

Дмитрий Анатольевич

Белик

Né le 17.10.1969

Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute

Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Membre de la commission fiscale de la Douma.

En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

Андрей Дмитриевич

Козенко

Né le 3.8.1981

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

Светлана Борисовна

Савченко

Née le 24.6.1965

Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

Павел Валентинович

Шперов

Né le 4.7.1971

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.

En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016»


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