1.   Les contingents tarifaires d'importation de certains produits originaires d'Ukraine, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ouverts sur une base annuelle, à partir de l'année 2016, pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

2.   Le taux du droit à l'importation à l'intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est fixé à 0 EUR par tonne.

3.   Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont gérés selon la méthode visée à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

4.   Les règlements (CE) no 376/2008, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 1342/2003 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine, au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles.

Chaque demande de certificat d'importation se réfère à un seul numéro d'ordre. Elle peut concerner plusieurs produits. La désignation des produits et leur code NC sont respectivement mentionnés dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

2.   Chaque demande de certificat d'importation et chaque certificat d'importation indique, pour chaque code NC, une quantité en kilogrammes, sans décimales. La somme des quantités indiquées ne peut pas dépasser la quantité totale du contingent concerné.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la date limite prévue à l'article 4, paragraphe 1, pour la communication des demandes de certificats d'importation.

4.   La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom «Ukraine» et une croix dans la case «oui». Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires d'Ukraine.

1.   Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, chaque demande par numéro d'ordre, avec mention de l'origine du produit et de la quantité demandée par code NC, y compris les communications «néant». Cette communication est faite conformément au règlement (CE) no 792/2009.

2.   Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales par code NC pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.