8.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 300/10

(1)

Le 22 mars 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016 (2). Au 30 juin 2016, le Parlement européen et le Conseil n'avaient pas fixé ce taux d'ajustement. En conséquence, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a fixé le taux d'ajustement dans son règlement d'exécution (UE) 2016/1153 (3).

(2)

Les prévisions pour les paiements directs et les dépenses de marché incluses dans la lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2017 montrent la nécessité d'adapter le taux de la discipline financière pris en compte dans le projet de budget 2017. Cette lettre rectificative a été élaborée en tenant compte d'un montant de 450,5 millions d'EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013. Afin de tenir compte de ces nouvelles informations, il convient que la Commission adapte le taux d'ajustement fixé dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1153.

(3)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, dans certaines limites. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(4)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s'appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre.

(5)

Afin de garantir que le taux d'ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2016.

(6)

Il y a lieu de prendre en compte le taux d'ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2016. Par souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2016/1153,