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Document 32016L0680R(01)

Rectificatif à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016)

OJ L 127, 23.5.2018, p. 8–8 (ES, CS, ET, RO)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 6–6 (BG, DA, EN, LV, LT, MT, PT, SK, FI)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 20–29 (SL)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 14–14 (NL)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 9–9 (DE)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 7–7 (EL, FR, HU)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 16–21 (SV)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 19–19 (IT)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 14–17 (HR)
OJ L 127, 23.5.2018, p. 10–10 (PL)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/680/corrigendum/2018-05-23/oj

23.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/7


Rectificatif à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 119 du 4 mai 2016 )

Page 128, à l’article 51, paragraphe 1, point f):

au lieu de:

«f)

faire le bilan de l’application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques visées aux points b) et c);»

lire:

«f)

faire le bilan de l’application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques;».


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