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Document 32015D1319

Décision d'exécution (UE) 2015/1319 de la Commission du 29 juillet 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2015) 5501] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 203, 31.7.2015, p. 25–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/1319/oj

31.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/25


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1319 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2015

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2015) 5501]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

(5)

L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne en collaboration avec cet État membre.

(8)

En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).


ANNEXE

Partie A

Zones de protection visées à l'article 1er:

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

 

 

 

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe, dans le Landkreis d'Emsland, les parties suivantes:

Herzlake; à partir de Wettruper Damm, Birkenweg, Pappelweg, Moorstraße, Am Esch, K 241, Hauptstraße, L 55, Schullenpool, Burgstraße, K 208, Unterm Bookhof, Kampweg, Andruper Weg, An der Drake, Beel, Südradde (Hase) jusqu'au niveau d'Essenbeel, puis suivant une ligne en forme de L jusqu'à la route B213, Zum Klingenberg, K 256, Alter Kirchweg, Im Dorfe (K 256), Oling jusqu'à la rivière Große Hase, de la limite de l'arrondissement le long de la Große Hase jusqu'au Hahnenmoorkanal, du Hahenmoorkanal jusqu'à la L 128, Siedlerstraße, de la Friesenstraße jusqu'à la limite de l'arrondissement, de la limite de l'arrondissement jusqu'à Wettruper Damm.

19.8.2015

Partie B

Zones de surveillance visées à l'article 1er:

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal/Code SNMA

Zone comprenant:

 

 

 

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe:

 

Landkreis de Cloppenburg:

Du côté nord de la limite de l'arrondissement le long de Vinner Weg et Birkenweg jusqu'à Löningen, ensuite, le long de Dr. Lübbers-Weg, Langenstraße, Hasestraße, Röpker Weg, Röpker Straße et Zur Moorburg jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ, le Vinner Weg.

 

Landkreis d'Emsland:

Wettrup, à partir de Bahnhofstraße (vers le sud-est), Im Felde, Bergerstraße, Haselünner Straße, K 317, Alte Haselünner Straße, Moorhook, Steppenberger Straße, Penninghuser Straße, Walldamm, K 233, Hestruper Mühlenbach, Lotter Beeke, Feldweg (chemin rural) jusqu'à Droper Straße, Lotter Beeke jusqu'à la rivière Hase, Hammer-Tannen-Straße, Industriestraße, Hammerstraße, Schwarzenbergweg, Meppener Straße, Im Fehn, Diekstraße, Sandstraße, Am Schullenriedengraben, Meppener Straße, B 402, Stadtmark, K 207, Am Sportplatz, Alter Kirchweg, K 207, Alte Schulstraße, Am Jugendheim, Zum Herthum, Feldweg jusqu'à Middelradde, Feldweg jusqu'à Buchenweg, Buchenweg, Berßener Straße, Mittelradde, Hüvener Straße, Feldweg jusqu'à Oststraße, Oststraße, Ahmsener Straße, Lahner Straße, Alte Dorfstraße, Am Neuland, Zur Waldbühne, Feldweg jusqu'à Vinner Straße, Vinner Straße, Up'n Sande, Riehen, Im Dorf, Am Sportplatz, Im England, Löninger Straße, la limite de l'arrondissement jusqu'à Bahnhofstraße.

 

Landkreis d'Osnabrück:

 

Dans la commune de Bippen:

À partir de la limite sud-ouest de l'arrondissement, le long de la L 60 (Lingener Straße) en direction d'Ohrtermersch, à droite dans Zum Scherpenberg, à gauche dans Alte Schulstraße, à gauche dans Fangstraße, à gauche dans Bramhof, à travers Bippener Straße (L 73), Bergstraße, à droite dans Kreuzweg, à gauche dans Lindlage, jusqu'à la commune de Berge.

 

Dans la commune de Berge:

De Lindlage à Upberg, Tiefer Weg, Rübbelhauk, à droite dans Kampstraße, à gauche dans Kirchweg, à droite dans Asterfeldstraße, à gauche dans Am Eiskenberg, à droite dans Fienenmoorweg, Zum weißen Pfahl, Antener Straße, jusqu'à la commune de Menslage.

 

Dans la commune de Menslage:

Depuis Antener Straße, à gauche dans Reuterweg, Hahler Beeke, le long de la Kleine Hase vers l'amont, à gauche dans Thündamm jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ.

28.8.2015

 

 

EMSLAND 03454

En Basse-Saxe, dans le Landkreis d'Emsland, les parties suivantes:

Herzlake; à partir de Wettruper Damm, Birkenweg, Pappelweg, Moorstraße, Am Esch, K 241, Hauptstraße, L 55, Schullenpool, Burgstraße, K 208, Unterm Bookhof, Kampweg, Andruper Weg, An der Drake, Beel, Südradde (Hase) jusqu'au niveau d'Essenbeel, puis suivant une ligne en forme de L jusqu'à la route B213, Zum Klingenberg, K 256, Alter Kirchweg, Im Dorfe (K 256), Oling jusqu'à la rivière Große Hase, de la limite de l'arrondissement le long de la Große Hase jusqu'à Hahnenmoorkanal, de Hahenmoorkanal jusqu'à la L 128, Siedlerstraße, Friesenstraße jusqu'à la limite de l'arrondissement, de la limite de l'arrondissement jusqu'à Wettruper Damm.

20.8 — 28.8.2015


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