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Document 32015R0182

Règlement d'exécution (UE) 2015/182 de la Commission du 2 février 2015 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 827/2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

OJ L 31, 7.2.2015, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/182/oj

7.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/182 DE LA COMMISSION

du 2 février 2015

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 827/2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 827/2011 de la Commission (2) classe dans la position 3212 de la nomenclature combinée, en tant que colorant ou autre matière colorante, le colorant bleu polyméthine (colorant fluorescent) dilué dans un mélange de solvants composé d'éthylène glycol et de méthanol, destiné à être utilisé dans les appareils automatiques d'analyse du sang pour la coloration des globules par marquage fluorescent après que ceux-ci ont subi un traitement préparatoire spécifique. Le classement de ce produit dans la position 3822 de la nomenclature combinée a été exclu au motif que les matières colorantes de la position 3204 conditionnées pour la vente au détail sont classées dans la position 3212.

(2)

Dans l'affaire C-480/13, Sysmex Europe GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen (3), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une marchandise composée de solvants et d'une substance à base de polyméthine devait être classée dans la position 3822 de la nomenclature combinée en tant que réactif de laboratoire. Sur la base des informations qui lui ont été présentées, la Cour a estimé que l'utilisation de ce produit en tant que matière colorante ne relevait que d'une possibilité purement théorique.

(3)

Le produit examiné par la Cour dans l'affaire C-480/13 est identique au produit dont le classement est prévu par le règlement d'exécution (UE) no 827/2011.

(4)

En conséquence, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 827/2011 afin d'éviter d'éventuelles divergences de classement tarifaire du colorant bleu polyméthine (colorant fluorescent) dilué dans un mélange de solvants composé d'éthylène glycol et de méthanol, et de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union européenne.

(5)

Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 827/2011.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 827/2011 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 827/2011 de la Commission du 12 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 211 du 18.8.2011, p. 9).

(3)  Arrêt du 17 juillet 2014, non encore publié au Recueil, points 42, 44 et 45.


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