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Document 32016R1054
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1054 of 29 June 2016 amending Council Implementing Regulation (EU) No 1238/2013 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China and Council Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 imposing a definitive countervailing duty on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China
Règlement d'exécution (UE) 2016/1054 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
Règlement d'exécution (UE) 2016/1054 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
C/2016/3902
OJ L 173, 30.6.2016, p. 44–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 03/03/2017
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30.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/44 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1054 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2016
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
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(2) |
Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. |
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(3) |
Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et qu'elle s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd. |
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(4) |
En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd, une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850. |
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(5) |
La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel qui lui étaient précédemment appliqués. |
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(6) |
Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (5). |
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(7) |
Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 4 sont soumis à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. |
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(8) |
La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations. |
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(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
(3) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.
(4) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
(5) Groupe qui se compose des sociétés suivantes: Konca Solar Cell Co. Ltd., Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Suzhou) Limited.
ANNEXE
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sont modifiées comme suit:
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1) |
L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:
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2) |
L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:
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