EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D1856
Decision (EU) 2016/1856 of the European Parliament and of the Council of 11 October 2016 on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece
Décision (UE) 2016/1856 du Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2016 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce
Décision (UE) 2016/1856 du Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2016 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce
OJ L 284, 20.10.2016, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/21 |
DÉCISION (UE) 2016/1856 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 octobre 2016
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
|
(2) |
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
|
(3) |
Le 5 février 2016, la Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché les Îles ioniennes en novembre 2015. |
|
(4) |
La demande de la Grèce remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'elles sont énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
|
(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Grèce. |
|
(6) |
Par la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d'avances au titre de l'exercice 2016. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2016. |
|
(7) |
Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, une somme de 1 651 834 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Le montant de l'intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2016. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances sont réduits en conséquence.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 11 octobre 2016.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2016.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(4) Décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances (JO L 47 du 24.2.2016, p. 5).