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Document 32016D0118

Décision (PESC) 2016/118 du Comité politique et de sécurité du 20 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA (EUNAVFOR MED opération SOPHIA/1/2016)

OJ L 23, 29.1.2016, p. 63–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/118/oj

29.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/63


DÉCISION (PESC) 2016/118 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 janvier 2016

concernant la mise en œuvre de la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA (EUNAVFOR MED opération SOPHIA/1/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision (PESC) 2015/778 prévoit que l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (ci-après dénommé «opération») est conduite en plusieurs phases.

(2)

Le 14 septembre 2015, le Conseil a conclu que toutes les conditions étaient réunies pour que l'opération passe à une partie de sa deuxième phase en haute mer. Le 28 septembre 2015, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision (PESC) 2015/1772 (2) concernant le passage de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA à la deuxième phase de l'opération, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2015/778, qui par ailleurs porte approbation des règles d'engagement adaptées pour cette phase de l'opération.

(3)

Le 9 octobre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2240 (2015). Cette résolution renforce le pouvoir de prendre des mesures contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme point de départ. En particulier, aux paragraphes 7, 8 et 10, elle autorise, pendant un an, les États membres qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d'organismes régionaux, à «inspecter les bateaux naviguant en haute mer au large des côtes libyennes s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils sont utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains en provenance de Libye, à condition que ces États membres et organismes régionaux cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l'État du pavillon avant de procéder à l'inspection en vertu de l'autorisation conférée par le présent paragraphe». Les États membres sont également autorisés «à saisir, en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe 7, des navires inspectés dont ils ont la confirmation qu'ils sont utilisés à des fins de trafic de migrants ou de traite d'êtres humains en provenance de Libye»; elle «souligne que des mesures complémentaires concernant les navires inspectés en vertu du paragraphe 7, notamment leur destruction, seront prises conformément au droit international en vigueur en prenant dûment en considération les intérêts de tiers qui agissent de bonne foi», et autorise les États membres concernés à «utiliser tous les moyens dictés par les circonstances spécifiques pour lutter contre les trafiquants de migrants et d'êtres humains et à mener les activités prévues aux paragraphes 7 et 8, dans le strict respect du droit international des droits de l'homme, selon qu'il convient».

(4)

Le 16 octobre 2015, le commandant d'opération de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA a indiqué que l'opération était prête à mettre en œuvre la résolution 2240 (2015) du CSNU.

(5)

À la suite de l'accord du Comité politique et de sécurité, intervenu le 18 janvier 2016, le Conseil a conclu que les conditions ont été réunies pour que l'opération mette en œuvre en haute mer au large des côtes libyennes l'autorisation conférée par la résolution 2240 (2015) du CSNU, conformément à la décision (PESC) 2015/778 du Conseil.

(6)

L'opération devrait dès lors être autorisée à procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains dans les conditions prévues par la résolution 2240 (2015) du CSNU, et il conviendrait d'approuver à cet effet les règles d'engagement adaptées.

(7)

Le passage aux phases suivantes de l'opération, y compris la mise en œuvre de mesures dans les eaux territoriales et les eaux intérieures d'un État côtier conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b) ii), de la décision (PESC) 2015/778, fera l'objet d'une évaluation ultérieure par le Conseil visant à déterminer si les conditions dudit passage sont réunies, en tenant compte de toute résolution applicable du CSNU et du consentement donné par les États côtiers concernés, ainsi que de la décision qu'aura prise le Comité politique et de sécurité quant au moment auquel effectuer ce passage, conformément à la décision (PESC) 2015/778 et à la décision (PESC) 2015/972 du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) est autorisée à procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains, dans les conditions prévues par la résolution 2240 (2015) du CSNU, conformément à la décision (PESC) 2015/778, pour la durée visée dans ladite résolution, y compris toute nouvelle durée fixée par le Conseil de sécurité.

Article 2

Les règles d'engagement adaptées visant à donner effet à l'autorisation visée à l'article 1er sont approuvées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS


(1)  JO L 122 du 19.5.2015, p. 31.

(2)  JO L 258 du 3.10.2015, p. 5.

(3)  JO L 157 du 23.6.2015, p. 51.


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