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Document 32016D1946
Council Decision (EU) 2016/1946 of 15 March 2016 concerning the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and Georgia on security procedures for exchanging and protecting classified information
Décision (UE) 2016/1946 du Conseil du 15 mars 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
Décision (UE) 2016/1946 du Conseil du 15 mars 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
OJ L 300, 8.11.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/1 |
DÉCISION (UE) 2016/1946 DU CONSEIL
du 15 mars 2016
relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de sa session du 20 janvier 2014, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure visée à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et la Géorgie. |
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(2) |
À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection. |
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(3) |
Il y a lieu d'approuver ledit accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2016.
Par le Conseil
Le président
A.G. KOENDERS