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Document 32016D1223

Décision d'exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne [notifiée sous le numéro C(2016) 4637] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2016/4637

OJ L 201, 27.7.2016, p. 23–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/1223/oj

27.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/23


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1223 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2016

modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2016) 4637]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la décision 2011/30/UE (2) de la Commission, les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de ladite décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre sont exemptés des exigences de l'article 45 de la directive 2006/43/CE pour certains exercices, pour autant qu'ils fournissent aux autorités compétentes de cet État membre un certain nombre d'informations.

(2)

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été menées avec l'aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit, à la lumière des critères qui sont énoncés aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE et qui s'appliquent aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États membres. Il ressort des évaluations ainsi menées que les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions que Maurice, la Nouvelle-Zélande et la Turquie appliquent aux contrôleurs et aux entités d'audit remplissent des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Il y a donc lieu de considérer ces systèmes comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit des États membres.

(3)

L'objectif ultime de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit devrait être de créer une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l'autre partie qui soit fondée sur l'équivalence de ces systèmes.

(4)

Les Bermudes, les Îles Caïmans, l'Égypte et la Russie ont établi ou sont en train d'établir des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit. Toutefois, en raison du caractère récent de ces systèmes, certaines informations manquent encore, les règles ne sont pas pleinement mises en œuvre, les inspections ne sont pas réalisées ou les sanctions ne sont pas imposées. Afin de procéder à une évaluation plus approfondie qui permette de se prononcer sur l'équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires auprès des pays tiers concernés pour mieux comprendre ces systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays tiers et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

(5)

Afin de protéger les investisseurs, il convient que les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre puissent poursuivre leurs activités d'audit dans l'Union sans être enregistrés au titre de l'article 45 de la directive 2006/43/CE durant une période supplémentaire allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018, pour autant qu'ils fournissent les informations requises. Dans ce cas, ces contrôleurs et ces entités d'audit devraient pouvoir poursuivre leurs activités conformément aux exigences de l'État membre concerné en matière de rapports d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés afférents aux exercices qui débutent au cours de la période allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. La présente décision ne porte pas atteinte à la compétence des États membres de soumettre ces auditeurs et entités d'audit à leurs systèmes d'enquête et de sanctions.

(6)

La Commission suivra régulièrement l'évolution de la coopération engagée avec les pays tiers en matière de surveillance et de réglementation. La décision d'octroi de l'équivalence ou de prolongation de la période transitoire est sans préjudice de la possibilité, pour la Commission, de procéder à son réexamen à tout moment. Ce réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance d'équivalence ou à la fin prématurée de la période transitoire. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2011/30/UE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/30/UE est modifiée comme suit:

(1)

À l'article 1er, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d'audit des pays tiers suivants satisfont à des exigences qui doivent être considérées comme équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive en ce qui concerne les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2016 ou après cette date:

(1)

Maurice;

(2)

Nouvelle-Zélande;

(3)

Turquie.»;

(2)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres n'appliquent pas l'article 45 de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit relatifs aux comptes annuels ou aux comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays énumérés à l'annexe II de la présente décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de ces États membres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*), pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2018, pour autant que le contrôleur ou l'entité d'audit concernés fournissent aux autorités compétentes de ces États membres tous les éléments suivants:

a)

le nom et l'adresse du contrôleur ou de l'entité d'audit concernés et les informations relatives à leur structure juridique;

b)

si le contrôleur ou l'entité d'audit appartiennent à un réseau, une description de ce réseau;

c)

les normes d'audit et les règles d'indépendance appliquées à l'audit concerné;

d)

une description du système de contrôle interne de la qualité qu'applique l'entité d'audit;

e)

la mention de la date à laquelle le dernier examen d'assurance qualité du contrôleur ou de l'entité d'audit a été effectué, le cas échéant, et, à moins que ces informations ne soient fournies par les autorités compétentes du pays tiers, les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen. Lorsque les informations nécessaires relatives aux résultats du dernier examen d'assurance qualité ne sont pas publiques, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles.

(*)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).»;"

(3)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2016.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président


(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

(2)  Décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne (JO L 15 du 20.1.2011, p. 12).


ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PAYS TIERS

Bermudes

Îles Caïmans

Égypte

Russie.»


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