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Document 32016R0155

Règlement délégué (UE) 2016/155 de la Commission du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

OJ L 36, 11.2.2016, p. 1–121 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/155/oj

11.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/155 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2015

modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1233/2011 dispose que les lignes directrices contenues dans l'Arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé «Arrangement») s'appliquent dans l'Union. Le texte de l'Arrangement figure à l'annexe II dudit règlement.

(2)

Le règlement (UE) no 1233/2011 prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour modifier l'annexe II lorsque des modifications des lignes directrices sont convenues par les participants à l'Arrangement.

(3)

Les participants à l'Arrangement sont convenus d'un certain nombre de modifications.

(4)

Il est approprié et nécessaire d'incorporer ces modifications dans la législation de l'Union.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1233/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 326 du 8.12.2011, p. 45.


ANNEXE

«

ANNEXE II

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12

1.

OBJET 12

2.

STATUT 12

3.

PARTICIPANTS 12

4.

RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS 12

5.

CHAMP D'APPLICATION 12

6.

ACCORDS SECTORIELS 13

7.

FINANCEMENT DE PROJETS 13

8.

RETRAIT 13

9.

SUIVI 13

CHAPITRE II:

CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES DES CRÉDITS À L'EXPORTATION 13

10.

ACOMPTE, SOUTIEN PUBLIC MAXIMUM ET DÉPENSES LOCALES 14

11.

CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 14

12.

DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 14

13.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES NON NUCLÉAIRES 15

14.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 15

15.

TAUX D'INTÉRÊT, TAUX DE PRIMES ET AUTRES REDEVANCES 16

16.

DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS À L'EXPORTATION 16

17.

MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM 16

18.

ALIGNEMENT 16

19.

TAUX D'INTÉRÊT FIXES MINIMUMS DANS LE CADRE D'UN SOUTIEN FINANCIER PUBLIC 16

20.

ÉTABLISSEMENT DES TICR 17

21.

VALIDITÉ DES TICR 17

22.

APPLICATION DES TICR 17

23.

PRIME POUR RISQUE DE CRÉDIT 17

24.

TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT 18

25.

CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS 19

26.

ÉVALUATION DU RISQUE SOUVERAIN 20

27.

CLASSIFICATION DU RISQUE ACHETEUR 20

28.

CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES 21

29.

QUOTITÉ GARANTIE ET QUALITÉ DE LA COUVERTURE DES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC 21

30.

TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS 22

31.

REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR 22

32.

EXAMEN DE LA VALIDITÉ DES TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT 22

CHAPITRE III:

DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE LIÉE 23

33.

PRINCIPES GÉNÉRAUX 23

34.

FORMES D'AIDE LIÉE 23

35.

FINANCEMENT MIXTE 23

36.

ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS À L'AIDE LIÉE 24

37.

ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET À L'AIDE LIÉE 25

38.

NIVEAU MINIMUM DE CONCESSIONNALITÉ DE L'AIDE LIÉE 25

39.

EXEMPTIONS DE L'ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS OU D'UN PROJET À DES CRÉDITS D'AIDE LIÉE 25

40.

CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CRÉDITS D'AIDE LIÉE 26

41.

DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE 27

42.

ALIGNEMENT 27

CHAPITRE IV:

PROCÉDURES 28

SECTION 1:

PROCÉDURES COMMUNES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION ET AUX CRÉDITS D'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 28

43.

NOTIFICATIONS 28

44.

INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC 28

45.

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ALIGNEMENT 28

46.

CONSULTATIONS SPÉCIALES 28

SECTION 2:

PROCÉDURES APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION 29

47.

NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION 29

48.

NOTIFICATION PRÉALABLE 29

SECTION 3:

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'AIDE LIÉE RELATIVE AUX ÉCHANGES 30

49.

NOTIFICATION PRÉALABLE 30

50.

NOTIFICATION IMMÉDIATE 30

SECTION 4:

PROCÉDURES DE CONSULTATIONS EN MATIÈRE D'AIDE LIÉE 31

51.

OBJECTIF DES CONSULTATIONS 31

52.

CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DÉLAIS À RESPECTER 31

53.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS 31

SECTION 5:

ÉCHANGE D'INFORMATIONS POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 32

54.

CORRESPONDANTS 32

55.

PORTÉE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 32

56.

CONTENU DES RÉPONSES 32

57.

CONSULTATIONS DE VIVE VOIX 32

58.

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES 32

59.

RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES 33

60.

ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES 33

61.

DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES 34

62.

DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE 34

63.

DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES 34

SECTION 6:

DISPOSITIONS PRATIQUES CONCERNANT LA COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS (TICR) 34

64.

COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 34

65.

DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTÉRÊT 34

66.

MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D'INTÉRÊT 34

SECTION 7:

EXAMENS 35

67.

EXAMEN RÉGULIER DE L'ARRANGEMENT 35

68.

EXAMEN DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 35

69.

EXAMEN DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS ET DES QUESTIONS CONNEXES 35

ANNEXE I —

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES NAVIRES 36

CHAPITRE I:

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 36

1.

PARTICIPATION 36

2.

CHAMP D'APPLICATION 36

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION ET À L'AIDE LIÉE 36

3.

DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 36

4.

VERSEMENT COMPTANT 36

5.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 37

6.

PRIMES MINIMUMS 37

7.

FINANCEMENT DE PROJETS 37

8.

AIDE 37

CHAPITRE III:

PROCÉDURES 37

9.

NOTIFICATION 37

10.

RÉEXAMEN 37

ANNEXE II:

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES 40

CHAPITRE I:

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 40

1.

CHAMP D'APPLICATION 40

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CRÉDITS À L'EXPORTATION ET LES CRÉDITS D'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 40

2.

DÉLAIS MAXIMUMS DE REMBOURSEMENT 40

3.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 41

4.

ÉTABLISSEMENT DES TICR 41

5.

MONNAIES ADMISES 42

6.

SOUTIEN PUBLIC POUR LE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE ET POUR LES SERVICES CONNEXES AU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 42

7.

AIDE 42

CHAPITRE III:

PROCÉDURES 42

8.

NOTIFICATION PRÉALABLE 42

CHAPITRE IV:

EXAMEN 42

9.

TRAVAUX FUTURS 42

10.

EXAMEN ET SUIVI 42

ANNEXE III —

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION D'AÉRONEFS CIVILS 43

PARTIE 1:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 43

1.

OBJECTIF 43

2.

STATUT 43

3.

PARTICIPANTS 43

4.

CHAMP D'APPLICATION 43

5.

RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS 44

6.

AIDE 44

7.

MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM 44

PARTIE 2:

AÉRONEFS NEUFS 45

CHAPITRE I:

CHAMP D'APPLICATION 45

8.

AÉRONEFS NEUFS 45

CHAPITRE II:

CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 45

9.

MONNAIES ADMISES 45

10.

ACOMPTE ET SOUTIEN PUBLIC MAXIMAL 45

11.

TAUX DE PRIME MINIMUM 46

12.

DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 46

13.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 46

14.

TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 47

15.

SOUTIEN DE TAUX D'INTÉRÊT 47

16.

COMMISSIONS 47

17.

COFINANCEMENT 48

PARTIE 3:

AÉRONEFS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE, CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES 48

CHAPITRE I:

CHAMP D'APPLICATION 48

18.

AÉRONEFS D'OCCASION ET AUTRES BIENS ET SERVICES 48

CHAPITRE II:

CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 48

19.

AÉRONEFS D'OCCASION 48

20.

MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE 49

21.

TRANSFORMATION/MODIFICATION MAJEURE/REMISE EN ÉTAT 49

22.

CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES 50

23.

KITS POUR MOTEURS 50

PARTIE 4:

PROCÉDURES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE 50

SECTION 1:

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION 50

24.

INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC 50

SECTION 2:

ÉCHANGE D'INFORMATION 50

25.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 50

26.

CONSULTATIONS DE VIVE VOIX 51

27.

CONSULTATIONS SPÉCIALES 51

SECTION 3:

ATTITUDES COMMUNES 51

28.

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES 51

29.

RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES 52

30.

ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES 52

31.

DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES 52

32.

DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE 52

33.

DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES 52

SECTION 4:

ALIGNEMENT 53

34.

ALIGNEMENT 53

PARTIE 5:

SUIVI ET EXAMEN 53

35.

SUIVI 53

36.

EXAMEN 53

37.

TRAVAUX FUTURS 54

PARTIE 6:

DISPOSITIONS FINALES 54

38.

ENTRÉE EN VIGUEUR 54

39.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 54

40.

RETRAIT 55

SECTION 1:

PROCÉDURES DE CLASSIFICATION DES RISQUES 57

I.

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES 57

II.

MISE À JOUR DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES 57

III.

RÉSOLUTION DES DÉSACCORDS 58

IV.

DURÉE DE VALIDITÉ DES CLASSIFICATIONS 58

V.

DEMANDE DE CLASSIFICATION DES RISQUES ACHETEUR/EMPRUNTEUR 58

SECTION 2:

TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LES AÉRONEFS NEUFS ET D'OCCASION 59

I.

ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE PRIME MINIMUMS 59

II.

ABATTEMENT SUR LES TAUX DE PRIMES MINIMUMS 64

III.

TRANSACTIONS NON ADOSSÉES À DES ACTIFS 67

SECTION 3:

TAUX DE PRIMES MINIMUMS S'APPLIQUANT AUX BIENS ET SERVICES AUTRES QUE LES AÉRONEFS D'OCCASION VISÉS À LA PARTIE 3 DU PRÉSENT ACCORD SECTORIEL 68

I.

RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES 71

II.

QUESTIONS 71

1.

TAUX D'INTÉRÊT MINIMUM VARIABLE 73

2.

TAUX D'INTÉRÊT FIXE MINIMUM 73

3.

ÉTABLISSEMENT DU TICR 74

4.

VALIDITÉ DU TICR 74

5.

APPLICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 74

6.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE PRÊTS À TAUX D'INTÉRÊT FIXES 74

7.

MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D'INTÉRÊT 74

8.

MARGE DE RÉFÉRENCE 74

ANNEXE IV:

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR DES PROJETS DANS LES DOMAINES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, DE L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE SON ATTÉNUATION, AINSI QUE DES RESSOURCES EN EAU 80

CHAPITRE I:

PORTÉE DE L'ACCORD SECTORIEL 80

1.

CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DONT LA LISTE FIGURE À L'APPENDICE I 80

2.

CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DE L'ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DONT LA LISTE FIGURE À L'APPENDICE II 80

3.

CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS D'ADAPTATION ÉLIGIBLES À L'APPENDICE III 81

4.

CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES EN EAU 81

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION 81

5.

DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 81

6.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 82

7.

TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 82

8.

MONNAIES ADMISES 83

9.

DÉPENSES LOCALES 83

CHAPITRE III:

PROCÉDURES 83

10.

NOTIFICATION PRÉALABLE 83

CHAPITRE IV:

SUIVI ET RÉEXAMEN 83

11.

TRAVAUX FUTURS 84

12.

SUIVI ET RÉEXAMEN 84

ANNEXE V:

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES 91

CHAPITRE I:

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 91

1.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 91

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION 91

2.

DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 91

3.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 92

4.

TAUX D'INTÉRÊT FIXES MINIMUMS 92

CHAPITRE III:

PROCÉDURES 92

5.

NOTIFICATION PRÉALABLE 92

6.

DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES 92

CHAPITRE IV:

SUIVI ET EXAMEN 92

7.

SUIVI ET EXAMEN 92

ANNEXE VI:

CONDITIONS ET MODALITÉS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS 94

CHAPITRE I:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 94

1.

CHAMP D'APPLICATION 94

CHAPITRE II:

CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 94

2.

DÉLAIS MAXIMUMS DE REMBOURSEMENT 94

3.

REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 94

4.

TAUX D'INTÉRÊT FIXES MINIMUMS 95

CHAPITRE III:

PROCÉDURES 95

5.

NOTIFICATION PRÉALABLE POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS 95

I.

CRITÈRES ESSENTIELS 96

II.

CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS RÉALISÉS DANS LES PAYS DE L'OCDE À HAUT REVENU 96

ANNEXE VII:

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR LES NOTIFICATIONS 97

I.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS 97

II.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 99

ANNEXE VIII:

CALCUL DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS 104

ANNEXE IX:

INDICATEURS DE RÉFÉRENCE DU MARCHÉ POUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS LES PAYS DE CATÉGORIE ZÉRO 107

ANNEXE X:

CRITÈRES ET CONDITIONS RÉGISSANT L'APPLICATION D'UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT PAR UNE TIERCE PARTIE ET LA CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES OU RÉGIONALES 108

ANNEXE XI:

DESCRIPTION QUALITATIVE DES CATÉGORIES DE RISQUE ACHETEUR 110

ANNEXE XII:

CRITÈRES ET CONDITIONS RÉGISSANT L'APPLICATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS ET DES REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR 114

ANNEXE XIII:

LISTE DE CRITÈRES DE QUALITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT 118

ANNEXE XIV:

LISTE DE DÉFINITIONS 120

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   OBJET

a)

La raison d'être de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé l'“Arrangement”) est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

b)

L'Arrangement vise à encourager des règles du jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe a), afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

2.   STATUT

L'Arrangement, qui a été élaboré dans le cadre de l'OCDE, est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée. L'Arrangement est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants; il ne constitue pas un acte de l'OCDE (1), mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l'Organisation (dénommé ci-après le “Secrétariat”).

3.   PARTICIPANTS

Participent actuellement à l'Arrangement: l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Union européenne. D'autres membres et des non-membres de l'OCDE peuvent devenir Participants sur invitation des Participants actuels.

4.   RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS

a)

Les Participants s'engagent à partager avec les non-Participants des renseignements sur les notifications relatives au soutien public décrites à l'article 5, paragraphe a).

b)

Tout Participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d'un non-Participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s'il répondait à une demande d'un Participant.

5.   CHAMP D'APPLICATION

L'Arrangement s'applique à tout le soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement pour l'exportation de biens et/ou de services, y compris les opérations de crédit-bail, assorti d'un délai de remboursement d'au moins deux ans.

a)

Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes:

1)

Garantie ou assurance des crédits à l'exportation (garantie pure)

2)

Soutien financier public:

 

crédit/financement direct et refinancement, ou

 

soutien de taux d'intérêt.

3)

Toute combinaison des formes ci-dessus.

b)

L'Arrangement s'applique à l'aide liée; les procédures énoncées au chapitre IV s'appliquent aussi à l'aide non liée relative aux échanges.

c)

L'Arrangement ne s'applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

d)

Il n'est pas accordé de soutien public s'il apparaît clairement que le contrat a été conclu avec un acheteur d'un pays qui n'est pas la destination finale des biens dans le but premier d'obtenir des délais de remboursement plus favorables.

6.   ACCORDS SECTORIELS

a)

Font partie de l'Arrangement les accords sectoriels sur les secteurs suivants:

Navires (annexe I)

Centrales nucléaires (annexe II)

Aéronefs civils (annexe III)

Projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation, ainsi que des ressources en eau (annexe IV)

Infrastructures ferroviaires (annexe V)

b)

Tout Participant à un accord sectoriel peut appliquer les dispositions dudit accord au soutien public des exportations de biens ou de services visés par cet accord. Lorsque l'accord sectoriel ne comporte pas une disposition correspondant à celle de l'Arrangement, tout Participant à cet accord sectoriel applique la disposition de l'Arrangement.

7.   FINANCEMENT DE PROJETS

a)

Pour les transactions qui répondent aux critères énoncés à l'appendice 1 de l'annexe VI, les Participants peuvent appliquer les conditions et modalités visées à l'annexe VI à l'exportation de biens et/ou de services.

b)

Le paragraphe a) ci-dessus s'applique à l'exportation des biens et des services visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de centrales nucléaires, de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation ainsi que des ressources en eau et de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'infrastructures ferroviaires.

c)

Le paragraphe a) ci-dessus ne s'applique pas à l'exportation des biens et des services visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils, ni de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires.

8.   RETRAIT

Tout Participant peut se retirer de l'Arrangement en avisant par écrit le Secrétariat à l'aide d'un moyen de communication en temps réel [Système d'accès en ligne aux informations de l'OCDE (OLIS), par exemple]. Le retrait prend effet 180 jours civils après réception de l'avis par le Secrétariat.

9.   SUIVI

Le Secrétariat suit la mise en œuvre de l'Arrangement.

CHAPITRE II

CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES DES CRÉDITS À L'EXPORTATION

Les conditions et modalités financières des crédits à l'exportation englobent toutes les dispositions exposées dans le présent chapitre, qui doivent être lues ensemble.

L'Arrangement fixe des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation qui peuvent bénéficier d'un soutien public. Les Participants reconnaissent que des conditions et modalités financières plus restrictives que celles prévues par l'Arrangement s'appliquent traditionnellement à certains secteurs commerciaux ou industriels. Les Participants continuent de respecter ces conditions et modalités financières usuelles et, en particulier, le principe selon lequel le délai de remboursement n'excède pas la durée de vie utile des biens.

10.   ACOMPTE, SOUTIEN PUBLIC MAXIMUM ET DÉPENSES LOCALES

a)

Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion. La prime peut être intégralement financée/assurée. Elle peut ou non être incluse dans le montant du contrat d'exportation. Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

b)

Pour cet acompte, le soutien public ne peut être accordé que sous forme d'assurance ou de garantie contre les risques habituels de fabrication.

c)

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes b) et d), les Participants n'accordent pas de soutien public supérieur à 85 % du montant du contrat d'exportation, biens et services fournis en provenance d'un pays tiers compris, mais dépenses locales non comprises.

d)

Les Participants peuvent accorder un soutien public pour les dépenses locales à condition de respecter les conditions suivantes:

1)

Le soutien public fourni pour les dépenses locales ne doit pas dépasser 30 % du montant du contrat d'exportation.

2)

Le soutien ne doit pas être fourni à des conditions plus favorables/moins restrictives que celles qui ont été convenues pour les exportations connexes.

3)

Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % du montant du contrat d'exportation, ce soutien public fait l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 48, précisant la nature des dépenses locales bénéficiant du soutien.

11.   CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

a)

Les pays de la catégorie I sont les pays de l'OCDE à haut revenu (2). Tous les autres pays entrent dans la catégorie II.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après:

1)

Le classement des pays aux fins de l'Arrangement se fait d'après le RNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs.

2)

Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au RNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un RNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de ces estimations, à moins que les Participants n'en décident autrement.

3)

Si un pays est reclassé conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe a), ce reclassement prend effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les Participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale.

4)

Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'Arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune et les Participants envisageraient avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues ultérieurement dans l'année civile où les chiffres ont été communiqués pour la première fois par le Secrétariat.

c)

Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale

12.   DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

Sans préjudice des dispositions de l'article 13, le délai maximum de remboursement varie selon le classement du pays de destination, qui obéit aux critères visés à l'article 11.

a)

Pour les pays de la catégorie I, le délai maximum de remboursement est de cinq ans; il peut être convenu de le porter jusqu'à huit ans et demi en suivant les procédures de notification préalable visées à l'article 48.

b)

Pour les pays de la catégorie II, le délai maximum de remboursement est de dix ans.

c)

Lorsqu'un contrat implique plusieurs pays de destination, les Participants doivent s'efforcer de définir une attitude commune conformément aux procédures visées aux articles 58 à 63, afin de parvenir à un accord sur les délais appropriés.

13.   CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES NON NUCLÉAIRES

a)

Pour les centrales électriques non nucléaires, le délai maximum de remboursement est de 12 ans. Tout Participant qui a l'intention d'accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement supérieur à celui qui est prévu à l'article 12, devra en donner notification préalable conformément à la procédure visée à l'article 48.

b)

L'expression “centrales électriques non nucléaires” désigne les centrales électriques complètes — ou des éléments de celles-ci — ne fonctionnant pas au combustible nucléaire; elle comprend l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques, à la ligne d'interconnexion et au poste d'alimentation en eau situés en dehors des limites du site de la centrale, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple l'autorisation d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de combustible), sauf que:

1)

dans les cas où l'acheteur de la ligne d'interconnexion est le même que l'acheteur de la centrale électrique, les délais maximums de remboursement pour la ligne d'interconnexion initiale seront identiques à ceux applicables à la centrale électrique non nucléaire (c'est-à-dire 12 ans); et

2)

les délais maximums de remboursement pour les sous-stations, les transformateurs et les lignes de transmission dont le seuil de tension est au moins égal à 100 kV seront identiques à ceux applicables à la centrale électrique non nucléaire.

14.   REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a)

Le principal d'un crédit à l'exportation est remboursable en versements égaux.

b)

Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)

Lorsque des crédits à l'exportation sont fournis à l'appui d'opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).

d)

Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l'exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à c). Ce soutien devra s'expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d'un système de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:

1)

Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal — sous forme de versement unique ou d'une série de versements — ne devra excéder 25 % du principal du crédit.

2)

Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 12 mois suivant le point de départ du crédit.

3)

Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

4)

Au maximum, la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder:

pour les opérations menées avec des acheteurs souverains (ou bénéficiant d'une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), quatre ans et demi pour les opérations concernant des pays de la catégorie I et cinq ans et un quart pour les pays de la catégorie II,

pour les opérations menées avec des acheteurs non souverains (ou ne bénéficiant pas d'une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), cinq ans pour les opérations concernant des pays de la catégorie I et six ans pour les opérations concernant des pays de la catégorie II,

nonobstant les dispositions énoncées aux deux tirets ci-dessus, pour les opérations impliquant un soutien des crédits à l'exportation de centrales non nucléaires conformément à l'article 13, six ans et un quart.

5)

Conformément à l'article 48, une notification préalable est requise de tout Participant pour expliquer la raison pour laquelle il n'accorde pas un soutien en vertu des paragraphes a) à c) ci-dessus.

e)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

15.   TAUX D'INTÉRÊT, TAUX DE PRIMES ET AUTRES REDEVANCES

a)

Les intérêts ne comprennent pas:

1)

les paiements sous forme de primes ou d'autres frais d'assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs;

2)

les paiements sous forme de frais ou de commissions bancaires associés au crédit à l'exportation, à l'exclusion des commissions bancaires annuelles ou semestrielles qui sont payables tout au long de la période de remboursement;

3)

les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.

b)

Lorsque le soutien public est accordé sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct ou d'un refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d'intérêt, soit constituer une charge séparée; ces deux composantes doivent être spécifiées séparément aux Participants.

16.   DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS À L'EXPORTATION

Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit, autres que la durée de validité des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) visée à l'article 21, ne sont pas fixées pour une période excédant six mois avant l'engagement final.

17.   MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM

L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

18.   ALIGNEMENT

Compte tenu des obligations internationales des Participants et conformément au but poursuivi par l'Arrangement, tout Participant peut s'aligner, conformément aux procédures énoncées à l'article 45, sur les modalités et conditions financières offertes par un Participant ou un non-Participant. Les modalités et conditions financières accordées en vertu du présent article sont considérées comme étant en conformité avec les dispositions des chapitres I et II et, le cas échéant, des annexes I, II, III, IV, V et VI.

19.   TAUX D'INTÉRÊT FIXES MINIMUMS DANS LE CADRE D'UN SOUTIEN FINANCIER PUBLIC

a)

Les Participants qui accordent un soutien financier public sous forme de prêts à taux fixe doivent appliquer les TICR pertinents comme taux d'intérêt minimums. Ces TICR sont des taux d'intérêt établis selon les principes suivants:

1)

les TICR doivent représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en question;

2)

les TICR doivent correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national de première catégorie;

3)

les TICR doivent être fondés sur le coût d'un financement à taux d'intérêt fixe;

4)

les TICR ne doivent pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché national; et

5)

les TICR doivent correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs étrangers de première catégorie.

b)

L'octroi d'un soutien financier public ne doit ni équilibrer ni compenser, partiellement ou totalement, la prime de risque de crédit appropriée qui doit être facturée au titre du risque de non-remboursement conformément aux dispositions de l'article 23.

20.   ÉTABLISSEMENT DES TICR

a)

Chaque Participant désireux d'établir un TICR commence par choisir l'un des deux systèmes de taux de base ci-après pour sa monnaie nationale:

1)

le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans; le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant de plus de cinq ans à huit ans et demi compris; et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demi; ou

2)

le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans quelle que soit la durée des crédits.

Les Participants conviennent des exceptions à ce système de taux de base.

b)

Sauf si les Participants en sont convenus autrement, les TICR correspondent au taux de base de chaque Participant majoré d'une marge fixe de 100 points de base.

c)

Les autres Participants utilisent le TICR fixé pour une monnaie donnée s'ils décident d'offrir des financements dans cette monnaie.

d)

Un Participant peut décider d'adopter l'autre système de taux de base moyennant un préavis de six mois et après consultation des Participants.

e)

Tout Participant ou tout non-Participant peut demander qu'un TICR soit établi pour la monnaie d'un non-Participant. En consultation avec le non-Participant intéressé, tout Participant ou le Secrétariat agissant pour le compte de ce non-Participant peut faire une proposition visant à établir le TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en matière d'attitudes communes, conformément aux dispositions des articles 58 à 63.

21.   VALIDITÉ DES TICR

Le taux d'intérêt qui s'applique à une opération n'est pas fixé pour une période supérieure à 120 jours. Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si les conditions et modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du contrat.

22.   APPLICATION DES TICR

a)

Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du marché à court terme.

b)

En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt, l'emprunteur indemnise l'institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

23.   PRIME POUR RISQUE DE CRÉDIT

Les Participants doivent percevoir, en plus des taux d'intérêt, des primes destinées à couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation. Les taux de primes perçus par les Participants doivent être calculés en fonction du risque, converger et ne pas être insuffisants pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

24.   TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT

Les Participants ne doivent pas appliquer de taux inférieurs au taux de prime minimum (TPM) applicable au risque de crédit.

a)

Le TPM applicable est calculé en fonction des facteurs suivants:

la classification du risque pays applicable,

la durée du risque (c'est-à-dire l'horizon de risque ou HOR),

la catégorie choisie de risque acheteur du débiteur,

la quotité garantie pour le risque politique et le risque commercial et la qualité du produit de soutien public du crédit à l'exportation offert,

toute technique d'atténuation du risque-pays éventuellement appliquée, et

tous rehaussements de crédit pour le risque acheteur éventuellement appliqués.

b)

Les TPM s'expriment en pourcentage du montant en principal du crédit comme si la prime était entièrement perçue à la date du premier tirage du crédit. Une explication de la méthode de calcul des TPM, indiquant notamment la formule mathématique utilisée, figure à l'annexe VIII.

c)

Pour les débiteurs des pays classés dans la catégorie 0, pour les pays de l'OCDE à haut revenu et les pays de la zone euro à haut revenu, aucun TPM n'a été fixé et les taux de primes appliqués par les Participants pour les transactions dans ces pays seront déterminés au cas par cas (3). Afin de s'assurer que les taux de primes appliqués pour les transactions avec des débiteurs desdits pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter la procédure suivante:

En fonction des informations disponibles sur le marché et des caractéristiques de la transaction sous-jacente, les Participants déterminent le taux de prime à appliquer par le biais d'une comparaison par rapport à un ou plusieurs des indicateurs de référence sur le marché présentés à l'annexe IX, en choisissant celui (ceux) qui est (sont) réputé(s) approprié(s) pour l'opération en question.

Sans préjudice des dispositions du tiret qui précède, si la pertinence des informations du marché est limitée pour des raisons de liquidité ou autres, ou s'il s'agit d'une transaction de faible montant [moins de 10 millions de droits de tirage spéciaux (DTS)], les Participants n'appliquent pas de taux de prime inférieurs au TPM correspondant à la catégorie appropriée de risque acheteur dans la catégorie 1 de risque pays.

À titre temporaire (4), les Participants devront donner notification préalable, conformément à l'article 48, de toute transaction d'un montant supérieur à 10 millions de DTS avec un débiteur/garant d'un pays classé dans la catégorie 0, d'un pays de l'OCDE à haut revenu ou d'un pays de la zone euro à haut revenu.

d)

Les pays “à plus haut risque” de la catégorie 7 doivent, en principe, être assujettis à des taux de primes supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie; ces taux de primes doivent être déterminés par le Participant qui offre le soutien public.

e)

Pour le calcul du TPM d'une opération, la classification du risque pays à appliquer doit être celle du pays du débiteur et la classification du risque acheteur à appliquer doit être celle du débiteur (5), sauf dans les conditions suivantes:

une sûreté revêtant la forme d'une garantie irrévocable, inconditionnelle, à vue, juridiquement valable et applicable à l'obligation de remboursement de l'intégralité de la dette pendant toute la durée du crédit est fournie par une tierce partie solvable au regard de l'ampleur de la dette garantie. En cas de garantie d'une tierce partie, un Participant peut choisir la classification du risque pays du pays du garant et la catégorie de risque acheteur du garant (6), ou

une institution multilatérale ou régionale telle que celles qui sont visées à l'article 28 agit en qualité d'emprunteur ou de garant de l'opération, auquel cas la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer peuvent être celles de l'institution multilatérale ou régionale spécifique en question.

f)

Les critères et conditions relatifs à l'application d'une garantie d'une tierce partie conformément aux situations décrites aux premier et deuxième tirets du paragraphe e) ci-dessus sont énoncés à l'annexe X.

g)

La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d'un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l'exportation, c'est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit. Pour les crédits à l'exportation assortis d'un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon la formule suivante: période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement – 0,25)/0,5.

h)

Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une garantie est offerte par une tierce partie qui se trouve dans un pays autre que celui du débiteur doit en donner notification préalable conformément à l'article 47. Le Participant qui applique un TPM correspondant au cas où une institution multilatérale ou régionale agit en qualité de garant doit en donner notification préalable conformément à l'article 48.

25.   CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS

À l'exception des pays de l'OCDE à haut revenu et des pays de la zone euro à haut revenu, les pays sont classés en fonction de la probabilité selon laquelle ils assureront le service de leur dette extérieure (c'est-à-dire en fonction du risque pays).

a)

Les cinq éléments du risque crédit sont les suivants:

un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du pays du débiteur/garant ou par l'organisme national par l'intermédiaire duquel le remboursement est effectué,

des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors du pays du Participant auteur de la notification ou des mesures législatives/administratives prises hors du pays du Participant auteur de la notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds effectué en vertu du crédit,

des dispositions légales adoptées dans le pays du débiteur/garant spécifiant que les remboursements effectués en monnaie locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la monnaie du crédit, ne correspondent plus au montant de la dette à la date du transfert des fonds,

toute autre mesure ou décision du gouvernement d'un pays étranger qui empêche le remboursement en vertu d'un crédit, et

des cas de force majeure survenant hors du pays du Participant auteur de la notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires.

b)

Les pays sont classés en huit catégories de risques pays (0-7). Des TPM ont été établis pour les catégories 1 à 7, mais non pour la catégorie 0, le niveau de risque pays étant jugé négligeable pour les pays de cette catégorie. Le risque de crédit correspondant à des transactions dans les pays classés dans la catégorie 0 est lié principalement au risque du débiteur/garant.

c)

La classification des pays (7) est réalisée en suivant la méthodologie de classification des risques pays qui comprend:

le modèle d'évaluation des risques pays (le Modèle), qui donne une évaluation quantitative du risque pays fondée, pour chaque pays, sur trois groupes d'indicateurs de risques: l'expérience des Participants en matière de paiements, la situation financière et la situation économique. La méthodologie du Modèle comporte différentes étapes, notamment l'évaluation des trois groupes d'indicateurs de risques ainsi que la combinaison et la pondération flexible des groupes d'indicateurs de risques,

l'évaluation qualitative des résultats du Modèle, examinés pays par pays de façon à intégrer les facteurs de risques politiques et/ou d'autres facteurs de risques qui ne sont pas intégralement ni partiellement pris en compte dans le Modèle. Le cas échéant, cela peut conduire à ajuster le classement donné par le modèle quantitatif afin qu'il reflète l'évaluation finale du risque pays.

d)

Les classifications des risques pays font l'objet d'un suivi permanent et sont réexaminées au moins une fois par an, et le Secrétariat communique immédiatement les modifications résultant de la méthodologie de classification des risques pays. Lorsqu'un pays est déclassé ou reclassé, les Participants appliquent les taux de primes correspondant ou supérieurs aux TPM applicables à la nouvelle catégorie de risques pays au plus tard cinq jours ouvrables après communication de ce nouveau classement par le Secrétariat.

e)

Le Secrétariat publie les classifications des risques pays applicables.

26.   ÉVALUATION DU RISQUE SOUVERAIN

a)

Pour tous les pays classés selon la méthodologie de classification des risques pays conformément à l'article 25, paragraphe d), le risque du souverain est évalué afin d'identifier, à titre exceptionnel, les souverains:

qui ne sont pas le débiteur présentant le risque le plus faible dans le pays et,

dont le risque de crédit est sensiblement plus élevé que le risque pays.

b)

L'identification des souverains satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus est effectuée à l'aide de la méthodologie d'évaluation des risques souverains établie et adoptée par les Participants.

c)

La liste des souverains identifiés comme satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe a) ci-dessus fait l'objet d'un suivi permanent et est réexaminée au moins une fois par an, et les modifications résultant de la méthodologie d'évaluation des risques souverains sont communiquées immédiatement par le Secrétariat.

d)

La liste des souverains identifiés conformément au paragraphe b) ci-dessus est publiée par le Secrétariat.

27.   CLASSIFICATION DU RISQUE ACHETEUR

Les débiteurs et, le cas échéant, les garants qui se trouvent dans les pays classés dans les catégories 1 à 7 de risque pays sont classés dans une des catégories de risque acheteur qui ont été établies pour le pays du débiteur/garant (8). La matrice des catégories de risque acheteur dans lesquelles les débiteurs et les garants sont classés est présentée à l'annexe VIII. L'annexe XI donne une description qualitative des catégories de risque acheteur.

a)

La classification des risques acheteur reflète la notation de la dette de premier rang non garantie du débiteur/garant telle que déterminée par le Participant.

b)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d'un soutien conformément aux modalités et conditions de l'annexe VI et les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c'est-à-dire après l'application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur, mais ces opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent pas bénéficier de réductions au titre de l'application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.

c)

Les débiteurs et les garants souverains sont classés dans la catégorie de risque acheteur SOV/CC0.

d)

À titre exceptionnel, les débiteurs et les garants non souverains peuvent être classés dans la catégorie de risque acheteur “Risque meilleur que le risque souverain” (SOV+) (9) si:

le débiteur/garant bénéficie d'une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit (10) meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou

le débiteur/garant se trouve dans un pays où le risque souverain a été jugé nettement supérieur au risque pays.

e)

Les Participants donnent notification préalable, conformément à l'article 48, des opérations:

avec un débiteur/garant non souverain, pour lesquelles la prime appliquée est inférieure à celle fixée par la catégorie de risque acheteur CC1, c'est-à-dire CC0 ou SOV+,

avec un débiteur/garant non souverain, dont le crédit est supérieur à 5 millions de DTS, lorsqu'un Participant donne une évaluation du risque acheteur pour un débiteur/garant non souverain noté par une agence agréée de notation du crédit et que cette notation est meilleure que la notation de l'agence agréée (11).

f)

En cas de concurrence concernant une transaction particulière, où le débiteur/garant a été classé par les Participants concurrents dans des catégories différentes de risque acheteur, les Participants concurrents s'efforcent d'arriver à un classement commun. Faute d'un accord sur un classement commun, il n'est pas interdit au(x) Participant(s) ayant classé le débiteur/garant dans une catégorie de risque acheteur plus élevée d'appliquer la classification inférieure.

28.   CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES

Les institutions multilatérales et régionales sont classées en huit catégories de risque pays (0-7) (12) et réexaminées s'il y a lieu; le Secrétariat publie les classifications ainsi applicables.

29.   QUOTITÉ GARANTIE ET QUALITÉ DE LA COUVERTURE DES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC

Il est procédé à une différenciation des TPM pour tenir compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l'exportation et dans les quotités garanties offertes par les Participants, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe VIII. Cette différenciation est établie en se plaçant dans l'optique de l'exportateur (à savoir neutraliser les répercussions sur la concurrence des différences de qualité des produits fournis à l'exportateur/l'institution financière).

a)

La qualité d'un produit de couverture d'un crédit à l'exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d'assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c'est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par le débiteur et la date à laquelle l'assureur est tenu de rembourser l'exportateur/l'institution financière) sont garantis sans surprime.

b)

Tous les produits existants offerts par les Participants sont classés dans l'une des trois catégories de produits suivantes:

produit inférieur à la norme, c'est-à-dire assurance sans garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime appropriée,

produit correspondant à la norme, c'est-à-dire assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et crédit direct ou financement direct, et

produit supérieur à la norme, c'est-à-dire garanties.

30.   TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS

a)

Les Participants peuvent appliquer les techniques ci-après d'atténuation du risque pays, dont les conditions précises d'application sont énoncées à l'annexe XII:

Flux à terme à l'étranger associés à un compte séquestre bloqué à l'étranger

Financement en monnaie locale

b)

Le Participant qui applique un TPM reflétant l'utilisation d'une technique d'atténuation du risque pays en donne notification préalable conformément à l'article 47.

31.   REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR

a)

Les Participants peuvent appliquer pour le risque acheteur les rehaussements de crédit suivants, qui prévoient l'application d'un facteur de rehaussement de crédit (CEF) supérieur à 0:

Cession des recettes ou des créances du contrat

Sûreté fondée sur des actifs

Sûreté fondée sur des actifs fixes

Compte séquestre

b)

Les définitions du rehaussement de crédit pour le risque acheteur et le CEF maximum sont énoncés à l'annexe XII.

c)

Les rehaussements de crédit pour le risque acheteur peuvent être utilisés seuls ou associés aux restrictions suivantes:

Le CEF maximum que l'on puisse obtenir par le biais de rehaussements de crédit est de 0,35.

Les formules “sûreté fondée sur des actifs” et “sûreté fondée sur des actifs fixes” ne peuvent pas être utilisées ensemble pour une même opération.

Si le classement du risque pays a été amélioré par le recours aux “flux à terme à l'étranger associés à un compte séquestre bloqué à l'étranger”, le rehaussement de crédit n'est pas possible.

d)

Les Participants donnent notification préalable, conformément à l'article 48, des opérations avec un débiteur/garant non souverain dont le crédit est supérieur à 5 millions de DTS, lorsque les rehaussements de crédit aboutissent à l'application d'un CEF supérieur à 0.

32.   EXAMEN DE LA VALIDITÉ DES TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT

a)

Pour évaluer l'adéquation des TPM et permettre, le cas échéant, d'ajuster ceux-ci à la hausse ou à la baisse, des instruments de rétro-information sur les primes (IRP) sont utilisés en parallèle en vue de suivre et d'ajuster régulièrement les TPM.

b)

Les IRP servent à évaluer l'adéquation des TPM du point de vue à la fois de l'expérience acquise par les institutions offrant un soutien public aux crédits à l'exportation, et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit.

c)

Un examen général de tous les aspects des règles de l'Arrangement relatives aux primes aura lieu au plus tard le 31 décembre 2015.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE LIÉE

33.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

a)

Les Participants sont convenus d'avoir des politiques complémentaires en matière de crédits à l'exportation et en matière d'aide liée. Les politiques relatives aux crédits à l'exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché. Celles qui concernent l'aide liée doivent procurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont guère accès au financement par le marché. Les politiques en matière d'aide liée doivent assurer une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.

b)

Les dispositions de l'Arrangement relatives à l'aide liée ne s'appliquent pas aux programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales.

c)

Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d'aide au développement (CAD) quant à la qualité de l'aide liée et de l'aide non liée.

d)

Tout Participant peut demander des renseignements complémentaires sur le degré de liaison d'une forme d'aide, quelle qu'elle soit. En cas de doute sur la question de savoir si une pratique financière déterminée tombe dans le champ d'application de la définition de l'aide liée figurant à l'annexe XIV, le pays donneur doit fournir des éléments de preuve à l'appui de toute allégation selon laquelle cette aide est en fait “non liée” conformément à la définition figurant à l'annexe XIV.

34.   FORMES D'AIDE LIÉE

L'aide liée peut prendre la forme:

a)

de prêts d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les “Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)”;

b)

de dons d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans les “Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)”;

c)

d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes à l'Arrangement; ou

d)

de toute association (telle qu'un panachage), en droit ou en fait, sous la direction du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes:

1)

crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien de taux d'intérêt, d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'Arrangement;

2)

autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines, ou encore acompte versé par l'acheteur.

35.   FINANCEMENT MIXTE

a)

Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se caractérisent toutes principalement par:

une composante libérale qui est reliée en droit ou en fait à la composante non libérale,

une seule composante ou l'ensemble du financement qui constitue effectivement l'aide liée, et

des ressources libérales qui ne peuvent être octroyées que si le pays bénéficiaire accepte la composante non libérale qui leur est reliée.

b)

L'association ou la liaison “en fait” est déterminée par des facteurs tels que:

l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme donneur,

l'intention du donneur de rendre un financement composite plus acceptable en utilisant des fonds d'APD,

la liaison effective de l'ensemble de l'opération de financement à des achats dans le pays donneur,

le degré de liaison de l'APD et les modalités de l'appel d'offres ou du contrat passé pour chaque opération de financement, ou

toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les Participants, dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.

c)

Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant l'existence d'une association ou d'une liaison “en fait”:

fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses composantes,

fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes,

non-notification de composantes interdépendantes d'un contrat, et/ou

non-notification parce que le financement composite est partiellement délié.

36.   ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS À L'AIDE LIÉE

a)

Il n'est pas accordé d'aide liée aux pays dont le RNB par habitant, selon les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. La Banque mondiale recalcule ce seuil sur une base annuelle (13). Un pays ne change de catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels ci-après:

1)

Le classement des pays aux fins de l'Arrangement se fait d'après le RNB par habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa classification des pays emprunteurs. Le Secrétariat rend ce classement public.

2)

Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au RNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en question a un RNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de ces estimations, à moins que les Participants n'en décident autrement.

3)

Si, en vertu des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un changement intervient dans l'éligibilité d'un pays à l'aide liée, le reclassement de ce pays prendra effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les Participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la Banque mondiale. Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

4)

Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas tenu compte pour ce qui concerne l'Arrangement. Le classement d'un pays peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune conformément aux procédures appropriées visées dans les articles 58 à 63, et les Participants envisagent avec un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues durant l'année civile où les chiffres ont été communiqués pour la première fois par le Secrétariat.

37.   ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET À L'AIDE LIÉE

a)

Il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'Arrangement.

b)

Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants:

la non-viabilité financière du projet, c'est-à-dire qu'avec des prix appropriés fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rémunération des capitaux utilisés: elle constitue le premier critère décisif, ou bien

la possibilité, après un échange d'informations avec les autres Participants, de conclure raisonnablement qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par l'Arrangement; cette possibilité constitue le deuxième critère décisif. Dans le cas de projets d'un montant supérieur à 50 millions de DTS, il sera accordé une attention spéciale à la possibilité éventuelle d'obtenir un financement aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'Arrangement lorsque l'on examinera le caractère approprié de cette aide.

c)

Les critères décisifs mentionnés ci-dessus au paragraphe b) visent à montrer comment évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financer au moyen de cette aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'Arrangement. La procédure de consultation décrite aux articles 51 à 53 devrait permettre à la longue d'arriver à définir plus précisément des orientations — à l'intention des organismes de crédit à l'exportation et des organismes d'aide — portant sur la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.

38.   NIVEAU MINIMUM DE CONCESSIONNALITÉ DE L'AIDE LIÉE

Les Participants n'accordent pas de crédits d'aide liée assortis d'un niveau de concessionnalité inférieur à 35 %, ou à 50 % si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA), sauf dans les cas ci-après, qui sont aussi exemptés des procédures de notification visées à l'article 49, paragraphe a) et à l'article 50, paragraphe a):

a)

Assistance technique: aide liée dont la composante “aide publique au développement” consiste exclusivement en une coopération technique, lorsque cette composante représente moins de 3 % de la valeur totale de l'opération ou moins d'un million de DTS, le chiffre à retenir étant le plus faible des deux.

b)

Petits projets: projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de DTS qui sont financés intégralement par des dons d'aide au développement.

39.   EXEMPTIONS DE L'ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS OU D'UN PROJET À DES CRÉDITS D'AIDE LIÉE

a)

Les dispositions des articles 36 et 37 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %, à l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement mixte associé tel que décrit à l'article 35.

b)

Les dispositions de l'article 37 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée d'un montant inférieur à deux millions de DTS, à l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement mixte associé tel que décrit à l'article 35.

c)

Les crédits d'aide liée qui s'adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 36 et 37.

d)

Les Participants envisageront favorablement l'accélération des procédures en matière d'aide liée au vu du caractère particulier de la situation:

en cas d'accident nucléaire ou de grave accident industriel occasionnant une importante pollution transfrontières, pour lequel tout Participant touché se propose d'accorder une aide liée pour en éliminer ou en atténuer les effets, ou

en cas de sérieuse menace d'un accident de cet ordre, face à laquelle tout Participant potentiellement touché se propose d'accorder une aide liée pour éviter qu'il se produise.

e)

Nonobstant les dispositions des articles 36 et 37, un Participant peut, exceptionnellement, accorder son soutien par l'un des moyens suivants:

la procédure en matière d'attitudes communes définie à l'annexe XIV et décrite aux articles 58 à 63,

une justification pour des raisons d'aide assortie d'un large appui des Participants, telle qu'elle est décrite aux articles 51 et 52,

une lettre adressée au secrétaire général de l'OCDE, conformément aux procédures visées à l'article 53, les Participants comptant bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

40.   CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CRÉDITS D'AIDE LIÉE

Le niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée se calcule selon la même méthode que celle que le CAD emploie pour déterminer l'élément de libéralité, sauf que:

a)

Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d'un prêt libellé en une monnaie donnée, c'est-à-dire le taux d'actualisation différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé selon la formule suivante:

Moyenne du TICR + marge

La marge (M) dépend du délai de remboursement (R) comme indiqué ci-dessous:

R

M

moins de 15 ans

0,75

de 15 ans à moins de 20 ans

1,00

de 20 ans à moins de 30 ans

1,15

30 ans et plus

1,25

Pour toutes les monnaies, la moyenne du TICR s'obtient en calculant la moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée. Le taux d'actualisation, marge comprise, ainsi calculé, est arrondi à la tranche de dix points de base la plus proche. S'il existe plusieurs TICR pour la monnaie, on utilise pour ce calcul le TICR correspondant à l'échéance la plus éloignée, selon la définition visée à l'article 20, paragraphe a).

b)

La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit, tel qu'il est défini à l'annexe XIV.

c)

Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants:

crédits à l'exportation conformes à l'Arrangement,

autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines,

autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 38, sauf en cas d'alignement, et

acompte versé par l'acheteur.

Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte, sont pris en considération dans le calcul du niveau de concessionnalité.

d)

Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en vigueur à la date de l'alignement.

e)

Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité que s'ils sont financés par le pays donneur.

f)

Le niveau de concessionnalité global d'une opération de financement mixte est donné en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce total par la valeur nominale globale des composantes.

g)

Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le taux d'actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les modalités et conditions du prêt d'aide ont été fixées. Une modification du taux d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.

h)

En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification doit être révisée. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il n'y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont indiqués dans la notification initiale.

i)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe g) ci–dessus, le taux d'actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d'aide est celui qui a été initialement notifié pour cette ligne de crédit.

41.   DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE

a)

Les Participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une opération d'aide liée — qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles, d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire — pour une période excédant deux ans. Dans le cas d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la durée de validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l'article 50; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la notification de la prorogation. Dans le cas d'opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la durée de validité commence à la date de notification de l'engagement, conformément aux articles 49 ou 50, le cas échéant.

b)

Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à 17 ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l'article 36, paragraphe b).

c)

Un renouvellement de ces protocoles et lignes de crédit n'est possible qu'à des conditions qui sont conformes aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Arrangement, après:

reclassement des pays, et

modification des règles de l'Arrangement.

Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les modalités visées à l'article 40.

42.   ALIGNEMENT

Compte tenu des obligations internationales d'un Participant et conformément à l'objet de l'Arrangement, tout Participant peut, en respectant les procédures visées à l'article 45, s'aligner sur les modalités et conditions financières offertes par un Participant ou un non-Participant.

CHAPITRE IV

PROCÉDURES

SECTION 1

Procédures communes aux crédits à l'exportation et aux crédits d'aide relative aux échanges

43.   NOTIFICATIONS

Les notifications prévues par les procédures visées dans l'Arrangement se font suivant le formulaire type de l'Annexe VII, contiennent les renseignements qui sont demandés dans ce formulaire, et sont adressées en copie au Secrétariat.

44.   INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC

a)

Dès qu'un Participant s'engage sur un soutien public qu'il a notifié conformément aux procédures visées dans les articles 47 à 50, il doit en informer tous les autres Participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire de déclaration correspondant.

b)

Dans le cadre d'un échange d'informations mené conformément aux dispositions des articles 55 à 57, tout Participant avise les autres Participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d'accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander les mêmes informations.

45.   PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ALIGNEMENT

a)

Avant de s'aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 18 et 42, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l'article 57, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public, et il respecte les règles suivantes:

1)

Tout Participant doit notifier à tous les autres Participants les modalités et conditions qu'il se propose d'appliquer en respectant les mêmes procédures de notification qu'en cas d'alignement sur les modalités et conditions financières. En cas d'alignement sur les conditions offertes par un non-Participant, le Participant qui souhaite s'aligner doit suivre les mêmes procédures de notification que celles qui auraient été requises si les conditions sur lesquelles il s'aligne avaient été offertes par un Participant.

2)

Nonobstant le point 1 ci-dessus, si la procédure de notification applicable exige que le Participant souhaitant s'aligner diffère son engagement jusqu'à la date finale de clôture des appels d'offres, ce Participant doit notifier aussitôt que possible son intention de s'aligner.

3)

Si le Participant auteur de la notification tempère ses intentions ou renonce à soutenir les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

b)

Tout Participant qui a l'intention d'offrir des modalités et des conditions financières identiques à celles qui ont été notifiées conformément aux dispositions des articles 47 et 48 peut le faire à l'expiration du délai qui y est stipulé. Ce Participant donne notification de son intention aussitôt que possible.

46.   CONSULTATIONS SPÉCIALES

a)

Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans l'Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat communique immédiatement cette information.

b)

Le Participant auteur de la notification clarifie les modalités et conditions financières de son offre dans les deux jours ouvrables suivant la communication de cette information par le Secrétariat.

c)

Après clarification par le Participant auteur de la notification, tout Participant peut demander que le Secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des Participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.

d)

En attendant le résultat de la réunion de consultation spéciale des Participants, les modalités et conditions financières bénéficiant d'un soutien public ne prennent pas effet.

SECTION 2

Procédures applicables aux crédits à l'exportation

47.   NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION

a)

Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement conformément à l'annexe VII si:

la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables utilisées pour calculer le TPM sont celles d'une tierce partie garante qui se trouve hors du pays du débiteur [c'est-à-dire déterminée conformément au premier tiret de l'article 24, paragraphe e)],

le TPM applicable a été réduit par application d'une des techniques d'atténuation du risque pays énumérées à l'article 30, ou

il entend accorder son soutien conformément à l'article 10, paragraphe a), point 2), ou à l'article 10, paragraphe d), de l'annexe IV,

il entend accorder son soutien conformément à l'article 5, paragraphe a), de l'annexe V.

b)

Si un autre Participant demande qu'une discussion ait lieu pendant la période précitée, le Participant auteur de la notification observe un délai supplémentaire de dix jours civils.

c)

Tout Participant informe tous les autres Participants de la décision finale qu'il aura prise à l'issue de la discussion en vue de faciliter l'examen de l'expérience accumulée, conformément à l'article 69. Les Participants consignent l'expérience qu'ils ont acquise au sujet des taux de primes notifiés conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus.

48.   NOTIFICATION PRÉALABLE

a)

Tout Participant donne notification à l'ensemble des autres Participants au moins dix jours civils avant tout engagement, conformément aux dispositions prévues à l'Annexe VII de l'Arrangement, de son intention:

1)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe d), point 3);

2)

d'accorder son soutien à un crédit assorti d'un délai de remboursement de plus de cinq ans, consenti à un pays de la catégorie I;

3)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe a);

4)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe d);

5)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe c), lorsque la valeur du crédit est supérieure à 10 millions de DTS (14);

6)

d'appliquer un taux de prime conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 24, paragraphe e), si la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables utilisées pour calculer le TPM ont été déterminées par l'intervention, en tant que débiteur ou en tant que garant, d'une institution multilatérale ou régionale classée;

7)

d'appliquer un taux de prime conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe e), si la catégorie de risque acheteur choisie pour calculer le TPM pour une opération:

avec un débiteur/garant non souverain est inférieure à CC1 (c'est-à-dire CC0 ou SOV+),

avec un débiteur/garant non souverain dont la valeur du crédit est supérieure à 5 millions de DTS est meilleure que la notation d'une agence agréée de notation du crédit;

8)

d'appliquer un taux de prime conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe a), si le recours à des rehaussements de crédit pour le risque acheteur aboutit à l'application d'un CEF supérieur à 0;

9)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe a), de l'annexe II;

10)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe a), point 1), de l'annexe IV;

11)

d'accorder son soutien conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe b), de l'annexe V.

b)

Si le Participant auteur de la notification tempère ses intentions ou renonce à fournir son soutien public pour une telle transaction, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

SECTION 3

Procédures en matière d'aide liée relative aux échanges

49.   NOTIFICATION PRÉALABLE

a)

Une notification préalable, faite conformément aux dispositions prévues à l'annexe VII, est requise de tout Participant qui a l'intention d'accorder un soutien public pour:

des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 %,

des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini par le CAD) inférieur à 50 %,

des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 80 %, ou

des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité inférieur à 50 %, sauf dans les cas visés à l'article 38, paragraphes a) et b),

des crédits d'aide liée accordés conformément à l'article 39, paragraphe d).

b)

La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu.

c)

Si le Participant auteur de la notification tempère ses intentions ou renonce à soutenir les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres Participants.

d)

Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'aide liée qui constituent une composante d'un financement mixte associé tels que définis à l'article 35.

50.   NOTIFICATION IMMÉDIATE

a)

Une notification immédiate à tous les Participants, c'est-à-dire adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de l'engagement, conformément aux dispositions de l'annexe VII, est requise de tout Participant qui accorde un soutien public pour des crédits d'aide liée d'un montant:

égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 80 %,

inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité égal ou supérieur à 50 %, sauf dans les cas visés à l'article 38, paragraphes a) et b).

b)

Une notification immédiate à tous les Participants est aussi requise de tout Participant qui signe un protocole d'aide, une ligne de crédit ou un accord similaire.

c)

Si un Participant a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions financières ayant fait l'objet d'une notification immédiate, il n'est pas tenu de faire une notification préalable.

SECTION 4

Procédures de consultations en matière d'aide liée

51.   OBJECTIF DES CONSULTATIONS

a)

Tout Participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un “état qualitatif de l'aide” complet (voir la description détaillée à l'Annexe XIII).

b)

En outre, tout Participant peut demander des consultations avec d'autres Participants, conformément aux dispositions de l'article 52. Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix, comme indiqué à l'article 57, en vue de déterminer:

premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées aux articles 36 et 37, et

éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle n'est pas conforme aux règles énoncées aux articles 36 et 37.

52.   CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DÉLAIS À RESPECTER

a)

Durant des consultations, tout Participant peut demander, notamment, les éléments d'information suivants:

les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet détaillée,

s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis de conditions non libérales ou avec des financements d'aide,

les rentrées ou les économies de devises attendues du projet,

s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la Banque mondiale,

s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur du pays donneur consent l'offre la plus favorable,

quelles sont les répercussions sur l'environnement,

quelle est la participation du secteur privé, et

à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.

b)

La consultation s'achève, et le Secrétariat notifie les conclusions relatives aux deux questions mentionnées à l'article 51 à tous les Participants, au moins dix jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres Participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le Participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l'offre d'aide ne recueille pas un large appui.

53.   RÉSULTATS DES CONSULTATIONS

a)

Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres Participants au plus tard 60 jours civils après l'achèvement de la consultation, c'est-à-dire l'acceptation de la conclusion du Président. Ce donneur adresse aussi au secrétaire général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national primordiales — non commerciales — qui l'obligent à le faire. Les Participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

b)

Ce donneur notifie immédiatement aux Participants qu'il a adressé une lettre au secrétaire général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. Le donneur ou tout autre Participant s'abstient de prendre un engagement d'aide liée pendant les dix jours ouvrables suivant la date d'envoi de cette notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation révèle l'existence d'offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de dix jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours.

c)

Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.

SECTION 5

Échange d'informations pour les crédits à l'exportation et l'aide relative aux échanges

54.   CORRESPONDANTS

Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se font par des moyens de communication en temps réel (par exemple OLIS) et revêtent un caractère confidentiel.

55.   PORTÉE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

a)

Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays tiers ou d'une méthode commerciale particulière.

b)

Tout Participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre Participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder.

c)

Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs Participants, elle mentionne la liste des destinataires.

d)

Une copie de toutes les demandes est adressée au Secrétariat.

56.   CONTENU DES RÉPONSES

a)

Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

b)

Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple:

une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, ou

d'autres conditions sont envisagées,

une réponse doit immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat.

57.   CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

a)

Les Participants donnent suite, dans un délai de dix jours ouvrables, aux demandes de consultations de vive voix.

b)

Les Participants et les non-Participants sont avisés de toute demande de consultations de vive voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l'expiration du délai de dix jours ouvrables.

c)

Le Président des Participants et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner comme, par exemple, l'adoption d'une attitude commune. Le Secrétariat fait connaître immédiatement les résultats des consultations.

58.   PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

a)

Les propositions d'attitudes communes sont adressées uniquement au Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d'attitude commune à tous les Participants et, lorsqu'une aide liée est en cause, à tous les correspondants du CAD. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d'affichage d'OLIS. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un Participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde une trace écrite de ces demandes.

b)

La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit:

Numéro de référence, suivi de la mention “Attitude commune”.

Nom du pays importateur et de l'acheteur.

Intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier clairement.

Conditions envisagées par le pays auteur de la proposition.

Proposition d'attitude commune.

Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus.

Date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu.

Autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances particulières.

c)

Toute proposition d'attitude commune formulée conformément à l'article 36, paragraphe b), point 4), est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres Participants. L'auteur de la proposition d'attitude commune fournit une explication complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d'un pays doit différer de celui que prévoit la procédure exposée à l'article 36, paragraphe b).

d)

Le Secrétariat rend publiques les attitudes communes adoptées.

59.   RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES

a)

Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les Participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible.

b)

Dans leur réponse, les Participants peuvent demander des éléments d'information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune.

c)

Tout Participant qui indique être sans opinion pour n'avoir pas reçu de demande concernant ce projet d'un exportateur — ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide — est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune.

60.   ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

a)

À l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les Participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si tous les Participants ne l'ont pas acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b)

À l'expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune. Cependant, tout Participant — y compris l'auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participant(s).

c)

Si un Participant n'accepte pas un ou plusieurs éléments d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu qu'une telle acceptation partielle peut amener d'autres Participants à revoir leur position à l'égard d'une proposition d'attitude commune. Tous les Participants sont libres d'offrir des modalités et conditions, ou de s'aligner sur des modalités et conditions, non visées par une attitude commune.

d)

Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les procédures décrites aux articles 58 et 59. Dans ces circonstances, les Participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

61.   DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES

Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les Participants de cette prorogation.

62.   DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE

Le Secrétariat informe tous les Participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours civils après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur OLIS, un fichier répertoriant toutes les attitudes communes qui ont été acceptées ou sont restées sans réponse.

63.   DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES

a)

Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord. Une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude commune adoptée conformément à l'article 36, paragraphe b), point 4 reste valable jusqu'à ce que l'on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l'année suivante.

b)

Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les Participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, “l'état des attitudes communes en vigueur”. En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches:

ajoute les nouvelles attitudes communes lorsqu'elles ont été adoptées par les Participants,

met à jour la date d'expiration lorsqu'un Participant demande une prorogation,

supprime les attitudes communes qui sont venues à expiration,

publie, sur une base trimestrielle, la liste des attitudes communes venant à expiration le trimestre suivant.

SECTION 6

Dispositions pratiques concernant la communication des taux d'intérêt minimums (TICR)

64.   COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS

a)

Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 20 sont transmis par des moyens de communication en temps réel au Secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les Participants.

b)

Ces informations doivent parvenir au Secrétariat cinq jours au plus tard après la fin du mois auquel elles se rapportent. Le Secrétariat fait alors connaître immédiatement les taux applicables à tous les Participants et les rend publics.

65.   DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTÉRÊT

Toute modification des TICR prend effet le quinzième jour suivant la fin du mois.

66.   MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D'INTÉRÊT

Lorsque l'évolution du marché impose de notifier la modification d'un TICR en cours de mois, le nouveau taux est applicable dix jours après réception de cette notification par le Secrétariat.

SECTION 7

Examens

67.   EXAMEN RÉGULIER DE L'ARRANGEMENT

a)

Les Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l'Arrangement. L'examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.

b)

Ces examens s'appuient sur les informations relatives aux constatations faites par les Participants et sur leurs suggestions concernant l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité de l'Arrangement. Les Participants tiennent compte des objectifs de l'Arrangement ainsi que de la situation économique et monétaire du moment. Les informations et suggestions que les Participants désirent communiquer en vue de l'examen doivent parvenir au Secrétariat au plus tard 45 jours civils avant la date à laquelle il doit avoir lieu.

68.   EXAMEN DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS

a)

Les Participants examinent périodiquement le système de détermination des TICR afin de s'assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché et qu'ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent en outre sur la marge à ajouter lorsque ces taux sont appliqués.

b)

Tout Participant peut demander au Président des Participants, en motivant sa requête, la tenue d'un examen extraordinaire s'il estime que les TICR d'une ou de plusieurs monnaies ne reflètent plus les conditions du moment sur le marché.

69.   EXAMEN DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS ET DES QUESTIONS CONNEXES

Les Participants suivent et réexaminent régulièrement tous les aspects des règles et procédures relatives aux primes. Ce suivi et cet examen portent notamment sur les points suivants:

a)

les méthodes utilisées pour la classification des risques pays et l'évaluation des risques souverains, de manière à en réexaminer la validité en fonction de l'expérience;

b)

les taux de primes minimums (TPM), pour s'assurer qu'ils demeurent une mesure précise du risque de crédit, en tenant compte à la fois de l'expérience acquise par les institutions octroyant un soutien public aux crédits à l'exportation et des informations du marché privé sur la tarification du risque de crédit;

c)

les différenciations des TPM qui tiennent compte des différences dans la qualité des produits de couverture des crédits à l'exportation et dans la quotité garantie; et

d)

l'expérience accumulée en matière d'utilisation de techniques d'atténuation du risque pays et de rehaussements de crédits pour le risque acheteur et la persistance de la validité et du caractère approprié de leur impact spécifique sur les TPM.

ANNEXE I

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES NAVIRES

CHAPITRE I

Champ d'application de l'accord sectoriel

1.   PARTICIPATION

Les Participants à l'accord sectoriel sont l'Australie, la Corée, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne.

2.   CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord sectoriel, qui complète l'Arrangement, définit des lignes directrices spécifiques applicables à l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public au titre de contrats à l'exportation pour:

a)

Les navires de mer de 100 tb et plus, utilisés pour le transport de marchandises ou de personnes, ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, navires de pêche, navires-usines, brise-glaces et les dragues qui présentent de manière permanente, de par leur système de propulsion et de direction, toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer), les remorqueurs de 365 kW et plus, et les coques de navires non terminées mais flottantes et mobiles. L'accord sectoriel ne s'applique pas aux navires de guerre. Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l'accord sectoriel (ci-après les “Participants”) pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l'un des Participants, décider que l'accord sectoriel s'appliquera à ces structures.

b)

La transformation de navires. Il s'agit de la transformation de bâtiments de mer de plus de 1 000 tb pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

c)

1)

Bien que les navires de type Hovercraft ne soient pas couverts par l'accord sectoriel, les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation pour les bâtiments de ce type à des conditions équivalentes à celles de l'accord sectoriel. Ils s'engagent à appliquer cette possibilité avec modération et, dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'accord sectoriel, à ne pas accorder de telles conditions de crédit pour les navires de type Hovercraft.

2)

Dans l'accord sectoriel, l'“Hovercraft” est défini comme un véhicule amphibie d'au moins 100 tonnes dont la sustentation est assurée uniquement par l'air expulsé du véhicule qui forme une chambre délimitée par une jupe souple sur le pourtour du véhicule et le sol ou la surface de l'eau qui se trouve sous le véhicule, lequel est propulsé et commandé par des hélices ou de l'air pulsé provenant de turbines ou de dispositifs analogues.

3)

Il est entendu que l'octroi de crédits à l'exportation à des conditions équivalentes à celles du présent accord sectoriel sera limité aux Hovercraft utilisés sur les routes maritimes et non terrestres, sauf pour accéder aux installations de terminaux distantes d'au maximum un kilomètre de l'eau.

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux crédits à l'exportation et à l'aide liée

3.   DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

La durée maximale de remboursement, indépendamment de la catégorie dans laquelle est classé le pays concerné, est de 12 ans à compter de la livraison.

4.   VERSEMENT COMPTANT

Les Participants exigent que le versement au comptant représente au minimum 20 % du prix du contrat à la livraison.

5.   REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a)

Le principal d'un crédit à l'exportation est remboursable en versements égaux et réguliers à des intervalles de normalement six mois et d'au maximum 12 mois.

b)

Les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)

Lorsque des crédits à l'exportation sont fournis à l'appui d'opérations de crédit-bail, le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué au paragraphe a).

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

e)

Tout Participant au présent accord sectoriel qui a l'intention d'accorder un soutien au paiement d'intérêts selon des modalités différentes de celles visées au paragraphe b) doit en donner notification préalable au moins dix jours civils avant tout engagement, conformément aux dispositions de l'Annexe VII de l'Arrangement.

6.   PRIMES MINIMUMS

Les dispositions de l'Arrangement concernant les primes minimums de référence ne s'appliqueront pas tant qu'elles n'auront pas été revues par les Participants au présent accord sectoriel.

7.   FINANCEMENT DE PROJETS

Les dispositions figurant à l'article 7 et à l'annexe VI de l'Arrangement ne s'appliqueront pas tant qu'elles n'auront pas été revues par les Participants au présent accord sectoriel.

8.   AIDE

Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.

CHAPITRE III

Procédures

9.   NOTIFICATION

Aux fins de transparence, chaque Participant devra non seulement se conformer aux dispositions de l'Arrangement et du Système de notification des pays créanciers de la BIRD/Union de Berne/OCDE mais aussi communiquer chaque année des informations sur son dispositif d'octroi d'aide publique ainsi que sur les modalités d'application du présent accord sectoriel, y compris des régimes en vigueur.

10.   RÉEXAMEN

a)

Le présent accord sectoriel sera réexaminé chaque année ou à la demande de tout Participant, dans le cadre du Groupe de travail de l'OCDE sur la construction navale, et il en sera rendu compte aux Participants à l'Arrangement.

b)

Afin d'assurer une cohérence entre l'Arrangement et le présent accord sectoriel et compte tenu de la nature de l'industrie de la construction navale, les Participants au présent accord sectoriel et les Participants à l'Arrangement se consulteront et se concerteront en fonction des besoins.

c)

Lorsque les Participants à l'Arrangement décideront de modifier ledit Arrangement, les Participants au présent accord sectoriel (ci-après les “Participants”) examineront cette décision et s'interrogeront sur sa pertinence au regard du présent accord sectoriel. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'Arrangement ne s'appliqueront pas au présent accord sectoriel. Au cas où les Participants seraient en mesure d'accepter les modifications apportées à l'Arrangement, ils en informeront par écrit les Participants à l'Arrangement. Au cas où les Participants ne seraient pas en mesure de les accepter pour ce qui concerne leur application à la construction navale, ils informeront les Participants à l'Arrangement de leurs objections et demanderont à engager avec eux des consultations en vue de trouver un moyen de régler les questions en suspens. Au cas où les deux groupes ne parviendraient pas à se mettre d'accord, c'est le point de vue des Participants qui prévaudra s'agissant de l'application des modifications à la construction navale.

Pièce jointe

Engagements relatifs aux travaux futurs

En sus des travaux futurs relatifs à l'Arrangement, les Participants au présent accord sectoriel conviennent:

a)

D'établir une liste indicative des types de navires qui sont généralement considérés comme n'étant pas commercialement viables, en tenant compte des dispositions concernant l'aide liée qui figurent dans l'Arrangement.

b)

De revoir les dispositions de l'Arrangement relatives aux primes minimums de référence en vue de les intégrer dans le présent accord sectoriel.

c)

D'examiner, sous réserve de l'évolution des négociations internationales pertinentes, la possibilité d'inclure d'autres règles applicables en matière de taux d'intérêt minimums, y compris un TICR spécial et des taux variables.

d)

D'examiner la possibilité d'appliquer au présent accord sectoriel les dispositions de l'Arrangement en matière de financement de projet.

e)

De discuter sur le point de savoir si:

la date du premier versement du principal,

le concept de durée moyenne pondérée

peuvent être utilisés en lien avec le profil de remboursement établi par l'article 5 du présent accord sectoriel.

ANNEXE II

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES

CHAPITRE I

Champ d'application de l'accord sectoriel

1.   CHAMP D'APPLICATION

a)

Le présent accord sectoriel expose les dispositions qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats:

1)

d'exportation de centrales nucléaires complètes ou d'éléments de celles-ci, à savoir l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services, y compris la formation du personnel directement nécessaire à la construction et à la mise en service de ces centrales nucléaires;

2)

de modernisation des centrales nucléaires existantes lorsque le montant global des travaux atteint ou excède 80 millions de DTS et que ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de la centrale d'au moins la durée de remboursement du crédit qui doit être accordé. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, les dispositions de l'Arrangement s'appliquent;

3)

de fourniture de combustible nucléaire et d'enrichissement;

4)

de prestation de gestion du combustible irradié.

b)

Le présent accord sectoriel ne s'applique pas:

1)

aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale nucléaire et incombant généralement à l'acheteur, en particulier, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques, à la ligne d'interconnexion (15 18 22 29 30 32 37 38 39) et au poste d'alimentation en eau, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple autorisation d'implantation, permis de construire, autorisation de chargement de combustible);

2)

aux sous-stations, aux transformateurs et à la ligne d'interconnexion situés en dehors des limites du site de la centrale nucléaire;

3)

au soutien public accordé pour le déclassement des centrales nucléaires.

CHAPITRE II

Dispositions concernant les crédits à l'exportation et les crédits d'aide relative aux échanges

2.   DÉLAIS MAXIMUMS DE REMBOURSEMENT

a)

Le délai maximum de remboursement pour les biens et services figurant dans les dispositions de l'article 1er, paragraphe a), points 1) et 2), du présent accord sectoriel est de 18 ans.

b)

Le délai maximum de remboursement pour la charge initiale de combustible est de quatre ans à compter de la livraison. Le délai maximum de remboursement pour les recharges ultérieures de combustible nucléaire est de deux ans à compter de la livraison.

c)

Le délai maximum de remboursement pour l'évacuation du combustible irradié est de deux ans.

d)

Le délai maximum de remboursement pour l'enrichissement et la gestion du combustible irradié est de cinq ans.

3.   REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a)

Les Participants appliquent le calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts qui est spécifié aux points 1) ou 2) ci-dessous:

1)

Le principal est remboursable en versements égaux.

2)

Le montant cumulé du principal et des intérêts est remboursable en versements égaux.

b)

Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)

À titre exceptionnel et si cela est dûment justifié, un soutien public peut être accordé pour des biens et services énoncés à l'article 1er, paragraphe a), points 1) et 2), du présent accord sectoriel selon des modalités autres que celles énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Ce soutien devra s'expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d'un profil de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:

1)

Le délai maximum de remboursement est de 15 ans.

2)

Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal — sous forme de versement unique ou d'une série de versements — ne devra excéder 25 % du principal du crédit.

3)

Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 12 mois suivant le point de départ du crédit.

4)

Le paiement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

5)

Au maximum, la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder neuf ans.

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

4.   ÉTABLISSEMENT DES TICR

Lorsqu'un soutien financier public est accordé conformément aux dispositions du présent accord sectoriel, les TICR applicables sont établis à l'aide des taux de base et des marges indiqués ci-dessous:

Délai de remboursement

(années)

Centrales nucléaires neuves (16 19 23 31 33)

Tout autre contrat (17 20 24 34)

Taux de base

(Obligations du secteur public)

Marges

(points de base)

Taux de base

(Obligations du secteur public)

Marges

(points de base)

< 11

TICR approprié conformément à l'article 20 de l'Arrangement

11 à 12

7 ans

100

7 ans

100

13

8 ans

120

7 ans

120

14

9 ans

120

8 ans

120

15

9 ans

120

8 ans

120

16

10 ans

125

9 ans

120

17

10 ans

130

9 ans

120

18

10 ans

130

10 ans

120

5.   MONNAIES ADMISES

Les monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont celles qui sont pleinement convertibles et pour lesquelles on dispose de données permettant de définir les taux d'intérêt minimum mentionnés à l'article 4 du présent accord sectoriel, ainsi qu'à l'article 20 de l'Arrangement pour les délais de remboursement inférieurs à 11 ans.

6.   SOUTIEN PUBLIC POUR LE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE ET POUR LES SERVICES CONNEXES AU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent accord sectoriel, les Participants ne fourniront pas de combustible nucléaire ou de services à titre gratuit.

7.   AIDE

Les Participants ne fournissent pas de soutien sous la forme d'aide.

CHAPITRE III

Procédures

8.   NOTIFICATION PRÉALABLE

a)

Tout Participant adresse une notification préalable conformément à l'article 48 de l'Arrangement au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, s'il entend accorder son soutien, conformément aux dispositions du présent accord sectoriel.

b)

Si le Participant auteur de la notification entend accorder son soutien assorti d'un délai de remboursement supérieur à 15 ans et/ou conformément à l'article 3, paragraphe c), du présent accord sectoriel, il observe un délai supplémentaire de dix jours civils dans le cas où tout autre Participant demande, pendant la période initiale de dix jours, qu'une discussion ait lieu.

c)

Tout Participant informera tous les autres Participants de la décision finale qu'il aura prise à l'issue de la discussion, en vue de faciliter l'examen des enseignements à tirer de l'expérience.

CHAPITRE IV

Examen

9.   TRAVAUX FUTURS

Les Participants conviennent d'examiner les sujets suivants:

a)

Un régime de taux d'intérêt minimum variable.

b)

Le montant maximal du soutien public pour les dépenses locales.

10.   EXAMEN ET SUIVI

Les Participants examineront régulièrement les dispositions de l'accord sectoriel et au plus tard à la fin de 2017.

ANNEXE III

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION D'AÉRONEFS CIVILS

PARTIE 1

Dispositions générales

1.   OBJECTIF

a)

Le présent accord sectoriel vise à offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage prévisible, cohérent et transparent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui servent à financer la vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils et d'autres biens et services mentionnés à l'article 4, paragraphe a), ci-dessous. L'accord sectoriel vise à promouvoir l'uniformisation des règles du jeu applicables à ces crédits à l'exportation, afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d'un soutien public.

b)

Le présent accord sectoriel définit les modalités et les conditions les plus favorables auxquelles peuvent être accordés les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

c)

À cette fin, l'accord sectoriel vise à établir un équilibre harmonieux qui, sur tous les marchés:

1)

égalise les conditions financières de concurrence des Participants;

2)

neutralise le soutien public des Participants en tant que critère de choix entre les biens et services concurrents mentionnés à l'article 4, paragraphe a), ci-dessous; et

3)

évite les distorsions de concurrence entre les Participants à l'accord sectoriel et toute autre source de financement.

d)

Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure

2.   STATUT

Le présent accord sectoriel est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants et constitue l'annexe III de l'Arrangement; il fait partie intégrante de l'Arrangement et succède à l'accord sectoriel en vigueur depuis juillet 2007.

3.   PARTICIPANTS

Actuellement, les Participants sont: l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Union européenne. Tout pays non-Participant peut devenir Participant conformément aux procédures définies à l'appendice I.

4.   CHAMP D'APPLICATION

a)

L'accord sectoriel s'applique à tout soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement et assorti d'un délai de remboursement d'au moins deux ans, pour l'exportation des biens et services suivants:

1)

Aéronefs civils neufs et moteurs installés sur ces aéronefs, y compris les équipements fournis par l'acheteur.

2)

Aéronefs civils d'occasion, transformés et remis en état et moteurs installés sur ces aéronefs, y compris, dans chaque cas, les équipements fournis par l'acheteur.

3)

Moteurs de rechange.

4)

Pièces de rechange pour les aéronefs civils et leurs moteurs.

5)

Contrats d'entretien et de services pour les aéronefs civils et leurs moteurs.

6)

Transformation, modifications majeures et remise en état d'aéronefs civils.

7)

Kits pour moteurs.

b)

Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes:

1)

Garantie ou assurance des crédits à l'exportation (garantie pure).

2)

Soutien financier public:

crédit/financement direct et refinancement, ou

soutien de taux d'intérêt.

3)

Toute combinaison des formes ci-dessus.

c)

L'accord sectoriel ne s'applique pas au soutien public accordé en faveur des:

1)

Exportations d'aéronefs militaires neufs et d'occasion, ni des biens et services énumérés au paragraphe a) ci-dessus et qui sont liés à ces exportations, en particulier lorsqu'ils sont utilisés à des fins militaires.

2)

Simulateurs de vol neufs ou d'occasion.

5.   RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS

Tout Participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d'un non-Participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s'il répondait à une demande d'un Participant.

6.   AIDE

Les Participants ne fournissent pas de soutien sous forme d'aide, sauf pour financer des opérations humanitaires en suivant la procédure en matière d'attitudes communes.

7.   MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM

Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres. Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants et au Secrétariat de l'OCDE (le “Secrétariat”) dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'accord conclu entre le Participant et l'acheteur/l'emprunteur sur la modification des modalités et conditions financières. La notification comprend des informations sur les nouvelles modalités et conditions financières, y compris leur motivation, et s'effectue à l'aide du formulaire de notification figurant à l'appendice IV.

PARTIE 2

Aéronefs neufs

CHAPITRE I

Champ d'application

8.   AÉRONEFS NEUFS

a)

Pour les besoins du présent accord sectoriel, on entend par “aéronef neuf”:

1)

un aéronef détenu par son constructeur, y compris les équipements fournis par l'acheteur et les moteurs installés sur cet aéronef, c'est-à-dire un aéronef qui n'a pas été livré ni utilisé au préalable pour l'usage auquel il est destiné, à savoir le transport de passagers et/ou de fret; et

2)

les moteurs et pièces de rechange lorsqu'ils sont considérés comme faisant partie de la commande initiale de l'aéronef conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe a), ci-dessous.

b)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un Participant peut accorder un soutien dans le cadre des conditions applicables aux aéronefs neufs pour des transactions dans lesquelles, après information préalable de ce Participant, des arrangements temporaires de financement ont été conclus à cause d'un retard dans l'octroi du soutien public; ce retard ne doit pas être supérieur à 18 mois. Dans ce cas, le délai de remboursement et la date finale de remboursement sont les mêmes que si la vente ou le crédit-bail de l'aéronef avait reçu le soutien public à la date de livraison initiale de l'aéronef.

CHAPITRE II

Conditions et modalités financières

Les conditions et modalités financières des crédits à l'exportation englobent toutes les dispositions exposées dans le présent chapitre, qui doivent être lues conjointement.

9.   MONNAIES ADMISES

Les monnaies éligibles au soutien financier public sont l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar américain et les autres monnaies pleinement convertibles pour lesquelles des données sont disponibles en vue de déterminer les taux d'intérêt minimums mentionnés à l'appendice III.

10.   ACOMPTE ET SOUTIEN PUBLIC MAXIMAL

a)

Pour les opérations avec un acheteur/emprunteur classé dans la catégorie de risque 1 (conformément au tableau 1 de l'appendice II):

1)

les Participants requièrent un acompte minimum de 20 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit;

2)

le soutien public fourni par les Participants ne dépasse pas 80 % du prix net de l'aéronef.

b)

Pour les opérations avec un acheteur/emprunteur classé dans une des catégories de risques 2 à 8 (conformément au tableau 1 de l'appendice II):

1)

les Participants requièrent un acompte minimum de 15 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit;

2)

le soutien public fourni par les Participants ne dépasse pas 85 % du prix net de l'aéronef.

c)

Tout Participant qui applique l'article 8, paragraphe b), ci-dessus déduit du montant maximum du soutien public le montant des remboursements du capital réputés dus depuis le point de départ du crédit pour que, au moment du tirage sur le crédit, l'encours soit le même que si un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public était fourni au moment de la livraison. Dans cette situation, préalablement à la livraison, le Participant devra avoir reçu une demande de soutien public.

11.   TAUX DE PRIME MINIMUM

a)

Les Participants qui accordent un soutien public ne doivent pas appliquer de taux inférieur au taux de prime minimum défini conformément aux dispositions de l'appendice II, pour le montant du crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public.

b)

Les Participants utilisent au besoin le modèle adopté de conversion de taux de prime pour convertir les marges par année calculées à partir de l'encours du soutien public et les différents taux de primes au départ calculés à partir du montant initial du soutien public.

12.   DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

a)

Le délai maximum de remboursement est de 12 ans pour tous les aéronefs neufs.

b)

À titre exceptionnel, et moyennant une notification préalable, un délai maximum de remboursement pouvant aller jusqu'à 15 ans est autorisé. Dans ce cas, une majoration égale à 35 % des taux de prime minimums calculés conformément à l'appendice II est appliquée.

c)

Il n'y a pas de prolongation du délai de remboursement d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par partage pari passu des garanties avec les organismes de crédit privés.

13.   REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a)

Les Participants appliquent un dispositif de remboursement du principal et de paiement des intérêts correspondant à l'un des deux points 1) ou 2) ci-dessous.

1)

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts combinés se font en versements égaux:

Les versements se font à intervalles de trois mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard trois mois après le point de départ du crédit.

Une autre possibilité, moyennant une notification préalable, consiste en des versements effectués à intervalles de six mois, le premier versement étant effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans ce cas, une majoration égale à 15 % des taux de prime minimums calculés conformément à l'appendice II s'applique.

En cas d'opération à taux variable, le tableau d'amortissement du principal est fixé pour toute la durée de remboursement, cinq jours ouvrables au plus avant la date de tirage sur le crédit, sur la base du taux d'intérêt variable ou du taux d'échange à ce moment.

2)

Le remboursement du principal se fait en versements égaux, les intérêts étant dus sur le montant décroissant du principal:

Les versements se font à intervalles de trois mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard trois mois après le point de départ du crédit.

Une autre possibilité, moyennant une notification préalable, consiste en des versements effectués à intervalles de six mois, le premier versement étant effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit. Dans ce cas, une majoration égale à 15 % des taux de prime minimums calculés conformément à l'appendice II est appliquée.

b)

Nonobstant le paragraphe a) ci-dessus, et moyennant une notification préalable, le remboursement du principal peut être structuré de manière à inclure un paiement final, à une date spécifiée, de tous les montants restant dus. Dans ce cas, le remboursement du principal avant le paiement final sera structuré comme établi au paragraphe a) ci-dessus, sur la base d'une période d'amortissement tout au plus égale au délai maximum de remboursement autorisé pour les biens et services faisant l'objet du soutien.

c)

Nonobstant le paragraphe a) ci-dessus, le remboursement du principal peut être structuré selon des conditions moins favorables au débiteur.

d)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

14.   TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS

a)

Les Participants fournissant un soutien financier public appliquent soit un taux d'intérêt variable minimum soit un taux d'intérêt fixe minimum, conformément aux dispositions de l'appendice III.

b)

S'agissant d'aéronefs à réaction d'un prix net au moins égal à 35 millions d'USD, un soutien financier public sur la base du TICR n'est fourni que dans des circonstances exceptionnelles. Tout Participant ayant l'intention de fournir un tel soutien notifie cette intention à tous les autres Participants au moins 20 jours civils avant l'engagement final, en précisant l'identité de l'emprunteur.

c)

Le taux d'intérêt exclut tout paiement sous forme de prime visée à l'article 11 ci-dessus, et de commission visée à l'article 16 ci-dessous.

15.   SOUTIEN DE TAUX D'INTÉRÊT

Les Participants qui fournissent un soutien de taux d'intérêt se conforment aux modalités et conditions financières du présent accord sectoriel et demandent aux banques et autres institutions financières prenant part à l'opération qui bénéficie d'un tel soutien de ne participer à cette opération qu'en des termes qui respectent à tous égards les modalités et conditions financières du présent accord sectoriel.

16.   COMMISSIONS

a)

Dans les limites de la période de maintien de la prime, les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de garantie pure appliquent une commission de maintien de prime sur la partie non tirée du soutien public pendant la période de maintien de la prime, comme suit:

1)

Pendant les six premiers mois de la période de maintien: zéro point de base par an.

2)

Du septième au douzième mois de la période de maintien: 12,5 points de base par an.

3)

Du treizième au dix-huitième mois de la période de maintien: 25 points de base par an.

b)

Les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de financement/crédit direct appliquent les commissions suivantes:

1)

Commission de dossier/de structuration: 25 points de base du montant versé, à payer à chaque tirage sur le crédit.

2)

Commission d'engagement et de maintien de prime: 20 points de base par an de la partie non tirée du crédit à l'exportation à verser, pendant la période de maintien de la prime, payable à terme échu.

3)

Commission d'administration: cinq points de base par an du montant de l'encours du soutien public, payable à terme échu. Les Participants peuvent également choisir de demander le paiement de cette commission au départ, sur le montant versé, à chaque tirage, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe b), ci-dessus.

17.   COFINANCEMENT

Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct. Dans une telle situation, le Participant qui accorde ce soutien notifie les modalités et conditions financières offertes, y compris les commissions, conformément au formulaire de notification figurant à l'appendice IV.

PARTIE 3

Aéronefs d'occasion, moteurs de rechange et pièces de rechange, contrats d'entretien et de services

CHAPITRE I

Champ d'application

18.   AÉRONEFS D'OCCASION ET AUTRES BIENS ET SERVICES

Cette partie de l'accord sectoriel s'applique aux aéronefs d'occasion, aux moteurs de rechange et aux pièces de rechange, aux transformations, aux modifications majeures, à la remise en état, ainsi qu'aux contrats d'entretien et de services en relation avec les aéronefs neufs ou d'occasion et les kits pour moteurs.

CHAPITRE II

Conditions et modalités financières

Les modalités et conditions financières, à l'exception du délai maximum de remboursement, sont appliquées conformément aux dispositions visées à la partie 2 du présent accord sectoriel.

19.   AÉRONEFS D'OCCASION

a)

Sous réserve du paragraphe b) ci-dessous, le délai maximum de remboursement pour les aéronefs d'occasion est établi en fonction de l'âge de l'aéronef, comme indiqué dans le tableau ci-après:

Âge de l'aéronef (nombre d'années depuis la date de fabrication initiale)

Délai maximum de remboursement pour les opérations souveraines ou adossées à des actifs (années)

Délai maximum de remboursement pour les opérations non souveraines et non adossées à des actifs (années)

1

10

8,5

2

9

7,5

3

8

6,5

4

7

6

5-8

6

5,5

Plus de 8

5

5

b)

Le délai maximum de remboursement pour les aéronefs qui ont fait l'objet d'une transformation, pour autant que la transaction respecte toutes les conditions définies à l'article 19 de l'appendice II et que le soutien public fourni, le cas échéant, pour cette transformation n'a pas été fourni conformément à l'article 21, paragraphe a), ci–dessous, est établi en fonction de la durée écoulée depuis la date de transformation et de l'âge de l'aéronef, comme indiqué dans le tableau ci-après:

Délais maximums de remboursement pour les aéronefs transformés adossés à des actifs (années)

Durée écoulée depuis la date de transformation (années)

Âge de l'aéronef

(années écoulées depuis la date de fabrication initiale

1

2

3

4

5-8

Plus de 8

0 (nouvellement transformé)

10

9

8

8

8

8

1

10

9

8

7

7

7

2

9

8

7

6

6

3 ou plus

8

7

6

5

20.   MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE

a)

Lorsque ces équipements sont achetés ou commandés en lien avec les moteurs qui doivent être montés sur un aéronef neuf, le soutien public en faveur des moteurs de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'aéronef.

b)

Lorsque ces équipements sont achetés avec un aéronef neuf, le soutien public pour les pièces de rechange peut être accordé selon les mêmes modalités et conditions financières que celles qui s'appliquent à l'aéronef, dans la limite de 5 % du prix net de l'aéronef neuf et des moteurs installés; le paragraphe d) ci-dessous s'applique pour le soutien public accordé en faveur des pièces de rechange au-delà de cette limite de 5 %.

c)

Lorsque des moteurs de rechange ne sont pas achetés avec un aéronef neuf, le délai maximum de remboursement est de huit ans. Dans le cas de moteurs de rechange d'une valeur unitaire au moins égale à 10 millions d'USD, et pour autant que l'opération se conforme à l'ensemble des exigences de l'article 19 de l'appendice II, le délai maximum de remboursement est de 10 ans.

d)

Lorsque d'autres pièces de rechange ne sont pas achetées avec un aéronef neuf, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit:

1)

Cinq ans pour un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 millions d'USD.

2)

Deux ans pour un contrat d'un montant inférieur à 5 millions d'USD.

21.   TRANSFORMATION/MODIFICATION MAJEURE/REMISE EN ÉTAT

a)

Si une opération de transformation:

1)

est d'un montant supérieur ou égal à 5 millions d'USD, et

satisfait à l'ensemble des exigences de l'article 19 de l'appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement inférieur ou égal à huit ans,

ne satisfait pas à l'ensemble des exigences de l'article 19 de l'appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement inférieur ou égal à cinq ans;

2)

est d'un montant inférieur à 5 millions d'USD, un Participant peut offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement inférieur ou égal à deux ans.

b)

Pour une opération de modification majeure ou de remise en état, un Participant peut offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement inférieur ou égal à:

1)

cinq ans pour un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 millions d'USD;

2)

deux ans pour un contrat d'un montant inférieur à 5 millions d'USD.

22.   CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE SERVICES

Les Participants peuvent offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement de trois ans au maximum.

23.   KITS POUR MOTEURS

Les Participants peuvent offrir un soutien public assorti d'un délai de remboursement de cinq ans au maximum.

PARTIE 4

Procédures en matière de transparence

Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays participant se font par des moyens de communication en temps réel (OLIS par exemple). Sauf disposition contraire, tous les renseignements échangés dans le cadre de cette partie de l'accord sectoriel sont traités comme confidentiels par tous les Participants.

SECTION 1

Exigences en matière d'information

24.   INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC

a)

Dans le mois qui suit la date de l'engagement final, le Participant notifie les renseignements demandés à l'appendice IV à tous les autres Participants et en adresse une copie au Secrétariat.

b)

Aux fins de l'établissement de la marge de référence conformément à l'article 8, paragraphe b), de l'appendice III, des données portant sur les marges en matière de garantie pure, telles que définies à l'appendice III, article 8, paragraphes c) et d), sont soumises au Secrétariat au plus tard cinq jours après la fin de chaque mois.

SECTION 2

Échange d'information

25.   DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

a)

Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant l'utilisation des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qu'il accorde pour financer la vente ou le crédit-bail des aéronefs auxquels s'applique l'accord sectoriel.

b)

Tout Participant dont on a sollicité le soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre Participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder.

c)

Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais.

d)

Une copie de toutes les demandes et réponses est adressée au Secrétariat.

26.   CONSULTATIONS DE VIVE VOIX

a)

Dans une situation de concurrence, un Participant peut demander des consultations de vive voix avec un ou plusieurs Participants.

b)

Tout Participant donne suite à ces demandes dans un délai de dix jours ouvrables.

c)

Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l'expiration du délai de dix jours ouvrables.

d)

Le Président des Participants et le Secrétariat se concertent sur les suites qu'il peut être nécessaire de donner. Le Secrétariat informe rapidement tous les Participants des résultats des consultations.

27.   CONSULTATIONS SPÉCIALES

a)

Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans le présent accord sectoriel, en informe le Secrétariat; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.

b)

Le Participant répondant clarifie les modalités et conditions financières du soutien public considéré dans les cinq jours ouvrables qui suivent la communication de l'information par le Secrétariat.

c)

Après clarification par le Participant répondant, le Participant auteur de la notification peut demander que le Secrétariat organise une session de consultation spéciale avec le Participant répondant pour examiner la question dans un délai de cinq jours ouvrables.

d)

Le Participant répondant attend le résultat de la consultation qui est déterminé le jour même avant de poursuivre l'opération.

SECTION 3

Attitudes communes

28.   PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES

a)

Les propositions d'attitudes communes sont adressées au Secrétariat uniquement. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre des attitudes communes d'OLIS. Cependant, le Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un Participant. Le Secrétariat garde une trace écrite de ces demandes.

b)

La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit:

1)

Numéro de référence, suivi de la mention “Attitude commune”.

2)

Nom du pays importateur et de l'acheteur/emprunteur.

3)

Intitulé ou description aussi précis que possible de l'opération, permettant de l'identifier clairement.

4)

Proposition d'attitude commune pour les modalités et conditions les plus favorables qu'il est proposé de soutenir.

5)

Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus.

6)

Date de clôture des offres, ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu.

7)

Autres renseignements utiles, notamment les raisons de cette proposition d'attitude commune et, le cas échéant, circonstances particulières.

29.   RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES

a)

Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les Participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune aussi rapidement que possible.

b)

Dans leur réponse, les Participants peuvent accepter ou rejeter la proposition, demander des éléments d'information complémentaires, proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une contre-proposition d'attitude commune.

c)

Tout Participant qui ne se manifeste pas ou indique être sans opinion est réputé avoir accepté la proposition d'attitude commune.

30.   ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES

a)

À l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les Participants de ce qu'il est advenu de la proposition d'attitude commune. Si les Participants ne l'ont pas tous acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b)

À l'expiration de ce nouveau délai, tout Participant qui n'a pas expressément rejeté la proposition d'attitude commune est réputé l'avoir acceptée. Cependant, tout Participant — y compris l'auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participants.

c)

Si un Participant n'accepte pas un ou plusieurs éléments d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments.

31.   DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES

a)

Si le Participant auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils mentionné à l'article 30 ci-dessus, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les Participants de cette prorogation.

b)

Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée selon les procédures décrites aux articles 28 à 30 ci-dessus. Dans ces circonstances, les Participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

32.   DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE

Le Secrétariat informe tous les Participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la proposition d'attitude commune. L'attitude commune adoptée prend effet trois jours civils après avoir été ainsi annoncée.

33.   DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES

a)

Sauf disposition contraire, toute attitude commune, une fois acceptée, reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat soit informé de ce qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les Participants en soient d'accord.

b)

Si un Participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale, et en l'absence de désaccord, une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure.

c)

Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les Participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, “l'état des attitudes communes en vigueur”. En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches, publie tous les trimestres la liste des attitudes communes venant à expiration le trimestre suivant.

d)

Si un non-Participant qui produit des aéronefs concurrents le demande, le Secrétariat lui communique les attitudes communes en vigueur.

SECTION 4

Alignement

34.   ALIGNEMENT

a)

Compte tenu des obligations internationales des Participants, tout Participant peut s'aligner sur les modalités et conditions financières offertes par un non-Participant.

b)

S'il souhaite s'aligner sur des modalités et conditions non conformes offertes par un non-Participant:

1)

Le Participant souhaitant s'aligner fait tous les efforts possibles pour vérifier ces modalités et conditions.

2)

Le Participant souhaitant s'aligner informe le Secrétariat et tous les autres Participants de la nature et des résultats de ces efforts, ainsi que des modalités et conditions dont il entend assortir son soutien, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement.

3)

Si un Participant concurrent demande qu'une discussion ait lieu pendant cette période de dix jours civils, le Participant souhaitant s'aligner attend l'expiration d'un délai supplémentaire de dix jours civils avant de prendre tout engagement selon ces conditions.

c)

Si le Participant souhaitant s'aligner modifie ou renonce à son intention d'accorder un soutien selon les modalités et conditions notifiées, il en informe immédiatement tous les autres Participants.

PARTIE 5

Suivi et examen

35.   SUIVI

a)

Le Secrétariat suit la mise en œuvre du présent accord sectoriel et rend compte de ses observations aux Participants chaque année.

b)

Toute opération considérée comme éligible aux dispositions de l'Article 39, paragraphe a), est notifiée conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe a), et de l'appendice IV.

c)

Toute opération considérée comme éligible aux dispositions de l'Article 39, paragraphe b), est notifiée conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe a), et de l'appendice IV, auxquelles s'ajoutent les éléments suivants:

1)

Le Participant qui notifie indique le lien entre cette opération et la liste de transition.

2)

Les listes de transition sont examinées tous les six mois; à cette fin, le Secrétariat tient une réunion avec chacun des Participants, destinée à:

examiner le nombre de commandes fermes figurant sur les listes de transition qui ont fait l'objet d'une livraison,

mettre à jour pour l'année qui suit le calendrier des livraisons pour les opérations figurant sur les listes de transition,

identifier, parmi les commandes figurant sur les listes de transition, celles qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été ou ne seront pas livrées aux acheteurs mentionnés sur ces listes de transition. Ces commandes doivent dès lors être supprimées de la liste de transition et ne peuvent être réaffectées d'aucune manière à un autre acheteur.

36.   EXAMEN

Les Participants examinent les procédures et les dispositions du présent accord sectoriel, en fonction des critères et de la périodicité indiqués aux paragraphes a) et b) ci-dessous.

a)

Les Participants procèdent à l'examen de l'accord sectoriel comme suit:

1)

La quatrième année civile suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord sectoriel, et par la suite régulièrement, dans tous les cas moyennant un préavis de trois mois donné par le Secrétariat.

2)

À la demande d'un Participant et après consultation préalable, à condition qu'un préavis de trois mois ait été donné par le Secrétariat et que le Participant présente par écrit un exposé des motifs et des objectifs de l'examen ainsi qu'un résumé des consultations qui ont précédé sa requête.

3)

Les modalités de révision des taux de prime minimums et des taux d'intérêt minimums sont respectivement fixées aux appendices II et III.

4)

Les commissions visées à l'article 16 feront l'objet d'examens.

b)

L'examen visé au paragraphe a), point 1), ci-dessus consiste à:

1)

déterminer dans quelle mesure les objectifs de l'accord sectoriel, tels qu'ils sont définis à l'article 1er ci-dessus, ont été atteints et examiner tout autre point qu'un Participant souhaite proposer à la discussion;

2)

compte tenu des éléments du paragraphe b), point 1), ci-dessus, établir s'il est justifié d'apporter des modifications à un quelconque aspect de l'accord sectoriel.

c)

Eu égard à l'importance du processus d'examen, et afin de s'assurer que les conditions et modalités contenues dans l'accord sectoriel continuent de répondre aux besoins des Participants, chaque Participant se réserve le droit de se retirer de l'accord sectoriel conformément à l'article 40 ci-dessous.

37.   TRAVAUX FUTURS

Il sera porté attention aux points suivants:

a)

L'examen des pratiques des Participants concernant l'octroi de soutien public avant le point de départ du crédit.

b)

Les dispositions applicables aux prêts indirects.

c)

Un allongement des délais maximums de remboursement au titre de l'article 19 pour des aéronefs d'occasion qui ont fait l'objet, préalablement à leur vente, d'une importante remise en état.

d)

Un allongement des délais maximums de remboursement au titre de l'article 21 pour des contrats d'une valeur supérieure.

e)

Les dispositions applicables à la “remise en état” (article 21) et aux “services” (article 22).

f)

Le processus d'éligibilité aux dispositions relatives à la Convention du Cap.

g)

La définition d'un “Participant intéressé”.

PARTIE 6

Dispositions finales

38.   ENTRÉE EN VIGUEUR

La date d'entrée en vigueur du présent accord sectoriel est le 1er février 2011.

39.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nonobstant l'article 38 ci-dessus, les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions fixées ci-après:

a)

Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions fixées dans l'accord sectoriel sur les aéronefs en vigueur à compter du 1er juillet 2007 (l'“ASU de 2007”) si les conditions suivantes sont réunies:

1)

Les biens et services font l'objet d'un contrat ferme conclu le 31 décembre 2010 au plus tard.

2)

Les biens et services font l'objet d'une livraison physique au plus tard le 31 décembre 2012 pour les aéronefs de catégorie 1 (au sens de l'ASU de 2007) et au plus tard le 31 décembre 2013 pour les aéronefs de catégories 2 et 3 (au sens de l'ASU de 2007).

3)

Pour chaque engagement final notifié, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011 (aéronefs de catégorie 1 au sens de l'ASU de 2007)/le 30 juin 2011 (aéronefs de catégories 2 et 3 au sens de l'ASU de 2007), jusqu'à la livraison de l'aéronef. Cette commission d'engagement se substitue aux commissions visées à l'article 17, paragraphe a), et paragraphe b), point 2), de l'ASU de 2007. Cette commission d'engagement s'ajoute à la prime minimum perçue.

b)

Les Participants peuvent accorder un soutien public selon les modalités et conditions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent accord sectoriel, si les conditions suivantes sont réunies:

1)

Les biens et services font l'objet d'un contrat ferme conclu le 31 décembre 2010 au plus tard.

2)

Ce soutien public est limité à la livraison de 69 aéronefs de catégorie 1 (au sens de l'ASU de 2007) par Participant et de 92 aéronefs de catégorie 2 (au sens de l'ASU de 2007) par Participant.

3)

Pour pouvoir bénéficier des modalités et conditions visées au présent paragraphe, les aéronefs mentionnés au point 2) ci-dessus doivent être inscrits sur des listes (ci-après les “listes de transition”), qui sont notifiées par les Participants au Secrétariat préalablement à l'entrée en vigueur du présent accord sectoriel. Ces listes de transition comprennent:

le type d'aéronef et leur nombre,

les dates prévues des livraisons,

l'identité des acheteurs,

le régime juridique applicable (soit l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, soit l'ASU de 2007).

4)

Les données fournies au titre des premier, deuxième et quatrième tirets ci-dessus sont mises à la disposition de tous les Participants; les données fournies au titre du troisième tiret ci-dessus sont exclusivement gérées par le Secrétariat et le Président.

5)

Pour chacun des aéronefs figurant sur les listes de transition:

Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef. En outre, la prime minimum perçue calculée au départ ne peut être inférieure à 3 %.

Si le soutien public est accordé au titre de l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 30 juin 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

La commission d'engagement visée aux deux tirets ci-dessus se substitue aux commissions visées à l'article 17, paragraphe a), et paragraphe b), point 2), de l'ASU de 2007. Cette commission d'engagement s'ajoute à la prime minimum perçue.

6)

Les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public selon les modalités et conditions fixées dans l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007 pour les seules livraisons d'aéronefs qui doivent avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à des contrats fermes conclus au plus tard le 30 avril 2007 et notifiés au Secrétariat au plus tard le 30 juin 2007.

c)

La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un suivi conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphes b) et c).

40.   RETRAIT

Tout Participant peut se retirer de l'accord sectoriel en avisant par écrit le Secrétariat à l'aide d'un moyen de communication en temps réel, comme OLIS. Le retrait prend effet six mois après réception de la notification par le Secrétariat. Il n'affecte pas les accords conclus sur des opérations particulières avant la date de prise d'effet du retrait.

Appendice I

Participation à l'accord sectoriel sur les aéronefs

1.

Les Participants encouragent les non-Participants qui développent des capacités de production dans l'aéronautique civile à appliquer les règles de cet accord sectoriel. Dans ce contexte, les Participants invitent les non-Participants à établir un dialogue avec eux portant sur les conditions leur permettant de rejoindre l'accord.

2.

Le Secrétariat devrait s'assurer que tout non-Participant intéressé par une participation à l'accord sectoriel reçoive des informations complètes sur les modalités et conditions qui s'attachent à la participation à l'accord sectoriel.

3.

Le non-Participant serait ensuite invité par les Participants à prendre part aux activités en rapport avec l'accord sectoriel et à assister aux réunions en qualité d'observateur. Cette invitation peut être faite pour une durée maximum de deux ans et peut être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de deux ans. Pendant cette période, le non-Participant sera invité à présenter une analyse de son système de crédit à l'exportation, en particulier dans le domaine des exportations d'aéronefs civils.

4.

À la fin de cette période, le non-Participant indique s'il souhaite devenir Participant à l'accord sectoriel et en appliquer les règles; dans l'hypothèse d'une telle confirmation, le non-Participant contribue annuellement aux coûts associés à la mise en œuvre de l'accord sectoriel.

5.

Le non-Participant intéressé est considéré comme un Participant 30 jours ouvrables après la confirmation visée à l'article 4 du présent appendice.

Appendice II

Taux de primes minimums

Cet appendice définit les procédures à utiliser pour déterminer la tarification du soutien public dans le cas d'une opération soumise au présent accord sectoriel. La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.

SECTION 1

Procédures de classification des risques

1.

Les Participants ont adopté une liste de classification des risques (la “liste”) applicable aux acheteurs/emprunteurs; cette classification reflète la notation de la dette de premier rang non garantie en utilisant une échelle de notation commune comparable à celle de l'une des agences de notation de crédit (ANC).

2.

Les classifications de risques seront effectuées par des experts nommés par les Participants, en fonction de l'échelle de classification des risques figurant au tableau 1 du présent appendice.

3.

La liste est contraignante à tous les stades de l'opération (campagne et livraison par exemple), sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent appendice.

I.   ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES

4.

La liste est dressée et approuvée par les Participants avant l'entrée en vigueur du présent accord sectoriel; elle est gérée par le Secrétariat et mise à la disposition de tous les Participants de façon confidentielle.

5.

Sur demande, le Secrétariat peut informer de façon confidentielle un non-Participant fabricant d'aéronefs de la classification de risques d'un acheteur/emprunteur; dans cette hypothèse, le Secrétariat informe tous les Participants de cette demande. Un non-Participant peut, à tout moment, proposer au Secrétariat des ajouts à la liste. Tout non-Participant qui propose un ajout à la liste peut prendre part à la procédure de classification de risques comme s'il était un Participant intéressé.

II.   MISE À JOUR DE LA LISTE DE CLASSIFICATION DES RISQUES

6.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 de cet appendice, la liste peut être mise à jour ponctuellement, soit dans le cas où un Participant signale, sous quelque forme que ce soit, son intention d'appliquer une autre classification de risques que celle de la liste, soit lorsqu'un Participant a besoin d'une classification de risques pour un acheteur/emprunteur qui ne figure pas encore sur la liste (15 18 22 29 30 32 37 38 39)  (16 19 23 31 33).

7.

Tout Participant adresse au Secrétariat, avant toute utilisation d'une classification de risques alternative ou nouvelle, une demande de mise à jour de la liste sur la base d'une classification de risques alternative ou nouvelle. Le Secrétariat diffuse cette demande auprès de tous les Participants dans un délai de deux jours ouvrables, sans mentionner l'identité du Participant qui a présenté cette demande.

8.

Un délai de dix (17 20 24 34) jours ouvrables est accordé aux Participants intéressés pour approuver ou contester toute proposition de modification de la liste; s'ils ne répondent pas dans ce délai, ils sont réputés approuver ladite proposition. Si aucune objection n'est formulée à la fin du délai de dix jours, la proposition de modification de la liste est considérée comme approuvée. Le Secrétariat modifie la liste en conséquence et envoie un message OLIS dans un délai de cinq jours ouvrables; la liste révisée devient contraignante à partir de la date de ce message.

III.   RÉSOLUTION DES DÉSACCORDS

9.

En cas d'objection à une proposition de classification de risques, les Participants intéressés doivent s'efforcer de parvenir à un accord au niveau des experts dans un délai supplémentaire de dix jours ouvrables après notification du désaccord. Tous les moyens nécessaires à la résolution du désaccord doivent être explorés, avec l'aide du Secrétariat au besoin (conférence téléphonique ou consultations de vive voix, par exemple). Si les Participants intéressés s'entendent sur une classification de risques dans ce délai de dix jours ouvrables, ils en informent le Secrétariat qui actualise la liste en conséquence et envoie un message OLIS dans les cinq jours ouvrables qui suivent. La liste modifiée devient contraignante à partir de la date de ce message.

10.

Dans l'éventualité où le désaccord ne serait pas résolu entre les experts dans un délai de dix jours ouvrables, la question sera alors soumise aux Participants afin que ceux-ci prennent une décision quant à une classification appropriée de risques, dans un délai qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables.

11.

En l'absence d'accord final, un Participant peut faire appel à une agence de notation de crédit pour déterminer la classification de risques de l'acheteur/emprunteur. Dans ce cas, le Président des Participants adresse, au nom des Participants et dans un délai de dix jours ouvrables, une communication à l'acheteur/l'emprunteur. Cette communication inclut les termes de référence en vue de la consultation relative à l'évaluation des risques, tels que convenus par les Participants. La classification de risques alors obtenue est reportée sur la liste et devient contraignante dès l'envoi par le Secrétariat d'un message OLIS pour achever la procédure de mise à jour dans un délai de cinq jours ouvrables.

12.

Sauf accord contraire, le coût d'un tel recours à une agence de notation de crédit est supporté par l'acheteur/l'emprunteur intéressé.

13.

Pendant les procédures visées aux articles 9 à 11 du présent appendice, la classification de risques en vigueur (lorsqu'elle est disponible sur la liste) demeure applicable.

IV.   DURÉE DE VALIDITÉ DES CLASSIFICATIONS

14.

Les classifications de risques applicables sont celles qui figurent sur la liste mise à jour par le Secrétariat; les indications et les engagements en matière de taux de prime ne peuvent être fournis qu'en conformité avec ces classifications de risques.

15.

Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée sur la liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants; la durée de validité pour une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement définitif a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perçues. Les classifications de risques peuvent faire l'objet d'une révision durant la période de validité de 12 mois dans l'hypothèse de modifications significatives du profil de risque de l'acheteur/emprunteur, telles qu'un changement de notation émanant d'une agence de notation de crédit.

16.

Sauf si un Participant en demande la mise à jour au moins 20 jours ouvrables avant la fin de la période de validité de la classification des risques concernée, le Secrétariat retire cette classification de risques à l'occasion de la plus proche mise à jour de la liste. Le Secrétariat diffuse cette demande de mise à jour auprès de tous les Participants dans un délai de deux jours ouvrables, sans mentionner l'identité du Participant qui a présenté la demande; les procédures visées aux articles 9 à 11 du présent appendice s'appliquent.

V.   DEMANDE DE CLASSIFICATION DES RISQUES ACHETEUR/EMPRUNTEUR

17.

Au stade de la campagne, tout acheteur/emprunteur qui souhaite avoir une indication de sa classification de risques et qui ne figure pas encore sur la liste peut demander une classification de risques indicative auprès d'une agence de notation de crédit, à ses propres frais. Cette classification de risques ne figurera pas sur la liste, mais les Participants pourront s'y référer pour procéder à leur propre évaluation des risques.

SECTION 2

Taux de prime minimums pour les aéronefs neufs et d'occasion

I.   ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE PRIME MINIMUMS

18.

Les articles 19 à 58 du présent appendice fixent les taux de prime minimums correspondant à la classification de risques d'un acheteur/emprunteur (ou, si l'entité est différente, de la principale source du remboursement de la transaction).

19.

Les Participants peuvent fournir un soutien public au taux de prime minimum ou à un taux supérieur si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

a)

L'opération est adossée à des actifs et remplit l'ensemble des critères suivants:

1)

Une sûreté réelle de premier rang portant sur, ou en liaison avec, l'aéronef et les moteurs.

2)

Dans le cas d'une structure de crédit-bail, un nantissement et/ou une sûreté réelle de premier rang sur les paiements du crédit-bail.

3)

Défaut croisé et sûreté croisée à l'égard de tous les aéronefs et moteurs appartenant légalement à titre bénéficiaire aux mêmes parties aux termes du financement proposé, dans la mesure du possible en vertu du régime juridique applicable.

b)

L'opération est structurée de manière à inclure, au minimum, les facteurs d'atténuation des risques figurant dans le tableau 1 ci-dessous:

Tableau 1

Facteurs d'atténuation des risques

Catégorie de risque ASU

Classification des risques

Facteurs d'atténuation des risques

TOTAL

Dont au moins “A”

1

AAA à BBB-

0

0

2

BB+ et BB

0

0

3

BB-

1

1

4

B+

2

1

5

B

2

1

6

B-

3

2

7

CCC

4

3

8

CC à C

4

3