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Document 32016R0363

Règlement (UE) 2016/363 du Conseil du 14 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

OJ L 68, 15.3.2016, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/363/oj

15.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/1


RÈGLEMENT (UE) 2016/363 DU CONSEIL

du 14 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2016/368 du Conseil du 14 mars 2016 modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la position commune 2002/402/PESC (3).

(2)

Le 17 décembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2253 (2015) rappelant que l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) est un groupe dissident d'Al-Qaida et que tous les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l'EIIL (Daech) ou à Al-Qaida sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des Nations unies.

(3)

Le 14 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/368 modifiant la position commune 2002/402/PESC et étendant le champ d'application des mesures restrictives à certaines personnes, certains groupes, entreprises et entités associés à l'EIIL (Daech).

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 881/2002 est modifié comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida».

2)

À l'article 1er, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«“comité des sanctions”, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida;».

3)

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

«7)

“autorités compétentes”, les autorités des États membres énumérées à l'annexe II.».

4)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe énuméré à l'annexe I et à l'annexe I bis, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.».

5)

À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.».

6)

À l'article 2, paragraphe 3, l'expression «associés au réseau Al-Qaida» est remplacée par l'expression «associés aux organisations EIIL (Daech) ou Al-Qaida».

7)

(ne concerne pas la version française).

8)

À l'article 2 bis, paragraphe 1, point a), l'expression «recensées dans l'annexe II» est supprimée.

9)

À l'article 2 bis, paragraphe 1, point b) iii), la mention «recensée dans l'annexe II» est supprimée.

10)

À l'article 2 bis, paragraphe 3, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union».

11)

À l'article 5, paragraphe 1, les termes «l'article 284 du traité» sont remplacés par les termes «l'article 337 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».

12)

À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.

Sont notamment fournies les informations disponibles concernant les fonds ou les ressources économiques possédés ou contrôlés par les personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions et énumérées à l'annexe I, pendant les six mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement;».

13)

À l'article 5, paragraphe 1, point b), l'expression «énumérées à l'annexe II» est supprimée.

14)

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 ter

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 11 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*) s'appliquent.

(*)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

15)

À l'article 13, les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI


(1)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

(2)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9).

(3)  Position commune 2002/24/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (JO L 139 du 29.5.2002, p. 4).


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