2.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/1

(1)

La substance active a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2001/99/CE de la Commission (3).

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «glyphosate», telle qu'énoncée en annexe du règlement (UE) no 540/2011, expire six mois après la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, ou le 31 décembre 2017 si cette date est antérieure.

(4)

Le 30 octobre 2015 (5), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a communiqué à la Commission sa déclaration sur l'évaluation toxicologique du suif aminé éthoxylé (no CAS 61791-26-2), substance fréquemment utilisée comme coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité est arrivée à la conclusion que, en comparaison du glyphosate, le suif aminé éthoxylé présentait une toxicité significative pour tous les paramètres étudiés. Le suif aminé éthoxylé suscite d'autres préoccupations, car il peut avoir un effet négatif sur la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité a également estimé que les données médicales humaines en rapport avec les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate s'expliquent probablement par le fait que la toxicité est principalement favorisée par le suif aminé éthoxylé utilisé comme coformulant.

(5)

Conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (6), en liaison avec l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que les États membres encouragent le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Étant donné que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont largement utilisés pour des applications non agricoles, il convient que les États membres veillent à ce que l'utilisation de ces produits soit limitée au maximum ou interdite dans des endroits tels que les jardins et parcs publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins.

(6)

Les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour des applications avant récolte. Dans certaines situations, les utilisations avant récolte visant à arrêter ou à prévenir la croissance indésirable de mauvaises herbes sont conformes aux bonnes pratiques agricoles. Néanmoins, les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour contrôler le moment de la récolte ou optimiser le battage, bien que ces utilisations ne puissent pas être qualifiées de bonnes pratiques agricoles. Il se peut donc que ces utilisations ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient donc que les États membres prêtent particulièrement attention à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles lorsqu'ils autorisent des produits phytopharmaceutiques.

(7)

La Commission a invité les notifiants à présenter leurs observations.

(8)

À la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient de modifier les conditions d'utilisation de la substance active, en particulier en interdisant l'utilisation du suif aminé éthoxylé (CAS no 61791-26-2) en tant que coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.

(9)

Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(10)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, une liste des coformulants qui ne sont pas acceptés pour être introduits dans les produits phytopharmaceutiques doit être établie. La Commission, l'Autorité et les États membres ont entamé les travaux en vue de l'établissement de cette liste. La Commission accomplira cette tâche en accordant une attention particulière aux effets potentiellement nocifs des coformulants utilisés dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. La liste des coformulants inacceptables sera établie dans un acte distinct, conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agricoles,

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doivent accorder une attention particulière aux risques découlant de l'utilisation dans les zones spécifiques visées à l'article 12, point a), de la directive 2009/128/CE,

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doivent accorder une attention particulière à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles.