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Document 32016D0151

Décision (UE) 2016/151 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring [notifiée sous le numéro C(2014) 3634] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 34, 10.2.2016, p. 1–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/151/oj

10.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/1


DÉCISION (UE) 2016/151 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2014

relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring

[notifiée sous le numéro C(2014) 3634]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   LA PROCÉDURE

1.1.   LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(1)

Entre 2002 et 2012, l'Allemagne a mis en œuvre une série de mesures de soutien en faveur du circuit allemand du Nürburgring, parmi lesquelles des mesures de soutien à la construction d'un parc de loisirs, d'hôtels et de restaurants et à l'organisation de courses de formule 1. Les propriétaires du complexe du Nürburgring étaient les entreprises Nürburgring GmbH (ci-après «NG»), Motorsport Resort Nürburgring GmbH (ci-après «MSR») et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH (ci-après «CMHN»), qui étaient propriété de l'État.

(2)

En juillet 2010, la société Eifelpark GmbH (ci-après «Eifelpark»), propriétaire d'un parc de loisirs dans la région allemande de l'Eifel, a fourni à la Commission des informations sur des aides d'État présumées en faveur du financement des installations de loisirs attenantes au circuit du Nürburgring dans le cadre du projet Nürburgring 2009. En avril 2011, l'association automobile allemande Ja zum Nürburgring e.V. a adressé à la Commission une deuxième plainte au motif d'aides d'État. Cette association affirmait craindre que le projet Nürburgring 2009, qui était d'après elle déficitaire, menace l'exploitation effective du circuit.

(3)

Par une lettre du 21 mars 2012 (ci-après la «décision du 21 mars 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant les mesures d'aide d'État 1 à 17 décrites à la section 2 de la présente décision (ci-après la «procédure formelle d'examen») (2). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures.

(4)

Le 15 mai 2012, l'Allemagne a accordé de nouvelles mesures de soutien (mesures 18 et 19), qui sont décrites à la section 2, et le 25 mai 2012, elle les a notifiées à la Commission. Par une lettre du 7 août 2012 (ci-après la «décision du 7 août 2012»), la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'étendre la procédure d'examen aux nouvelles mesures d'aides d'État (4). La décision de la Commission d'étendre la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures supplémentaires.

(5)

Les 23 avril 2012, 15 juin 2012, 18 juillet 2012, 20 juillet 2012, 17 août 2012, 7 septembre 2012 et 18 janvier 2013, la Commission a reçu des observations de l'Allemagne. Entre le 9 août 2012 et le 18 octobre 2012, neuf parties intéressées ont présenté des observations à la Commission sur la décision du 21 mars 2012. Les 18 octobre 2012 et 23 octobre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations des parties intéressées et, le 15 novembre 2012, l'Allemagne y a répondu. Entre le 5 novembre 2012 et le 30 novembre 2012, les observations de trois parties intéressées sur la décision du 7 août 2012 sont parvenues à la Commission. Le 3 décembre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations de ces parties intéressées et, le 2 janvier 2013, l'Allemagne y a répondu.

(6)

Les 29 janvier 2013, 4 juin 2014 et 5 juin 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et l'Allemagne y a répondu, respectivement, les 15 avril 2013, 4 juin 2014 et 6 juin 2014.

1.2.   PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ ET VENTE DES ACTIFS

(7)

Le 24 juillet 2012, l'Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal d'instance) a ordonné l'administration directe provisoire des actifs des sociétés propriétaires du Nürburgring (NR, MSR et CMHN). Il a finalement ouvert la procédure d'insolvabilité, sous la forme de l'administration directe des actifs, le 1er novembre 2012. Depuis cette date, les sociétés NG, MSR et CMHN sont gérées par l'administrateur en nom propre ou le directeur général chargé de la restructuration et par le curateur (ci-après conjointement les «administrateurs judiciaires»). Les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'injonction à l'égard de ces deux administrateurs judiciaires. NG, MSR et CMHN ont maintenu au cours de la procédure d'insolvabilité la société d'audit KPMG AG (ci-après «KPMG») en qualité de conseiller financier exclusif, qui a organisé pour leur compte la vente de leurs actifs et assuré l'ensemble des contacts avec les acheteurs potentiels intéressés.

(8)

Depuis le mois d'octobre 2012, la Commission analyse avec l'Allemagne et les administrateurs les problèmes que la vente des actifs de NG, MSR et CMHN pourrait engendrer sur le plan des aides d'État.

(9)

Depuis le 1er novembre 2012, le complexe est exploité dans son intégralité par la société Nürburgring Betriebsgesellschaft mbH (ci-après «NBG»), une filiale à 100 % de NG qui a été fondée par les administrateurs. NBG a remplacé l'ancienne société d'exploitation, Nürburgring Automotive GmbH (ci-après «NAG») (6).

(10)

Face à l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN, les administrateurs se sont attelés, à partir du mois de mai 2013, à la vente de leurs actifs. Le 15 mai 2013, une procédure d'appel d'offres a été engagée aux fins de ladite vente. Par deux lettres du 23 mai 2013, les services de la Commission ont communiqué à l'Allemagne et aux administrateurs un avis sur les différents procédés de vente des actifs qui seraient conformes aux dispositions relatives aux aides d'État (7).

(11)

L'Allemagne a fourni des informations sur la vente des actifs de NG, MSR et CMHN les 10 avril 2013, 15 avril 2013, 30 avril 2013, 9 octobre 2013 et 27 février 2014, puis — en réponse aux demandes de renseignements de la Commission des 13 mars 2014, 23 mai 2014, 4 juillet 2014 et 7 juillet 2014 — les 23 avril 2014, 26 mai 2014 et 10 juillet 2014. Les 18 octobre 2012, 7 mars 2013, 11 octobre 2013 et 26 février 2014, des discussions se sont tenues à Bruxelles entre la Commission, l'Allemagne et les administrateurs. La Commission a en outre reçu des observations supplémentaires de parties intéressées.

(12)

Le 23 décembre 2013, Ja zum Nürburgring e.V. (ci-après le «plaignant 1») (8) et, le 2 janvier 2014, le club automobile allemand ADAC e.V. (ci-après le «plaignant 2»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, ont fait parvenir à la Commission des courriers dans lesquels ils affirmaient que la vente des actifs du Nürburgring telle que l'exécutaient les administrateurs enfreignait les prescriptions applicables en matière d'aides d'État. Le 4 février 2014, le plaignant 1 a demandé à la Commission de suspendre la procédure de cession et présenté de nouvelles informations. À la suite d'une lettre de la Commission du 13 janvier 2014, l'Allemagne a exprimé ses remarques sur les exigences émises dans la lettre des deux plaignants du 10 février 2014. Le plaignant 1 a transmis, le 8 juillet 2014, des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a fait connaître sa position le 14 juillet 2014.

(13)

Le 10 avril 2014, la société [offrant 3], Inc. (ci-après le «plaignant 3» ou «[l'offrant 3]»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, a fait parvenir une plainte à la Commission au sujet de la procédure de vente. Le 17 avril 2014, M. Meyrick Cox (ci-après le «plaignant 4»), qui faisait partie du consortium de soumissionnaires [offrant 2] (ci-après «[l'offrant 2]» ou «[offrant 2]», constitué par [offrant 2] European Capital Partners LLP, M. Meyrick Cox, M. Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff et Wadell & Reed, Inc.), a présenté une plainte auprès de la Commission au sujet de la procédure de cession. Ces plaintes ont été transmises à l'Allemagne, respectivement, le 16 avril 2014 et le 17 avril 2014. Le 25 avril 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 4. Le 5 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 3. Le 19 mai 2014, le plaignant 3 a soumis des arguments complémentaires. Le 22 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses remarques sur ces arguments complémentaires. Le 23 mai 2014, le plaignant 3 a fourni des informations complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 10 juillet 2014, et les 16 juin 2014 et 7 juillet 2014, il a soumis des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 11 juillet 2014. Les 29 juillet, 20 août, 8 septembre et 12 septembre 2014, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires, dans lesquels elle analysait, entre autres, les remarques émises par les plaignants 3 et 4 les 21 août, 3 septembre et 12 septembre 2014. Enfin, les services de la Commission ont rencontré des représentants de l'Allemagne, les administrateurs et KPMG à Bruxelles à deux reprises, le 22 juillet et le 5 septembre 2014.

(14)

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.

2.   DESCRIPTION DES MESURES D'AIDE

2.1.   LES DONNEURS D'AIDES

(15)

Cinq entités ont octroyé des fonds: 1) le Land de Rhénanie-Palatinat (9) (ci-après le «Land»); 2) la banque publique Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH (ci-après «ISB»); 3) Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH (ci-après «RIM»), une filiale à 100 % d'ISB; 4) l'arrondissement d'Ahrweiler; et 5) NG (10).

2.2.   LES BÉNÉFICIAIRES PRÉSUMÉS

(16)

Jusqu'au 30 avril 2010, la société NG était la propriétaire et exploitante du complexe du Nürburgring (11).

(17)

Le 1er mai 2010, il y a eu une restructuration de l'actionnariat et de la gestion du complexe du Nürburgring. NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration). La gestion du circuit, du parc de loisirs et des entités d'hôtellerie et de restauration a été transférée à NAG (14) par le biais d'un contrat de location-gérance (voir la mesure 10) (15).

(18)

Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires, NG, MSR et CMHN, font l'objet d'une procédure d'insolvabilité. D'autres bénéficiaires à l'égard desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte sont IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination mbH («IPC») (16), Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH («Weber») (17) et Cash Settlement and Ticketing GmbH («CST») (18).

(19)

Les bénéficiaires qui poursuivent leurs activités et ne font pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité sont Mediinvest GmbH, rebaptisée entre-temps Return Projektmanagement GmbH («Mediinvest») (19), Geisler & Trimmel General Contractor GmbH («Geisler & Trimmel») (20), NAG et Fahrsicherheitszentrum am Nürburgring GmbH & Co. KG («FSZ») (21). Les destinataires d'une aide qui n'existent plus sont Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG («EWN») (22), Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG («MAN») (23), Test & Training International GmbH («TTI») (24), Bike World Nürburgring GmbH («BWN1») (25), BikeWorld Nürburgring Besitz («BWNB»), BikeWorld Nürburgring GmbH («BWN2»), Camp 4 Fun GmbH & Co. KG («Camp4Fun») (26) et MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH («MIB») (27).

2.3.   DESCRIPTION DES MESURES

(20)

La procédure d'examen de l'espèce porte sur le financement de la construction et de la gestion des équipements du circuit automobile et des installations touristiques avant le projet Nürburgring 2009, de la construction de l'ensemble de ces équipements dans le cadre du projet Nürburgring 2009 et de l'organisation de courses de formule 1. Le projet Nürburgring 2009 était destiné à rehausser l'intérêt du circuit en lui adjoignant différentes activités de loisirs de façon à accroître son attractivité tout au long de l'année. Il se composait d'un volet I (principalement des équipements de tribunes et de divertissement) et d'un volet II (principalement des infrastructures hôtelières) (28).

a)   Mesures visées par la décision du 21 mars 2012

(21)

Mesure 1 (fourniture de capitaux à NG par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler sous la forme de paiements en faveur de la réserve de trésorerie et d'augmentations de fonds propres): le Land a octroyé des capitaux à NG sous la forme d'apports à la réserve de trésorerie (29) d'un montant de 2 179 000 EUR, le 1er mai 2002 (30), et d'un montant de 22 839 241 EUR, le 21 décembre 2004 (31). Le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler ont en outre augmenté les fonds propres de NG de 4 887 000 EUR (32), le 31 août 2004, et de 10 000 000 EUR, le 4 septembre 2007. Au total, le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler ont injecté des capitaux de 39 905 241 EUR dans NG au cours de la période de 2002 à 2007.

(22)

Mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG en faveur de ses filiales avant le début du projet Nürburgring 2009): indépendamment du projet Nürburgring 2009, NG a consenti à ses filiales les prêts d'actionnaires présentés dans les tableaux 1 à 4 pour un montant cumulé de 11 176 953,14 EUR. Le taux d'intérêt a été fixé à 6 % et aucune sûreté n'a été constituée.

Tableau 1

Prêts d'actionnaires de NG au profit d'EWN, FSZ, MAN, TTI et Camp4Fun

Bénéficiaire

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

EWN (33)

1.1.2006

4 853 553,04

6

EWN

30.6.2006

350 000

6

EWN

22.12.2006

350 000

6

EWN

4.7.2007

450 000

6

EWN

17.3.2009

182 313,24

6

EWN

29.4.2009

9 303,74

6

FSZ (34)

12.4.2002

[…] (37)

6

FSZ

21.3.2003

[…]

6

FSZ

4.3.2008

[…]

6

MAN (35)

10.12.2002

100 000

6

TTI

15.8.2002

25 000

6

Camp4Fun (36)

26.5.2009

100 000

6

Camp4Fun

22.7.2009

100 000

6

Camp4Fun

2.11.2009

50 000

6

Camp4Fun

2.11.2009

50 000

6

Camp4Fun

18.12.2009

150 000

6

TOTAL

 

[…]

 

Tableau 2

Prêts consentis par NG à BWNB avant l'adoption de son nouveau nom

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

17.10.2003

300 000,00

6

4.2.2004

100 000,00

6

27.10.2004

100 000,00

6

Total

500 000,00

 

Tableau 3

Prêts consentis par NG à BWN1 avant sa fusion avec BWNB

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

4.2.2004

100 000,00

6

12.3.2004

200 000,00

6

27.4.2004

200 000,00

6

24.11.2004

110 000,00

6

5.1.2005

200 000,00

6

7.1.2005

150 000,00

6

19.1.2005

100 000,00

6

22.2.2005

75 000,00

6

28.2.2005

75 000,00

6

21.4.2005

150 000,00

6

13.6.2005

100 000,00

6

30.6.2005

50 000,00

6

18.7.2005

50 000,00

6

22.7.2005

100 000,00

6

Total

1 660 000,00

 

Tableau 4

Prêts consentis par NG à BWN2 avant sa fusion avec BWNB et l'adoption du nouveau nom de BWNB

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

20.9.2005

200 000,00

6

4.10.2005

50 000,00

6

2.11.2005

100 000,00

6

1.12.2005

50 000,00

6

2.1.2006

200 000,00

6

20.1.2006

200 000,00

6

28.2.2006

50 000,00

6

30.6.2006

20 000,00

6

15.8.2006

100 000,00

6

6.9.2006

130 000,00

6

15.1.2007

150 000,00

6

27.2.2007

100 000,00

6

4.4.2007

250 000,00

6

Total

1 600 000,00

6

(23)

Mesure 3 (prêts consentis à NG par le Land par le biais du système de centralisation de la trésorerie): cette mesure comprend les prêts que le Land a consentis à NG à partir de son système dit de «centralisation de la trésorerie» (38). NG participe au système de centralisation de la trésorerie du Land depuis 2003 dans le cadre des courses de formule 1 et depuis 2008 dans le cadre du projet Nürburgring 2009 (39)  (40). ISB participe également à cette centralisation de la trésorerie. Ce système de centralisation est destiné à optimiser la trésorerie au sein des différents holdings, fondations et entreprises publiques du Land. La participation des différentes entreprises et fondations à ce système repose sur un accord entre l'entreprise/la fondation concernée et le ministère des finances du Land. Lorsque les besoins de trésorerie, à l'intérieur du système centralisé, dépassent le montant des ressources disponibles, le déficit de trésorerie est financé à court terme sur le marché des capitaux. Au cours de la période du 30 juin 2003 au 11 mai 2010, le Land a octroyé à NG des prêts d'un montant cumulé de 399 805 370 EUR (y compris les prêts d'un montant total de 53 443 493 EUR que le Land a accordés à NG au cours de la période du 30 juin 2003 au 30 juin 2009 pour l'organisation de courses de formule 1 et les prêts d'un montant total de 170 millions d'EUR qu'il luis a accordé au cours de la période du 23 juin 2008 au 30 juin 2010 pour le projet Nürburgring 2009) (41). Le bénéficiaire de l'aide est NG. Le tableau 5 présente la situation en détail.

Tableau 5

Prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land  (42)

XXX

Montant versé (EUR)

But

Rembourse-ment des prêts (EUR)

Taux d'intérêt annuel moyen (en %)

30.6.2003

7 000 000

Taxe sur la formule 1

 

2,40

4.8.2003

 

 

– 1 000 000

19.9.2003

 

 

– 1 000 000

28.10.2003

 

 

– 1 000 000

1.1.2004

1 361 877

Intérêts pour prêts d'actionnaires

 

2,06

30.6.2004

6 016 931

Taxe sur la formule 1

 

18.2.2005

 

 

– 1 400 000

2,10

27.5.2005

2 000 000

Taxe sur la formule 1

 

8.5.2006

10 000 000

Taxe sur la formule 1

 

2,88

9.5.2006

 

 

– 8 000 000

23.6.2006

 

 

– 2 000 000

23.7.2007

13 000 000

Taxe sur la formule 1

 

23.6.2008

4 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

3,87

21.7.2008

6 500 000

Projet Nürburgring 2009

 

22.8.2008

2 500 000

Projet Nürburgring 2009

 

26.8.2008

6 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

23.9.2008

80 000 000

Établissement du dépôt en espèces

 

25.9.2008

6 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

13.10.2008

10 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

19.11.2008

10 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

8.12.2008

 

 

– 80 000 000

19.1.2009

10 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

0,68

5.3.2009

95 000 000

Établissement du dépôt en espèces

 

26.3.2009

15 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

16.4.2009

10 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

5.5.2009

15 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

22.5.2009

15 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

29.6.2009

10 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

30.6.2009

15 426 562

Taxe sur la formule 1

 

13.7.2009

 

 

– 95 000 000

24.7.2009

20 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

2.10.2009

15 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

24.3.2010

6 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

0,38

11.5.2010

9 000 000

Projet Nürburgring 2009

 

30.6.2010

 

 

– 170 000 000

11.1.2011

 

 

– 40 405 000

 

13.1.2011

 

 

– 370

 

(24)

Mesure 4 (prêt de NG à MSR): dans le cadre du projet Nürburgring 2009, NG a accordé à MSR, le 27 décembre 2007, un prêt de 300 000 EUR à un taux d'intérêt de 7 %. Aucune sûreté n'a été fournie.

(25)

Mesure 5 (prêts, lettre de confort et subordination de créances de NG au profit de CST): au cours de la période du 27 août 2008 au 18 avril 2011, NG a accordé à CST des prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR à un taux d'intérêt de 6 % (43).

Tableau 6

Prêts consentis à CST par NG

Bénéficiaire

Date du prêt

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

CST

27.8.2008

50 000

6

CST

9.10.2008

100 000

6

CST

30.1.2009

1 000 000

6

CST

18.3.2009

1 000 000

6

CST

17.4.2009

1 476 830,88

6

CST

22.6.2009

1 000 000

6

CST

20.7.2009

1 000 000

6

CST

28.10.2009

2 250 000

6

CST

10.2.2010

1 723 169,12

6

CST

12.10.2010

250 000

6

CST

13.10.2010

150 000

6

CST

5.11.2010

150 000

6

CST

30.10.2010

250 000

6

CST

9.2.2011

500 000

6

CST

18.4.2011

132 060

6

Total

11 032 060

 

(26)

Afin d'éviter la faillite de CST, NG a émis, le 23 décembre 2009, une lettre de confort en faveur de CST valable jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce document, NG s'engage vis-à-vis de CST à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la faillite de CST. Cette lettre de confort a été utilisée. Le 13 décembre 2010, NG a déclaré une subordination de ses créances à l'égard de CST pour un montant de 10,4 millions d'EUR.

(27)

Mesure 6 (paiement d'une rémunération de NG à IPC et prêt au profit de MSR par le biais de PNG): au cours de la période de 2006 à 2008, NG a payé au total 640 000 EUR à IPC à titre de redevance pour ses services dans la recherche d'investisseurs privés. NG a par ailleurs accordé, le 15 octobre 2008, un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % à Pinebeck Nürburgring GmbH (ci-après «PNG»). Le 15 octobre 2008, PNG a utilisé ce prêt pour accorder à MSR un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 %, libérant seulement ce prêt à hauteur de 2 941 000 EUR (44). Ces deux prêts étaient garantis au moyen de sûretés d'une valeur de 3 millions d'EUR au profit de NG.

(28)

Mesure 7 (cession de créances de MIB à NG): le 17 avril 2009, MIB a cédé à NG ses créances à l'égard de CST résultant de prêts pour un montant de 1 476 830,88 EUR (45). NG a payé la somme de 1 476 830,88 EUR à MIB pour ces prêts. À travers cette opération, les créances de MIB ont été remboursées dans leur intégralité par NG, qui est devenue pour sa part créancier de CST (46).

(29)

Mesure 8 (prêts d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): afin de limiter les coûts de financement et de garantir le financement à long terme, les accords de financement ont fait l'objet le 28 juillet 2010 d'une restructuration en profondeur. Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de […] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de […] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49). La restructuration des accords de financement concernés constitue une mesure à part entière en complément aux prêts sous-jacents. Elle donne lieu à un nouveau prêt au profit de NG, MSR et CMHN, qui est constitué de quatre tranches: la tranche 1 d'un montant de 96 574 200 EUR au profit de NG pour l'infrastructure, la tranche 2 d'un montant de 113 590 800 EUR au profit de NG pour des investissements divers (50), la tranche 3 d'un montant de 92 000 000 EUR au profit de MSR pour des investissements divers, et la tranche 4 d'un montant de 23 100 000 EUR au profit de CMHN pour des investissements divers. La tranche 1 destinée aux équipements du Nürburgring a été accordée sans intérêt. Les tranches 2 à 4 se rapportent aux mesures de promotion du tourisme (voir le tableau 7). La garantie du prêt d'ISB sous forme d'hypothèques correspond à un montant de 93 658 000 EUR, sachant que la garantie couvrant les tranches 2 à 4 était prioritaire par rapport à la garantie de la tranche 1. Le tableau 7 fait apparaître les conditions du prêt d'ISB, ainsi que le taux d'intérêt de base applicable à cette date.

Tableau 7

Conditions de financement du prêt d'ISB

Tranche

Bénéficiaire

Montant versé (en EUR)

Conclu-sion du contrat

Taux d'intérêt (51)

1

NG

96 574 200

28.7.2010

0 %

2

NG

113 590 800

28.7.2010

jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %

à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission

3

MSR

92 000 000

28.7.2010

jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %

à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission

4

CMHN

23 100 000

28.7.2010

jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %

à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission

(30)

Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN. Ni NG, ni MSR ou CMHN n'ont payé de frais pour cette garantie. À l'instar du prêt d'ISB (mesure 8), la lettre de garantie concerne à la fois les équipements du Nürburgring et les mesures de promotion du tourisme.

(31)

Mesure 10 (location du complexe du Nürburgring à NAG): dans le cadre de la restructuration opérée en 2010, NG, EWN, Nürburgring Adventure GmbH (52), Camp4Fun, MSR et CMHN ont donné le circuit automobile, le parc de loisirs et les autres équipements en location à NAG (53) pour une durée de 20 ans (54) à partir du 1er mai 2010. Ce faisant, il a été renoncé à un appel d'offres (procédure publique de passation du marché). La location incluait les équipements et l'exploitation du Nürburgring, ainsi que les mesures de promotion du tourisme. L'organisation de courses de formule 1 faisait toutefois l'objet d'un contrat de concession distinct (mesure 17) et elle était donc exclue de la location. Le loyer annuel minimal a été établi comme suit: pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, 0 EUR; pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, 5 millions d'EUR; pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, 11,5 millions d'EUR si les défauts de construction étaient réparés pour le 30 avril 2012 ou 10 millions d'EUR dans le cas contraire; et à partir du 1er mai 2013, 15 millions d'EUR (55). Au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012, NAG a acquitté un loyer de […] EUR (56). Le contrat de location a été résilié avec effet rétroactif au 31 octobre 2012 par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et le curateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

(32)

Mesure 11 (prêts de RIM au profit de MSR par le biais de Mediinvest en qualité d'intermédiaire ou, dans le cas d'un des prêts, par le biais de PNG): entre le 29 mai 2008 et le 7 juillet 2009, RIM a accordé à Mediinvest 11 prêts, pour un montant total de 85 512 000 EUR, sous la forme d'apports tacites destinés au financement du volet II (hôtels) du projet Nürburgring 2009 (57). Au cours de la même période, Mediinvest, agissant en qualité d'intermédiaire entre RIM (bailleur) et MSR (bénéficiaire), a utilisé ces ressources pour accorder des prêts à MSR à un taux d'intérêt plus élevé (voir ci-après) (58). Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009. Des sûretés ont en outre été constituées. Le tableau 8 fournit un aperçu synthétique des apports tacites:

Tableau 8

Apports tacites de RIM dans Mediinvest

 

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt (en %)

1

29.5.2008

[…]

[…]

2

29.9.2008

[…]

[…]

3

12.11.2008

[…]

[…]

4

22.12.2008

[…]

[…]

5

30.4.2009

[…]

[…]

6

14.5.2009

[…]

[…]

7

26.5.2009

[…]

[…]

8

9.6.2009

[…]

[…]

9

23.6.2009

[…]

[…]

10

30.6.2009

[…]

[…]

11

7.7.2009

[…]

[…]

TOTAL

[…]

 

(33)

Au cours de la période du 27 mai 2008 au 7 juillet 2009, Mediinvest a accordé à MSR 9 prêts, pour un montant total de 75 484 000 EUR, à un taux d'intérêt de 7 % (ou 5,1 % à partir du 1er novembre 2009), sans que des sûretés soient constituées. Le tableau 9 fournit un aperçu synthétique des apports tacites:

Tableau 9

Prêts de Mediinvest au profit de MSR

 

Conclusion du contrat

Montant (en EUR)

Taux d'intérêt

1

27.5.2008

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

2

22.12.2008

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

3

30.4.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

4

15.5.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

5

26.5.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

6

9.6.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

7

23.6.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

8

30.6.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

9

7.7.2009

[…]

[…] % p.a.; à partir du 1.11.2009: […] % p.a.

TOTAL

75 484 000

 

(34)

De plus, Mediinvest a accordé à PNG, le 12 novembre 2008, un prêt d'un montant de 10 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % (jusqu'au 31 décembre 2009), et à la même date, cette dernière a accordé à MSR un prêt du même montant et au même taux d'intérêt.

(35)

Mesure 12 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 11: apports tacites de RIM dans Mediinvest): dans le cadre des prêts d'ISB au profit de RIM que RIM a utilisés pour accorder des prêts à Mediinvest (mesure 11), le Land a fourni une garantie à l'égard d'ISB pour le respect d'obligations de paiement à concurrence d'un montant de 140 millions d'EUR (couverture à 100 % des engagements) (59). Aucun frais n'a été payé pour cette garantie. Aux yeux de la Commission, le bénéficiaire de cette mesure est MSR car cette entreprise est également la bénéficiaire de la mesure 11.

(36)

Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG. Les recettes fiscales ainsi transférées devaient être affectées à la promotion du tourisme. Un montant de 1,6 million d'EUR a été transféré le 29 décembre 2009, 3,2 millions d'EUR le 29 octobre 2010 et à nouveau 3,2 millions d'EUR le 29 mars 2011, soit au total 8 millions d'EUR.

(37)

Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60). Le Land a en outre accordé à NG, le 9 décembre 2011, un prêt supplémentaire d'un montant de 4,95 millions d'EUR. De surcroît, afin d'éviter une faillite de NG, le Land a émis, le 29 août 2007, une déclaration de subordination de créances pour le montant total du prêt précité à hauteur de 20 millions d'EUR.

(38)

Mesure 15 (transfert des parts dans MSR de Mediinvest et Geisler & Trimmel à NG et de Weber à RIM): les parts que Mediinvest (49,5 %) et Geisler & Trimmel (33,8 %) détenaient dans MSR ont été transférées à NG, qui de son côté, détenait déjà 10 % de ses parts, par le biais d'un contrat d'achat d'actions conclu le 25 mars 2010. Les parts que Weber détenait dans MSR (6,7 %) ont été transférées à RIM en vertu du même acte. Le prix d'achat s'élevait à 1 EUR par part (soit au total 3 EUR) (61).

(39)

Mesure 16 (prêts d'actionnaires et subvention du Land au profit de NG pour l'organisation de courses de formule 1): le Land a par ailleurs accordé à NG, le 11 janvier 2011, un prêt sans intérêts et sans échéance déterminée d'un montant de 40 405 000 EUR destiné à compenser les pertes encourues dans la formule 1, qui a été financé dans un premier temps, à titre intermédiaire, par le biais du système de centralisation des liquidités. De plus, le Land a offert, en juillet 2011, une subvention d'un montant de 13,5 millions d'EUR pour l'organisation de courses de formule 1 dans le courant de l'année 2011.

(40)

Mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1): NG et NAG ont conclu, le 13 décembre 2010, un contrat de concession relatif à l'organisation de courses de formule 1 (62). Aux termes de ce contrat, NG cède l'organisation des courses de formule 1 à NAG et s'engage à payer une compensation à cette fin (63). D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu. La concession a été résiliée par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et l'administrateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.

b)   Mesures visées par la décision du 7 août 2012

(41)

Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé). Un taux d'intérêt annuel de 8,17 % a été porté en compte sur les montants rééchelonnés. Ce rééchelonnement d'intérêts se répartit comme suit entre les différentes sociétés: 1,473 million d'EUR sont imputables à NG, 1,205 million d'EUR à MSR et 303 000 EUR à CMHN.

(42)

Mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption): le 15 mai 2012, le Land a annoncé la subordination de ses créances pour les prêts d'un montant maximal de 254 millions d'EUR qu'ISB avait accordés à NG, MSR et CMHN au titre d'un prêt à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8). Il a en outre déclaré à cette même date, au sujet du remboursement de ces prêts à partir de 2014, que si NG, MSR et CMHN ne pouvaient satisfaire à leurs obligations de paiement, elles seraient exemptées de leurs obligations de paiement et le Land activerait sa garantie au profit d'ISB (mesure 9).

2.4.   MOTIFS D'OUVERTURE ET D'EXTENSION DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(43)

Dans ses décisions du 21 mars 2012 et du 7 août 2012, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les 19 mesures précitées constituaient toutes des aides d'État et elle a exprimé des doutes quant à leur compatibilité avec le TFUE.

2.5.   PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET VENTE DES ACTIFS

(44)

Le 14 mai 2013, le lancement de la procédure d'appel d'offres a été annoncé par un communiqué de presse de l'administrateur judiciaire. Le 15 mai 2013, KPMG a publié un appel à manifestation d'intérêt dans le Financial Times, dans le Handelsblatt et sur le site web du Nürburgring. Dans le cadre de cette procédure d'appel d'offres, KPMG a entretenu des contacts avec quelque 300 investisseurs au nom des vendeurs. Les acquéreurs potentiels ont été invités à présenter une déclaration d'intérêt (quelque 70 entreprises ont manifesté leur intérêt), et après qu'une série de documents relatifs au Nürburgring ont été mis à leur disposition, ils ont été invités à présenter une offre indicative pour le 26 septembre 2013. Dans une lettre du 19 juillet 2013, les vendeurs ont écrit ce qui suit à tous les investisseurs intéressés: «All parties that intend to participate in next stage of the process are invited to submit an Indicative Offer by 5:00 pm (CET) on 12 September 2013. Offer handed in after the deadline will also be considered» (64). La date-limite indiquée du 12 septembre 2013 pour la remise d'une offre indicative a été reportée au 26 septembre 2013 par une lettre du 12 septembre 2013: «The Vendors have decided to extend the deadline for Indicative Offers, in order to enable potential investors to complete their analysis of the provided material. The updated deadline now ends at 5 p.m. CET on 26 September 2013. Offers handed in after the deadline will also be considered» (65). Par une lettre du 17 décembre 2013, les vendeurs ont reporté le délai fixé pour la remise d'offres de confirmation du 11 décembre 2013 au 17 février 2014: «In order to enable potential investors to complete their analysis of the provided information material and to provide a final offer that fully reflects the value potential of the Nürburgring, the timeline which used to end at 5 p.m. CET on 11 December 2013 now ends at 5 p.m. CET on 17 February 2014. For the sake of clarity, offers handed in after that timeline will, in principle, also be considered provided that the terms of the offer qualify for the further process. Any disadvantage caused by the delay will not be compensated for and will have to be fully borne by the investor. Please note that the Vendors may choose the parties which will qualify for the further process shortly after the updated timeline ends.» (66).

(45)

Les administrateurs judiciaires ont élaboré et appliqué le mode d'organisation décrit ci-après pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN.

(46)

Pour la procédure d'appel d'offres, les actifs de NG, MSR et CMHN ont été subdivisés en 11 unités d'exploitation (67). L'appel à manifestation d'intérêt publié était libellé dans les termes suivants: «The Vendors intend to sell the assets to one or more investors (“Project RING”). Investors will have the opportunity to acquire all assets, defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”) or individual assets. The Proposed Asset Clusters have been defined based on the separability of assets and related costs. It is intended that the transaction will be structured as an asset deal. All third party and financing liabilities will remain with the insolvent legal entities allowing a new start on a clean balance sheet.» [«Les vendeurs souhaitent vendre les actifs du Nürburgring à un ou plusieurs investisseurs (“Projet RING”). Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation”) ou des actifs individuels. Les unités d'exploitation ont été formées en fonction des possibilités de scission entre les actifs et des coûts y afférents. L'opération revêtira la forme d'un “Asset Deal” (accord de cession d'actifs). L'ensemble des obligations en matière de financement et à l'égard de tiers resteront à la charge des sociétés en faillite. L'opération permettra donc un nouveau départ sur la base d'un bilan apuré.»] (68). La lettre du processus du 19 juillet 2013 adressée aux investisseurs intéressés ajoutait en outre ce qui suit: «Investors will have the opportunity to acquire the assets of the Vendors in either their entirety, or in defined asset clusters (“Proposed Asset Clusters”), or in individual assets. Proposed Asset Clusters have been defined based on the severability of assets of the Nürburgring and related costs.» [«Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir la totalité des actifs des vendeurs, des groupes d'actifs déterminés (“unités d'exploitation proposées”) ou des actifs individuels.»] Les unités d'exploitation proposées ont été formées en fonction des possibilités de scission du Nürburgring et des coûts y afférents (69).

(47)

Les administrateurs judiciaires n'ont imposé aucune condition quant à l'utilisation ultérieure des actifs. Il pouvait néanmoins exister des restrictions à l'utilisation en raison de dispositions pertinentes du droit de la construction ou du droit relatif à la protection contre les émissions, ainsi qu'en raison de la loi du Land garantissant l'accès public au Nürburgring.

(48)

Aux termes des lettres de processus adressées aux investisseurs intéressés le 19 juillet 2013 et le 17 octobre 2013, les investisseurs devaient être sélectionnés à la lumière de deux critères, à savoir a) la maximisation de la valeur de tous les actifs, et b) la sécurité attendue de la transaction (70). Ces critères étaient expliqués en détail dans les termes suivants: «Value for the assets in scope of the respective offer; Potential value implications for those assets that are not included in the respective offer, if any; Costs for further separation of the assets in scope of the respective offer, if any; Costs to fulfil key assumptions and conditions of the respective offer; Closing probability». [«Prix proposé pour les actifs faisant l'objet de l'offre; le cas échéant, implications potentielles pour la valeur de tous les actifs qui ne sont pas inclus dans l'offre; le cas échéant, frais relatifs à la scission supplémentaire des actifs choisis dans l'offre remise; frais relatifs à l'exécution des principaux scénarios et des conditions de l'offre remise; et probabilité de conclusion de la transaction»]. La précision suivante était par ailleurs intégrée: «the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements, (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, (iii) required steps for the regulatory clearance, (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation». [«La probabilité de conclusion de la transaction sera examinée sur la base (i) des exigences de due diligence non encore accomplies, (ii) de la sécurité du financement attestée par une confirmation du financement émise par les partenaires financiers, (iii) des mesures nécessaires pour l'obtention de l'autorisation réglementaire requise, (iv) des approbations internes nécessaires à l'exécution de la transaction, et (v) des motivations stratégiques de l'acquisition ou des projets pour l'avenir des actifs des sociétés propriétaires NG, MSR et CMHN et de la probabilité de leur réalisation.»] Il peut être constaté que les considérations de protection de l'environnement ne font pas partie des critères fixés pour la sélection de l'offre finale.

(49)

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres. D'après les administrateurs judiciaires, tous les soumissionnaires ont été informés qu'ils pouvaient améliorer leur offre ou présenter une nouvelle offre entre le délai de remise des offres et la conclusion du contrat d'achat.

(50)

Au début février 2014, 24 acquéreurs potentiels (71) avaient fait parvenir une offre indicative et, parmi ceux-ci, 18 ont été jugés éligibles à l'enquête de due diligence (72) et 13 soumissionnaires ont présenté une offre de confirmation pour la totalité ou une partie des unités d'exploitation. Les quatre soumissionnaires suivants ont remis une offre portant sur tous les actifs: 1) Capricorn Automotive GmbH et Capricorn Holding GmbH (ci-après «Capricorn»); 2) [offrant 2]; 3) [offrant 3]; et 4) [offrant 4]. Les critères de sélection s'appuyaient sur les objectifs a) de la maximisation de valeur de tous les actifs et b) de la sécurité de la transaction (73). Les offres qui étaient conformes à ces critères ont été prises en considération dans la dernière phase du processus de vente. Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que […] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle […] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question. À la lumière des offres de confirmation, les contrats ont été négociés en parallèle avec les deux soumissionnaires précités. Les contrats ont été enregistrés par un notaire le 7 mars 2014 pour ce qui concerne [l'offrant 2] et le 10 mars 2014 pour ce qui concerne Capricorn.

(51)

Le 11 mars 2014, le comité des créanciers des sociétés en faillite a approuvé la vente à Capricorn (en particulier à capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH) car Capricorn avait incontestablement soumis la meilleure offre, qui comprenait une preuve de son financement. L'offre de Capricorn prévoyait la reprise de toutes les unités d'exploitation pour un prix de 77 millions d'EUR, tandis que l'offre de [l'offrant 2] se situait à [47 à 52] millions d'EUR. Le contrat d'achat avec Capricorn a été signé le 11 mars 2014 par NG, MSR et CMHN et le 13 mars 2014 par l'administrateur judiciaire (74).

(52)

Dans le sillage de la procédure d'offre décrite, Capricorn a acquis les actifs de NG, MSR et CMHN (tous les actifs corporels et incorporels, y compris les propriétés foncières et immobilières, les marques, les appellations commerciales et les droits relatifs aux domaines sur l'internet), mais pas les obligations et les éléments financiers du bilan. Les actionnaires de Capricorn sont la société Capricorn HOLDING GmbH (75), qui détient 67 % de ses parts, et la société GetSpeed GmbH & Co KG (76), qui détient 33 % de ses parts.

(53)

En vertu du droit allemand (77) et de la jurisprudence des tribunaux du travail allemands (78), les relations de travail existantes qui se rapportent aux unités d'exploitation sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs, ou en d'autres termes, à la nouvelle société propriétaire; toutefois, dans le cas d'une faillite, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire de résilier les contrats de travail. En l'espèce, il était prévu dans le contrat d'achat que NBG (société d'exploitation du complexe du Nürburgring à ce moment) mette un terme aux contrats de travail en 2014 à la demande de Capricorn. En effet, Capricorn avait déterminé que la société aurait seulement besoin de 253 collaborateurs, sur les 297 au total, pour pouvoir exploiter les actifs acquis de façon rentable (à partir du début 2014), et Capricorn avait donc demandé à NBG de mettre un terme aux relations de travail de 44 collaborateurs. En conséquence, 85 % du personnel total des sociétés en faillite travaillera pour Capricorn à partir du 1er janvier 2015 (début de l'exploitation des actifs acquis par Capricorn).

(54)

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission. Cette obligation était destinée à couvrir l'écart entre le prix d'achat des actifs, fixé à 77 millions d'EUR, et le risque connexe que la récupération d'aides d'État d'un montant de 456 millions d'EUR puisse être ordonnée en vertu des décisions de la Commission du 21 mai 2012 et du 7 août 2012 sur l'ouverture et l'extension de la procédure formelle d'examen.

(55)

NBG doit encore assurer la saison 2014, et sera ensuite mise en liquidation. La trésorerie de NBG pour l'exercice 2014 (6 millions d'EUR) est transférée aux acquéreurs et elle est imputée de façon forfaitaire sur le prix d'achat de façon à simplifier l'exécution du contrat. En ce qui concerne les emprunteurs NG, MSR et CMHN, ils ont arrêté définitivement toutes leurs activités dans le cadre de la procédure de faillite et ils n'ont aucun collaborateur. En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite. Dès que ces créances et obligations auront été apurées et que le tribunal des faillites aura prononcé la liquidation définitive, les sociétés concernées pourront être radiées du registre de commerce.

(56)

Afin de pouvoir assurer la saison 2015, l'acquéreur (Capricorn) crée une société d'exploitation sous la raison sociale Capricorn NÜRBURGRING GmbH (ci-après «OpCo»), qui conclura les contrats relatifs à la saison 2015. Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant. Le fiduciaire agira dans l'intérêt des créanciers, et non dans l'intérêt des bénéficiaires des aides d'État en défaut de paiement, mais les créanciers ne pourront exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard. Un contrat de location-gérance est en outre conclu entre NewCo et OpCo, qui prendra fin à la date de l'exécution du contrat d'achat. OpCo exercera ses activités en son nom, sur la base de son plan d'affaires et à l'aide de collaborateurs de son choix (voir le considérant 53). Le loyer dû à NewCo, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR par an, est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers). Dès que la décision de la Commission prendra effet, le fiduciaire transférera toutes ses parts dans NewCo à l'acquéreur. Si toutefois l'acquéreur n'honore pas ses obligations de paiement contractuelles, le fiduciaire pourra vendre les actifs. Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devraient alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite. La possibilité d'une poursuite des activités des sociétés du Nürburgring par NewCo est exclue. La Commission constate que cette organisation ne change rien aux conditions fondamentales applicables à la vente (y compris le prix d'achat et les conditions de paiement) (79).

3.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

3.1.   ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

(57)

Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81). À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83). L'Allemagne allègue par ailleurs que NG a pris en charge la construction des infrastructures et, en particulier, l'organisation de courses de formule 1 et de superbike pour le compte des pouvoirs publics (84) et que cette circonstance ne pouvait dès lors être prise en considération dans l'appréciation de sa situation économique, sa qualification d'entreprise en difficulté et l'application du principe de «l'aide unique» (85).

3.2.   RESSOURCES PUBLIQUES ET IMPUTABILITÉ À L'ÉTAT

(58)

Au sujet des mesures prises en faveur de NG, l'Allemagne concède que les ressources sont imputables à l'État (86).

3.3.   ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

(59)

D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).

(60)

Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91). Elle soutient dès lors que l'organisation de ces manifestations ne peut être assimilée à une activité économique de NG. Si le financement de ces mesures était malgré tout qualifié d'aide d'État, l'Allemagne ajoute que les critères relatifs aux services d'intérêt économique général (SIEG) sont satisfaits.

3.4.   SÉLECTIVITÉ

(61)

L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).

3.5.   AVANTAGE

a)   Mesures visées par la décision du 21 mars 2012

(62)

L'Allemagne admet qu'aucun investisseur privé à long terme qui aurait été disposé à investir dans le projet Nürburgring 2009 n'a pu être trouvé.

(63)

Au sujet de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie et augmentations des fonds propres en août 2004, décembre 2004 et septembre 2007), l'Allemagne affirme que la question d'un éventuel avantage n'est pas pertinente car la mesure en cause ne porte pas sur une activité économique.

(64)

Au sujet de la mesure 2, l'Allemagne soutient que le taux d'intérêt appliqué sur les prêts que NG a accordés à ses filiales (6 %) n'a pas procuré d'avantage aux filiales car il correspondait aux taux normaux sur le marché.

(65)

Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé. L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.

(66)

Au sujet de la mesure 4 (prêt de NG à MSR), l'Allemagne constate que le taux d'intérêt de 7 % semble conforme au marché.

(67)

D'après les indications de l'Allemagne, la mesure 5 (soutien de CST par NG) est conforme au marché: après un financement paritaire initial du projet par NG et MIB, MIB s'est trouvée dans l'incapacité de fournir les prêts aux actionnaires nécessaires dans les mêmes proportions que NG. Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.

(68)

Au sujet de la mesure 6 (paiements à IPC et prêt accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne allègue que les bénéficiaires ont perçu les paiements en cause au titre de rétribution pour des prestations et au titre de prêt à des conditions conformes au marché.

(69)

Au sujet de la mesure 7 (cession des créances de MIB à l'égard de CST à NG), l'Allemagne ne reconnaît aucun avantage.

(70)

Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN), l'Allemagne remarque qu'ISB n'agit pas indépendamment (selon le principe de la pleine concurrence) en qualité d'entreprise (autonome), mais dans sa fonction de banque de développement, pour le compte de l'administration du Land de Rhénanie-Palatinat, dont elle fait partie intégrante (94). D'après l'Allemagne, les principes de l'accord II s'appliquent au refinancement du prêt d'ISB (95) par le biais de la participation d'ISB au système de centralisation de la trésorerie. En conséquence, cette participation ne constitue pas une aide au profit d'ISB (96).

(71)

Au sujet de la mesure 9 (garantie du Land à l'égard d'ISB en ce qui concerne la mesure 8), l'Allemagne fait remarquer que la déclaration de garantie et d'exemption en cause porte uniquement sur la répartition interne des risques entre le Land et ISB et qu'elle ne favorise absolument pas les sociétés emprunteuses (NG, MSR et CMHN) car elle ne s'est pas traduite par de meilleures conditions de crédit à leur profit (97).

(72)

Au sujet de la mesure 10 (contrat de location-gérance du 25 mars 2010), l'Allemagne a fourni un rapport daté du 29 septembre 2011 sur le loyer concernant le Nürburgring, commandé par le Land, dans lequel une série de montants minimaux et maximaux étaient calculés pour les loyers annuels usuels sur le marché. Elle explique que d'après cette expertise, les recettes de location escomptées dépassaient le prix maximal du marché de 20 % et, partant, elles auraient permis au bailleur d'amortir ses coûts de construction de 330 millions d'EUR et d'engranger un bénéfice approprié (98).

(73)

En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).

(74)

Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.

(75)

Au sujet des mesures 13 et 14 (recettes d'une taxe sur les jeux affectées à la promotion du tourisme (99) et prêts d'actionnaires du Land), l'Allemagne n'invoque pas de concordance avec le principe de l'investisseur en économie de marché. S'agissant de la taxe sur les jeux, la mesure s'apparente, d'après l'Allemagne, à une compensation pour les coûts d'infrastructures liés à la promotion du tourisme. Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage (100).

(76)

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler & Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.

(77)

Au sujet de la mesure 16 (financement par le Land des pertes de NG en rapport avec les courses de formule 1), l'Allemagne fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une activité économique et que le financement de courses de formule 1 est la plupart du temps déficitaire.

(78)

Au sujet de la mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1), l'Allemagne note qu'elle est liée aux dispositions du contrat de location-gérance. Étant donné que le loyer dépasse largement le niveau usuel sur le marché (de […] %), d'après l'Allemagne, les deux contrats considérés conjointement s'équilibrent (y compris les avantages découlant du contrat de concession pour NAG) (101).

b)   Mesures visées par la décision du 7 août 2012  (102)

(79)

D'après l'Allemagne, la mesure 18 (restructuration de la dette) était indispensable pour éviter une faillite immédiate et un actionnaire privé aurait également pris cette mesure.

(80)

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.

3.6.   DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET EFFET SUR LE COMMERCE

(81)

L'Allemagne affirme que les mesures prises en faveur des entreprises d'hôtellerie et de restauration n'impliquent aucun risque d'entraver le commerce entre les États membres (103).

3.7.   COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

a)   Équipements du circuit

(82)

L'Allemagne souligne que le Nürburgring revêt une importance primordiale pour l'économie et l'emploi dans la région de l'Eifel, qu'il s'agit d'une infrastructure fondamentale pour le sport amateur/de masse, qu'il appartient à l'histoire et à la culture allemandes des sports moteurs et, partant, au patrimoine culturel de l'Union, que le Nürburgring joue un rôle essentiel pour la sécurité du trafic routier dans le monde entier, étant donné que les modèles automobiles qui y sont testés sont exportés partout dans le monde, que le centre de sécurité routière offre une formation à la sécurité et que les mesures examinées ne concernent pas tant le circuit à proprement parler que les infrastructures sportives et les autres équipements qui n'ont pas de lien direct avec le sport, le circuit et l'organisation de courses de formule 1.

b)   Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

Objectif d'intérêt commun

(83)

L'Allemagne affirme que l'aménagement d'installations sportives peut être considéré comme un objectif commun au sens de l'article 165 TFUE (104) et que les mesures qui permettent l'accès à des activités sportives sont éligibles à une aide (105). Le Nürburgring n'est pas uniquement utilisé pour un petit nombre de manifestations professionnelles, mais aussi pour des compétitions d'amateurs et l'entraînement de jeunes pratiquants de sports moteurs. D'autres événements sportifs sont par ailleurs organisés au Nürburgring, comme des épreuves de course à vélo (Rad & Run), de course à pied (Fisherman's Friend StrongmanRun) et de triathlon (Green Hell Triathlon).

Nécessité et proportionnalité des mesures

(84)

Aux yeux de l'Allemagne, les mesures sont nécessaires pour les raisons suivantes: sur […] jours de manifestations au total, le Nürburgring n'est utilisé exclusivement pour le sport professionnel que pendant […] jours, tandis qu'il est utilisé exclusivement pour le sport amateur/de masse pendant […] jours et simultanément pour le sport amateur/de masse et le sport professionnel pendant […] jours. Les sportifs inscrits dans les manifestations pratiquent à plus de […] % un sport amateur/de masse ([…] sportifs professionnels contre […] sportifs amateurs). Les manifestations relevant du domaine professionnel comprennent les courses de formule 1, le championnat allemand de voitures de tourisme, le Superbike World Championship, le festival musical Rock am Ring et les essais des constructeurs automobiles. Les amateurs peuvent rouler sur le circuit avec leur propre véhicule. Le week-end, les grandes associations allemandes de sports moteurs (telles que l'ADAC) organisent des séries de courses amateurs. La semaine, plusieurs clubs utilisent la piste à des fins de formation ou de compétitions au niveau amateur. Dans le domaine des sports moteurs, il n'existe pas d'infrastructures distinctes pour le sport professionnel et le sport amateur/de masse. De plus, les mesures examinées servent à pallier une défaillance du marché. Un rendement des investissements (return on investment) ne peut être escompté pour de telles mesures. À la différence du fonctionnement d'une arène polyvalente, il ne se déroule qu'une à deux séries de courses par an. Aucun investisseur privé ne serait donc disposé à construire ou à financer des infrastructures de ce type. La participation de sociétés privées au financement du volet I du projet Nürburgring 2009 a échoué. En conséquence, l'engagement public a également joué un rôle d'incitant. Sans la mobilisation politique expresse du gouvernement du Land, NG ne se serait pas attelée dans la même mesure à la modernisation et à l'agrandissement des infrastructures sportives. D'autre part, l'Allemagne soutient que le financement des mesures était proportionné. Les objectifs n'auraient pas pu être atteints avec un soutien moindre de la part des pouvoirs publics. Les installations étaient désuètes et leur modernisation était indispensable. Les infrastructures n'ont pas été dédoublées dans l'opération. À la différence des procédures que la Commission a menées au sujet d'arènes polyvalentes (106), les mesures de l'espèce ne concernaient pas la nouvelle construction d'infrastructures sportives et n'ont pas augmenté sensiblement les capacités disponibles.

Les effets sur les échanges et la concurrence sont limités à la mesure nécessaire

(85)

D'après l'analyse de l'Allemagne, les conséquences des mesures sur le commerce et la concurrence sont limitées et ne portent pas atteinte à l'intérêt commun. Ainsi que le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Coblence (107) l'a constaté, le Nürburgring possède, avec la Nordschleife, une caractéristique distinctive unique. La répartition des différentes manifestations nationales et internationales sur les différents circuits s'est développée au fil d'une longue période, de sorte que le soutien accordé aux infrastructures sportives du Nürburgring n'implique pas le déplacement de manifestations vers le Nürburgring. Un petit nombre seulement de manifestations internationales se déroulent en outre au Nürburgring.

c)   Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE

(86)

L'Allemagne affirme que le Nürburgring, qui est le plus long circuit permanent au monde et possède le plus ancien paddock historique à l'échelle mondiale, appartient au patrimoine culturel de l'Union (108). Certaines parties du ringowerk (une attraction à mi-chemin entre un musée et un centre scientifique) auraient les attributs d'un musée. Les mesures destinées à promouvoir la culture des sports moteurs étaient nécessaires car cette culture est à l'origine d'une caractéristique identitaire commune en Allemagne et dans l'Union et un financement privé n'a pu être trouvé pour le volet I du projet Nürburgring 2009. Les mesures étaient également proportionnées car elles n'ont donné lieu à aucune surcompensation. Les aides accordées n'ont pas altéré les conditions des échanges et de la concurrence dans le domaine des institutions culturelles dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun. Les institutions culturelles attenantes au Nürburgring ont pour concurrentes d'autres institutions culturelles régionales et interrégionales, de sorte que leur part de marché est limitée.

d)   Compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE

(87)

L'Allemagne soutient en outre que le recours à des crédits provenant du système de centralisation de la trésorerie par NG et la participation d'ISB à ce système centralisé (mesure 3) sont compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE car il était pratiquement impossible de lever des fonds sur le marché en raison de l'effondrement du marché interbancaire.

e)   Compatibilité des aides avec l'article 106, paragraphe 2, du TFUE

(88)

L'Allemagne affirme qu'une partie des mesures d'investissement en faveur de la promotion du tourisme était conforme aux exigences applicables aux SIEG (109) et que cette affectation ne repose sur aucune erreur manifeste. En particulier, elle fait remarquer que certaines parties du ringowerk (notamment l'exposition sur les sports moteurs, le cinéma multimédia Grüne Hölle, le ringomeister et le testocentre) ont un caractère muséal et servent l'intérêt public de la formation (culturelle). Le centre d'événements Warsteiner est un centre de congrès, d'exposition et de conférence apte à de multiples usages, et les jours où aucune grande manifestation n'a lieu, le parking n'est pas totalement occupé. L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.

(89)

L'Allemagne explique que l'organisation de courses de formule 1 est considérée comme un SIEG car des subventions publiques sont également allouées à cette fin dans d'autres Länder. De plus, elle entraînerait un bénéfice substantiel en termes de prestige, ainsi que des retombées économiques et des effets fondateurs d'identité pour l'État membre concerné et l'Union.

f)   Cadre temporaire de l'Union

(90)

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

3.8.   VENTE DES ACTIFS

(91)

Dans ses explications, l'Allemagne maintient que la structure de la vente ne comporte pas d'aides d'État en faveur de l'acquéreur des actifs. Elle affirme en outre que la procédure de vente a constitué une rupture dans la continuité économique de NG, MSR et CMHN. Si la procédure formelle d'examen aboutissait à une décision négative de la Commission et à une récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, les obligations de remboursement qui en résulteraient pour NG, MSR et CMHN ne s'appliqueraient pas à l'acquéreur des actifs en question. En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.

(92)

À propos de la rupture de la continuité économique, l'Allemagne formule les remarques suivantes:

a)

la vente est réalisée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui n'est assortie d'aucune discrimination ou condition. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre et apporté la preuve de sa capacité de financement;

b)

la logique économique de la vente est déterminée par la procédure de faillite, qui a pour but de satisfaire la communauté des créanciers en valorisant les actifs du Nürburgring et en partageant entre eux les produits ainsi récoltés;

c)

l'ouverture de la procédure de faillite et la reprise des activités de NAG par NBG, ainsi que la vente des actifs à Capricorn, impliquant le transfert consécutif des actifs à un fiduciaire distinct, constituent des ruptures économiques car l'utilisation prévue des actifs acquis diffère grandement entre les concepts d'entreprise de NAG, NBG et Capricorn;

d)

ni Capricorn, ni le nouveau propriétaire des actifs n'auront un quelconque lien avec NG, MSR ou CMHN, sur le plan économique ou du droit des sociétés, à partir de janvier 2015;

e)

l'acquéreur a uniquement acheté aux vendeurs les actifs, et non des parts sociales ou des obligations. Les parts de NBG ne sont pas non plus transférées à l'acquéreur;

f)

les contrats régissant les activités courantes seront pour la plupart terminés après la saison 2014. De nouveaux contrats, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, seront négociés et conclus par la société d'exploitation créée par l'acquéreur. Le transfert des relations de travail se rapportant aux actifs vendus est soumis aux dispositions pertinentes du droit allemand, selon lequel l'acquéreur des actifs en faillite peut décider librement de l'engagement de personnel;

g)

en ce qui concerne le déroulement dans le temps, les actifs étaient déjà vendus avant que la Commission ne prenne une éventuelle décision négative;

h)

le moment du transfert a été planifié conformément aux prescriptions qui devaient être respectées pour obtenir le meilleur produit possible des actifs, comme l'exige le droit en matière de faillites. Eu égard aux caractéristiques particulières des activités économiques dans le domaine des sports moteurs et aux actifs vendus, l'Allemagne suppose que le ou les soumissionnaires retenus pourraient opérer dans des secteurs d'activité similaires à NG, MSR et CMHN. Tout nouveau propriétaire peut toutefois organiser son activité autour d'une architecture d'entreprise différente de NG, MSR et CMHN et appliquer son propre modèle commercial. Capricorn a ainsi un autre concept d'utilisation pour le circuit, qui s'appuie sur un nouveau plan d'affaires. L'acquéreur sera en outre lui-même impliqué plus étroitement dans l'organisation de manifestations à l'avenir. D'après les projets de l'acquéreur, le Nürburgring doit être converti en un pôle technologique au lieu d'une attraction touristique.

(93)

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:

a)

aucun investisseur ou partenaire financier potentiel n'accepterait d'acquérir les actifs en l'absence d'une telle condition suspensive;

b)

d'après le code de l'insolvabilité allemand (112), les administrateurs judiciaires ont l'obligation de rechercher le meilleur rendement possible des actifs du débiteur ou de conclure un accord dans un plan d'insolvabilité, ce qui équivaudrait toutefois en l'espèce à l'octroi d'aides d'État supplémentaires en faveur des entreprises du Nürburgring;

c)

le bailleur exploitera les actifs donnés en location sous sa propre raison sociale, sur la base de son propre plan d'affaires et avec les collaborateurs de son choix;

d)

l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs. L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014;

e)

s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.

(94)

D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. En conséquence, les éventuelles aides d'État en faveur de NG, MSR et CMHN qui ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur devraient être récupérées, après une décision de la Commission à cette fin, auprès de ces sociétés et ne concerneraient pas l'acquéreur des actifs devant être vendus. L'Allemagne affirme en outre que la condition suspensive inscrite dans le contrat d'achat entre les vendeurs et l'acquéreur ne constituerait un obstacle ni pour la liquidation des entreprises du Nürburgring, ni pour la récupération d'aides d'État antérieures auprès de ces entreprises. Les bénéficiaires des aides quitteraient définitivement le marché. Si la vente à Capricorn était annulée, les actifs seraient malgré tout vendus et les vendeurs liquidés.

(95)

L'Allemagne a informé la Commission de la structure de la vente afin d'obtenir la sécurité juridique de savoir que la vente des actifs ne comprenait aucun élément constitutif d'une aide d'État et que le ou les soumissionnaires retenus ne devraient pas répondre de la restitution d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

(96)

L'Allemagne s'était par ailleurs engagée à tenir la Commission informée du déroulement de la procédure de vente et elle lui a transmis des rapports à ce sujet à intervalles réguliers. Ces rapports confirmaient que la procédure de vente serait menée conformément aux principes discutés avec la Commission et contenaient en outre des informations sur les soumissionnaires, leurs offres, le prix d'achat final et d'autres aspects pertinents.

4.   PLAINTES RELATIVES À LA VENTE DES ACTIFS

4.1.   PLAINTE DE JA ZUM NÜRBURGRING e.V. (PLAIGNANT 1)

a)   Plainte

(97)

Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs. Il affirme en outre dans sa plainte que les sociétés insolvables faisant l'objet d'une procédure de faillite procèdent elles-mêmes à la vente sous la simple surveillance d'un curateur (113) au titre de l'administration directe, que les soumissionnaires ne doivent pas présenter d'offres distinctes pour les différentes unités d'exploitation et que les offres peuvent porter sur la totalité des actifs.

(98)

Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau. Il déclare en outre que les vendeurs ont privilégié les offres portant sur la totalité des actifs, dans l'esprit du critère consistant à obtenir une valeur maximale de tous les actifs, et que les offres portant sur des actifs individuels ont donc été désavantagées.

(99)

De plus, le plaignant 1 déplore que la procédure d'appel d'offres ait été grevée d'un manque de transparence quant aux critères d'attribution et aux données financières sur les résultats de NG et que les soumissionnaires n'aient pas été traités sur un pied d'égalité, l'accès à la salle des données virtuelle ayant notamment été limité à cinq soumissionnaires. Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle. Les soumissionnaires qui n'avaient présenté une offre que pour des unités d'exploitation individuelles, comme le plaignant 2, n'auraient en revanche pas été informés de cette prolongation de délai. Le plaignant 1 fait également remarquer que le Land et Capricorn se font représenter par le même cabinet d'avocats.

(100)

Le plaignant 1 demande que la procédure actuelle d'appel d'offres soit suspendue et rouverte sur la base de critères d'attribution clairs et que le circuit automobile soit qualifié de SIEG et vendu séparément des infrastructures hôtelières et du parc de loisirs.

(101)

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1. Enfin, le plaignant 1 affirme qu'il est établi pour la reprise des relations de travail des effectifs de NAG par NBG, sur la base de la convention collective conclue le 26 juillet 2013 avec le syndicat unifié des services (Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft, ver.di), que les travailleurs ne peuvent subir aucun désavantage économique, social ou juridique du fait du transfert et qu'il peut être déterminé à partir de cet élément qu'un modèle commercial construit au moyen d'aides d'État illégales est maintenu.

b)   Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(102)

Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.

(103)

Dans une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et transparente, les offres portant sur la totalité des actifs ne peuvent être exclues au préalable. Si une telle offre globale est plus élevée que la somme de l'ensemble des offres reçues pour les actifs individuels, un propriétaire agissant dans une économie de marché choisirait cette offre globale. Dans ces circonstances, seul le prix proposé dans l'offre globale peut être défini comme le prix du marché (114). Il convient en outre de noter que l'exclusion des offres globales que réclament les plaignants constituerait, dans le cadre d'une procédure de faillite, une immixtion dans la liberté d'entreprise, qui est protégée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dans le droit de propriété des créanciers de la faillite.

(104)

Aucune préférence n'aurait été accordée aux offres globales. Le plaignant 2 n'a pas obtenu l'accès à la salle des données pour la simple raison que le prix d'achat qu'il proposait pour le bien n'était pas suffisamment élevé.

(105)

La procédure d'appel d'offres a été scindée en plusieurs étapes. Les soumissionnaires étaient uniquement éligibles à l'étape suivante de la procédure si la conclusion d'un contrat était suffisamment probable. Ce système présentait l'avantage que les données d'entreprise sensibles ne devaient pas être divulguées aux soumissionnaires dans une plus grande mesure que nécessaire et que les coûts de l'examen de due diligence (enquête détaillée sur les entreprises) pouvaient être réduits tant pour le vendeur que pour les soumissionnaires à l'origine d'offres de prix insuffisantes. Des informations suffisantes ont été mises à la disposition des soumissionnaires à chaque stade de la procédure d'appel d'offres.

(106)

Les critères d'évaluation ont été définis de façon claire et sans équivoque. Le critère d'attribution était le produit total pondéré selon la probabilité d'aboutissement, qui s'appuyait sur une série de critères secondaires.

(107)

L'accès à la salle des données n'a pas été limité à cinq soumissionnaires pour des raisons techniques. Le nombre d'accès mis en place résultait de l'analyse des offres reçues.

(108)

D'après les administrateurs judiciaires, la société NBG a été créée et organisée pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des activités opérationnelles du Nürburgring dans l'attente de la vente. Les activités opérationnelles étaient auparavant aux mains de NAG. Depuis la location du Nürburgring à NAG, NG, MSR et CMHN n'étaient plus que de simples sociétés propriétaires dénuées d'activités opérationnelles. D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique. Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable. Un passage de NAG à des sociétés insolvables ne pourrait du reste être imputé aux travailleurs. NBG n'a pas été créée pour constituer une solution de continuation à long terme. En conséquence, elle n'était d'ailleurs pas non plus proposée à la vente, à l'inverse des actifs du Nürburgring qu'elle gérait. Les administrateurs judiciaires expliquent par ailleurs que la dotation en capital de NBG a été définie dans la perspective de la vente (lutte contre la diminution des recettes pour les activités à l'arrêt) à la lumière de considérations purement économiques, que les actifs de NG ont été accrus, et non réduits, par le biais de NBG (115), que NBG n'a retiré aucun avantage de la dotation en capital précitée et que la création et l'organisation de NBG ne relevaient pas de l'État, mais des administrateurs judiciaires.

(109)

La convention collective entre NBG et le syndicat ver.di a également été conclue pour pouvoir poursuivre les activités opérationnelles au sein de NBG jusqu'à la vente, et non pour sauvegarder le Nürburgring en tant qu'unité économique au-delà de cette vente. Cette convention a été conclue avec NBG, et non avec les vendeurs. Les contrats de travail ont été transférés de NAG à NBG en application de l'article 613 a du BGB, et non sur la base de la convention collective. Aux termes des articles 7 et 9 du TFUE et de la directive 2001/23/CE du Conseil (116), les considérations de concurrence ne peuvent conduire à contourner ou à amoindrir les normes sociales. Pour NBG, en tant que solution intermédiaire, il est important que les collaborateurs nécessaires à l'exercice des activités opérationnelles, qui ont principalement été recrutés auprès de NAG, mais aussi auprès de NG (20 personnes), approuvent le transfert à NBG. NBG devait éviter de devoir remplacer les collaborateurs qualifiés subsistants pendant la phase de transition. Entre le début 2011 et la fin 2012, la masse salariale a été réduite de 114 ETP (passant de 402 à 288 ETP) et, au début de la saison 2013, 290 ETP étaient à nouveau employés. Les soumissionnaires ont été informés qu'ils avaient la possibilité d'adapter l'ampleur de la transaction à leur modèle commercial ultérieur. La reprise de travailleurs ne signifie pas qu'un modèle commercial est maintenu.

(110)

D'après l'Allemagne, il n'est ni prescrit par les règles en matière d'aides d'État, ni acceptable eu égard au modèle social européen que l'acquéreur des actifs d'une société en faillite soit incité à se détourner de la reprise des contrats de travail de l'entreprise faillie pour plutôt conclure de nouveaux contrats de travail en étant menacé de devoir supporter la responsabilité du remboursement des aides d'État accordées précédemment à cette entreprise.

4.2.   PLAINTE D'ADAC e.V. (PLAIGNANT 2)

a)   La plainte

(111)

Le plaignant 2 déclare avoir été informé par les vendeurs qu'il ne pouvait pas être pris en considération dans la phase suivante de la vente, étant donné que le prix d'achat qu'il proposait était sensiblement inférieur aux autres offres et que, de surcroît, son offre portait seulement sur une partie des actifs, alors que l'objectif recherché par la procédure appliquée consistait à recueillir une valeur maximale pour tous les actifs.

(112)

Le plaignant 2 affirme que la procédure de vente cible une continuité économique des activités et de la position du Nürburgring sur le marché tel qu'il se présente actuellement et qu'elle n'est donc pas de nature à empêcher le transfert à l'acquéreur de l'avantage résultant des aides d'État déjà accordées. Le plaignant 2 soutient que seule une vente des divers actifs et activités du Nürburgring à plusieurs soumissionnaires partiels permettrait de rompre la continuité économique, que les vendeurs préfèrent vendre tous les actifs à un seul investisseur, sous la forme d'un paquet global, plutôt que de vendre les différents actifs individuellement, que l'acquisition d'actifs individuels était de facto impossible, qu'il n'existait pas de critères pour l'appréciation des offres portant sur une partie des actifs par rapport aux offres globales et que seules les offres globales ont été prises en considération dans la deuxième phase de la procédure.

(113)

Le plaignant 2 soutient en outre que la vente réalisée par les administrateurs judiciaires ne respecte pas les règles applicables en matière d'aides d'État, en raison notamment d'un manquement aux exigences de transparence et de non-discrimination, et que la procédure ne peut donc aboutir à l'obtention du prix réel du marché. Il affirme que les renseignements sur la situation financière de NG qui auraient été pertinents pour la fixation d'un prix faisaient défaut dans les documents de l'offre, donnant lieu à des offres indicatives trop élevées, de sorte qu'il est probable que les propositions émises aient dû être revues à la baisse après la phase de la salle des données. Le plaignant 2 indique que les prévisions de bénéfices pour l'exercice 2013 ont été sensiblement réduites par rapport aux informations fournies aux soumissionnaires sans que ceux-ci n'en aient été informés et sans qu'il leur ait été donné la possibilité de modifier leur évaluation. Le plaignant 2 soutient par ailleurs que les données relatives à la situation financière de NBG et aux investissements nécessaires à moyen et long terme n'ont pas été suffisamment divulguées et qu'une permanence des relations contractuelles a été sous-entendue dans les documents de l'offre alors que les contrats avec le plaignant 2 n'ont été prolongés que d'une année (2014). De surcroît, le critère de la sécurité de la transaction n'a pas été suffisamment pris en considération, faute de quoi l'accès à la salle des données n'aurait pas été accordé à l'acquéreur potentiel La Tene Capital Limited, dont l'offre culminait à un montant irréaliste et était dépourvue de confirmation de financement.

b)   Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(114)

Les réponses des administrateurs judiciaires aux arguments du plaignant 1, exposées aux considérants 102 à 106, s'appliquent également aux griefs du plaignant 2.

4.3.   PLAINTE DE [L'OFFRANT 3] (PLAIGNANT 3)

a)   La plainte

(115)

Le plaignant 3 soutient que le marché n'a pas été attribué à l'offre la plus élevée, mais à un soumissionnaire local auquel la préférence a été donnée. D'après lui, des considérations non économiques telles que les objectifs régionaux ou les raisons de politique industrielle, qu'un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas, ne peuvent entrer en ligne de compte en conjonction avec un prix inférieur, mais permettraient plutôt de déduire l'existence d'une aide d'État (117). Le plaignant 3 affirme que Capricorn a obtenu le marché alors que sa propre offre de prix, à 150 millions d'EUR (118), était considérablement plus élevée. Il explique par ailleurs que le marché peut uniquement être attribué à un soumissionnaire qui a présenté une offre inférieure à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît que le vente au soumissionnaire à l'origine de l'offre la plus élevée n'est pas possible (sécurité de la transaction), c'est-à-dire lorsque l'acheteur n'est pas capable de payer le prix d'achat (119). D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs. Le plaignant 3 a fait savoir aux vendeurs qu'il pourrait leur transmettre les promesses de financement manquantes pour le 31 mars 2014. Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc. («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition). Cette proposition de financement était émise, entre autres, sous réserve de la réalisation d'une enquête de due diligence dont les résultats donneraient satisfaction à Jupiter Financial Group.

(116)

Le plaignant 3 soutient encore que sur les 77 millions d'EUR, au total, proposés par Capricorn pour l'achat du Nürburgring, 6 millions d'EUR seraient financés sur la base de la saison 2014 et 11 millions d'EUR supplémentaires ne seraient payés qu'entre 2015 et 2018, de sorte que le prix d'achat réel en espèces s'élèverait à 60 millions d'EUR, soit 50 millions d'EUR de moins que le prix d'achat en espèces de 110 millions d'EUR qu'il proposait lui-même. En prenant également en considération les paiements en espèces ultérieurs, on aboutirait à une différence de 73 millions d'EUR entre l'offre de Capricorn et l'offre du plaignant 3. Le plaignant 3 affirme ensuite que Capricorn a reçu des aides à hauteur d'au moins 73 millions d'EUR, qui résident dans l'écart entre le prix d'achat qu'il a proposé, étant le plus offrant, et le prix d'achat du soumissionnaire qui a remporté le marché. Si l'on tient compte également du soutien en faveur des municipalités voisines, les aides d'État augmentent de 200 millions d'EUR supplémentaires, atteignant un total de 273 millions d'EUR.

(117)

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue. Il s'agit d'une déviation par rapport aux principes de la procédure de vente tels qu'ils ont été publiés et, partant, d'une atteinte à la procédure d'appel d'offres car les autres parties (parmi lesquelles le plaignant 3) n'ont pas été informées d'adaptations de ce type.

(118)

D'autre part, le plaignant 3 allègue que la vente des actifs n'a pas été réalisée dans le cadre d'une procédure de soumission ouverte, transparente et inconditionnelle. En particulier, il formule les arguments suivants:

a)

les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable. Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre (120);

b)

les vendeurs ont retardé la finalisation du contrat d'achat pendant la procédure de vente;

c)

les vendeurs ont négligé de fixer un délai précis pour la clôture de la procédure d'appel d'offres, se contentant d'indiquer qu'elle courait jusqu'à la fin mars 2014. L'échange de correspondance entre le plaignant 3 et les vendeurs, de même que le communiqué de presse des vendeurs, donnaient à penser que le plaignant 3 pourrait déposer son offre jusqu'à la fin mars. Capricorn a en outre bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette société a encore pu présenter une promesse de financement contraignante après le 17 février 2014 (121);

d)

les contrats pertinents, tels que les contrats entre NBG et des tiers au sujet des activités opérationnelles, n'ont pas été présentés ou ne l'ont été que très tardivement. De plus, les soumissionnaires n'ont prétendument reçu les informations financières déterminantes sur NBG qu'à un jour ouvrable de l'expiration du délai fixé pour le dépôt des offres finales, voire seulement le jour même, dans la salle des données, et uniquement en allemand. Ainsi, des informations importantes, telles que le bilan annuel audité de NBG au 31 décembre 2012, n'auraient été mises à leur disposition que le soir du dernier jour ouvrable précédant la date limite de dépôt des offres finales;

e)

les vendeurs auraient désavantagé les autres soumissionnaires en accordant prétendument à Capricorn un accès privilégié à d'importants fournisseurs tiers. Le plaignant 3 remarque ainsi en particulier que des négociations entre Capricorn, les vendeurs et le groupe brassicole Bitburger ont dû se tenir plusieurs semaines déjà avant l'annonce du soumissionnaire retenu, le 11 mars 2014 (122);

f)

le contrat d'achat entre les vendeurs et Capricorn devait être acté par un notaire avant le 11 mars 2014. Capricorn aurait appris que le marché lui était attribué avant que la décision du comité des créanciers ne soit tombée. Cette société a en effet diffusé un communiqué de presse le 9 mars 2014, qui a donc été publié deux jours avant la décision du comité des créanciers, le 11 mars 2014;

g)

les vendeurs se sont écartés de la lettre du processus du 17 octobre 2013 sans en informer les autres soumissionnaires en ce qu'ils ont renoncé à la fourniture d'une garantie financière pour l'intégralité du prix d'achat proposé au seul bénéfice de Capricorn (123);

h)

les vendeurs ont enfreint les conditions énoncées dans la lettre du processus en ce qu'ils n'ont pas fourni aux différents soumissionnaires, avant la date limite de dépôt des offres finales, une annotation commune et approuvée à l'échelle interne du contrat d'achat, ce qui a sensiblement compliqué la finalisation du financement;

i)

les vendeurs ont fondé l'attribution des actifs, entre autres, sur des critères environnementaux et ils ont supposé, sans concertation avec le plaignant 3, que cette entreprise ne serait pas à même de satisfaire à des critères de ce type, alors que les vendeurs n'avaient pas mentionné de conditions expresses se rapportant à l'environnement (124);

j)

Capricorn a bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette entreprise s'est fait conseiller sur les questions relatives aux aides d'État par le cabinet d'avocats McDermot, qui avait également conseillé précédemment les vendeurs et le Land de Rhénanie-Palatinat sur les mêmes matières.

(119)

Le plaignant 3 soutient que la vente s'accompagne de ressources qui peuvent être imputées à l'État (125), qu'une nouvelle aide d'État est accordée en faveur de Capricorn et que, le cas échéant, une obligation de restitution des aides d'État qui ont été accordées aux vendeurs pour les actifs doit être étendue à Capricorn (126). Enfin, le plaignant 3 affirme que le contrat d'achat est nul en raison de l'infraction à l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(120)

Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée. Les conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring auraient donc été modifiées au profit de Capricorn, en enfreignant clairement les règles qui avaient été établies par les vendeurs et communiquées aux soumissionnaires dans la lettre de processus qui leur a été adressée, ce qui pourrait constituer une aide d'État supplémentaire en faveur de Capricorn.

b)   Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(121)

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de […]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers. Contrairement aux offres de confirmation de Capricorn et de [l'offrant 2], l'offre de confirmation du plaignant 3 ne respectait pas les exigences établies dans la lettre du processus du 17 octobre 2013 au sujet du financement. Dès lors, le 11 mars 2014, les vendeurs n'auraient eu aucun motif pour attribuer le marché au plaignant 3. Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande. La prétendue promesse de financement délivrée par Jupiter Financial Group le 26 mars 2014 n'a pas été portée à la connaissance des vendeurs, alors qu'ils disposaient d'un courrier daté du 31 mars 2014, mais non signé, émis par la société de banque d'investissement et de consultance […], qui était subordonné à la condition que l'enquête de due diligence aboutisse à des résultats satisfaisants. Le fonds de développement en faveur des municipalités voisines du Nürburgring, à hauteur de 200 millions d'EUR, n'aurait pas profité aux vendeurs.

(122)

Aux dires des administrateurs judiciaires, il a été signalé à tous les soumissionnaires que l'attributaire du marché pourrait être sélectionné rapidement après l'expiration du délai fixé pour la remise des offres, le 17 février 2014. Les informations communiquées par les vendeurs n'étaient pas de nature à susciter l'impression que la procédure serait prolongée. Dans le communiqué de presse cité par le plaignant 3, il était annoncé que les administrateurs judiciaires projetaient de conclure un contrat au premier trimestre 2014. Les administrateurs judiciaires expliquent qu'il est faux que le curateur a déclaré publiquement qu'il était prévu qu'une décision soit prise à la fin mars, que Capricorn avait été informée avant même la clôture de la réunion du comité des créanciers que le marché lui serait attribué et que Capricorn a publié un communiqué de presse le 9 mars 2014.

(123)

Les administrateurs judiciaires déclarent que la structure de l'opération (vente des actifs individuellement, par lots ou dans leur intégralité, sans transfert de parts sociales ou d'obligations) n'a pas changé au cours de la procédure d'appel d'offres. L'expression «clean balance sheet» signifiait simplement que le transfert des obligations dans le cadre de la vente était exclu. Le fait que les vendeurs étaient les sociétés propriétaires et que les activités opérationnelles étaient gérées par NBG a été communiqué à tous les acheteurs potentiels dès la première annonce, qui a été transmise au plaignant 3 le 17 mai 2013. Si le plaignant 3 n'a effectivement appris l'activité de NBG qu'à l'occasion de l'enquête de due diligence, comme il le prétend, il peut uniquement être conclu, d'après les administrateurs judiciaires, que le plaignant 3 n'a pas suffisamment étudié les documents détaillés qui étaient à sa disposition pour la remise de son offre indicative. Les vendeurs n'ont à aucun moment demandé que l'acquéreur reprenne les contrats de NBG. Une reprise par l'acquéreur du contrat de location existant entre les vendeurs et NBG n'aurait de toute manière pas été envisageable pour les administrateurs judiciaires eu égard à la situation particulière de NBG en ce qui concerne la vente des actifs qui était planifiée dès le départ. Les administrateurs judiciaires affirment que le plaignant 3 aurait pris conscience très tardivement qu'en cas de reprise des actifs au 1er janvier 2014, il aurait obtenu pour l'essentiel le Nürburgring sous la forme d'une «coquille vide» et qu'en raison du délai de préparation des manifestations (courses), les nouveaux contrats qu'il souhaitait conclure avec les clients et les sponsors ne lui permettraient d'engranger des recettes (accrues) que pour la saison 2015. Les vendeurs n'ont en outre eu de cesse de répéter que les soumissionnaires pouvaient définir librement l'objet de l'achat.

(124)

En ce qui concerne les demandes de dédommagements de tiers, les vendeurs ont fait remarquer au plaignant 3 qu'il pourrait difficilement amener les clients de NBG à conclure de nouveaux contrats à des conditions moins bonnes, pour les clients, que les contrats existants aussi longtemps que la question des dédommagements exigibles en cas de non-respect des contrats avec NBG n'était pas clarifiée. Il fallait prendre en considération le risque que l'acquéreur et le partenaire contractuel concluent un nouveau contrat impliquant que le partenaire contractuel paie une rémunération substantielle, qu'il réclame ensuite la différence par rapport à l'ancien montant de la rémunération à titre de dédommagement sur la base de la non-exécution et que les années suivantes, lorsqu'il ne serait plus lié par un contrat avec NBG, il paie une rémunération sensiblement moindre. L'exigence d'exemption émise par les vendeurs n'est absolument pas inhabituelle dans un accord de vente d'actifs qui entraîne l'arrêt des activités et elle est de nature à garantir la meilleure valorisation possible dans l'intérêt des créanciers.

(125)

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le délai de remise des offres de confirmation a été prolongé par une lettre du 17 décembre 2013 car les autres soumissionnaires non plus n'avaient pas encore présenté d'offre satisfaisante. Il a été précisé à plusieurs reprises aux soumissionnaires que NBG avait seulement repris les activités opérationnelles après la saison 2012, et qu'en conséquence, cette société avait principalement dû se consacrer à mettre fin aux anciens contrats de NAG et elle n'avait (encore) publié aucun rapport fiable sur ses activités opérationnelles. D'après les administrateurs judiciaires, il incombe aux acquéreurs potentiels de tenir compte des risques qui résultent de cette situation.

(126)

Les administrateurs judiciaires font remarquer que le plaignant 3 a présenté le 6 mars 2014 une annotation au contrat d'achat accompagnant son offre de confirmation. Le projet de contrat d'achat négocié le 13 février émanait des vendeurs. Il était donc évident que le projet suivant devait être élaboré par le plaignant 3.

(127)

D'après les indications des administrateurs judiciaires, tous les soumissionnaires qui ont été jugés éligibles à cette phase de la procédure de sélection ont disposé des mêmes documents dans la salle des données. Les documents cités dans la plainte n'ont pas non plus été mis à la disposition des vendeurs et, en particulier, des autres soumissionnaires à un stade antérieur. Tous les soumissionnaires ont eu les mêmes possibilités de consulter les documents dans la salle des données et d'autres soumissionnaires ont entièrement mené à bien l'enquête de due diligence avec les mêmes documents. Tous les soumissionnaires ont été avertis suffisamment tôt que les rapports des sociétés laissaient beaucoup à désirer. Presque tous les documents des vendeurs et de NBG ont été présentés en allemand dans la salle des données et les vendeurs n'avaient aucune obligation de fournir tous les documents en anglais.

(128)

Les administrateurs judiciaires affirment en outre que la période prévue pour la remise des offres et des preuves de financement a été déterminée de façon à être suffisamment longue. Le plaignant 3 a disposé de dix mois (du premier contact entre [l'offrant 3] et les vendeurs, le 8 avril 2013, au 17 février 2014) pour présenter la preuve de son financement et de près de quatre mois (du 23 octobre 2013 au 17 février 2014) pour mener son enquête de due diligence. Les administrateurs judiciaires ont ainsi dépassé les prescriptions qui peuvent être déduites de la pratique décisionnelle de la Commission (127).

(129)

Les négociations sur la conclusion d'un nouveau contrat de fourniture de bière et avec «Rock am Ring» n'ont pas été menées par Capricorn, mais par NBG, et les documents s'y rapportant ont été présentés dans la salle des données. Le lien avec Capricorn allégué par le plaignant 3 n'existe pas.

(130)

Les vendeurs n'auraient établi aucun critère de respect de l'environnement dans la procédure d'appel d'offres pour la sélection de l'offre finale. Les seuls critères prévus dans cette procédure étaient a) la maximisation du produit total récolté sur la totalité des actifs et b) la sécurité souhaitée de la transaction. L'offre du plaignant 3 n'a pas pu être sélectionnée en raison d'un manque de sécurité de la transaction, le plaignant 3 n'ayant pas présenté de confirmation de son financement lors de la remise de son offre de confirmation. En parallèle, les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de [32 à 39] millions d'EUR (voir le tableau 10 ci-après) et des négociations étaient en cours entre Capricorn et […], qui ont abouti à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014. En l'absence d'une confirmation du financement accompagnant l'offre de confirmation, un risque substantiel pesait sur la conclusion du marché dans le cas du plaignant 3. Les administrateurs judiciaires se sont du reste efforcés d'évaluer les probabilités que le plaignant 3 concrétise malgré tout son financement à la lumière d'indices complémentaires observés dans son modèle commercial qui auraient pu plaider en faveur d'une réalisation de la transaction. Le modèle commercial du plaignant 3 reposait sur […] et sur […]. Étant donné que les normes applicables au Nürburgring en matière de protection contre le bruit auraient empêché […] et qu'il n'existait pas de […], une mise en œuvre de ce concept ne pouvait être escomptée à court terme. Il a donc été considéré que le concept du plaignant 3 constituait un indice d'un risque considérable pour la conclusion de la transaction ou, à tout le moins, d'exigences considérables en termes de temps et de négociation. La compatibilité du concept avec les normes de bruit applicables au Nürburgring n'a pas constitué un critère de sélection.

(131)

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires. D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).

(132)

Aux yeux des administrateurs judiciaires, le fait qu'aucun des deux soumissionnaires ayant déposé une offre qualifiée ne satisfaisait pleinement à l'exigence d'un financement sûr (garantie relative au paiement du prix d'achat ou paiement du prix d'achat sur un compte fiduciaire) et qu'en pratique, les vendeurs ont donc renoncé à cette exigence sans le communiquer au plaignant 3 ne constitue pas la preuve d'une opacité de la procédure. Le plaignant 3 n'était pas concerné par l'exigence de preuve du financement puisqu'il n'avait pas remis d'offre de confirmation. La notification à tous les soumissionnaires de la prétendue renonciation à cette exigence n'aurait pas influencé la procédure d'appel d'offres. Cette renonciation n'a en outre joué aucun rôle dans le fait que le plaignant 3 n'a pas présenté de confirmation de financement et elle correspond au comportement d'un vendeur privé théorique.

(133)

Les administrateurs judiciaires soutiennent que leurs mesures et celles du comité des créanciers ne peuvent être imputées à l'État et qu'un traitement préférentiel de Capricorn ne peut être constaté car les vendeurs ont exécuté la procédure de sélection conformément aux pratiques de l'entité économique opérant en économie de marché.

(134)

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

(135)

D'après les administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée au motif qu'elle est dénuée de fondement. Les insinuations infondées du plaignant 3 au sujet du financement ne sont pas conformes au comportement qui peut être attendu d'un acteur du marché ou d'un administrateur judiciaire circonspect.

4.4.   PLAINTE DE M. MEYRICK COX (PLAIGNANT 4)

a)   La plainte

(136)

Le plaignant 4 affirme que le marché n'a pas été attribué à Capricorn parce que son offre était la plus avantageuse en termes économiques, mais parce qu'il s'agit d'une entreprise allemande et que les vendeurs ne souhaitaient pas vendre les actifs à un consortium dirigé par une société de participation. Il soutient en outre que Capricorn a présenté une offre inférieure à [l'offrant 2] à plusieurs égards. En particulier, le plaignant 4 formule les arguments suivants:

a)

le financement de l'offre de Capricorn était moins sûr que celui de [l'offrant 2] (128);

b)

des paiements préalables plus élevés étaient prévus dans l'offre de [l'offrant 2] (129);

c)

le risque d'exécution était plus important avec Capricorn qu'en cas d'acceptation de l'offre de [l'offrant 2] (130);

d)

[l'offrant 2] possédait une plus grande expérience et de meilleures compétences que Capricorn (131);

e)

la probabilité d'un investissement supplémentaire de 25 millions d'EUR dans le Nürburgring était plus élevée du côté de [l'offrant 2] que de Capricorn;

f)

les offrants ont été traités différemment dans la procédure d'appel d'offres, Capricorn bénéficiant d'un meilleur traitement (132).

(137)

Le plaignant 4 affirme en outre que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet et que de nouvelles aides d'État ont été accordées à Capricorn du fait de la renonciation à la pénalité contractuelle de 25 millions d'EUR prévue en cas de défaut de paiement et aux intérêts de retard de 8 %. Cela soulèverait également des interrogations quant aux informations que KPMG et les administrateurs judiciaires ont transmises au comité des créanciers dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et cela attesterait que les capacités financières de Capricorn n'ont pas été représentées correctement.

(138)

Par ailleurs, le plaignant 4 fait valoir qu'il n'a jamais existé d'accord de financement signé entre […] et Capricorn, mais seulement une «Term Sheet», de sorte que lorsque le comité des créanciers s'est réuni, Capricorn ne disposait d'aucun accord de financement.

(139)

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.

b)   Position des administrateurs judiciaires communiquée par l'Allemagne

(140)

Les administrateurs judiciaires expliquent que le plaignant 4, en tant que membre de [l'offrant 2], n'est qu'indirectement concerné. Ils proposent de rejeter la plainte car la procédure d'appel d'offres a été ouverte, transparente et inconditionnelle et les actifs ont été vendus au meilleur offrant dans le souci de maximiser le produit global recueilli.

(141)

Les administrateurs judiciaires réfutent l'affirmation selon laquelle les membres du comité des créanciers ont approuvé la vente à Capricorn parce qu'il s'agissait d'une entreprise allemande, et non d'un consortium dirigé par une société de participation.

(142)

D'après les indications des administrateurs judiciaires, l'offre de Capricorn aboutit à un produit nettement supérieur par rapport à celle de [l'offrant 2] et, pour ce qui est de la sécurité de la transaction, les deux offres ne présentaient pas de différences significatives qui auraient justifié l'attribution du marché à l'offre sensiblement inférieure (la sécurité de la transaction était satisfaisante, quoique non maximale, pour les deux offres). [L'offrant 2] n'était en outre pas disposé à fournir une caution bancaire pour le prix d'achat ou à payer ce prix sur un compte fiduciaire, alors que cette exigence était expressément formulée dans la lettre du processus du 17 octobre 2013. Malgré des demandes répétées, ni [l'offrant 2], qui aurait pu lever des capitaux d'emprunt, ni un autre membre de [l'offrant 2] n'a fourni une déclaration juridiquement contraignante dans laquelle il s'engageait à mettre à disposition les ressources nécessaires. À l'inverse, M. Robertino Wild, actionnaire de Capricorn, a fourni des sûretés substantielles et le financement externe de Capricorn a été garanti par une confirmation de financement émise par […] conformément aux pratiques commerciales usuelles. Les administrateurs judiciaires ont examiné cette confirmation de financement et informé le comité des créanciers du résultat de leur examen, dont il ressortait que la confirmation de financement ne comportait pas de réserves ou de conditions inhabituelles. Non seulement la part de capitaux internes de [14 à 17] millions d'EUR, mais aussi la part de capitaux d'emprunt de [41 à 49] millions d'EUR étaient couvertes par une pénalité contractuelle d'un montant de [22 à 27] millions d'EUR, que l'acquéreur aurait dû payer si les vendeurs résiliaient le contrat en raison d'un défaut de paiement. Cette pénalité contractuelle était elle aussi couverte par des sûretés. Le comité des créanciers s'est rallié à l'avis des administrateurs judiciaires.

(143)

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse). Si une décision de la Commission devenait exécutoire au cours de l'année 2014, les vendeurs pouvaient percevoir, dans le cas de [l'offrant 2], [30 à 33] millions d'EUR et, dans le cas de Capricorn, [58 à 63] millions d'EUR (plus quelque 6 millions d'EUR provenant de la trésorerie de NBG).

(144)

La comparaison entre les offres de Capricorn et de [l'offrant 2] montre que l'offre de Capricorn présentait le prix d'achat nominal le plus élevé et conduisait au meilleur résultat économique:

Tableau 10

Comparaison entre les offres de Capricorn et de [l'offrant 2]

Offre de Capricorn

Offre de [l'offrant 2]

Montants en millions d'EUR

 

 

 

1re tranche du prix d'achat (31.3.2014)

[4,6 à 5,1]

1re tranche du prix d'achat (31.3.2014)

[7,1 à 7,6]

2e tranche du prix d'achat (31.7.2014)

[4,6 à 5,1]

2e tranche du prix d'achat (31.3.2014)

[22 à 27]

3e tranche du prix d'achat (20.12.2014)

[4,6 à 5,1]

3e tranche du prix d'achat (2016)

[2,3 à 2,6]

Liquidités de NBG pour 2014 (133)

6,0

Mont. sel. rés. 2015 en 2016 (133)

[2,3 à 2,6]

4e tranche du prix d'achat à la clôture

[41 à 49]

Mont. sel. rés. 2016 en 2017 (133)

[4,6 à 5,1]

Solde du prix d'achat

[10,5 à 11,5]

Mont. sel. rés. 2017 en 2018 (133)

[7,1 à 7,6]

Prix d'achat total

77,0

 

[47 à 52]

Licenciements/restructuration

– 2,5

 

– 3,0

Résiliation contrats Lindner

– 1,0

 

– 1,0

 

 

Trésorerie nég. NBG T1 2014

– 1,6

 

 

Paiement du solde

– 1,3

Résultat économique

[70 à 77]

 

[41 à 45]

(145)

Le palmarès de réussite des membres de [l'offrant 2] et leur plus grande expérience des transactions dans le domaine des fusions et des acquisitions n'auraient pas justifié l'attribution du marché à l'offre qui proposait un prix d'achat sensiblement inférieur. La compétence des partenaires du consortium n'est pas contestée par les vendeurs, mais elle ne constituait pas un critère d'attribution. De même, le montant des investissements liés au Nürburgring après l'achat ne figurait pas parmi les critères d'attribution.

(146)

Les administrateurs judiciaires n'ont discriminé aucun soumissionnaire et, sur la base de la plainte, il est impossible de déterminer lequel de leurs actes aurait conduit [l'offrant 2] à soumettre une offre inférieure à celle de Capricorn. Les administrateurs judiciaires réfutent les arguments du plaignant 4 selon lesquels les personnes impliquées n'auraient pas été disponibles et le processus de vente aurait été tiré en longueur pour permettre à Capricorn de soumettre une offre. Il a été expressément signalé à [l'offrant 2] que des négociations complémentaires seraient menées avec les autres soumissionnaires préalablement à la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014.

(147)

De plus, les administrateurs judiciaires font remarquer que leurs mesures et l'approbation du comité des créanciers ne peuvent être imputées à l'État et qu'aucun avantage n'a été accordé dans le cadre du processus de vente car ce processus était conforme aux pratiques usuelles sur le marché.

(148)

En ce qui concerne l'allégation du plaignant 4 selon laquelle il n'a jamais existé d'accord de financement entre […] et Capricorn, l'Allemagne a affirmé que […] a confirmé son offre de financement après la réalisation d'une enquête de due diligence approfondie en matière juridique et financière et n'a jamais annulé sa confirmation de financement.

(149)

Au sujet de l'affirmation du plaignant 4 selon laquelle Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat, l'Allemagne répète les arguments exposés au considérant 134.

5.   APPRÉCIATION DES MESURES

(150)

Dans la présente décision, il convient tout d'abord de déterminer si NG et ses filiales MSR et CMHN étaient, au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (134) (ci-après les «lignes directrices»). La Commission examinera ensuite si les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour les bénéficiaires et, enfin, si ces aides d'État peuvent être compatibles avec le TFUE.

5.1.   DIFFICULTÉS DE NG, MSR ET CMHN

(151)

Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur. L'une des questions essentielles tient donc à savoir si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté. La Commission est arrivée à la conclusion que ces entreprises connaissaient des difficultés économiques au moment de l'octroi des aides d'État et qu'elles n'auraient donc pas pu lever de fonds sur le marché du crédit privé.

(152)

L'analyse qui suit s'appuie sur les points 9 à 11 des lignes directrices. La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012). De surcroît, la Commission a constaté aux considérants 6 à 13 de la décision du 7 août 2012 que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.

(153)

La Commission pense qu'elle doit examiner chaque entreprise comme un ensemble, notamment en incluant tous ses secteurs d'activité. Il ne peut être admis que l'Allemagne retire les secteurs d'activité déficitaires, à savoir l'organisation des courses de formule 1 et le projet Nürburgring 2009, de l'analyse des données financières. Il ne fait aucun doute non plus que les entreprises concernées ne pouvaient accéder à des sources de financement externes.

(154)

Les principaux chiffres financiers de NG pour la période de 2001 à 2011 étaient les suivants:

Tableau 11

Principales données financières de NG de 2001 à 2011 (en millions d'EUR)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Chiffre d'affaires

34,3

38,3

34,2

28,7

27,1

27,8

29,9

22,0

33,3

5,1

7,0

EBT (135)

0,6

– 0,5

0,6

– 9,9

– 9,6

– 40,1 (136)

– 2,4

– 0,8

– 9,9

4,6

– 16,2

Capital social

5,1

5,1

5,1

10,0

10,0

10,0

13,3

16,7

20,0

20,0

20,0

Fonds propres

15,2

18,6

19,1

37,3

27,6

– 12,6

– 10,2

– 9,9

– 15,8

– 10,9

– 27,4

Total des passifs

45,6

43,4

19,7

19,5

27,8

46,8

99,1

234,2

263,2

290,4

Passifs/Fonds propres (en %)

250

230

50

70

– 270

– 460

– 1 000

– 1 480

– 2 410

– 1 060

Passifs/Chiffre d'affaires (en %)

119

127

69

72

100

156

450

703

5 160

4 150

(155)

Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition traduit le postulat selon lequel une entreprise qui déplore une perte substantielle de son capital social serait incapable d'enrayer ces pertes, qui la conduisent vers une mort économique quasi-certaine à court ou à moyen terme (ainsi que l'explique le point 9 des lignes directrices).

(156)

La Commission constate en outre qu'aux termes du point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net». Le Tribunal fait remarquer à ce sujet qu'un capital propre négatif «peut être considéré comme un indicateur important d'une situation de difficulté financière d'une entreprise» (137).

(157)

D'après les états financiers de NG pour les exercices 2001 à 2011, plus de la moitié du capital social n'avait pas été perdue. Le capital propre de l'entreprise a néanmoins été négatif tout au long de la période allant de 2006 à 2011. Dans d'autres affaires, la Commission a déjà estimé que le fait qu'une entreprise affiche des capitaux propres négatifs implique de facto que la totalité du capital social de cette entreprise est perdu et qu'il peut être admis a priori que les critères établis au point 10 a) des lignes directrices sont satisfaits (138).

(158)

Dans le cas de NG, la Commission constate que la proportion du capital social perdu est restée inférieure à la moitié uniquement parce que l'entreprise n'a pas pris de mesures appropriées. De telles mesures appropriées auraient poursuivi l'objectif de ramener les fonds propres de l'entreprise du négatif en positif et de les augmenter en même temps à un niveau adéquat. L'entreprise pouvait envisager à cette fin une activation de pertes reportées, une augmentation de capital ou une combinaison de ces deux possibilités.

(159)

Dans ce contexte, la Commission considère qu'une activation de pertes reportées aurait mené à une perte de la totalité du capital social de l'entreprise, étant donné que les pertes cumulées étaient plus élevées que le capital social. La Commission en déduit que les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices sont satisfaits en l'espèce depuis 2006.

(160)

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

(161)

Les principaux chiffres financiers de MSR pour la période de 2007 à 2011 sont les suivants:

Tableau 12

Principales données financières de MSR de 2007 à 2011 (en millions d'EUR)

 

2007

2008

2009

2010

2011

Chiffre d'affaires

0,0

4,4

3,4

2,2

0,9

EBT

– 0,1

– 0,5

– 4,0

– 4,8

– 8,6

Capital social

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

Fonds propres

0,08

0,6

4,6

3,3

11,9

Total des passifs

2,5

28,3

95,6

96,5

103,8

Passifs/Fonds propres (en %)

3 130

4 720

2 080

2 920

870

Passifs/Chiffre d'affaires (en %)

643

2 810

4 380

11 500

(162)

Les principaux chiffres financiers de CMHN pour la période de 2008 à 2011 sont les suivants:

Tableau 13

Principales données financières de CMHN de 2008 à 2011 (en millions d'EUR)

 

2008

2009

2010

2011

Chiffre d'affaires

0,0

2,6

1,2

0,2

EBT

– 0,8

– 2,5

– 3,6

0,0

Capital social

0,03

0,03

0,03

0,03

Fonds propres

0,8

3,3

6,9

6,9

Total des passifs

6,5

13,3

36,9

35,3

Passifs/Fonds propres (en %)

810

400

530

510

Passifs/Chiffre d'affaires (en %)

510

3 070

17 650

(163)

La Commission constate que MSR et CMHN ne lui ont transmis aucun document susceptible de démontrer les perspectives de rentabilité de ces entreprises.

(164)

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission estime que MSR et CMHN étaient déjà en difficulté, respectivement, depuis 2007 et 2008 car elles présentaient des recettes minimes, des pertes annuelles considérables et un endettement croissant, qui dépassait largement leurs chiffres d'affaires annuels.

(165)

La Commission ne peut souscrire à l'argument de l'Allemagne selon lequel NG, MSR et CMHN n'étaient pas des entreprises en difficulté car la construction d'infrastructures et l'organisation de courses de formule 1 et de Superbike étaient réalisées pour le compte des pouvoirs publics et ne pourraient donc pas être prises en considération dans l'analyse de leur situation financière.

(166)

Premièrement, la Commission constate que ni la construction d'infrastructures destinées aux sports moteurs, aux activités de loisirs, à l'hôtellerie et à la restauration, ni l'organisation de manifestations de sports moteurs, ne peuvent être assimilées à des facteurs extraordinaires qui n'entreraient pas dans la sphère des activités commerciales normales de NG, MSR et CMHN. Il s'agissait au contraire des domaines d'activité de base de ces entreprises. Même si tant les actionnaires que la direction considéraient NG, MSR et CMHN comme des instruments permettant de maintenir les infrastructures sportives du Nürburgring dans le giron des pouvoirs publics et d'organiser des manifestations sportives non rentables qui n'auraient pas été proposées si les pouvoirs publics ne couvraient pas leurs pertes, les actionnaires et la direction ne pouvaient malgré tout tolérer que les obligations se développent de façon inefficace en générant des pertes, dans la mesure qui ressort des chiffres financiers précités, sans qu'un plan d'affaires solide et réaliste soit élaboré en conséquence. Les domaines d'activité décrits doivent donc être intégrés dans l'analyse de la situation financière.

(167)

Deuxièmement, la Commission pense que même si la construction des équipements d'infrastructures précités et l'organisation de manifestations de sports moteurs ont parfaitement pu contribuer aux difficultés de NG, MSR et CMHN, cette circonstance ne fait pas obstacle au constat selon lequel NG présentait déjà les indices habituels d'une entreprise en difficulté avant le lancement du projet Nürburgring 2009. Une entreprise saine devrait adapter ses coûts aux activités de ce type pour assurer sa pérennité. En 2008 et 2009, NG, MSR et CMHN ont affiché des pertes et un endettement croissant (augmentation respective de 537 % entre 2002 et 2011, 4 052 % entre 2007 et 2011 et 443 % entre 2008 et 2011). Bien que le projet Nürburgring 2009 se soit achevé en 2010, les résultats financiers ultérieurs de NG, MSR et CMHN indiquent que leurs difficultés ont persisté.

(168)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu'au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices et rencontraient des difficultés si graves qu'elles n'auraient obtenu aucun financement sur le marché.

5.2.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

(169)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

a)   Ressources d'État et imputabilité à l'État

(170)

Une partie de la mesure 1 (augmentations des fonds propres), qui a été exécutée par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler, ainsi qu'une autre partie de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie) et les mesures 3, 9, 16 et 19, qui ont été exécutées par le Land seul, étaient sans conteste fondées sur des ressources d'État et sont imputables à l'État.

(171)

En ce qui concerne les mesures de NG (mesures 2, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 — pour ce qui est du transfert de parts sociales de MSR à NG — et 17), l'Allemagne reconnaît expressément que les ressources sont imputables à l'État. Il convient en outre de remarquer que le conseil de surveillance de NG représentait le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler en leur qualité d'actionnaires de NG. Dans ce cadre, le président suppléant du conseil de surveillance a déclaré lors de la réunion du 28 août 2005 que le marché ne pouvait être attribué à des investisseurs privés que si le risque pour le Land était limité (139). Il a par ailleurs fait remarquer, lors d'un atelier du conseil de surveillance qui a eu lieu le 20 décembre 2005, qu'une décision sur un investissement de NG devait être prise au sein du nouveau cabinet après l'élection du Landtag (140). De surcroît, le gouvernement du Land a annoncé la réalisation de l'investissement «Erlebnisregion Nürburgring» (Nürburgring, terre d'expériences) dans la déclaration gouvernementale du 30 mai 2006 et le conseil des ministres a été informé le 19 septembre 2006 que le conseil de surveillance de NG prévoyait de mettre le projet en œuvre à l'aide d'une participation substantielle d'un tiers privé (141). Enfin, le ministère de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture et le ministère des finances du Land ont rédigé un flux ininterrompu d'expertises, d'avis et d'instructions pour le projet Nürburgring 2009 (142), qui a été dévoilé au public le 2 décembre 2009. Aux yeux de la Commission, le prêt que NG a accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG (mesure 6) constitue également une mesure de NG et il est donc également imputable à l'État.

(172)

En ce qui concerne le prêt d'ISB (mesure 8) et le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18), l'Allemagne a admis qu'ISB a accordé ledit prêt sur les instructions du Land. Au sujet des prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et de PNG (mesure 11) et du transfert de parts sociales de MSR à RIM (partie de la mesure 15), la Commission constate que RIM est une institution publique, dont la mission réside dans le soutien à la politique économique et structurelle du Land (143). Aux fins des mesures précitées, ISB et RIM collaboraient donc à la mise en œuvre de la politique du Land pour le compte de l'État, ce qui atteste que les activités d'ISB et de RIM se rapportant à ces mesures sont imputables à l'État. En conséquence, toutes ces mesures font intervenir des ressources qui sont imputables à l'État.

b)   Activité économique

(173)

Dans le sillage de l'arrêt rendu dans l'affaire Flughafen Leipzig-Halle (144), la construction d'équipements d'infrastructure peut être considérée comme une activité économique si une utilisation commerciale y est directement liée, ce qui est le cas en l'espèce.

(174)

La gestion d'équipements sportifs (y compris de circuits automobiles et de parcs tout-terrain), de parcs de loisirs (145), d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que leur location à des fins professionnelles et non professionnelles (146), constituent une activité économique tant pour le propriétaire que pour le gestionnaire. En conséquence, la construction ou la rénovation d'équipements d'infrastructure qui sont liés de façon indissociable à ces activités constituent également une activité économique. L'utilisation d'un équipement sportif par des utilisateurs non professionnels (147) et l'entraînement de jeunes par des clubs sportifs professionnels, entre autres, ne constituent en revanche pas des activités économiques pour autant qu'une comptabilité séparée soit tenue pour ces activités et pour les activités économiques (148). Eu égard au lien indissociable entre l'infrastructure et l'activité économique pour laquelle elle est utilisée, la construction, l'extension ou la gestion des équipements d'infrastructure sportifs et touristiques attenants au Nürburgring constituent des activités économiques aussi bien pour les investisseurs que pour les gestionnaires, même si les revenus issus de l'exploitation de l'infrastructure ne couvrent pas les coûts encourus pour son édification et si plus de 90 % des activités sportives du Nürburgring relèvent du sport amateur. Cet état de fait ne joue un rôle qu'au niveau des utilisateurs: les utilisateurs non professionnels ne sont pas des entreprises. L'infrastructure sportive et touristique du Nürburgring n'est pas une infrastructure générale, comme une rue publique, par exemple, qui est mise à disposition aux fins de l'usage public. Le financement de l'édification de l'infrastructure en cause (par le biais des prêts issus du système de centralisation de la trésorerie et des prêts aux actionnaires, puis par le biais du prêt d'ISB) est donc soumis aux règles applicables en matière d'aides d'État.

(175)

L'organisation de courses de formule 1 ou d'autres manifestations de sports moteurs équivaut à la prestation de services sur le marché du sport professionnel, qui bénéficie de droits de diffusion considérables. Le fait que les courses de formule 1 et les autres manifestations de sports moteurs sont structurellement déficitaires ou servent des objectifs de politique régionale ne constitue pas un motif suffisant pour exclure leur financement du champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État. La Commission constate par conséquent que les courses de formule 1 et les autres manifestations de sports moteurs constituent une activité économique.

(176)

La promotion du tourisme, le développement de projets, la construction de biens immobiliers, la direction d'une entreprise et le commerce de voitures ou de motos sont également assimilés à des activités économiques.

c)   Sélectivité

(177)

La Commission est d'avis que les mesures ont un caractère sélectif au niveau des exploitants (NG pour les mesures 1, 3, 8, 9, 13, 14, 16, 18 et 19, EWN, FSZ, MAN, TTI, BWN, BWNB et Camp4Fun pour la mesure 2, MSR pour les mesures 4, 5, 8, 9, 11, 12, 18 et 19, CST pour la mesure 5, MIB pour la mesure 7, CMHN pour les mesures 8, 9, 18 et 19, NAG pour les mesures 10 et 17, et Mediinvest, Geisler & Trimmel et Weber pour la mesure 15) car elles procurent un avantage à ces exploitants. De plus, le mandat relatif à la construction et à l'exploitation de l'infrastructure n'a pas été attribué d'une manière transparente, sans discrimination et dans le respect des règles relatives aux marchés publics. Au niveau des utilisateurs, les mesures ne sont toutefois pas sélectives, l'accès aux infrastructures pour les clubs sportifs amateurs et le grand public étant garanti de façon transparente et non discriminatoire.

d)   Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges

(178)

En raison des mesures 1 à 19, la concurrence est faussée sur les marchés de l'exploitation de circuits automobiles, de parcs tout-terrain, de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que sur les marchés de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos, car les aides d'État accordées en faveur de l'infrastructure du Nürburgring et des courses de formule 1 favorisent l'utilisation de cette infrastructure. L'organisation de courses de formule 1 et d'autres manifestations de sports moteurs favorise l'afflux de clients dans ces manifestations.

(179)

Les mesures en cause ont donné la possibilité à NG, MSR et CMHN de maintenir leurs activités, de sorte que contrairement à d'autres concurrents qui rencontraient des difficultés financières, elles n'ont pas dû supporter les conséquences que leurs faibles résultats financiers auraient normalement entraînées. Cela constitue une distorsion de la concurrence dans la mesure où les autres entreprises opérant sur les mêmes marchés doivent assurer leur fonctionnement sans soutien de la part de l'État.

(180)

En ce qui concerne les répercussions sur les échanges entre États membres, le Nürburgring, en ce qu'il accueille des épreuves de formule 1 et du championnat allemand de voitures de tourisme (DTM), est en concurrence avec d'autres circuits situés au sein de l'Union qui organisent des compétitions de pointe dans le domaine des sports moteurs, et il ne peut être exclu que le parc de loisirs du Nürburgring attire également des visiteurs en provenance de Belgique (la frontière belgo-allemande se trouve à environ 50 km du Nürburgring). Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'exploitant de l'Eifelpark, un parc de loisirs concurrent, a introduit une plainte (voir le considérant 2). Il ne peut pas non plus être exclu que des répercussions s'exercent sur les échanges entre États membres dans le domaine de l'exploitation de parcs tout-terrain, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que dans les domaines de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos.

e)   Avantage

(181)

Pour déterminer si une transaction entre une entité publique et une entreprise constitue une aide d'État, il convient, conformément à la pratique constante de la Commission, que la jurisprudence a confirmée, d'invoquer le principe de l'investisseur en économie de marché (149). D'après ce principe, lorsque l'État intervient sur le marché en tant qu'entité commerciale, il doit agir de la même manière qu'un opérateur privé, faute de quoi une aide d'État peut exister. Le principe de l'investisseur en économie de marché étant applicable, il est déterminant, pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une aide d'État, d'examiner si un opérateur privé aurait agi de la même manière dans une situation similaire. Lorsque ce principe est appliqué, seuls des facteurs économiques peuvent être pris en considération pour justifier, le cas échéant, l'octroi de mesures de soutien. Ainsi que l'établit la jurisprudence pertinente, les mesures étatiques ne peuvent être prises isolément, mais doivent être analysées en conjonction avec les autres mesures d'aide (150).

(182)

En conséquence, le principe de l'investisseur en économie de marché doit être appliqué pour déterminer si un avantage a été créé pour les propriétaires ou les exploitants (NG, MSR et CMHN jusqu'au 30 avril 2010, ainsi que NAG du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012). En premier lieu, il convient de constater que les mesures 1 à 19 ne sont pas des transactions pari passu (151) car l'Allemagne n'a trouvé aucun investisseur privé qui était disposé à investir dans des conditions comparables (par exemple, dans le volet I du projet Nürburgring 2009). Deux prêts ont bien été accordés par des prestataires privés, mais leurs montants étaient limités par rapport aux investissements publics, ils concernaient exclusivement le volet II du projet Nürburgring 2009 (c'est-à-dire principalement les hôtels) (152) et ils n'ont pas été accordés à NG ou à un autre bénéficiaire des aides, mais uniquement à CMHN et à MSR.

Tableau 14

Prêts d'établissements financiers privés à CMHN/MSR

Établissement financier

Année

Bénéficiaire

Montant (en millions d'EUR)

Taux d'intérêt

Garantie

(en millions d'EUR)

Bank für Tirol und Vorarlberg

2008

CMHN

[…]

[…] %

+ […] % de frais

[…] (hypothèque)

Nantissement de parts sociales de MSR

Kreissparkasse Ahrweiler

2010

MSR

[…]

[…] %

 

(183)

En tout état de cause, l'Allemagne admet qu'aucun investisseur privé à long terme n'a pu être trouvé non plus pour le volet II du projet.

(184)

Par ailleurs, les plans d'affaires relatifs au projet Nürburgring 2009 et à NG pour la période de 2006 à 2010 ont été communiqués à la Commission:

Tableau 15

Plans d'affaires relatifs au projet Nürburgring 2009 (en millions d'EUR)

Entreprise/activité concernée

Date

Coûts

Chiffre d'affaires (2009-2020)

Résultat avant impôts (2009-2020)

Projet Nürburgring 2009

12/2005

113 (153)

281

22

Projet Nürburgring 2009

3/2006

113 (153)

181

– 59

Projet Nürburgring 2009

3/2006

113 (153)

281

22

Projet Nürburgring 2009

8/2006

113 (153)

281

22

Projet Nürburgring 2009

11/2007

135

279

45

Projet Nürburgring 2009

12/2008

140

283

40

Projet Nürburgring 2009

3/2009

159

287

28

Projet Nürburgring 2009

8/2009

195

331 (154)

67 (154)

Projet Nürburgring 2009

10/2009

200

260 (154)

– 17 (154)

Projet Nürburgring 2009

12/2009

200

254 (154)

– 35 (154)

NG, MSR et CMHN consolidées (155)

7/2010

283

– 769 (156)

NG, MSR et CMHN consolidées (155)

9/2010

283

– 269 (156)

NG, MSR et CMHN consolidées (155)

9/2010

59 (156)

(185)

Il ressort clairement du tableau 15 que les coûts estimés n'ont cessé d'augmenter au cours de la phase préparatoire du projet Nürburgring 2009, tandis que les bénéfices afférents (résultat avant impôts) ont nettement chuté, passant d'un bénéfice de 22 millions d'EUR selon les prévisions de décembre 2005 à une perte de 35 millions d'EUR selon celles de décembre 2009. Un investisseur privé n'aurait pas accepté une escalade des coûts et une chute des bénéfices d'une telle ampleur au cours de la phase préparatoire du projet, de décembre 2005 à décembre 2009 (d'après les informations fournies, les principaux financements destinés aux projets de construction ont été accordés au cours de la période allant de mai 2008 à juin 2010).

(186)

En toute hypothèse, la Commission a examiné les plans d'affaires pertinents, qu'elle a pris en considération dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché, et elle a abouti aux constats suivants:

a)

certaines parties des mesures 1, 2 et 3 avaient déjà été exécutées avant l'élaboration du premier plan d'affaires de décembre 2005. Il ne peut donc être considéré que ces mesures ont été adoptées sur la base du plan d'affaires en question;

b)

certaines parties des mesures 2 et 3 ont en outre été déployées en parallèle au premier plan d'affaires (décembre 2005). La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait. Les parties concernées des mesures 2 et 3 ne peuvent donc être analysées séparément des mesures antérieures (parties des mesures 1, 2 et 3), dont les parties concernées des mesures 2 et 3 forment plutôt le prolongement, et elles doivent par conséquent être assimilées à l'octroi d'un avantage supplémentaire;

c)

certaines parties des mesures 2 et 3 ont été exécutées alors que les trois premiers plans d'affaires de décembre 2005, mars 2006 et août 2006 avaient déjà été élaborés. La Commission observe toutefois que les estimations figurant dans ces plans sur les chiffres d'affaires et les bénéfices ultérieurs de NG sont restées inchangées malgré la détérioration substantielle des résultats commerciaux effectifs de NG au cours de la même période (fonds propres négatifs, hausse sensible des passifs, baisse du chiffre d'affaires et pertes annuelles). Dans ce contexte, les plans d'affaires en question ne peuvent être jugés réalistes et acceptables étant donné qu'ils ont continué de présenter les mêmes prévisions malgré les piètres résultats engrangés par l'entreprise;

d)

les six premiers plans d'affaires (décembre 2005, mars 2006, août 2006, novembre 2007 et décembre 2008) ne portaient pas sur la gestion ultérieure des activités de NG dans leur ensemble, mais seulement sur une partie, étant donné qu'ils n'incluaient pas la branche d'activité de la formule 1 dans leur champ d'application. Dans ce contexte, il ne peut être considéré que les plans d'affaires en question formaient une base fiable pour la prise de décisions sur l'octroi d'un soutien financier à NG;

e)

les plans d'affaires de mars 2009 à décembre 2009 comprenaient également des prévisions sur la branche d'activité de la formule 1. Des pertes étaient toutefois anticipées pour cette branche d'activité pour toute la période allant de 2009 à 2020, pour un chiffre d'affaires qui était estimé constant, au même niveau qu'avant 2009, ce qui laisse penser qu'aucune restructuration de la branche d'activité de la formule 1 n'était prévue. De même, la Commission observe que les recettes estimées dans ces plans étaient nettement inférieures à celles mentionnées dans les plans d'affaires antérieurs (7 à 9 millions d'EUR contre 22 à 40 millions d'EUR). Ces éléments de fait sapent la cohérence du modèle commercial qui a été décrit dans les plans d'affaires de mars 2009 à décembre 2009;

f)

les deux plans d'affaires de juillet 2010 et septembre 2010 prévoyaient des pertes jusqu'à 2030 dans les scénarios les plus défavorables, ou en d'autres termes, ils n'émettaient pas l'hypothèse d'une activité commerciale rentable;

g)

enfin, le plan de septembre 2010 tablait sur la réalisation de bénéfices de 2016 à 2030, mais il ne comprenait pas d'analyse de sensibilité (autrement dit, les résultats du scénario le plus défavorable). En tout état de cause, ce plan ignorait la détérioration substantielle des résultats commerciaux effectifs de NG pendant la même période (fonds propres négatifs, hausse sensible des passifs, baisse du chiffre d'affaires et pertes annuelles). Dans ce contexte, le plan d'affaires en question ne peut être jugé réaliste et acceptable car il n'inclut pas dans son analyse les résultats médiocres enregistrés à cette date par l'entreprise.

(187)

Compte tenu de ces motifs, la Commission ne saurait admettre que l'attribution de subventions publiques à NG, en tant qu'entreprise en difficulté (voir la section 5.1) dont la survie exigeait le financement de ses activités commerciales de l'époque (exploitation du circuit) ou futures (exploitation du circuit et de nouveaux hôtels), puisse être jugée conforme au marché sur la base des plans d'affaires pertinents.

(188)

Par référence au principe de l'investisseur en économie de marché, les constats suivants peuvent être formulés sur les mesures individuelles:

Mesures faisant l'objet de la décision du 21 mars 2012

(189)

Au sujet de la mesure 1 (fourniture de capitaux à NG par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler sous la forme de paiements en faveur de la réserve de trésorerie et d'augmentations de fonds propres), la Commission remarque que l'analyse exposée plus haut sur les plans d'affaires présentés est pertinente. Aucun investisseur privé n'aurait mis de capitaux à la disposition de NG en 2004 et les années suivantes. Le capital que le Land a apporté à NG le 1er mai 2002 (2 179 000 EUR) et le 21 décembre 2004 (22 839 241 EUR) et le capital que le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler lui ont apporté le 31 août 2004 (4 887 000 EUR) et le 4 septembre 2007 (10 000 000 EUR) constituent en conséquence des aides d'État à hauteur du montant total des capitaux alloués.

(190)

Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4). En même temps, les entreprises BWN1, BWNB et BWN2, qui avaient obtenu des prêts entre 2004 et 2007, ont déploré des pertes chaque année tout au long de cette période et présenté des fonds propres négatifs en 2005, 2006 et 2007. Enfin, l'entreprise MAN déplorait des pertes à la fois sur une base annuelle et cumulée lorsqu'elle a reçu sa partie de la mesure 2. Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission a donc la conviction que ces entreprises étaient en difficulté au moment de la mesure 2. La Commission constate par contre, à la lumière des données financières fournies par l'Allemagne, que l'entreprise FSZ n'était pas en difficulté lorsqu'elle a reçu sa part de la mesure 2, car d'après ses propres données financières, aucun des indices cités au point 11 des lignes directrices ne peut être démontré. À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises. Les prêts de NG à ses filiales EWN (6 195 170,02 EUR), BWN/BWNB (3 760 000 EUR), Camp4Fun (450 000 EUR), MAN (100 000 EUR) et TTI (25 000 EUR) ne sont donc pas compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché. Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies. La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159). Les prêts accordés à FSZ ne constituent donc pas une aide d'État.

(191)

Au sujet de la mesure 3 (prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land), l'Allemagne n'a fourni aucune preuve que NG n'a pas bénéficié de taux d'intérêt qui étaient plus avantageux par rapport aux conditions accessibles à ses concurrents. Il n'est en outre guère concevable qu'une entreprise qui souffre de difficultés financières comparables à celles de NG puisse lever de quelconques ressources de financement sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit. De surcroît, le remboursement final des fonds et des intérêts correspondants n'intervient qu'à un stade ultérieur et il est encore inconnu à la date du déploiement des mesures, si bien que cet aspect ne peut être pris en considération dans l'analyse du principe de l'investisseur en économie de marché. Les mesures financées au moyen du système de centralisation de la trésorerie n'ont donc pas été exécutées aux conditions du marché. À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise. Au total, les prêts accordés à NG par le Land entre le 30 juin 2003 et le 11 mai 2010 (voir la liste des prêts dans le tableau 5) représentent des aides d'un montant de 399 805 370 EUR.

(192)

En appliquant le principe précité, la Commission aboutit à la même conclusion à propos de la mesure 4 (prêt de NG à MSR). Il n'est en effet pas concevable qu'au moment de cette mesure (décembre 2007), de quelconques ressources de financement aient été mises à la disposition d'une entreprise qui souffrait de difficultés financières comparables à celles de MSR (voir le tableau 12 et le considérant 155) sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à MSR sous la forme du prêt de 300 000 EUR qu'elle lui a accordé le 27 décembre 2007 s'élève donc à 300 000 EUR.

(193)

Le soutien de CST par NG (mesure 5) ne correspond pas au principe de l'investisseur en économie de marché. La Commission constate en effet, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que CST a essuyé des pertes et présenté des fonds propres négatifs chaque année de 2008 à 2011 et, qui plus est, qu'elle a été mise en liquidation en 2009. Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission a donc la conviction que cette entreprise était en difficulté lorsqu'elle a obtenu les prêts relevant de la mesure 5 (entre 2008 et 2011, voir le tableau 6). À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'auraient financée, à aucun taux d'intérêt, notamment parce que CST appartenait à une entreprise connaissant elle-même de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à CST sous la forme des prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR qu'elle lui a accordés entre le 27 août 2008 et le 18 avril 2011 équivaut donc au montant de ces prêts.

(194)

Dans la lettre de confort que NG a émise le 23 décembre 2009 au profit de CST, NG s'est engagée à financer l'exécution des obligations financières que CST ne pouvait pas assumer elle-même. Afin de financer ces obligations financières, NG accorderait des prêts à CST à un taux d'intérêt de 6 %. L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST. Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances. Aux yeux de la Commission, la lettre de confort comprenant l'engagement décrit sur le financement des prêts non remboursés et la subordination des créances en résultant constitue donc un avantage. La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST. L'ampleur de cette mesure correspond au montant total des prêts financés par NG sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, qui n'est toutefois pas connu de la Commission.

(195)

Enfin, la subordination des créances a été convenue entre NG et CST le 13 décembre 2010 et portait, aux termes du contrat, sur les prêts accordés jusqu'au 30 novembre 2010, d'un montant cumulé de 10,4 millions d'EUR (c'est-à-dire les 13 premiers prêts des 15 au total mentionnés dans le tableau 6). Cette subordination de créances a eu pour effet de reléguer les créances de NG à l'égard de CST à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST. Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances. Aux yeux de la Commission, la subordination de créances constitue donc un avantage. La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST. L'ampleur de cette mesure correspond au montant total des prêts subordonnés, soit 10,4 millions d'EUR.

(196)

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers. Cette mesure constitue donc une aide d'État à hauteur des paiements d'un montant total de 640 000 EUR effectués à ces entreprises.

(197)

Par ailleurs, la Commission est d'avis que le prêt de 3 millions d'EUR de NG à PNG et le prêt de 2 941 000 EUR de PNG à MSR constituent conjointement une seule mesure, dans laquelle PNG a seulement fait fonction d'intermédiaire et a perçu à ce titre des honoraires de […] EUR. Le bénéficiaire de cette mesure était MSR, qui a obtenu en fin de compte un prêt à un moment où elle connaissait de telles difficultés financières qu'elle n'aurait trouvé aucun financement sur le marché. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à MSR sous la forme du prêt du 15 octobre 2008 s'élève donc à 2 941 000 EUR.

(198)

Dans le cadre de la mesure 7, MIB a cédé ses créances à l'égard de CST, l'entreprise preneuse des prêts concernés, à NG, laquelle a payé à MIB en contrepartie un prix nominal majoré d'intérêts. Étant donné que CST était en difficulté (voir le considérant 184), la Commission constate qu'il était improbable que MIB puisse recouvrer ses créances à l'égard de CST. Cette mesure a donc profité à MIB, qui a pu recouvrer ses créances, laissant à NG sa place de créancier d'une entreprise en difficulté. En l'absence d'un plan de rentabilité de CST grâce auquel un retour de l'entreprise à la rentabilité et, partant, les perspectives d'apurement de ses dettes auraient pu être crédibles, cette mesure n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. La cession des créances de MIB à hauteur de 1 476 830,88 EUR à NG constitue donc une aide d'État à hauteur du prix d'achat de 1 476 830,88 EUR.

(199)

Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN à hauteur de 325 265 000 EUR), il peut être constaté qu'à travers l'octroi de prêts non assortis d'une garantie correspondante (mesure 9) à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises. Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).

(200)

La mesure 9, à savoir la garantie du prêt d'ISB d'un montant de 325 265 000 EUR (mesure 8), n'était pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. Il s'agit en effet d'une mesure prise par un organisme public, qui relève de la politique de développement régional, et un investisseur opérant dans une économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profite à des entreprises en difficulté et porte gravement préjudice à ses propres intérêts financiers. La Commission souligne par ailleurs que la politique de développement régional n'a pas pour mission de rétablir la rentabilité d'entreprises en difficulté. Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti. Eu égard aux difficultés financières substantielles des bénéficiaires (NG, MSR et CMHN) au moment de la fourniture de la garantie en cause (voir les tableaux 11 à 13), la Commission considère qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait fourni une garantie aux bénéficiaires dans ces conditions. Elle ne dispose néanmoins d'aucun élément indiquant que la garantie a effectivement été mobilisée. En conséquence, la mesure 9 constitue aux yeux de la Commission une aide d'État. Le montant de l'aide qui a été accordée à NG, MSR et CMHN sous la forme de la garantie du Land correspond aux montants des prêts connexes (mesure 8), c'est-à-dire 96 574 200 EUR et 113 590 800 EUR pour NG, 92 000 000 EUR pour MSR et 23 100 000 EUR pour CMHN.

(201)

Au sujet de la mesure 10 (location du complexe du Nürburgring à NAG), la Commission constate que lorsqu'une procédure d'appel d'offres est mise en place, il peut généralement être exclu qu'un bailleur bénéficie d'un avantage. En l'espèce, aucune adjudication n'a toutefois été effectuée pour sélectionner l'exploitant du complexe modernisé du Nürburgring. Le loyer minimal indiqué dans le contrat de location, hormis pour les trois premières années de location (c'est-à-dire du 1er mai 2010 au 30 avril 2013), se situait malgré tout dans la fourchette entre les montants minimaux et maximaux des loyers annuels pratiqués d'ordinaire sur le marché, tels qu'ils ont été rapportés dans l'expertise du 29 septembre 2011. Excepté pour la deuxième année de location, le loyer lié à l'EBITDA était même supérieur au loyer annuel maximal du marché d'après cette expertise. La Commission constate par conséquent que conformément à l'expertise du 29 septembre 2011, le loyer minimal de 15 millions d'EUR appliqué à partir du 1er mai 2013 peut être jugé conforme au marché car il se situait dans la fourchette des loyers usuels sur le marché et aucun avantage sélectif n'a donc été accordé à NG. Le contrat de location n'a toutefois en réalité couru que du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012. Le tableau 16 montre les loyers minimaux établis dans l'expertise et dans le contrat de location.

Tableau 16

Loyers minimaux pour le complexe du Nürburgring

 

1.5.2010-30.4.2011

1.5.2011-30.4.2012

1.5.2012-30.4.2013

Expertise

1,6 million d'EUR

12 millions d'EUR

12,3 millions d'EUR

Contrat de location

0 EUR

5 millions d'EUR

11,5 millions d'EUR

À la lumière de ces facteurs, la Commission estime que le loyer pratiqué au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012 a procuré à NAG un avantage sélectif correspondant à la différence entre a) le loyer qui aurait dû être pratiqué d'après l'expertise et b) le loyer établi dans le contrat de location. Elle conclut donc qu'il existe une aide d'État s'élevant à 9 millions d'EUR, soit la différence entre les montants a) et b) précités (la moitié seulement de la différence est comptabilisée pour la troisième année car le contrat de location a pris fin le 31 octobre 2012, c'est-à-dire au milieu de la troisième année) (162).

(202)

Au sujet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et, dans le cas d'un des prêts, par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne reconnaît elle-même qu'aucun investisseur privé n'a pu être trouvé pour financer le volet II du projet Nürburgring 2009. D'après le rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, les investisseurs potentiels estimaient en outre que le projet n'était pas rentable aux conditions du marché. Plusieurs exploitants privés de parcs de loisirs ont ainsi refusé de participer au projet. En l'absence de garantie correspondante (mesure 12), l'octroi d'un prêt à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, a pu procurer à ces entreprises un avantage équivalant au montant du prêt. Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12). La Commission constate que Mediinvest et PNG n'étaient pas les destinataires effectifs des aides d'État, mais que ces entreprises ont seulement fait fonction d'intermédiaires pour que les prêts de RIM parviennent à MSR. À travers ce service, seule Mediinvest a en outre récolté un bénéfice, correspondant à une différence de taux d'un maximum de 4,3 % (entre les prêts obtenus auprès de RIM et les prêts accordés à MSR), tandis que PNG n'a pas profité de taux d'intérêt différents (le même taux d'intérêt s'appliquait au prêt obtenu auprès de Mediinvest et au prêt accordé à MSR). De plus, la Commission ne peut conclure, sur la base des données exposées dans les considérants 32 à 34 et dans le tableau 14, que Mediinvest et PNG n'auraient pas porté en compte des taux d'intérêt usuels sur le marché pour leurs services ou que les différences de taux (maximum 4,3 % dans le cas de Mediinvest et 0 % dans le cas de PNG) se seraient situées au-delà du niveau du marché. La Commission a donc la conviction que Mediinvest et PNG ne peuvent être considérées comme étant les bénéficiaires de la mesure 11.

(203)

Au sujet de la mesure 12, c'est-à-dire la garantie accordée à ISB par le Land pour les apports tacites de RIM dans Mediinvest (mesure 11), la Commission pense que ce montage était destiné à permettre à MSR d'obtenir les prêts désignés par la mesure 11. Au moment de ces prêts, MSR était en effet confrontée à une situation financière extrêmement tendue et aucun investisseur privé n'aurait accordé une garantie à une entreprise en si mauvaise santé financière. La Commission ne dispose néanmoins d'aucun élément indiquant que la garantie a effectivement été mobilisée. En conséquence, la mesure 12 constitue aux yeux de la Commission une aide d'État. Le montant de l'aide qui a été accordée sous la forme de la garantie du Land au profit de MSR correspond au montant des prêts connexes (mesure 11), soit 85 484 000 EUR.

(204)

Au sujet de la mesure 13 (mise à disposition par le Land des recettes de la taxe sur les jeux au profit de NG pour la promotion du tourisme), la Commission pense qu'il s'agit d'une mesure d'un organisme public relevant de la politique touristique et qu'un investisseur en économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profitent à des entreprises en difficulté et portent gravement préjudice à ses propres intérêts financiers. La Commission souligne par ailleurs que la politique touristique n'a pas pour mission de rétablir la rentabilité d'entreprises en difficulté. Eu égard à la situation financière médiocre de NG, la Commission a la conviction que NG a bénéficié d'un avantage s'élevant à la hauteur du montant total des mesures en question. Dans l'ensemble, les recettes provenant de la taxe sur les jeux que le Land a mises à la disposition de NG, à hauteur de 1,6 million d'EUR en 2009 et de 3,2 millions d'EUR en 2010 et 2011, constituent une aide d'État en faveur de NG.

(205)

Les explications présentées pour la mesure 13 à propos de la politique touristique sont également pertinentes pour la mesure 14 (prêts du Land et subordination de ses créances). À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a en outre été offert à cette entreprise. Les prêts que le Land a accordés à NG à hauteur de 20 millions d'EUR le 21 août 2007, de 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, de 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et de 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011, ainsi qu'un prêt supplémentaire de 4,95 millions d'EUR du 9 décembre 2011, constituent par conséquent des aides d'État équivalant au montant de ces prêts.

(206)

À la suite de la subordination de ses créances par rapport au prêt précité de 20 millions d'EUR décidée par le Land le 29 août 2007 afin d'éviter la faillite de NG, les créances du Land à l'égard de NG occupent la dernière place dans l'ordre de priorité après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG. Dans ce contexte, la subordination des créances (partie de la mesure 14) constitue aux yeux de la Commission un avantage distinct en faveur du prêt de 20 millions d'EUR accordé au titre de la mesure 14 car elle a grandement affaibli les probabilités pour le Land de recouvrer ses créances à l'égard de NG. L'ampleur de la mesure correspond au montant du prêt subordonné car elle a permis à NG de se soustraire au remboursement de ce prêt subordonné d'un montant de 20 millions d'EUR.

(207)

Au sujet de la mesure 15 (reprise de parts sociales de MSR par NG et RIM), il convient de remarquer qu'au moment de cette mesure, MSR était en difficulté, à telle enseigne qu'elle exerçait ses activités à perte. En d'autres termes, le produit qu'elle réalisait sur ses activités commerciales et mettait à la disposition de ses actionnaires était négatif. Dans ce sens, les résultats d'exploitation déficitaires de MSR se traduisaient par une valeur négative de ses parts sociales. Autrement dit, un investisseur potentiel aurait en réalité eu droit à un montant correspondant aux pertes subies par MSR sur ses activités commerciales, qui se reflétaient dans ses parts sociales. En achetant MSR, NG et RIM souhaitaient sans ambiguïté soutenir l'entreprise. Le changement de propriété en tant que tel ne comporte toutefois aucune aide d'État pour MSR. Ce sont plutôt les mesures qui en découlent (prêts de NG à MSR, par exemple) qui pourraient constituer des aides d'État en faveur de MSR. Du fait de la forme juridique de MSR, ses actionnaires ne répondent pas des passifs de l'entreprise, et dans le sillage de la vente de MSR à NG et RIM par ses anciens propriétaires, un montant symbolique correspondant au prix d'achat de 3 EUR seulement a été payé aux vendeurs. La Commission estime par conséquent que le prix de 1 EUR par part ne constitue pas un avantage économique pour les vendeurs des parts de MSR, à savoir Mediinvest, Geisler & Trimmel et Weber.

(208)

La mesure 16 comprend un prêt aux actionnaires et une subvention du Land au profit de NG pour l'organisation de courses de formule 1. Le Land a mis à la disposition de NG, sur la base de son système de centralisation de la trésorerie, 24 978 808 EUR entre 2003 et 2007 et 15 426 562 EUR en 2009 (mesure 3). Afin de refinancer ces sommes, le Land a accordé à NG en 2011 un prêt sans intérêt d'un montant de 40 405 000 EUR. NG a en outre perçu en juillet 2011 une subvention de 13,5 millions d'EUR provenant du budget du Land. L'avantage que ces apports publics ont procuré à NG est flagrant en ce que NG a été exemptée d'une charge qu'elle aurait normalement dû supporter elle-même. Le prêt en cause n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que le Land a procuré à NG sous la forme du prêt de 40 405 000 EUR accordé le 11 janvier 2011 s'élève donc à 40 405 000 EUR, et l'avantage qu'il lui a conféré sous la forme de la subvention de 13,5 millions d'EUR allouée en juillet 2011 s'élève à 13,5 millions d'EUR.

(209)

Au sujet du contrat de concession relatif à la formule 1 (mesure 17), l'Allemagne a souligné que l'organisation de courses de formule 1 représente, conformément aux règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur. Elle n'affirme toutefois pas que cette mesure relève d'une compensation dénuée de toute forme d'aide qui satisfait à tous les critères de l'arrêt Altmark. Enfin, l'Allemagne n'a pas démontré que la redevance relative à la concession s'élève à un montant usuel sur le marché, conformément à une expertise ou à une étude de marché, ou que la concession a été attribuée par le biais d'un appel d'offres. À défaut de preuves attestant que cette mesure était conforme au marché, la Commission estime par conséquent que le contrat de concession a procuré un avantage à NAG. Pour cette mesure, le montant de l'aide aurait en principe dû correspondre à la différence entre la redevance payée pour la concession et la valeur de marché de la concession. Étant donné toutefois que d'après l'Allemagne, aucun paiement n'a été effectué sur la base du contrat, l'aide d'État afférente ne s'est pas concrétisée et aucun montant d'aide ne peut être calculé.

Mesures faisant l'objet de la décision du 7 août 2012

(210)

Contrairement à l'Allemagne, la Commission pense que le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18) n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'il constitue par conséquent un avantage économique, en particulier compte tenu de la situation financière de NG, MSR et CMHN. Ainsi que cela a été décrit plus haut, NG, MSR et CMHN se trouvaient dans une situation financière très délicate au moment de cette mesure. À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise. Le rééchelonnement de 1,473 million d'EUR dans le cas de NG, de 1,205 million d'EUR dans le cas de MSR et de 303 000 EUR dans le cas de CMHN auquel ISB a consenti le 15 mai 2012 constitue par conséquent une aide d'État dont le montant correspond au solde restant dû sur les prêts rééchelonnés.

(211)

Au sujet de la déclaration d'exemption du Land et de la subordination des créances (mesure 19), la Commission émet les constats suivants: a) la garantie d'État fournie en 2012 pour des créances allant jusqu'à 254 millions d'EUR (pour un prêt de 325 265 000 EUR) a été accordée par le biais d'une déclaration du Land afin d'éviter la faillite des entreprises NG, MSR et CMHN, alors confrontées à de graves difficultés. Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN. Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances. Aux yeux de la Commission, la subordination de créances constitue donc un avantage. La Commission a en outre la conviction que la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 constituent une mesure qui a été accordée en plus de la garantie de 2010. En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN. L'ampleur de cette mesure correspond au montant des passifs couverts par la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012, soit 254 millions d'EUR.

(212)

Aux yeux de la Commission, les mesures décrites concernent l'exploitation d'un complexe qui ne fait pas partie de l'infrastructure générale et elles n'ont pas été prises dans l'hypothèse que la contribution du Land donnerait lieu à un rendement correspondant au taux usuel sur le marché. Il existe en conséquence une aide d'État à la construction et à l'exploitation des équipements décrits, qui profite à leur exploitant, c'est-à-dire en particulier à NG.

(213)

D'autre part, la Commission considère que l'aide d'État réside dans la différence entre un prix de marché approprié pour le prêt ou la garantie et le prix réellement payé pour la mesure, et étant donné que les bénéficiaires de l'aide connaissaient des difficultés si graves qu'elles n'auraient pu obtenir aucun financement sur le marché, l'avantage correspond au montant total des mesures en cause.

f)   Conclusion sur l'existence d'aides d'État

(214)

Eu égard aux motifs exposés, la Commission conclut qu'une partie de la mesure 2 (prêts de NG à FSZ) ainsi que les mesures 8, 11 et 15 ne constituent pas des aides d'État, tandis que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.   AIDES ILLÉGALES

(215)

La mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 ont été accordées en violation de l'obligation de notification et de l'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission considère par conséquent que ces mesures sont des aides d'État illégales.

5.4.   COMPATIBILITÉ DES AIDES AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

(216)

Certaines mesures constituant des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité avec le marché intérieur doit être examinée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

(217)

D'après la jurisprudence de la Cour, il incombe à l'État membre de présenter les raisons éventuelles de la compatibilité de mesures avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions requises sont satisfaites (163).

(218)

Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur. Aux termes du point 20 des lignes directrices, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies.» Contrairement aux affirmations de l'Allemagne, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est pas applicable en l'espèce car les services soutenus ne sont pas des services d'intérêt économique général, mais des activités économiques exercées dans des secteurs économiques soumis à la concurrence. La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE n'est pas non plus applicable aux aides de l'espèce car le projet et les entreprises qui ont bénéficié d'un soutien grâce aux mesures examinées ne peuvent être qualifiés de projet important d'intérêt européen commun et l'économie de l'Allemagne ne souffrait pas d'une perturbation grave. Enfin, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne s'applique pas non plus car les activités soutenues ne servent manifestement ni à la promotion de la culture, ni à la conservation du patrimoine.

(219)

En l'espèce, les conditions requises aux points 3.1 et 3.2 des lignes directrices ne sont pas remplies. En effet, les mesures n'ont pas pris fin après six mois et l'Allemagne n'a pas notifié de plan de restructuration au sens de ces lignes directrices. De surcroît, il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au strict minimum, notamment par une contribution propre importante des bénéficiaires. Les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation.

(220)

La Commission ne peut déceler aucun autre motif susceptible de justifier la compatibilité des mesures avec le marché intérieur (164). Les bénéficiaires de l'espèce étaient en effet en difficulté au moment de l'octroi des mesures et un autre fondement que les lignes directrices ne peut donc être envisagé pour l'examen de la compatibilité.

(221)

Eu égard à ces motifs, la Commission estime que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BNW2) et les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 ne sont pas conformes au TFUE.

5.5.   RÉCUPÉRATION

(222)

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (165). Selon une jurisprudence constante de la Cour également, l'obligation pour un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (166). Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).

(223)

Dans le droit fil de la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (168), qui dispose ce qui suit, est applicable: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire […].»

(224)

Comme les présentes mesures n'ont pas été notifiées à la Commission, en violation de l'article 108 du TFUE, et, partant, constituent une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide d'État. La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.

(225)

La Commission constate que certains bénéficiaires (NG, MSR, CMHN, CST (169) et IPC) se trouvent dans une procédure de faillite (170). D'après une jurisprudence constante, le fait qu'un bénéficiaire est insolvable ou qu'il est soumis à une procédure de faillite est sans incidence sur son obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur (171). Dans la plupart des cas dans lesquels le bénéficiaire est insolvable, il est néanmoins impossible de récupérer l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans son intégralité (y compris les intérêts) car les actifs du bénéficiaire ne sont pas suffisants pour apurer toutes les créances de ses créanciers. Il est donc impossible de rétablir pleinement la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide concernée de façon traditionnelle. Étant donné que l'objectif ultime de la récupération d'une aide consiste à mettre un terme à la distorsion de concurrence créée par son octroi, la Cour a affirmé que, dans de tels cas, la mise en liquidation du bénéficiaire pouvait être considérée comme une option acceptable (172). Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités. D'une manière générale, il s'agit d'assurer qu'aucun opérateur économique ne profite d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur après la disparition du bénéficiaire de ces aides.

(226)

La récupération concerne également des bénéficiaires qui ne font pas l'objet d'une procédure de faillite: NAG, ainsi que BikeWorld GmbH pour BWN1, BWNB et BWN2 (après la reprise de BWN1 par BWNB, l'entreprise nouvellement constituée a été rebaptisée BWNB2, et cette entreprise a ensuite changé de nom pour devenir BikeWorld GmbH).

(227)

La Commission constate que certains bénéficiaires — EWN, MAN, TTI, Camp4Fun et MIB — n'existent plus à la date de la présente décision.

(228)

EWN, MAN et Camp4Fun ont été dissoutes respectivement le 6 septembre 2011, le 29 août 2013 et le 1er mars 2010, sans qu'une liquidation formelle soit réalisée. Il existe une continuité économique entre ces trois bénéficiaires et leur actionnaire subsistant, NG. En tant qu'actionnaire subsistant de ces bénéficiaires, NG répond de leurs dettes, y compris des dettes résultant d'aides d'État. Étant donné que NG fait l'objet d'une procédure de liquidation, il convient de faire en sorte que la créance relative au remboursement de l'aide soit dûment inscrite sur la liste des créances et que NG arrête définitivement ses activités. De plus, il convient d'assurer qu'aucun opérateur économique ne profite d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur après la disparition de NG. En conséquence, la Commission conclut que les aides accordées aux bénéficiaires doivent être remboursées par NG en ce que cette entreprise est leur successeur économique. Étant donné que NG a accordé les aides et qu'elle est en même temps le successeur économique de leurs bénéficiaires, la récupération doit être réalisée par l'État.

(229)

L'entreprise MIB n'a pas été liquidée, mais elle a fusionné le 6 septembre 2013 avec NAG, de sorte qu'elle n'existe plus en tant que personne morale. En conséquence, NAG telle qu'elle apparaît au registre de commerce est le successeur économique de MIB conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la loi allemande sur les transformations de sociétés. En tant que successeur économique de MIB, NAG doit donc rembourser l'aide.

(230)

L'entreprise TTI a été liquidée le 4 décembre 2007 conformément à la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée. TTI était une société à responsabilité limitée, qui a été dissoute à la suite d'une décision de ses actionnaires relative à sa liquidation. L'unique objet de TTI a ensuite été la mise en œuvre de la liquidation. Aux termes de l'article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le liquidateur devait «mettre un terme aux activités courantes, honorer les obligations de la société dissoute, récolter les créances de la société et convertir en espèces les actifs de la société […]». L'actif subsistant en numéraire a ensuite été réparti entre les actionnaires. À ce moment, la société était déjà dissoute. D'après les indications de l'Allemagne, aucune succession juridique ne s'est installée conformément au critère de la continuité économique car la majeure partie de l'actif en numéraire a été versée aux actionnaires, aucune activité commerciale n'a plus été menée et aucun transfert des affaires ou aucune reprise des passifs par les actionnaires ne sont intervenus. L'Allemagne a en outre expliqué que les actifs de TTI n'ont pas été dispersés par le biais d'une procédure d'appel d'offres car, lorsque la liquidation de TTI a commencé, le 12 mars 2004, ils se résumaient au solde de clôture de 19 777,39 EUR, à des restitutions d'impôts de 1 222,01 EUR et à des intérêts sur un compte bancaire à hauteur de 30,69 EUR. Étant donné que TTI a été liquidée, ainsi que cela a été décrit, elle n'a eu aucun successeur économique, d'autant qu'après la liquidation, aucune activité économique n'a été exercée et les actionnaires n'ont pas reçu d'actifs ou de biens opérationnels de TTI, mais seulement une somme extrêmement faible en numéraire. Dans ce contexte, considérant en outre que les affaires de TTI n'ont été transférées à aucune autre entité, la Commission estime que l'aide résultant de la mesure en cause n'a été transférée à personne. L'entreprise a déjà été entièrement liquidée et la récupération est dénuée d'objet puisque le bénéficiaire de l'aide n'existe plus et n'a pas de successeur économique.

6.   EXAMEN DE LA CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE ENTRE LES ENTREPRISES EN FAILLITE ET L'ACQUÉREUR DES ACTIFS

6.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT EN FAVEUR DE L'ACQUÉREUR DES ACTIFS

(231)

Lorsque la Commission prend une décision négative sur la base des articles 107 et 108 du TFUE, dans laquelle elle ordonne la récupération d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, l'État membre destinataire doit récupérer cette aide. L'obligation de récupération peut par ailleurs être étendue à une nouvelle entreprise à laquelle l'entreprise concernée a transféré ou vendu une partie de ses actifs si la structure du transfert ou de la vente permet de conclure à une continuité économique entre les deux entreprises. L'existence d'une aide d'État en faveur de l'acquéreur peut également résulter d'une vente des actifs en deçà de leur valeur de marché (même en l'absence de continuité économique).

(232)

Afin de déterminer si l'acquéreur des actifs a bénéficié d'aides d'État, la Commission doit contrôler si les actifs ont été vendus à leur prix de marché, puis examiner d'autres critères décrits ci-après.

(233)

Aux termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (173), sur lequel la Commission a appuyé ses décisions dans les affaires d'aides d'État Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (174), la continuité économique entre l'«ancienne» entreprise et la nouvelle entité est examinée à la lumière d'une série de facteurs. Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération. Ces indicateurs ont été repris par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012 dans l'affaire Ryanair/Commission (175), qui confirme donc la décision Alitalia.

6.1.1.   Objet de la vente

(234)

La Commission constate que les actifs repris par Capricorn comprennent tous les actifs des entreprises en faillite NG, MSR et CMHN et qu'ils sont liés aux principales activités de ces sociétés. Dans le cadre de la procédure d'appels d'offres, les actifs de NG, MSR et CMHN ont toutefois été subdivisés en 11 unités d'exploitation et tous les soumissionnaires ont pu présenter une offre tant pour des actifs individuels que pour une unité d'exploitation, pour plusieurs de ces unités ou pour l'ensemble de celles-ci (voir la section 2.5). Les unités d'exploitation ont été composées en tenant compte de la fonctionnalité économique escomptée des actifs, de l'intérêt des investisseurs et des coûts inhérents à une séparation. Les administrateurs judiciaires n'ont imposé aucune condition quant à l'utilisation ultérieure des actifs. La Commission note que la décision de vendre tous les actifs à une seule entreprise n'a pas été prise par les administrateurs judiciaires, mais par les forces du marché (autrement dit, par les opérateurs économiques qui ont présenté une offre pour l'achat des actifs). Tous les soumissionnaires ont eu la possibilité de présenter une offre pour l'une des 11 unités d'exploitation, pour tous les actifs ou pour des actifs spécifiques. Pour des raisons liées au marché, la valeur des offres portant sur des actifs ou des unités d'exploitation déterminées était inférieure à celle de la meilleure offre portant sur la totalité des actifs. Ce résultat pourrait s'expliquer par l'interdépendance économique entre les unités d'exploitation: sans le circuit, les hôtels ne seraient pas rentables et, sans les hôtels, l'exploitation rentable du circuit par l'organisation de courses professionnelles, de concerts de rock et d'autres activités attirant une clientèle dans un large périmètre géographique serait plus difficile.

(235)

En ce qui concerne le personnel, ni les documents de l'appel d'offres, ni le contrat d'achat n'énoncent d'obligations dépassant les prescriptions pertinentes du droit allemand (garantie d'emploi, par exemple) sur le transfert des contrats de travail au nouveau propriétaire. Aux termes du droit allemand, les relations de travail sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs. Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral allemand du travail (176), l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire la résiliation des contrats de travail. En conséquence, l'acquéreur peut pour l'essentiel décider lui-même à quels travailleurs il souhaite proposer un nouveau contrat. En l'espèce, Capricorn a analysé ses besoins dans la perspective d'une exploitation rentable des actifs acquis et décidé de ne pas reprendre tous les travailleurs des vendeurs, mais 85 % d'entre eux (autrement dit, 253 travailleurs sur un total de 297) au 1er janvier 2015 (date de début de l'exploitation des actifs acquis). Étant donné que Capricorn a pu décider en toute indépendance la reprise des travailleurs, la confirmation de l'emploi d'une partie du personnel existant n'entraîne pas la poursuite des activités commerciales. La direction et la masse salariale doivent en outre être restructurées de fond en comble en 2014.

(236)

D'autre part, la Commission constate que les contrats relatifs à l'organisation de manifestations qui sont caractéristiques de l'activité actuelle expireront dans leur grande majorité après la saison 2014. De nouveaux contrats, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, sont négociés et conclus avec les clients et les fournisseurs par la société d'exploitation créée par l'acquéreur. De nouveaux partenaires contractuels sont également démarchés dans ce cadre. Capricorn a l'intention d'organiser elle-même un certain nombre de manifestations plutôt que de louer le circuit à des organisateurs tiers.

(237)

La Commission note que l'objet des futures activités de Capricorn sera sensiblement différent des activités du consortium du Nürburgring (voir ci-après, en particulier à la section 6.1.5).

6.1.2.   Prix d'achat

(238)

Pour éviter une continuité économique, les actifs doivent être vendus à leur valeur de marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.

(239)

La valeur du marché désigne le prix qu'un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer (177).

(240)

L'Allemagne a vendu les actifs au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre accompagnée d'un financement assuré par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

(241)

Premièrement, l'appel à manifestation d'intérêt relatif aux actifs du Nürburgring ne contenait aucune limitation quant aux soumissionnaires, de sorte que n'importe quel acteur pouvait présenter une offre au titre de la procédure d'appel d'offres.

(242)

Deuxièmement, il peut être remarqué au sujet du principe de transparence que les vendeurs ont donné suffisamment de temps à tous les soumissionnaires pour analyser correctement les actifs et mis toutes les informations utiles et précises à leur disposition. Aux termes de la lettre du processus «Project RING — procedures for the submission of a final offer» que KPMG a envoyée aux investisseurs intéressés le 17 octobre 2013, les soumissionnaires qui pouvaient démontrer une garantie de financement pour le prix mentionné dans leur offre indicative devaient pouvoir accéder sans réserve à une salle des données électronique et participer à une réunion avec la direction de NBG et à un processus structuré de questions et réponses. À l'inverse, les soumissionnaires qui ne fournissaient pas la garantie précitée et ne pouvaient apporter la preuve qu'ils disposeraient du financement requis n'obtiendraient qu'un accès limité à la salle des données électronique et au Financial Fact Book (FFB) des vendeurs, mais ils devaient pouvoir rencontrer les membres de l'équipe qui a rédigé le FFB, effectuer une visite sur place et participera une réunion consacrée à une discussion préliminaire sur le projet de contrat d'achat.

(243)

De surcroît, les vendeurs (KPMG) et tous les soumissionnaires qui s'étaient qualifiés pour cette phase de la procédure d'appel d'offres sont restés constamment en contact par courrier postal et électronique de juillet 2013 à avril 2014, de sorte que toutes les informations et explications pertinentes ont pu être communiquées à ces soumissionnaires. Dans ce cadre, une réponse a été donnée aux questions de ces soumissionnaires, leurs affirmations ont été commentées et tous les renseignements utiles sur les étapes ultérieures de la procédure d'appel d'offres leur ont été transmis. Ainsi, KPMG a par exemple envoyé les lettres et messages électroniques suivants aux soumissionnaires: a) la lettre du 19 juillet 2013 par laquelle les soumissionnaires ont été informés de la procédure d'introduction d'une offre indicative; b) la lettre du 12 septembre 2013 par laquelle la prolongation du délai fixé pour l'introduction d'offres indicatives a été signalée aux soumissionnaires; c) le message électronique du 19 septembre 2013 par lequel des informations plus récentes sur les capacités financières du Nürburgring ont été fournies à l'un des soumissionnaires ([l'offrant 5]); d) la lettre du 17 octobre 2013 par laquelle un soumissionnaire ([l'offrant 3]) a été informé de la procédure d'introduction d'une offre finale; e) le message électronique du 28 octobre 2013 par lequel les dates provisoires des rencontres avec les parties prenantes ont été communiquées à l'un des soumissionnaires ([l'offrant 2]); f) la lettre du 3 décembre 2013 par laquelle il a été porté à la connaissance d'un soumissionnaire ([l'offrant 6]) que son offre indicative n'était plus prise en considération parce que ses partenaires de financement s'étaient rétractés et que d'autres n'avaient pas été désignés, de sorte qu'il a été jugé que le financement de l'offre n'était pas assuré et que la probabilité de passation d'un marché était insuffisante; g) la lettre du 11 décembre 2013 fournissant des explications claires et complètes sur les problèmes et les affirmations qu'un soumissionnaire ([l'offrant 3]) avait exposés dans une lettre du 9 décembre 2013 (deux jours plus tôt); h) la lettre du 18 décembre 2013 fournissant des explications claires et complètes sur les problèmes et les affirmations qu'un soumissionnaire ([l'offrant 3]) avait exposés dans une lettre du 11 décembre 2013 (sept jours plus tôt); i) le message électronique du 18 février 2014 par lequel un soumissionnaire ([l'offrant 3]) était prié de fournir certaines précisions et confirmations sur son offre finale transmise dans un message électronique du 17 février 2014 (un jour plus tôt), et notamment de prouver sa promesse de financement ferme, par exemple, sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante, et de préciser quand il pensait obtenir les promesses de financement manquantes et quand il prévoyait d'établir définitivement les conditions commerciales de l'offre; j) le message électronique du 9 avril 2014 par lequel il a été répondu à un soumissionnaire ([l'offrant 3]), à la suite de son message électronique du 2 avril 2014 (sept jours plus tôt), que KPMG n'avait pas encore reçu d'indications plus détaillées sur la structure de financement prévue par ce soumissionnaire ou de confirmation écrite de tiers sur le soutien de son offre.

(244)

Troisièmement, il ressort des documents transmis par l'Allemagne qu'aucun soumissionnaire n'a été discriminé à aucun stade de la procédure d'appel d'offres. Ainsi que cela a été mentionné au considérant 235, tous les soumissionnaires ont reçu des informations et des précisions sur les critères de sélection, les règles et les procédures sous-jacents à l'appel d'offres, les délais de présentation des offres indicatives et finales, la prolongation de ces délais, la situation financière du Nürburgring, les renseignements manquants dans leurs offres indicatives ou finales et leurs questions éventuelles. En même temps, les soumissionnaires qui remplissaient les critères de sélection de l'appel d'offres (en particulier, la fourniture d'une confirmation de partenaires financiers sur le financement de leur offre) n'ont pas été exclus des négociations. La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.

(245)

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission. L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178). L'Allemagne a ajouté qu'une décision de la Commission sur les aides d'État accordées au Nürburgring était posée comme condition dans les annotations au contrat d'achat de Capricorn, de [l'offrant 2] et de [l'offrant 3].

(246)

Quatrièmement, aucune condition n'a été imposée aux soumissionnaires, excepté les restrictions définies par le cadre juridique, ainsi que le font apparaître sans ambiguïté l'appel à manifestation d'intérêt et la lettre de KPMG aux soumissionnaires.

(247)

En conséquence, la procédure de sélection appliquée garantit en soi suffisamment que le prix des actifs vendus à l'acquéreur correspond à la valeur du marché. La Commission peut donc conclure que la vente des actifs a été opérée au prix du marché, car les actifs ont été vendus, par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une garantie de financement.

6.1.3.   Identité de l'acquéreur

(248)

La Commission doit constater qu'il n'existe aucun lien entre le nouveau propriétaire des actifs et NG, MSR et CMHN pour que la responsabilité du nouveau propriétaire dans une éventuelle récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur puisse être exclue.

(249)

Il n'existe aucun lien direct ou indirect, ni sur le plan du droit des sociétés, ni sur le plan personnel, entre Capricorn et NG, MSR, CMHN ou leurs actionnaires ou les bailleurs antérieurs du Nürburgring. En conséquence, il n'existe aucun lien entre, d'une part, le consortium du Nürburgring et ses actionnaires et, d'autre part, le nouveau propriétaire et ses actionnaires.

(250)

La Commission conclut donc que l'acheteur est une entreprise indépendante de NG, MSR et CMHN.

6.1.4.   Moment de la vente

(251)

La Commission doit examiner si le moment où la procédure d'appel d'offres a lieu peut conduire à un contournement d'une décision de la Commission sur la récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

(252)

En l'espèce, la Commission constate qu'après l'extension de la procédure d'examen principale aux mesures qui ont été notifiées à la Commission en tant qu'aides au sauvetage, le tribunal d'instance allemand compétent a ouvert une procédure de faillite et désigné des administrateurs judiciaires en 2012. La vente des actifs a été mise sur les rails par les administrateurs judiciaires en mai 2013, avant que la Commission n'ait rendu une décision sur la clôture de la procédure formelle d'examen. Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision. Aux termes du contrat d'achat, la vente des actifs prend effet à la date à laquelle la présente décision acquiert la force exécutoire.

(253)

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.

6.1.5.   Logique économique de l'opération

(254)

Le critère de la logique économique sert à déterminer si l'acquéreur des actifs utilisera ces actifs de la même manière que le propriétaire précédent ou, au contraire, aux fins d'une autre activité ou d'une autre stratégie.

(255)

Aux yeux de la Commission, le nouveau propriétaire aura la possibilité d'exercer ses activités dans d'autres conditions que NG, MSR et CMHN et de mettre en œuvre son propre modèle commercial.

(256)

Le concept commercial des vendeurs n'est pas repris par l'acquéreur. Les deux circuits existants (circuit du Grand Prix et Nordschleife), seront à l'avenir utilisés […], permettant […]. À cette fin, Capricorn prévoit la construction d'aménagements supplémentaires et l'équipement […]. Une partie des installations qui ont été construites dans le cadre du volet II du projet Nürburgring 2009 sera mise à l'arrêt (par exemple […]). Le ring racer sera vendu et le ring card, en tant que système de paiement, sera supprimé. En ce qui concerne le ring boulevard, les […].

(257)

D'autre part, le Nürburgring devrait, d'après les projets de l'acquéreur, perdre son statut actuel d'attraction touristique et se transformer en un pôle technologique et industriel. L'utilisation des circuits pour […], d'une part, et […], d'autre part, devraient constituer un pilier des activités au Nürburgring. Il est en outre prévu d'augmenter […]. L'acquéreur a aussi l'intention de […] au Nürburgring, […].

(258)

L'acquéreur ne fera donc pas le même usage des actifs que les sociétés en faillite. Au contraire, Capricorn intégrera les actifs acquis dans son propre concept commercial et créera des synergies, ce qui justifie son intérêt pour l'achat des actifs. Par rapport au modèle commercial actuel, Capricorn a élaboré un nouveau concept pour faire fructifier les actifs. De plus, l'exploitation de certains actifs était structurellement déficitaire, de sorte que des mesures de restructuration et d'optimisation complémentaires pourraient être indispensables.

(259)

Les aspects précités montrent que la logique économique de l'offre de Capricorn ne réside pas dans une poursuite de l'activité économique du consortium du Nürburgring, mais dans l'intégration de certains actifs et d'une partie du personnel du consortium du Nürburgring au sein d'un groupe qui applique sa propre logique économique.

(260)

En conséquence, la Commission conclut que la logique économique de l'exploitation consiste à permettre au nouveau propriétaire d'utiliser les actifs de NG, MSR et CMHN dans d'autres conditions, et non à poursuivre la stratégie de ces entreprises.

6.1.6.   Conclusion sur la continuité économique de NG, MSR et CMHN résultant de la vente des actifs

(261)

Les actifs ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre accompagnée d'un financement assuré par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle à leur valeur de marché déterminée dans ce cadre. L'Allemagne a déclaré à la Commission que l'acquéreur n'avait aucun lien avec NG, MSR ou CMHN sur le plan économique ou sur celui du droit des sociétés. La décision de vente a été arrêtée avant une éventuelle décision négative de la Commission à la suite de la procédure formelle d'examen. Le nouveau propriétaire utilisera les actifs dans d'autres conditions et sur la base d'un autre modèle commercial que NG, MSR et CMHN; l'objet de ses activités se distinguera sensiblement de l'objet des activités du consortium du Nürburgring.

(262)

Eu égard à ces facteurs, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'existe pas de continuité économique entre NG, MSR et CMHN et l'acquéreur des actifs, Capricorn, ou sa société d'exploitation, de sorte que ces derniers ne peuvent assumer aucune responsabilité pour les éventuelles aides d'État qui devraient être récupérées auprès des bénéficiaires.

6.1.7.   Subordination de l'exécution du contrat à une décision de la Commission

(263)

Le contrat d'achat conclu par les vendeurs et Capricorn contient une clause selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring prend seulement effet au moment où il est établi dans une décision exécutoire de la Commission que l'acquéreur des actifs n'est pas tenu de rembourser les aides allouées. Ainsi que cela a déjà été mentionné au considérant 56, si aucune décision de la Commission n'est devenue exécutoire au début 2015, les actifs vendus doivent être revendus avant le 1er janvier 2015 à NewCo, une société dont l'acquéreur détiendra 95,1 % des parts et un fiduciaire indépendant 4,9 % des parts. Le fiduciaire agit dans l'intérêt des créanciers, et non des bénéficiaires des aides d'État en faillite, mais les créanciers ne peuvent exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard. Un contrat de location-gérance est en outre conclu entre NewCo et OpCo, qui prend fin à la date de l'exécution. OpCo exerce ses activités en son nom, sur la base de son plan d'affaires et à l'aide de collaborateurs de son choix. OpCo paie à NewCo un loyer annuel, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR, qui est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers). Dès que la décision de la Commission acquiert la force exécutoire, le fiduciaire transfère toutes ses parts dans NewCo à l'acquéreur. Si toutefois l'acquéreur n'honore pas ses obligations de paiement contractuelles, le fiduciaire peut vendre les actifs. Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devront alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite. La possibilité d'une poursuite des activités des sociétés du Nürburgring par NewCo est exclue.

(264)

La Commission constate que selon ce procédé:

a)

la vente effective des actifs des bénéficiaires a lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption de la présente décision;

b)

même si la conclusion de l'opération n'intervient qu'à une date ultérieure, l'acheteur exerce déjà entre-temps le contrôle de la société dans laquelle il possède une large majorité des actifs et la fraction subsistante des actifs appartient à un fiduciaire qui est indépendant des emprunteurs et qui n'est pas soumis à un pouvoir d'injonction de la part des créanciers;

c)

la récupération n'est pas empêchée; et

d)

les bénéficiaires quittent irrévocablement le marché, ils n'exercent aucune activité commerciale et ils ne reçoivent aucun flux financier. Ils sont liquidés dès que leurs créances et obligations sont réglées et que les formalités requises sont accomplies (voir le considérant 55).

(265)

La Commission constate également que les offres des autres soumissionnaires qui ont atteint la phase finale de la procédure d'appel d'offres ou s'en sont rapprochées contenaient des conditions similaires (179). Elle aboutit par conséquent à la conclusion qu'un contournement de la récupération n'est en l'espèce ni un but recherché, ni un risque encouru et que le procédé décrit poursuit uniquement l'objectif d'une liquidation en bonne et due forme.

6.2.   PLAINTES RELATIVES À LA VENTE DES ACTIFS

6.2.1.   Plaintes des plaignants 1 et 2

(266)

À la lumière des indications des administrateurs judiciaires et des plaignants 1 à 4, la Commission estime que les griefs émis par le plaignant 1 et le plaignant 2 ne sont pas fondés. Les actifs du Nürburgring sont répartis en 11 unités d'exploitation. En s'appuyant sur les éléments de preuve fournis par les administrateurs judiciaires et les plaignants 1 à 4, la Commission s'est forgée la conviction que les soumissionnaires ont pu présenter des offres pour un actif, plusieurs actifs ou tous les actifs dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Même si Capricorn, qui est le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une garantie de financement, a finalement obtenu le marché pour la totalité des actifs, cette attribution ne constitue pas en soi la preuve d'une continuité économique (voir également la section 6.2.7). La Commission pense à ce sujet que les plaignants 1 et 2 voulaient plutôt empêcher le transfert du circuit à un investisseur privé.

(267)

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

(268)

La Commission estime qu'il était raisonnable et efficace que seuls les soumissionnaires dont l'offre atteignait un montant suffisant puissent accéder à des informations détaillées sur les actifs (sur la base desquelles ils pouvaient, entre autres, évaluer les futurs besoins d'investissements). Eu égard aux informations fournies au cours des différentes phases de la procédure, la Commission pense par ailleurs que les soumissionnaires ont disposé d'informations suffisantes pour établir leur offre. De surcroît, les plaignants 1 et 2 n'ont mentionné aucune information concrète qui les empêcherait de présenter une offre.

(269)

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs. Au sujet de la question de savoir si de nouvelles aides ont été allouées du fait de l'exploitation de NGB, la Commission constate que les administrateurs judiciaires ont seulement créé NGB pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des actifs pendant la procédure de faillite et d'appel d'offres, jusqu'à la fin 2014. L'exercice des activités opérationnelles par une filiale d'une entreprise en faillite constituée pour une durée limitée, pendant la procédure de faillite, est permis par le droit allemand et ne peut être interdit aux administrateurs judiciaires. En l'espèce, les administrateurs judiciaires ont également donné une justification économique à l'existence de NBG pour NG, MSR et CMHN en ce que la création de NBG a, d'après les administrateurs, augmenté la valeur des actifs de NG, MSR et CMHN et, partant, de l'objet de la liquidation. La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN. La Commission en déduit qu'il existe une continuité économique entre NBG et les bénéficiaires des aides, NG, MSR et CMHN, de sorte que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur accordées à NG, MSR et CMHN doivent également être récupérées auprès de NBG.

(270)

La Commission est en outre d'avis que le contrat entre NBG et le syndicat ver.di a été conclu afin de poursuivre les activités opérationnelles de NBG jusqu'à la vente des actifs, et non dans le but de maintenir la continuité économique du Nürburgring après la vente. Les contrats de travail sont transférés de NBG à Capricorn conformément au droit du travail allemand, et non aux dispositions d'une convention collective. Étant donné qu'il n'existe pas de continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, les seuls éléments pertinents aux yeux de la Commission consistent en ce que Capricorn peut décider à son entière discrétion quels contrats de travail elle reprend auprès de NBG et en ce qu'elle a l'intention de ne pas reprendre environ 20 % de ces contrats.

(271)

En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

6.2.2.   Plainte du plaignant 3

(272)

La Commission constate que l'offre indicative et l'offre finale du plaignant 3 ne comprenaient aucune preuve de sa capacité de financement. Les vendeurs l'ont fait remarquer au plaignant 3 dans la lettre du 17 octobre 2013, dans les lettres des 11, 17 et 18 décembre 2013 et dans les messages électroniques des 18 février 2014 et 9 avril 2014. Le plaignant 3 n'a fourni ni avant l'attribution du marché par le comité des créanciers le 11 mars 2014, ni après, aucune preuve étayant le financement de son offre qui aurait justifié que les vendeurs n'attribuent pas le marché à l'une des deux offres dont le financement était garanti, mais attendent la présentation de la preuve attestant du financement de l'offre du plaignant 3. Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de […] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait […] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring. Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring. Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de […] du 31 mars 2014). Aux yeux de la Commission, il n'est pas établi que la prétendue promesse de financement de Jupiter Financial Group du 26 mars 2014 a été transmise aux vendeurs à un moment quelconque. La Commission constate en outre que les vendeurs n'ont pas prolongé le délai de présentation de la preuve de financement pour le plaignant 3 parce que de nombreux éléments donnaient à penser qu'en cas de prolongation de délai, [l'offrant 2] retirerait son offre. [L'offrant 2] avait par exemple déclaré, dans un message électronique que son représentant a adressé à KPMG le 13 janvier 2014, que toutes les conditions requises pour la vente devaient être réunies avant le 3 avril 2014, faute de quoi [l'offrant 2] retirerait son offre. Les vendeurs ont par ailleurs tenu compte du fait que la valeur des actifs pouvait diminuer au fil du temps car l'influence de l'acquéreur sur les affaires s'amenuisait au cours de la saison 2014 et de nouveaux contrats devaient commencer à être conclus pour 2015. De plus, la Commission remarque que rien n'empêchait le plaignant 3 d'apporter la preuve du financement de son offre de confirmation durant la phase finale de la procédure de vente aussi longtemps qu'un contrat d'achat définitif n'était pas signé. En conséquence, le comportement des vendeurs correspond aux yeux de la Commission à celui d'un vendeur opérant dans une économie de marché et l'évaluation de l'offre du plaignant 3 est donc conforme au marché.

(273)

En parallèle, la Commission note que les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn, car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de 35 millions d'EUR (voir le tableau 10) et des négociations confirmées entre Capricorn et […] aboutirent à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014. Au sujet de l'évaluation de l'offre de Capricorn, la Commission constate que Capricorn a fourni une promesse de financement de son partenaire financier […] pour un prêt de 45 millions d'EUR. Cette promesse du 10 mars 2014 a été présentée aux vendeurs le 11 mars 2014, c'est-à-dire le jour de la réunion du comité des créanciers durant laquelle ce comité souhaitait se prononcer sur l'attribution du marché du Nürburgring. Capricorn a soumis une promesse portant sur un financement plus élevé que [l'offrant 2] car la promesse de financement de [l'offrant 2] s'appliquait à un montant de [32 à 39] millions d'EUR. De surcroît, la Commission observe que l'offre totale de Capricorn, qui atteignait 77 millions d'EUR, était supérieure à l'offre de [l'offrant 2], d'un montant de [47 à 52] millions d'EUR. Selon l'offre globale de [l'offrant 2], [30 à 33] millions d'EUR devaient être payés en 2014, dont [22 à 27] millions d'EUR devaient toutefois rester sur un compte bloqué jusqu'au mois de mars 2015, et le solde de [16,5 à 18] millions d'EUR devait être payé au cours des années 2016, 2017 et 2018.

(274)

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014). Ce droit de dénonciation n'était pas limité dans le temps.

(275)

Au sujet des autres affirmations du plaignant 3, la Commission formule les observations suivantes:

a)

la Commission ne pense pas que le plaignant 3 devait reprendre les contrats ou les engagements existants de NBG (excepté les contrats qui sont transférés de plein droit, comme certains contrats de travail ou de location). Les vendeurs l'ont d'ailleurs fait savoir clairement au plaignant 3 par le biais de la lettre de KPMG du 11 décembre 2013. D'autre part, la Commission a la conviction que le plaignant 3 pouvait déterminer à sa discrétion la mesure dans laquelle il souhaitait reprendre les contrats, en fonction de ses projets d'exploitation et d'utilisation du Nürburgring. Elle n'a du reste décelé aucun élément indiquant que la formule de vente a été modifiée au cours de la procédure d'appel d'offres ou que d'autres offrants que le plaignant 3 ont dénoncé une prétendue modification de la structure de l'opération. Il a été porté à l'attention du plaignant 3 par la lettre de KPMG du 11 décembre 2013 qu'aucun autre offrant n'avait émis de griefs;

b)

la procédure d'appel d'offres ne s'est pas étendue sur une période excessive;

c)

par une lettre du 17 décembre 2013, le plaignant 3 a été informé par les vendeurs du délai de présentation d'une offre de confirmation qui courait jusqu'au 17 février 2014. Il lui a en outre été signalé que les vendeurs pourraient sélectionner les soumissionnaires qualifiés rapidement après l'expiration du délai ainsi prolongé. Rien n'empêchait les soumissionnaires qualifiés de modifier leur offre de confirmation ou de présenter leur preuve de financement après l'expiration de ce délai pour autant qu'un contrat d'achat définitif n'eût pas encore été signé (180). Le délai du 17 février 2014 a donc été prolongé de facto afin de donner la possibilité à tous les soumissionnaires de modifier leur offre, d'apporter la preuve de financement requise ou de présenter une nouvelle offre. Étant donné que cette modification de la procédure était connue de tous les soumissionnaires qualifiés, les principes de la transparence et de l'égalité de traitement n'ont pas été enfreints;

d)

étant donné que les vendeurs ont mis toutes les informations disponibles à la disposition de tous les soumissionnaires en même temps, au moins trois semaines avant la décision définitive du comité des créanciers d'attribuer les actifs à Capricorn, le délai était suffisant pour la préparation et la finalisation des offres. Le principe de la transparence a donc été respecté. La Commission constate en outre que le plaignant 3 a été informé des règles de la procédure d'appel d'offres suffisamment à l'avance à travers les lettres des vendeurs des 19 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 17 décembre 2013. En ce qui concerne l'accès aux informations pertinentes également, le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires a été respecté en ce que tous les soumissionnaires qui s'étaient qualifiés pour la phase correspondante de la procédure ont reçu la même quantité d'informations;

e)

il n'existe aucune preuve que Capricorn ait négocié avec un fournisseur de bière ou avec «Rock am Ring» avant la conclusion du contrat d'achat. D'après les administrateurs judiciaires, c'est NBG qui a mené toutes les négociations pertinentes;

f)

l'enregistrement par un notaire du contrat d'achat des deux meilleurs soumissionnaires (Capricorn et [l'offrant 2]), qui a été réalisé avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014, ne permet pas de conclure à un manquement aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement. Aucun élément ne prouve que Capricorn ait appris le résultat de la procédure d'appel d'offres avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014;

g)

aucun des soumissionnaires n'a présenté une garantie de financement couvrant l'intégralité du prix d'achat. Les vendeurs n'ont donc pas enfreint le principe de l'égalité de traitement lorsqu'ils ont décidé dans le courant de la procédure d'appel d'offres d'assouplir les exigences relatives à la sécurité du financement;

h)

la présentation d'une version annotée du contrat d'achat faisait partie des négociations commerciales et elle est sans incidence du point de vue du droit des aides d'État;

i)

les vendeurs ont uniquement exprimé des considérations relatives au respect de l'environnement au sujet de l'offre du plaignant 3 parce que celui-ci n'a pas étayé son offre par un financement. Ces considérations n'appartenaient pas aux critères de sélection du soumissionnaire retenu et elles n'ont donc exercé aucune influence sur l'issue de la procédure d'appel d'offres;

j)

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([…]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers. Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring. De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.

(276)

En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

6.2.3.   Plainte du plaignant 4

(277)

D'après la comparaison du tableau 10, les recettes tirées de la vente sont plus élevées dans le cas de l'offre de Capricorn que dans le cas de l'offre de [l'offrant 2].

(278)

Au sujet des affirmations du plaignant 4, la Commission formule les observations suivantes:

a)

la Commission prend acte de la déclaration des administrateurs judiciaires selon laquelle les deux offres de [l'offrant 2] et de Capricorn présentaient une sécurité de financement suffisante pour les vendeurs, même si aucune ne permettait d'atteindre un degré maximal de sécurité. Dans une lettre du 24 février 2014, [l'offrant 2] a informé les vendeurs des capacités financières du groupe de [l'offrant 2] et déclaré qu'environ [930 à 1 030] millions d'EUR étaient disponibles pour l'investissement. La Commission prend également acte que […] a attesté, par sa confirmation de financement du 10 mars 2014, d'une facilité de crédit au moyen de laquelle un financement externe d'un montant total maximal de [41 à 49] millions d'EUR était mis à la disposition de Capricorn;

b)

au titre des paiements préalables, les vendeurs auraient accès, si une décision de la Commission devenait exécutoire en 2014, à une somme de [30 à 33] millions d'EUR d'après l'offre de [l'offrant 2] ou à une somme de [58 à 63] millions d'EUR d'après l'offre de Capricorn (à laquelle s'ajouteraient quelque 6 millions d'EUR provenant de la trésorerie de NBG);

c)

eu égard aux explications du plaignant 4 et des administrateurs judiciaires, il ne peut être affirmé dans l'ensemble que le risque d'exécution était plus important dans le cas de l'offre de Capricorn que dans le cas de l'offre de [l'offrant 2];

d)

conformément aux critères de sélection mentionnés au considérant 48, la capacité financière des offrants n'entrait pas en ligne de compte dans la sélection;

e)

conformément aux critères de sélection mentionnés au considérant 48, l'ampleur des investissements après la vente n'entrait pas en ligne de compte dans la sélection;

f)

les vendeurs et [l'offrant 2] ont pratiqué une communication correcte tout au long de la procédure d'appel d'offres. Rien n'empêchait [l'offrant 2] d'améliorer ou de modifier son offre jusqu'à la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014.

(279)

En conséquence, la Commission n'a décelé aucune preuve d'une discrimination à l'égard de [l'offrant 2] au cours de la procédure d'appel d'offres. Le grief selon lequel [l'offrant 2] a fait l'objet d'un traitement moins favorable que les autres soumissionnaires, y compris Capricorn, n'est donc pas justifié. Dans ce contexte, il convient de noter que [l'offrant 2] a présenté une offre de confirmation, qu'il a négocié le contrat et qu'il pouvait, en qualité de deuxième meilleur offrant possédant une garantie de financement, signer le projet de contrat finalisé. Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).

(280)

En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 4 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

6.2.4.   Conclusion

(281)

Eu égard aux motifs exposés et à la lumière des informations disponibles, la Commission ne détient aucune preuve qu'un manquement au principe d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle a été commis dans le cadre de la vente des actifs de NG, MSR et CMHN ou qu'il existait une offre dépassant l'offre de prix de Capricorn et comprenant un financement garanti.

7.   CONCLUSION

(282)

La Commission constate qu'une partie de la mesure 2 (prêts au profit de FSZ) et que les mesures 8, 11 et 15 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1.

(283)

La Commission constate que l'Allemagne a exécuté illégalement la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2), ainsi que les mesures 3 à 7, 9 et 10, 12 à 14 et 16 à 19 et qu'elle a ainsi enfreint l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(284)

La Commission est arrivée à la conclusion que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2), ainsi que les mesures 3 à 7, 9 et 10, 12 à 14 et 16 à 19 constituent des aides d'État en faveur de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH, Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH, Cash Settlement and Ticketing GmbH, Nürburgring Automotive GmbH, Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG, Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG, Test & Training International GmbH, Bike World Nürburgring GmbH, BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH, BikeWorld Nürburgring GmbH, Camp 4 Fun GmbH & Co. KG, IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination GmbH et MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH au sens de l'article 107, paragraphe 1, et qu'elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur car les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas satisfaites et aucune autre raison susceptible de justifier leur compatibilité avec le marché intérieur n'a été constatée.

(285)

La Commission aboutit par déduction aux conclusions suivantes:

la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH ne constitue pas une aide d'État,

la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH n'induit pas une continuité économique entre les entreprises Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH et le nouveau propriétaire des actifs, Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, ou ses filiales. Les éventuelles récupérations d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur ne concernent donc pas Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, qui a acquis les actifs vendus par le biais de la procédure d'appel d'offres, ni ses filiales.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures suivantes, mises en œuvre par l'Allemagne, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE:

 

Partie de la mesure 2

prêts d'un montant total de 646 738,12 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Fahrsicherheitszentrum am Nürburgring GmbH & Co. KG entre le 12 avril 2002 et le mois de mars 2008,

 

Mesure 8

prêts consentis par Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH à Nürburgring GmbH le 28 juillet 2010 pour des montants de 96 574 200 et 113 590 800 EUR, à Motorsport Resort Nürburgring GmbH pour un montant de 92 000 000 EUR et à Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH pour un montant de 23 100 000 EUR,

 

Mesure 11

prêts d'un montant total de 85 484 000 EUR consentis par Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH à Motorsport Resort Nürburgring GmbH entre le 27 mai 2008 et le 7 juillet 2009,

 

Mesure 15

transfert de 49,5 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Mediinvest GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,

transfert de 33,8 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Geisler & Trimmel General Contractor GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,

transfert de 6,7 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH à Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,

vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.

Article 2

Les aides d'État suivantes, que l'Allemagne a mises en œuvre illégalement sous la forme des mesures décrites ci-après en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur:

 

Mesure 1

capitaux sous la forme d'apports à la réserve de trésorerie alloués à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat à hauteur de 2 179 000 EUR le 1er mai 2002 et de 22 839 241 EUR le 21 décembre 2004,

capitaux sous la forme d'augmentations des fonds propres alloués à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat à hauteur de 4 398 300 EUR le 31 août 2004 et de 9 000 000 EUR le 4 septembre 2007 et par l'arrondissement d'Ahrweiler à hauteur de 488 700 EUR le 31 août 2004 et de 1 000 000 EUR le 4 septembre 2007,

 

Partie de la mesure 2

prêts d'un montant total de 6 195 170,02 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG entre le 1er janvier 2006 et le 29 avril 2009,

prêt d'un montant de 100 000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG le 10 décembre 2002,

prêt d'un montant de 25 000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Test & Training International GmbH le 15 août 2002,

prêts d'un montant total de 450 000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Camp 4 Fun GmbH & Co. KG entre le 26 mai 2009 et le 18 décembre 2009,

prêts d'un montant total de 500 000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 17 octobre 2003 et le 27 octobre 2004,

prêts d'un montant total de 1 660 000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 4 février 2004 et le 22 juillet 2005,

prêts d'un montant total de 1 600 000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 20 septembre 2005 et le 4 avril 2007,

 

Mesure 3

prêts d'un montant total de 399 805 370 EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a consentis à Nürburgring GmbH entre le 30 juin 2003 et le 11 mai 2010;

 

Mesure 4

prêt d'un montant de 300 000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 27 décembre 2007,

 

Partie de la mesure 5

prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Cash Settlement and Ticketing GmbH entre le 27 août 2008 et le 18 avril 2011,

lettre de confort émise par NG en faveur de CST le 23 décembre 2009, dans laquelle NG s'engageait jusqu'au 31 décembre 2011 à prendre les mesures nécessaires pour éviter la faillite de CST,

subordination des créances détenues par NG à l'égard de CST à hauteur de 10,4 millions d'EUR déclarée par NG le 13 décembre 2010,

 

Mesure 6

rémunérations d'un montant total de 640 000 EUR que Nürburgring GmbH a payées à IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination GmbH pour les services que cette dernière a fournis dans le cadre de la recherche d'investisseurs privés,

prêt d'un montant de 2 941 000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 15 octobre 2008,

 

Mesure 7

contrepartie d'un montant de 1 476 830,88 EUR que Nürburgring GmbH a payée à MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH pour la cession à Nürburgring GmbH des créances de MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH résultant de prêts souscrits par Cash Settlement and Ticketing GmbH en qualité d'emprunteur, réalisée le 17 avril 2009,

 

Mesure 9

garantie que le Land de Rhénanie-Palatinat a fournie le 28 juillet 2010 pour couvrir les obligations de Nürburgring GmbH (96 574 200 EUR et 113 590 800 EUR), de Motorsport Resort Nürburgring GmbH (92 000 000 EUR) et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH (23 100 000 EUR) résultant des prêts accordés dans le cadre de la mesure 8,

 

Mesure 10

fixation d'un loyer inférieur au prix du marché par Nürburgring GmbH, ce qui a procuré un avantage de 9 millions d'EUR à Nürburgring Automotive GmbH entre le 1er mai 2010 et le 31 octobre 2012,

 

Mesure 12

garantie fournie à Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat, grâce à laquelle Motorsport Resort Nürburgring GmbH a pu contracter des prêts à hauteur de 85 484 000 EUR,

 

Mesure 13

subventions allouées le 29 décembre 2009 (1,6 million d'EUR), le 29 octobre 2010 (3,2 millions d'EUR) et le 29 mars 2011 (3,2 millions d'EUR) à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat sur ses recettes tirées d'une taxe sur les jeux,

 

Mesure 14

prêts consentis à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat le 21 août 2007 (20 millions d'EUR), le 22 décembre 2009 (10 millions d'EUR), le 28 décembre 2010 (4,65 millions d'EUR), le 26 avril 2011 (3,2 millions d'EUR) et le 9 décembre 2011 (4,95 millions d'EUR),

subordination des créances détenues par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH à hauteur de 20 millions d'EUR déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 29 août 2007,

 

Mesure 16

prêt d'un montant de 40 405 000 EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a consenti à Nürburgring GmbH le 11 janvier 2011,

subvention d'un montant de 13,5 millions d'EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a allouée à Nürburgring GmbH en juillet 2011,

 

Mesure 17

compensation que Nürburgring GmbH a accordée à Nürburgring Automotive GmbH sur la base du contrat de concession de Formule 1 du 13 décembre 2010 au 27 novembre 2012,

 

Mesure 18

rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,473 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Nürburgring GmbH le 15 mai 2012,

rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,205 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 15 mai 2012,

rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 303 000 EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH le 15 mai 2012,

 

Mesure 19

déclaration d'exemption que le Land de Rhénanie-Palatinat a émise le 15 mai 2012 au sujet des obligations de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant des prêts consentis dans le cadre de la mesure 8 à hauteur de 254 millions d'EUR,

subordination des créances du Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant de la mesure 8 pour ce qui concerne le solde restant dû sur la créance subordonnée au moment de la décision de subordination à concurrence de 254 millions d'EUR, déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 15 mai 2012.

Article 3

1.   L'Allemagne récupère les aides allouées dans le cadre des mesures décrites à l'article 2 et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires, y compris auprès de Nürburgring Betriebsgesellschaft GmbH en qualité de successeur économique de Nürburgring GmbH, de Motorsport Resort Nürburgring GmbH et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.

2.   L'acquéreur des actifs cédés conformément à la procédure d'appel d'offres, Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH, et ses filiales ne sont pas concernés par une éventuelle récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

3.   Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide aux bénéficiaires jusqu'à la date du remboursement effectif. L'Allemagne communique les dates précises d'allocations d'aides par le Land qui ne sont pas mentionnées dans la présente décision.

4.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (181) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004 (182).

5.   À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Allemagne annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2.

Article 4

1.   La récupération de l'aide visée à l'article 2 est immédiate et effective.

2.   L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique les informations suivantes à la Commission:

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

b)

une description détaillée des mesures déjà prises ou planifiées pour se conformer à la présente décision;

c)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   L'Allemagne informera la Commission de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou planifiées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà remboursés par le bénéficiaire.

Article 6

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président


(1)  Aide d'État SA.31550 (2012/C) (JO C 216 du 21.7.2012, p. 14) et aide d'État SA.34890 (2012/C) (JO C 333 du 30.10.2012, p. 1).

(2)  Par une décision du 20 juin 2012, la Commission a transmis à l'Allemagne une rectification de la décision du 21 mars 2012.

(3)  JO C 216 du 21.7.2012, p. 14.

(4)  Le 22 août 2012, l'affaire SA.34890 (2012/C) ouverte par la décision du 7 août 2012 sur l'extension de la procédure formelle d'examen a été jointe administrativement à l'affaire SA.31550 (2012/C).

(5)  JO C 333 du 30.10.2012, p. 1.

(6)  Cette organisation repose sur le contrat de transaction du 27 novembre 2012 entre NG, NAG et NBG.

(7)  En particulier, les services de la Commission ont attiré leur attention sur les points suivants: 1) si le circuit était exclu de la procédure d'appel d'offres, l'existence d'autres aides d'État en faveur de l'acquéreur et un transfert des «anciennes» aides d'État ne pourraient être exclus; 2) l'accessibilité du circuit au public, à l'exception de l'utilisation du circuit du Nürburgring à des fins commerciales, comme pour des essais d'entreprises automobiles, pourrait dans certaines conditions être considérée comme un élément neutre dans la procédure ouverte en matière d'aides d'État; 3) en ce qui concerne une garantie d'emploi pour les travailleurs jusqu'à la fin 2016, la décision de la Commission dans l'affaire d'aide d'État SERNAM (décision de la Commission du 4 avril 2012, SA.34547 — France — Reprise des actifs du groupe SERNAM dans le cadre de son redressement judiciaire) devait être prise en considération; et 4) la vente ne pouvait entraîner a priori un transfert d'aides d'État qui devraient potentiellement être récupérées des propriétaires des actifs à l'acquéreur ou aux acquéreurs éventuels des actifs.

(8)  Après la résiliation du contrat de location entre NG et NAG, en février 2012, le plaignant 1, l'un des deux premiers plaignants, a renoncé à sa position négative sur l'aide d'État accordée en faveur du circuit et expliqué que les mesures notifiées en 2012 en tant qu'aide au sauvetage devaient être approuvées, que le circuit à proprement parler n'avait pas bénéficié d'aides et devait donc être exclu de la procédure d'examen, et que l'exploitation du Nürburgring relevait de services d'intérêt économique général (SIEG).

(9)  «Land Rheinland-Pfalz».

(10)  L'objet social de NG est la promotion du secteur automobile et des sports mécaniques, ainsi que la promotion du tourisme dans la région de l'Eifel. NG appartient à raison de 90 % au Land et de 10 % à l'arrondissement d'Ahrweiler. Le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler sont représentés au conseil de surveillance de NG en tant qu'actionnaires de NG.

(11)  Une description du complexe du Nürburgring figure au point 2.1 de la décision du 21 mars 2012.

(12)  L'objet social de MSR est le développement de projets et la construction de biens immobiliers, de complexes de villégiature et d'hôtels, ainsi que la participation dans des entreprises ayant un lien avec le développement de projets sur le site du Nürburgring. Depuis le 25 mars 2010, MSR appartient à hauteur de 93,3 % à NG et de 6,7 % à RIM. Avant le 25 mars 2010, les actionnaires de MSR étaient Mediinvest GmbH (49,5 %), Geisler & Trimmer General Contractor GmbH (33,8 %), NG (10 %) et Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH (6,7 %).

(13)  L'objet social de CMHN est la construction et l'exploitation d'hôtels, de résidences secondaires et de complexes de villégiature. CMHN est une filiale à 100 % de MSR.

(14)  L'objet social de NAG est la gestion du circuit du Nürburgring, des hôtels, du centre de sécurité routière, de l'école de pilotage, des salles polyvalentes, du ringowerk et de toutes les autres activités satellites du Nürburgring. Les actionnaires de NAG sont, à hauteur de 50 % chacun, Mediinvest GmbH et Lindner Unternehmensgruppe GmbH & Co Hotel KG.

(15)  Les entités d'hôtellerie et de restauration étaient gérées par Lindner Hotels AG sur la base d'un contrat avec NAG.

(16)  La liquidation d'IPC a été inscrite au registre de commerce le 4 décembre 2008. La clôture de la liquidation n'a pas encore été communiquée au registre de commerce.

(17)  Weber a construit les infrastructures d'hôtellerie et de restauration. Sa liquidation a été ouverte le 23 novembre 2010.

(18)  L'objet social de CST était l'exploitation d'un système de paiement sans espèces, dans lequel les clients payaient leur utilisation de toutes les attractions du complexe du Nürburgring au moyen d'une carte (ringocard). Les actionnaires de CST étaient jusqu'au 1er novembre 2012, à hauteur de 50 % chacun, NG et MIB. NG, en tant que propriétaire à 100 %, a entamé sa liquidation le 19 décembre 2012. Les actifs ont été transférés à NG. D'après les indications de l'Allemagne, l'entreprise a été radiée du registre de commerce le 22 mai 2014.

(19)  L'objet social de Mediinvest est l'exercice d'un rôle d'intermédiaire dans la conclusion de contrats fonciers et immobiliers, le développement de projets et la construction de biens immobiliers, de résidences secondaires et de complexes de villégiature. Mediinvest appartient à 100 % à M. Kai Richter. Le 18 juin 2013, la société a été rebaptisée Return Projektmanagement GmbH.

(20)  La société Geisler & Trimmel a construit les infrastructures d'hôtellerie et de restauration.

(21)  L'objet social de FSZ est la construction, la détention et l'exploitation d'un centre de sécurité routière. Cette société possédait 41 % de NG, mais en octobre 2013, ses actionnaires majoritaires ont mis un terme à la participation dans NG.

(22)  L'objet social d'EWN était l'exploitation de l'Erlebniswelt, un ensemble d'attractions sur le thème des sports moteurs qui faisait partie du complexe du Nürburgring. Le 31 mars 2011, la société a été rebaptisée ringowerk GmbH & Co. KG. NG était son unique actionnaire jusqu'au 24 août 2011, date à laquelle les actifs d'EWN ont été transférés à NG, de sorte que l'extinction de la société a été inscrite au registre de commerce sans qu'une liquidation formelle ait été réalisée.

(23)  L'objet social de MAN était le soutien au sport moteur allemand à travers l'exploitation d'un établissement de formation. Son propriétaire exclusif était NG. L'entreprise a été liquidée et radiée du registre de commerce le 11 décembre 2013. L'ensemble des actifs ont été transférés à NG.

(24)  L'objet social de TTI était le soutien, le démarrage, la construction et l'exploitation de centres de sécurité routière. NG possédait 26 % de la société, et les 74 % restants appartenaient à Brands Hatch Leisure Group Limited, Fawkham Longfield, Kent/Royaume-Uni (26 %), Test & Training Gesellschaft mbH, Teesdorf/Autriche (26 %) et Tilke GmbH, Aix-la-Chapelle (22 %). Cette société a été liquidée et, le 4 décembre 2007, elle a été radiée du registre de commerce.

(25)  L'objet social de BWN était le commerce de motos neuves et d'occasion, ainsi que la promotion du tourisme à moto dans l'Eifel. Bike World Nürburgring GmbH («BWN») a fusionné avec BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH («BWNB») avec effet au 6 septembre 2005. L'entreprise acheteuse, BWNB, a ensuite été rebaptisée BikeWorld Nürburgring GmbH («BWN2»). Le 15 mai 2007, NG a cédé sa participation de 49 % dans cette dernière entreprise à M. Norbert Brückner et M. Jörg Jovy et renoncé au remboursement de ses prêts. BWN2 a arrêté ses activités commerciales au Nürburgring en 2008. D'après les indications de l'Allemagne, BWN2 a été rebaptisée BikeWorld GmbH et le siège de l'entreprise a été transféré à Saint-Ingbert, dans la Sarre.

(26)  L'objet social de Cam4Fun était l'exploitation d'un parc tout-terrain. Jusqu'au 18 octobre 2010, NG était le commanditaire unique de cette société, puis ses actifs ont été transférés à NG et l'extinction de la société sans liquidation formelle a été inscrite au registre de commerce allemand.

(27)  L'objet social de MIB était la prise de participations dans d'autres entreprises et l'exercice de leur direction. MIB appartenait à hauteur de 80 % à M. Kai Richter et de 20 % à M. Klaus König. MIB et NAG ont fusionné le 18 juin 2013.

(28)  Une description plus détaillée des volets I et II du projet du Nürburgring est donnée au point 2.2 de la décision du 21 mars 2012.

(29)  Les réserves de trésorerie désignent les versements faits par les actionnaires au profit des capitaux propres qui ne font pas partie du capital souscrit. Ce concept est souvent comptabilisé dans les bilans au titre des capitaux propres d'une société anonyme. La réserve de trésorerie sert à refléter la part des capitaux propres qui dépasse la valeur nominale des actions (actions ordinaires) en cas d'augmentation des fonds propres. La somme des actions ordinaires émises et libérées et de la réserve de trésorerie constitue le montant total que les investisseurs ont payé à l'émission des actions.

(30)  L'apport de 2 179 000 EUR à la réserve de trésorerie est constitué par une renonciation aux intérêts échus en 1999 sur un prêt de la République fédérale d'Allemagne repris par le Land en 1981 («prêt historique de l'État»).

(31)  L'apport de 22 839 241 EUR à la réserve de trésorerie est constitué par une renonciation à une créance relative à un prêt de la République fédérale d'Allemagne repris par le Land en 1981 («prêt historique de l'État»).

(32)  Le montant de 4 887 000 EUR est constitué d'une subvention du Land résultant d'une renonciation à une créance relative à un prêt de la République fédérale d'Allemagne repris par le Land en 1981 («prêt historique de l'État»), pour un montant de 4 398 300 EUR, et d'une subvention de l'arrondissement d'Ahrweiler sous la forme d'un apport de liquidités pour un montant de 488 700 EUR.

(33)  Depuis 2002, les prêts au profit d'EWN ont été remboursés à hauteur de 722 264,49 EUR.

(34)  Depuis 2002, les prêts au profit de FSZ ont été remboursés à concurrence d'un montant de […] EUR, qui a été acquitté dans le cadre du paiement d'indemnités compensatoires de […] EUR lié à l'exclusion de NG du centre de sécurité routière de Nürburgring Verwaltungs GmbH et à la cessation de la participation de NG dans FSZ.

(35)  MAN a remboursé ce prêt dans son intégralité le 28 novembre 2005.

(36)  Camp4Fun a remboursé ce prêt dans son intégralité le 18 décembre 2003.

(37)  […]: les informations entre crochets sont confidentielles.

(38)  Dans le cadre du projet Nürburgring 2009, le Land a mis les montants suivants à la disposition d'ISB: 285 265 000 EUR, le 30 juillet 2010; 5 millions d'EUR, le 30 septembre 2010; 5 millions d'EUR, le 31 décembre 2010; 5 millions d'EUR, le 31 mars 2011; 5 millions d'EUR, le 31 mai 2011; et 10 millions d'EUR, le 31 juillet 2011. Au total, ISB a utilisé au cours de la période du 31 juillet 2010 au 31 octobre 2011 un montant de 315 265 000 EUR provenant du système de centralisation de la trésorerie du Land pour le refinancement de son prêt accordé à NG, MSR et CMHN à hauteur de 325 265 000 EUR (mesure 8). Le taux d'intérêt a été fixé journalièrement jusqu'au remboursement intégral des prêts en novembre 2011. Les intérêts ont atteint un montant total de 2 326 680 EUR et ils ont toujours été payés ponctuellement à la fin du mois suivant.

(39)  Le projet Nürburgring 2009 se compose des volets I et II: le volet I comprend les tribunes, le welcomeocenter, le ringoarena (pouvant accueillir jusqu'à 5 100 visiteurs) et ses équipements, le ringoboulevard (centre commercial abritant le plus grand mur vidéo multipoint au monde), le centre d'événements WARSTEINER (pouvant accueillir jusqu'à 1 500 visiteurs), les mondes de l'automobile (surfaces d'exposition et de vente pour constructeurs automobiles), le ringowerk (attractions couvertes comme un cinéma multimédia, une exposition historique, des applications interactives et le ringoracer, les montagnes russes les plus rapides au monde) et le ringokartbahn (piste de karting intérieure). Le volet II comprend deux hôtels (dont un casino), 100 logements de vacances, cinq restaurants, une discothèque et une boutique de merchandising.

(40)  Au sujet des problèmes relatifs à l'administration et au financement du système de centralisation de la trésorerie, voir le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, partie II, p. 7 à 15, qui peut être consulté à l'adresse http://www.rechnungshof-rlp.de/Jahresberichte/.

(41)  Les prêts provenant du système de centralisation de la trésorerie ont été entièrement remboursés (voir le tableau 6). Les intérêts, qui s'élevaient à un total de 5 059 174,46 EUR, ont été payés.

(42)  Les paiements reposaient sur un accord contractuel conclu le 20 février 2003 entre le Land et NG au sujet du système de centralisation de la trésorerie. Les intérêts dus sur les prêts étaient déterminés sur la base du taux d'intérêt journalier que le Land obtenait sur le marché. Ils étaient calculés individuellement jour par jour (taux d'intérêt applicable/360).

(43)  Un montant de 3 589 297,04 EUR a été remboursé le 31 décembre 2010. Au sujet des problèmes relatifs à la direction et au financement de CST, voir le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, partie II, p. 16 à 21, qui peut être consulté à l'adresse http://www.rechnungshof-rlp.de/Jahresberichte/.

(44)  Le prêt a été entièrement remboursé le 22 janvier 2009 et des intérêts d'un montant de 48 500 EUR ont été payés. L'Allemagne a toutefois expliqué que le prêt a été remboursé à NG par Geisler & Trimmel, et non à PNG par MSR et à NG par PNG.

(45)  1 450 000 EUR plus 26 830,88 EUR d'intérêts.

(46)  En 2010, NG a imputé le prêt en conjonction avec ses obligations à l'égard de CST pour un montant de 1 439 297,04 EUR. Les obligations subsistantes de CST à l'égard de NG, d'un montant de 37 533,84 EUR, ont été supprimées dans le cadre de la liquidation de CST et du transfert de ses actifs à NG.

(47)  Le 25 mai 2008, la Bank für Tirol und Vorarlberg AG a accordé à CMHN un prêt de […] EUR.

(48)  Le 18 janvier 2010, la Kreissparkasse Ahrweiler a accordé à MSR un prêt de […] EUR.

(49)  Conformément aux termes de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land, ISB n'a pas appliqué les pratiques courantes de contrôle de la solvabilité.

(50)  En ce qui concerne la tranche 2, NG n'a pas prélevé un montant de 4 735 000 EUR sur le prêt de 118 325 800 EUR obtenu, de sorte que le Land a versé à NG un montant de 113 590 800 EUR. Dans ce cadre, NG a payé une rémunération de 141 835,54 EUR à ISB.

(51)  Au sujet du taux EONIA moyen au 28 juillet 2010, voir www.global-rates.com/interest-rates/eonia/2010.aspx.

(52)  À la date de la signature du contrat de location-gérance en question, Nürburgring GmbH était l'unique actionnaire de Nürburgring Adventure GmbH. Le 25 octobre 2010, Nürburgring Adventure GmbH a fusionné avec NG.

(53)  Avec l'option unilatérale pour NAG de prolonger le contrat de location de 5 ans à deux reprises.

(54)  Lorsque le contrat de location-gérance a été signé, le 25 mars 2010, la raison sociale de NAG était encore GrundKapital Management GmbH.

(55)  Le contrat de location contient les dispositions suivantes: a) un loyer minimal et b) un loyer calculé en fonction du résultat avant frais financiers, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du locataire (loyer EBITDA): du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, 90 % de l'EBITDA du locataire; du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, 90 % de l'EBITDA du locataire avec un minimum de 5 millions d'EUR; du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, 85 % de l'EBITDA du locataire avec un minimum de 11,5 millions d'EUR si les défauts de construction étaient réparés pour le 30 avril 2012 ou 90 % de l'EBITDA du locataire avec un minimum de 10 millions d'EUR dans le cas contraire; et à partir du 1er mai 2013, 85 % de l'EBITDA du locataire avec un minimum de 15 millions d'EUR par an. Une analyse critique du montant du loyer figure dans le rapport annuel 2012 de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, p. 98 à 102, qui peut être consulté à l'adresse www.rechnungshof-rlp.de/Jahresberichte.

(56)  Loyer de […] EUR plus […] EUR sur la base du contrat de transaction.

(57)  Les prêts sous la forme d'apports tacites ont été entièrement remboursés à RIM le 30 juillet 2010. Au total, Mediinvest a payé des intérêts d'un montant de […] EUR à RIM. L'Allemagne n'a pas précisé si MSR a remboursé les prêts que Mediinvest lui avait accordés.

(58)  D'après les indications de la Cour des comptes du Land, le surplus d'intérêts dont Mediinvest a bénéficié du fait de l'augmentation du taux d'intérêt s'élève à un total de […] EUR (expertise de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat du 15 juin 2010, partie II, p. 20).

(59)  La garantie du 28 août 2008, qui portait sur un montant de 50 millions d'EUR, a été relevée à 80 millions d'EUR le 17 décembre 2008, puis à 140 millions d'EUR le 26 mai 2009.

(60)  D'après le rapport d'Ernst & Young du 9 septembre 2010, l'objectif officiel des prêts du 28 décembre 2010 et du 26 avril 2011 résidait dans la compensation du déficit de trésorerie résultant de la planification à moyen terme de NG pour la période de 2010 à 2030.

(61)  En conséquence, NG détient actuellement 93,3 % et RIM 6,7 % des parts de MSR. Les vendeurs n'ont pas été déchargés de leur responsabilité du fait du contrat de vente, et ni NG, ni RIM n'ont souscrit d'engagements financiers.

(62)  Une analyse critique du montant de la compensation figure dans le rapport annuel 2012 de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, p. 103 à 107, qui peut être consulté à l'adresse www.rechnungshof-rlp.de/Jahresberichte.

(63)  La compensation convenue contractuellement que NAG a reçue comprenait un montant de restitution forfaitaire de […] EUR pour les billets d'entrée vendus, […] % des recettes engrangées sur la vente des billets d'entrée qui étaient vendus après les […] premiers billets, ainsi que les recettes résultant de […] billets d'entrée vendus en 2011 et de […] billets d'entrée vendus les années suivantes. La rétribution minimale pour la prise en charge de l'organisation des courses de formule 1 en 2011 s'élevait normalement à […] EUR, et si les recettes issues de la vente de billets d'entrée étaient inférieures à […] EUR, le montant de la compensation était réduit de […] EUR par tranche de […] EUR en dessous des recettes ciblées de […] EUR (par exemple, si les recettes réalisées sur la vente de billets d'entrée atteignaient […] EUR, la compensation s'établissait à […] EUR). Un montant minimal de […] EUR a toutefois été convenu pour la compensation. Les droits qui devaient être payés aux organisateurs et aux pilotes des courses de formule 1, ainsi que les prestations liées à l'entretien du circuit nécessaire pour le maintien de la licence de niveau 1 par la Fédération internationale de l'automobile («FIA»), étaient supportés dans leur intégralité par NG et exclus de l'obligation de prestation de NAG.

(64)  Lettre du processus du 19 juillet 2013, «Project RING — information and procedures for the submission of an indicative offer», p. 3, section «Indicative Offer».

(65)  Lettre du processus du 12 septembre 2013, «Project RING — Extension of the timeline for the submission of indicative offers», p. 1, section «Extension of the Deadline for the Indicative Offers».

(66)  Lettre du processus du 17 décembre 2013, «Project RING — Extension of the timeline for the submission of final offers», p. 1, section «Extension of the timeline for the final offers».

(67)  1A. Circuit des grands prix; 1B. Nordschleife; 2. Hôtel 4 étoiles; 3. Village dans l'Eifel «Grüne Hölle» comprenant un hôtel 3 étoiles; 4. Parc de villégiature de Drees; 5. Bien-fonds grevé d'un droit de superficie de Dorint; 6. Parc tout-terrain; 7. Maison du personnel d'Adenau; 8. Immeubles d'habitation de Balkhausen; 9. Bâtiment Licht; 10. Espaces verts divers.

(68)  Section «Vente des actifs du Nürburgring» de l'appel à manifestation d'intérêt.

(69)  Lettre du processus du 19 juillet 2013, «Project RING — information and procedures for the submission of an indicative offer», p. 1, section «Indicative Offer».

(70)  Les critères de sélection sont énoncés à la page 4 de la lettre du processus du 19 juillet 2013, «Project RING — information and procedures for the submission of an indicative offer», et à la page 6 de la lettre du processus du 17 octobre 2013, «Project RING — procedures for the submission of a final offer».

(71)  Parmi ces offres, neuf portaient sur la totalité des unités d'exploitation, trois sur le circuit et onze sur d'autres unités d'exploitation ou des actifs individuels.

(72)  Une note d'évaluation de 100 % a été attribuée à l'offre globale proposant le prix le plus élevé. Au total, six offres globales indicatives proposant plus de 25 % de la meilleure offre ont été soumises. Les offres globales qui n'atteignaient pas 25 % de la meilleure offre ont d'abord été écartées en raison du montant proposé pour le prix d'achat. Aucune attention supplémentaire n'a en outre été accordée aux offres portant sur le circuit qui, en conjonction avec les offres individuelles relatives aux autres actifs, n'atteignaient pas au total le seuil de 25 % de la meilleure offre. Étant donné que cinq des six offres globales retenues reposaient sur un financement encore incertain à la date de remise des offres indicatives, leurs auteurs ont été invités à exposer leur aptitude à financer la transaction.

(73)  Voir note de bas de page 60.

(74)  D'après les indications de l'Allemagne, la répartition du prix d'achat de 77 millions d'EUR entre les trois sociétés en faillite était conforme au droit allemand sur les faillites et l'impôt.

(75)  Capricorn Group est un groupe d'entreprises allemand qui exerce ses activités sur les marchés internationaux de la fabrication de composants pour les sports moteurs, de l'essai de voitures de course et de l'entretien de véhicules de course historiques. Toutes les parts de capricorn HOLDING GmbH appartiennent à M. Robertino Wild.

(76)  GetSpeed GmbH & Co KG est une entreprise allemande de sports moteurs. La gamme de ses prestations inclut les services de garage, l'organisation de courses et l'encadrement de pilotes. 99 % de ses parts appartiennent à M. Axel Heinemann et 1 % à M. Adam Osieka.

(77)  Article 613 a du code civil allemand (BGB).

(78)  Arrêt du tribunal fédéral allemand du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) du 19 décembre 2013, 6 AZR 790/12, et arrêt du BAG du 20 mars 2003, 8 AZR 97/02.

(79)  Les administrateurs judiciaires et l'acquéreur ont convenu, le 13 août 2014, que la deuxième tranche du prix d'achat serait exigible le 31 octobre 2014 au lieu du 31 juillet 2014 et qu'en contrepartie, un intérêt de 8 % serait appliqué et une sûreté réelle (remplaçant le dépôt d'espèces de [3 à 9] millions d'EUR) serait fournie par le biais des cautionnements suivants: a) les parts détenues dans Capricorn par M. Robertino Wild, actionnaire de Capricorn; b) toutes les créances entre les entreprises du groupe Capricorn; c) les droits résultant d'un contrat d'achat (non encore conclu) relatif au projet Campus; et d) la collection d'art de M. Robertino Wild. Le Land n'a pas participé à la négociation du contrat précité.

(80)  Le régime-cadre allemand d'octroi de prêts à taux d'intérêt réduits que la Commission a approuvé le 19 février 2009 dans l'affaire C 38/2009 («régime-cadre temporaire allemand») s'applique à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Les entreprises qui n'étaient pas en difficulté à cette date, mais qui ont ensuite rencontré des difficultés en raison de la crise économique et financière mondiale, peuvent recourir à ce régime d'aide.

(81)  L'Allemagne affirme que NG ne satisfait pas aux critères rigides établis au point 10 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, que l'analyse n'est pas claire en ce qui concerne les critères souples énoncés au point 11 de ces lignes directrices et que la disposition générale du point 9 de ces lignes directrices n'est pas non plus applicable.

(82)  L'Allemagne indique que l'extension de la procédure formelle d'examen est allée à l'encontre de l'objectif des aides d'État au sauvetage et qu'à travers l'aide accordée, il s'agissait d'éviter la faillite immédiate de NG, MSR et CMHN et de procurer à ces sociétés un délai de six mois pour l'élaboration d'un plan de restructuration. De surcroît, les actionnaires auraient été disposés à approuver certains objectifs du plan de restructuration, qui comprenaient, entre autres, la vente des actifs et la liquidation consécutive de NG, MSR et CMHN. Étant donné qu'aucune décision de récupération n'avait jamais été adoptée à l'encontre de NG, que les critères de la jurisprudence Deggendorf n'étaient pas satisfaits et qu'il s'agissait d'une configuration unique, l'approbation de l'aide d'État au sauvetage n'aurait pas créé de précédent.

(83)  L'Allemagne fait référence à ce sujet à l'ordonnance du 8 décembre 2000 dans l'affaire T-237/99, BP Nederland e.a./Commission, Rec. 2000, p. II-3849, point 37; à l'arrêt du 11 mai 2005 dans l'affaire T-111/01, Saxonia Edelmetalle GmbH, Rec. 2001, p. II-2335, point 26; à l'arrêt du 13 juin 1989 dans l'affaire C-56/89, Publishers Association/Commission, Rec. 1989, p. 1693, point 39; et à l'ordonnance du 12 janvier 1993 dans l'affaire T-29/92 (R), SPO e.a./Commission, Rec. 1992, p. II-2161, points 38 et suivants.

(84)  L'Allemagne fait référence à ce sujet à l'arrêt du 24 septembre 2008 dans l'affaire T-20/03, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH/Commission, Rec. 2008, p. II-2305, points 124 et suivants. Elle explique que du point de vue du droit relatif aux aides d'État, les mesures en cause doivent être considérées comme exceptionnelles, et non comme une facette de l'activité économique ordinaire de NG, et que tant les actionnaires que les dirigeants voyaient dans NG un instrument permettant de conserver les infrastructures sportives du Nürburgring aux mains des pouvoirs publics et d'organiser des manifestations sportives, par essence, non rentables, qui n'auraient pas pu être proposées si les pouvoirs publics n'intervenaient pas pour les pertes encourues. En l'absence de ce postulat de base, ni les actionnaires, ni les dirigeants de NG n'auraient permis une telle évolution des obligations. Les coûts de ces mesures exceptionnelles ne devraient donc pas être pris en considération dans l'analyse de la situation financière.

(85)  Au sujet du concept de «l'aide unique», voir le point 3.3 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté.

(86)  Les mesures en question devaient être approuvées par le conseil de surveillance de NG, dont les membres sont désignés par le Land et l'arrondissement.

(87)  Le montant des investissements du volet I s'élève à 215 millions d'EUR (185 millions d'EUR provenant du système de centralisation de la trésorerie et 30 millions d'EUR d'un prêt du Land aux actionnaires).

(88)  Arrêt du 24 mars 2011 dans les affaires T-443/08, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt, et T-455/08, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission européenne, Rec. 2011, p. II-1311, confirmé dans l'arrêt sur le pourvoi. Voir l'arrêt du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-288/11, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission européenne, Rec. 2012, p. I-0000.

(89)  L'Allemagne affirme qu'une telle modification de la pratique décisionnelle de la Commission est contraire au Livre blanc sur le sport et au principe de la sécurité juridique. Une telle modification pourrait uniquement s'appliquer à des affaires ultérieures, et non à la construction des infrastructures sportives du Nürburgring, qui a été décidée dès 2011. L'interdiction des aides d'État pour le financement de la construction et de l'exploitation d'infrastructures sportives impliquerait un glissement de la répartition des compétences entre les institutions de l'Union et les États membres et enfreindrait par conséquent le principe de subsidiarité.

(90)  L'Allemagne fait remarquer qu'entre 1999 et 2011, huit des onze circuits construits dans le monde l'ont été au moyen de ressources publiques. Elle fait référence à ce sujet à l'étude Formula Money de Communication & Network Consulting de 2011, p. 145.

(91)  L'Allemagne explique que la formule 1 s'accompagne d'effets économiques considérables dans les pays organisateurs (le ratio entre les fonds injectés et leurs retombées se situerait à 1:5).

(92)  L'Allemagne fait valoir que le prélèvement de ressources du système de centralisation de la trésorerie pour le projet en cause représente une exception, qui ne reflète pas l'usage habituel de cette trésorerie centralisée. Le projet a été financé par le biais de la trésorerie centralisée à titre de préfinancement temporaire des mesures en cours, dans l'attente de la reprise par un investisseur à long terme.

(93)  L'Allemagne affirme que le système de centralisation de la trésorerie a pour objectif d'optimiser les flux de liquidités entre le Land et ses différentes filiales d'une manière judicieuse sur le plan économique, en particulier, pour réduire les frais de financement de la holding, que le Land pourvoit à ses besoins à court terme sur le marché des capitaux, que les ressources prélevées dans la trésorerie centralisée sont rémunérées aux taux journaliers que le Land pourrait obtenir sur le marché concurrentiel, que le Land ne supporte pas de charges d'intérêts, que les conditions de marché du Land sont répercutées 1:1 aux participants au système de centralisation de la trésorerie et que le ministère des finances du Land joue seulement un rôle de plate-forme de traitement.

(94)  L'Allemagne explique, en se référant au considérant 137 de la décision du 21 mars 2012, que s'agissant de banques de développement (établissements de crédit particuliers), il peut être question de bénéficiaires à deux niveaux: d'une part, les établissements de crédit particuliers eux-mêmes et, d'autre part, les entreprises qui reçoivent des financements de la part de ces établissements. Les avantages en termes de responsabilité pour les établissements de crédit particuliers sont définis dans l'accord II conclu en 2002. Dans la décision du 21 mars 2012, il est supposé que l'activité de prêt des établissements de crédit particuliers est limitée aux situations dans lesquelles l'emprunteur n'obtiendrait pas de prêt aux mêmes conditions sur le marché. L'Allemagne estime au contraire que les banques de développement peuvent parfaitement accorder des prêts aux conditions du marché (l'activité des établissements de crédit particuliers ne se confine pas à l'octroi d'aides) et qu'une analyse à la lumière du droit des aides d'État doit donc être réalisée dans chaque cas.

(95)  En ce qui concerne le prêt d'ISB (mesure 8), l'Allemagne indique que l'avantage correspond tout au plus à la différence entre le taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt effectivement pratiqué, mais en aucun cas au montant total du prêt. Si la Commission nourrit des doutes à ce sujet, une expertise doit être commandée.

(96)  L'Allemagne affirme que la Commission a approuvé dans l'accord II le maintien d'avantages en termes de responsabilité au profit des établissements de crédit particuliers juridiquement autonomes dans la mesure où leur activité est limitée à une mission publique de développement répondant à une définition précise. Dans les conditions prévues, le recours à des garanties telles que la responsabilité en tant que garant, la responsabilité pour pertes éventuelles et les garanties de refinancement, par exemple, serait compatible avec les dispositions relatives aux aides d'État. L'Allemagne note par ailleurs que la Commission a reconnu, dans sa décision du 16 juin 2004 dans l'affaire concernant l'aide d'État N 179/04 (Garanties des municipalités finlandaises), que les établissements de crédit particuliers ne sont pas des entreprises dans la mesure où ils bénéficient uniquement de subventions de l'État dans le cadre de leur mission publique.

(97)  L'Allemagne précise que les conditions d'emprunt ont été établies de façon exhaustive et indépendante dans l'ordre de crédit du Land et qu'il n'existait donc aucune marge de manœuvre pour ISB. La décision d'octroi du prêt et les risques y afférents sont restés à la charge du Land, qui répond en outre de la totalité du montant du prêt en tant que garant sur la base de l'ordre de crédit, conformément au BGB.

(98)  L'Allemagne explique également qu'il importe peu que les frais d'installation puissent être amortis ou non au moyen d'une location consécutive car les dépenses d'investissement sont des coûts non récupérables (sunk costs), qui, pour un investisseur opérant avec prudence, n'exercent aucune influence sur les décisions ultérieures. Même si les dépenses d'investissement devaient être amorties au moyen de la location, le raisonnement devrait se fonder sur les investissements planifiés, sans surcoûts imprévus. Au moment de la planification du projet, les coûts avaient été estimés initialement à 215 millions d'EUR (135 millions d'EUR pour le volet I du projet Nürburgring 2009 et 80 millions d'EUR pour le volet II du projet Nürburgring 2009), alors qu'en réalité, ils se sont montés à 330 millions d'EUR (215 millions d'EUR pour le volet I du projet Nürburgring 2009 et 115 millions d'EUR pour le volet II du projet Nürburgring 2009). Même le loyer minimal d'environ 280 millions d'EUR amortirait donc les investissements planifiés.

(99)  L'Allemagne indique que les ressources devaient servir à compenser les pertes encourues par NG en rapport avec les investissements destinés à accroître l'attractivité du Nürburgring, dans le cadre du projet Nürburgring 2009, qui poursuivait l'objectif de rehausser l'attrait du Nürburgring tout au long de l'année et de favoriser ainsi le développement économique de la région de l'Eifel, malgré ses faiblesses structurelles, à travers une intensification du tourisme.

(100)  L'Allemagne se réfère à ce sujet à l'affaire C-72/91, Sloman Neptun.

(101)  L'Allemagne ajoute que ce système est conçu pour attirer le plus grand nombre possible de visiteurs, aider le Land à maximiser les effets économiques positifs connexes et couvrir les coûts substantiels supportés par NG (droits du parc de pilotes, licence FIA de niveau 1 du circuit).

(102)  L'Allemagne affirme que l'appréciation de la Commission selon laquelle NG était une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 est incorrecte, que l'application du principe de l'aide unique à l'aide au sauvetage notifiée est erronée, que l'extension de la procédure formelle d'examen est disproportionnée et que les mesures en cause ne comportent aucune dimension d'aide d'État.

(103)  L'Allemagne plaide que les clients internationaux ne se rendent pas au Nürburgring pour les sociétés d'hôtellerie ou de restauration, mais pour le circuit. Elle conclut donc que les mesures en cause sont dépourvues de toute répercussion sur les flux touristiques.

(104)  L'Allemagne fait référence à cet égard à la décision de la Commission dans l'affaire concernant l'aide d'État SA.33728 — Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague, considérant 33.

(105)  L'Allemagne fait référence à cet égard à la décision de la Commission dans les affaires concernant l'aide d'État SA.31722 — Déductions fiscales pour le développement du secteur sportif hongrois, considérants 86 et suivants, et l'aide d'État SA.33952 — Centres d'escalade du club alpin allemand, considérant 68.

(106)  L'Allemagne fait référence à cet égard aux affaires concernant l'aide d'État SA.33168 — Uppsala Arena et l'aide d'État SA.33728 — Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague.

(107)  Arrêt de l'Oberlandesgericht de Coblence du 13 décembre 2012 dans l'affaire U 73/12 Kart.

(108)  L'Allemagne fait référence aux affaires concernant l'aide d'État N 158/2010 — Fußballmuseum Dortmund et l'aide d'État N 164/2010 — Leipziger Reit- und Rennverein Scheibenholz. Elle ne prouve toutefois pas que le circuit est protégé en tant que monument culturel selon le droit allemand.

(109)  L'Allemagne présente les arguments suivants: l'intérêt public réside dans les effets produits sur l'économie nationale ou régionale et la promotion du sport et de la culture; le marché connaît une défaillance en ce que les mesures ne seraient pas possibles sans soutien de l'État; au cours des trois années précédant les mesures, le chiffre d'affaires de NG était inférieur à 100 millions d'EUR et les aides d'État inférieures à 30 millions d'EUR par an; l'accord des actionnaires de NG et l'approbation par le conseil de surveillance de NG, couverte par une décision ministérielle correspondante du Land, constituaient le mandat; les paramètres nécessaires au calcul de la compensation peuvent être déduits des plans d'affaires actualisés. L'Allemagne fait en outre remarquer que les dispositions relatives aux SIEG ne sont entrées en vigueur qu'à la fin 2006, que pour la période antérieure, aucune prescription complémentaire ne s'appliquait quant à la forme du mandat et que pour la période postérieure, une qualification en tant qu'aide d'État existante était objectivement pertinente.

(110)  JO C 6 du 11.1.2011, p. 6.

(111)  L'Allemagne fait référence aux décisions de la Commission dans les affaires C 38/2005 Biria Gruppe, considérant 93, C 51/06 Arcelor Huta Warszawa, considérants 111 et suivants, C 43/2001 Chemischen Werke Pesteritz, considérants 107 et suivants, et à l'arrêt du 3 mars 2010 dans les affaires jointes T-102/07 et T-120/07, Freistaat Sachsen e.a./Commission, Rec. 2010, p. II-585, point 218.

(112)  Première partie du code de l'insolvabilité allemand (Insolvenzordnung, InsO).

(113)  Le plaignant 1 a fourni une lettre du tribunal d'instance compétent du 29 janvier 2014, dans laquelle ce dernier explique qu'en cas d'administration directe, le tribunal des faillites et l'administrateur judiciaire ne prennent pas en charge la vente des actifs, mais se bornent à surveiller la procédure, de sorte qu'aux yeux du tribunal, aucun motif ne justifie une intervention du tribunal des faillites dans le cadre de la vente des actifs.

(114)  Les administrateurs judiciaires font référence à l'arrêt du 16 décembre 2010 dans l'affaire C-239/09, Seydaland, Rec. 2010, p. I-13083, point 34.

(115)  NBG a clos l'exercice 2013 positivement avec un EBITDA (avant charges de location) de 2 920 000 EUR. Durant cet exercice, NBG a payé des loyers d'un montant de 2 661 000 EUR.

(116)  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

(117)  Le plaignant 3 fait référence à la décision de la Commission du 30 avril 2008 sur l'aide d'État de l'Autriche pour la privatisation de Bank Burgenland et à l'arrêt du 24 octobre 2013 dans les affaires jointes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P (non encore publié au Recueil).

(118)  Aux dires du plaignant, l'offre en question était constituée des éléments suivants: 1) 90 millions d'EUR en espèces à la conclusion; 2) 20 millions d'EUR au 31 mars 2014; et 3) un paiement proportionnel aux résultats, d'un montant maximal de 40 millions d'EUR, correspondant à 20 % de l'EBITDA annuel pertinent du complexe du Nürburgring après l'acquisition par le plaignant 3. En supplément, le plaignant 3 s'était engagé à créer un fonds de développement doté de 200 millions d'EUR pour les municipalités voisines du Nürburgring.

(119)  Le plaignant 3 fait référence à la décision de la Commission du 30 avril 2008 dans l'affaire Bank Burgenland.

(120)  Le plaignant 3 a ainsi supposé, à la lumière des documents mis à sa disposition par les vendeurs, qu'il était possible d'acquérir les actifs et de reprendre la gestion sur la base d'un bilan apuré (clean balance sheet), ou en d'autres termes, sans obligations ou engagements historiques ou permanents résultant de relations contractuelles existantes. Il précise qu'il souhaitait négocier de nouveaux contrats, à de nouvelles conditions, avec les clients et les sponsors pour refinancer de cette manière une partie de son investissement, mais qu'il s'est avéré par la suite que tous les accords pertinents pour la gestion du Nürburgring avaient été passés avec un tiers (NBG) sur la base d'un nouveau contrat de location avec les vendeurs, et que cela signifiait au final que le plaignant aurait été contraint, après obtention du marché des actifs, de reprendre à la fois le contrat de location et certains autres accords entre NBG et des tiers. D'autres accords passés par NBG ne lui auraient pas été automatiquement transférés, mais il aurait dû les respecter, sachant notamment que les vendeurs auraient prétendument exigé qu'il assume l'intégralité de la responsabilité financière en cas de demandes de dédommagement (en raison de l'absence de mise à disposition des installations du Nürburgring par NBG) et qu'en conséquence, le plaignant 3 aurait prétendument dû modifier son modèle commercial: alors que le plaignant 3 avait prévu initialement d'assurer le financement intermédiaire de l'acquisition du Nürburgring, en partie, grâce à la conclusion d'accords appropriés avec les clients et les sponsors du Nürburgring, il aurait été contraint de prendre en considération les contrats existants ou, à tout le moins, de se plier à leurs dispositions économiques.

(121)  D'une part, le plaignant 3 remarque qu'il existait des doutes justifiés que Capricorn ait pu fournir une promesse de financement contraignante pour l'intégralité du prix d'achat le 17 février 2014, qui était la date-limite de dépôt des offres, et que les vendeurs ont donc attendu, pour arrêter la décision sur l'attribution à la meilleure offre, que Capricorn remplisse tous les critères formels. D'autre part, le plaignant 3 aurait été en mesure de présenter une promesse de financement contraignante pour 90 millions d'EUR, ainsi que le montre l'offre finale.

(122)  Le plaignant 3 précise également que non seulement lui, mais aussi d'autres soumissionnaires auraient reçu de fausses informations, que le plaignant 3 avait l'intention d'entamer des négociations avec ses propres fournisseurs préférés au printemps 2014 pour régler plus précisément différents points de détail de son offre pour l'achat des actifs du Nürburgring, mais que les vendeurs lui auraient affirmé que le contrat de fourniture de bière ne pouvait plus être modifié pour 2014, faute de quoi le plaignant 3 devrait assumer la responsabilité si des dédommagements étaient réclamés en raison de la non-exécution des obligations contractuelles de NBG à l'égard du fournisseur de bière actuel. D'après le plaignant 3, le passage de Warsteiner à Bitburger démontrerait que les informations qu'il a reçues étaient fausses et qu'il a été délibérément trompé en tant que soumissionnaire.

(123)  Le plaignant 3 soutient que la lettre du processus du 17 juin 2013 exigeait la constitution d'une garantie pour le paiement du prix d'achat, qui devait être payable à la première demande et délivrée par une banque européenne sérieuse, que Capricorn n'a pas fourni de garantie pour l'intégralité du prix d'achat et que les vendeurs ont dû modifier leurs propres conditions de paiement pour assurer que l'attribution du marché soit conforme aux critères d'attribution publiés.

(124)  Le plaignant 3 souligne qu'il a introduit son offre en parfaite connaissance et dans le respect des dispositions légales sur la protection contre le bruit.

(125)  Le plaignant 3 fait référence à l'arrêt du 16 mai 2001 dans l'affaire C-482/99, Stardust Marine, Rec. 2002, p. I-4397, points 54 et 55, et aux décisions de la Commission dans les affaires concernant les aides d'État Georgsmarienhütte (JO C 199 du 14.7.2001, p. 4), considérant 27, Flughafen Dortmund (JO C 217 du 15.9.2007, p. 25), considérants 54 et 55 et N 510/2008 Alitalia.

(126)  Le plaignant 3 fait référence aux décisions de la Commission dans les affaires concernant les aides d'État CDA du 16 décembre 2000, considérant 117, et Biria Group du 14 décembre 2010, considérants 79 et 80, ainsi qu'à l'arrêt du 13 septembre 2010 dans l'affaire T-415/05, Olympic Airways, Rec. 2010, p. II-4749, point 157, et à l'arrêt du 28 mars 2012 dans l'affaire T-123/09, Ryanair/Commission, point 135 (non encore publié au Recueil).

(127)  Les administrateurs judiciaires font référence à la décision de la Commission du 30 avril 2008 dans l'affaire C-56/06 — Privatisation de Bank Burgenland, à la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l'affaire SA.36197 — Privatisation d'ANA — Aeroportos de Portugal, ainsi qu'à la communication de la Commission sur les ventes de terrains.

(128)  Le plaignant 4 déclare qu'il soupçonne Capricorn d'avoir contacté plusieurs entreprises afin d'obtenir une aide pour le financement de son offre, que dans une phase précoce de la procédure, Capricorn a donné aux vendeurs une fausse description du soutien dont elle disposait pour son financement, que la structure de l'actionnariat de GetSpeed, qui faisait partie du consortium de Capricorn à hauteur d'un tiers, n'était pas tout à fait claire, que le comité des créanciers n'a pas été pleinement informé du financement de l'offre présentée par Capricorn par le biais de […] et que Capricorn a admis publiquement qu'elle ne disposait pas d'un financement couvrant son investissement annoncé de 25 millions d'EUR dans les actifs du Nürburgring. De surcroît, le comité des créanciers n'aurait pas eu suffisamment de temps pour contrôler les conditions de la confirmation de financement présentée par […] pour l'offre de Capricorn.

(129)  Le plaignant 4 déclare que l'offre de [l'offrant 2] comprenait un paiement préalable de 32,5 millions d'EUR au début avril 2014, alors que l'offre de Capricorn ne prévoyait que les paiements préalables de 5 millions d'EUR en mars 2014, 5 millions d'EUR en juillet 2014 et 5 millions d'EUR en décembre 2014.

(130)  Le plaignant 4 affirme que dans son offre, la conclusion était prévue dès le mois d'avril 2014, que les paiements de [l'offrant 2] étaient garantis ou liés à la rentabilité des activités, que les membres de [l'offrant 2] étaient des entreprises notables, dotées d'un financement solide, pouvant se targuer d'antécédents fructueux dans le domaine des fusions et des acquisitions, alors que l'offre de Capricorn ne deviendrait effective qu'au 1er janvier 2015 au plus tôt, que les paiements ultérieurs de Capricorn seraient seulement exigibles, entre autres, après la clôture de l'examen des aides d'État existantes par la Commission et de toute procédure afférente devant les juridictions de l'Union, que les vendeurs ont accordé à Capricorn la possibilité, si la Commission n'avait pas terminé son examen pour le 1er janvier 2015, de donner les actifs du Nürburgring en location à partir de cette date et jusqu'à la clôture de l'examen, et que Capricorn est une petite entreprise reposant sur un capital limité, ayant peu d'expérience dans le domaine des fusions et acquisitions et ayant accumulé toute une série de projets non aboutis dans un passé récent.

(131)  Le plaignant 4 explique que [l'offrant 2] possédait une expérience en tant que propriétaire et exploitant de plusieurs grands circuits, exploitant d'hôtels et d'installations de loisirs et organisateur de festivals et que [l'offrant 2] était le plus grand investisseur dans la formule 1 et investissait dans des constructeurs automobiles et des entreprises de loisirs de premier plan, tandis que Capricorn n'avait encore jamais acquis d'expérience dans la gestion de circuits automobiles ou d'hôtels, l'organisation de festivals, la promotion des sports moteurs ou le lancement de produits sur le marché.

(132)  Le plaignant 4 indique que [l'offrant 2] a eu moins d'opportunités de s'entretenir avec les vendeurs que Capricorn, que le délai de remise de l'offre finale a d'abord été reporté du 11 décembre 2013 au 17 février 2014, puis qu'il a été interrompu le 11 mars 2014, quelques heures après la remise de l'offre de Capricorn et que [l'offrant 2] n'a pas eu la possibilité d'augmenter ou de modifier son offre.

(133)  La trésorerie de NBG pour l'exercice 2014 dans le cas de Capricorn (6 millions d'EUR) et le montant des paiements liés aux résultats dans le cas de [l'offrant 2] pour les exercices 2015 à 2017 dépendent de la prospérité des activités opérationnelles respectives. Contrairement à ce qui se produirait dans le cas de Capricorn, les vendeurs ne peuvent exercer aucune influence sur ces activités dans le cas de [l'offrant 2].

(134)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(135)  Résultat avant imposition (Earnings before taxes, EBT).

(136)  Augmentation des pertes principalement à cause de l'accroissement sensible des dépenses pour les manifestations, de 21,2 millions d'EUR en 2005 à 44,0 millions d'EUR en 2006.

(137)  Arrêt du 3 mars 2010 dans les affaires jointes T-102/07, Freistaat Sachsen/Commission, et T-120/07, MB Immobilien et MB System/Commission, Rec. 2010, p. II-585, point 106.

(138)  Décision de la Commission dans l'affaire C 38/2007, Arbel Fauvet Rail (JO L 238 du 5.9.2008, p. 27), confirmée par le Tribunal dans l'arrêt du 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Rec. 2011, p. II-1999, point 141, et décision de la Commission dans l'affaire C 27/2010, United Textiles (JO L 279 du 12.10.2012, p. 30).

(139)  Rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat du 15 juin 2010, partie I, p. 14.

(140)  Voir la note de bas de page ci-dessus.

(141)  Rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat du 15 juin 2010, partie I, p. 15.

(142)  Rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat du 15 juin 2010, parties I et II.

(143)  Voir la description de RIM à l'adresse http://test.isb.rlp.de/de/die-isb/beteiligungen/rheinland-pfaelzische-gesellschaft-fuer-immobilien-und-projektmanagement/

(144)  Arrêt du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen, Flughafen Leipzig-Halle e.a./Commission, Rec. 2011, p. II-1311, confirmé en appel par l'arrêt du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-288/11 P, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Commission, publié au Recueil numérique.

(145)  C53/2002, Space Park Development.

(146)  SA.35440, Arena Jena. Au sujet d'une infrastructure destinée au sport professionnel, voir l'affaire SA.31722 relative à un système de déduction fiscale en Hongrie. Au sujet de l'exploitation de centres sportifs destinés au grand public qui réclament un droit d'accès, voir l'affaire SA.33952 concernant les centres d'escalade du club alpin allemand.

(147)  SA.33618, Uppsala arena; SA.35135, Arena Erfurt; et SA.35440, Arena Jena.

(148)  N 118/2000, Aide aux clubs sportifs professionnels.

(149)  Voir par exemple l'arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-305/89, Italie/Commission («ALFA Romeo»), Rec. 1991, p. I-1603, points 18 et 19; l'arrêt du 30 avril 1998 dans l'affaire T-16/96, Cityflyer Express/Commission, Rec. 1998, p. II-757, point 51; l'arrêt du 21 janvier 1999 dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke et Lech-Stahlwerke/Commission, Rec. 1999, p. II-17, point 104; et l'arrêt du 28 février 2012 dans les affaires jointes T-268/08 et T-281/08, Land Burgenland et Autriche/Commission, Rec. 2012, p. II-0000, point 48.

(150)  Arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA/Commission, non encore publié au Recueil, et arrêt du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, Rec. 1998, p. II-3235, point 171.

(151)  Une transaction pari passu est une transaction exécutée dans des conditions d'égalité par une entité publique et un opérateur économique privé qui se trouvent dans une situation comparable (qui implique donc des risques et des perspectives de gain identiques de part et d'autre).

(152)  Les prêts que les deux actionnaires minoritaires de MSR ont accordés à cette société (Geisler & Trimmel: […] millions d'EUR et Weber: […] millions d'EUR, tous deux sans sûretés et à un taux d'intérêt de […] %) ne sont pas pertinents car ces entreprises ont réalisé la construction des équipements d'infrastructure et, en tant que participants ayant des intérêts propres dans le projet, elles ne peuvent être prises en considération.

(153)  Le projet était intitulé «Erlebnisregion Nürburgring» (Nürburgring, terre d'expériences) et il comprenait également un hôtel.

(154)  Scénario de base (ni le scénario le plus défavorable, ni le plus optimiste).

(155)  Résultats pour la période de 2010 à 2030.

(156)  Scénario le plus défavorable.

(157)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

(158)  Voir http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.

(159)  Voir la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

(160)  Voir le rapport annuel 2009 de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, p. 3 et 4, qui peut être consulté à l'adresse http://www.landtag.rlp.de/landtag/drucksachen/4741-15.pdf.

(161)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(162)  L'aide d'État s'élève à (en millions d'EUR): 1,6 + 12 + (12,3/2) – [0 + 5 + (11,5/2)] = 9.

(163)  Arrêt du 28 avril 1993 dans l'affaire C-364/90, Italie/Commission, Rec. 1993, p. I-2097, point 20.

(164)  Il peut être noté à ce propos que l'arrondissement d'Ahrweiler n'est pas non plus une zone assistée reprise dans la carte des zones assistées pour la période 2007-2013.

(165)  Arrêt du 12 juillet 1973 dans l'affaire C-70/72, Commission/Allemagne, Rec. 1973, p. 813, point 13.

(166)  Voir l'arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 75.

(167)  Voir l'arrêt du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97, Belgique/Commission, Rec. 1999, p. I-30671, points 64 et 65.

(168)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(169)  D'après les indications de l'Allemagne, l'entreprise a été radiée du registre de commerce le 22 mai 2014.

(170)  NG, MSR et CMHN sont soumises à une procédure de liquidation ou de faillite depuis le 1er novembre 2012. Aux termes du droit allemand, l'objet social d'une entreprise est modifié lorsqu'une procédure de liquidation ou de faillite est ouverte: l'entreprise n'exerce plus ses activités à part entière, mais devient une entité exclusivement chargée de la liquidation, qui est radiée selon le droit allemand et, à ce titre, elle doit utiliser les actifs conformément au principe de la bonne gestion financière jusqu'à la clôture de la procédure de faillite ou de liquidation.

(171)  Arrêt du 14 septembre 1994 dans l'affaire C-42/93, Espagne/Commission («Merco»), Rec. 1994, p. I-4175.

(172)  Arrêt du 15 janvier 1986 dans l'affaire C-52/84, Commission/Belgique, Rec. 1986, p. 89.

(173)  Arrêt du 8 mai 2003 dans les affaires jointes C-328/1999 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, Rec. 2003, p. I-4035.

(174)  Décision de la Commission du 17 septembre 2008 dans l'affaire concernant les aides d'État N 321/2008, N 322/2008 et N 323/2008 — Grèce — Vente de certains actifs d'Olympic Airlines/Olympic Airways Services; décision de la Commission du 12 novembre 2008 dans l'affaire concernant l'aide d'État N 510/2008 — Italie — Vente des actifs d'Alitalia; et décision de la Commission du 4 avril 2012 dans l'affaire concernant l'aide d'État SA.34547 — France — Reprise des actifs du groupe SERNAM dans le cadre de son redressement judiciaire.

(175)  Arrêt du 28 mars 2012 dans l'affaire T-123/09, Ryanair Ltd/Commission, ECLI:EU:T:2012:164.

(176)  Arrêt du tribunal fédéral allemand du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) du 19 décembre 2013 (6 AZR 790/12), et arrêt du BAG du 20 mars 2003 (8 AZR 97/02).

(177)  Arrêt du 16 décembre 2010 dans l'affaire C-239/09, Seydaland, Rec. 2010, p. I-13083, point 34.

(178)  Le passage correspondant du premier projet de contrat d'achat est libellé comme suit: «Le soumissionnaire a connaissance du fait que la Commission européenne mène actuellement une procédure d'examen qui a pour objet la légalité des aides d'État accordées au Nürburgring et leur récupération éventuelle. Les vendeurs entretiennent des contacts réguliers avec le service compétent de la Commission européenne pour s'efforcer d'obtenir une décision formelle établissant qu'elle n'ordonnera pas la récupération des aides d'État auprès de l'acquéreur. Ils sont ouverts à la tenue de discussions constructives avec le soumissionnaire sur la manière dont il convient de gérer cet état de fait dans le cadre de la vente de tout ou partie des actifs du Nürburgring et, le cas échéant, le recours à un délai de transition dans l'attente d'une décision de la Commission.»

(179)  L'offre de [l'offrant 2] prévoyait en particulier que le prix d'achat proposé devrait seulement être payé lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission excluant la récupération des aides d'État auprès de l'acquéreur des actifs. L'offre de [l'offrant 3] comprenait une clause selon laquelle l'acquéreur pouvait renoncer à l'achat à son entière discrétion même s'il existait une décision de la Commission.

(180)  Le passage de la lettre du 17 décembre 2013 à ce sujet est libellé comme suit: «For the sake of clarity, offers handed in after that timeline will, in principle, also be considered provided that the terms of the offer qualify for the further process. Any disadvantage caused by the delay will not be compensated for and will have to be fully borne by the investor. Please note that the Vendors may choose the parties which will qualify for the further process shortly after the updated timeline ends.»

(181)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

(182)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).


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