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Document 32015D0017

Décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne du 10 avril 2015 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17)

OJ L 115, 6.5.2015, p. 36–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/727/oj

6.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/36


DÉCISION (UE) 2015/727 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 avril 2015

sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (1), en particulier son article 9 et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) est tenue de décider du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever, en adressant des avis de redevance pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle, et de publier ces informations sur son site internet, au plus tard le 30 avril de l'année de redevance considérée.

(2)

L'avis de redevance pour la première période de redevance, à savoir la période allant de novembre à décembre 2014, doit être adressé conjointement avec l'avis de redevance correspondant à la période de redevance 2015. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en 2015 devrait donc refléter les dépenses, engagées par la BCE, liées à ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée.

(3)

Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique.

(4)

Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts totaux sont scindés en deux montants: ceux imputés aux entités et groupes importants et ceux imputés aux entités et groupes moins importants. Le partage des coûts a été effectué sur la base des dépenses encourues par les unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

(5)

Les dépenses liées aux missions de contrôle bancaire, engagées par la BCE au cours de la première période de redevance et recouvrables par le biais des redevances de surveillance prudentielle, ont été incluses dans les comptes annuels de la BCE pour l'exercice 2014 (2).

(6)

L'estimation des dépenses annuelles pour la période de redevance 2015 a été établie à partir du budget approuvé de la BCE et tient compte de toute évolution des dépenses estimatives annuelles — que la BCE devra engager — et qui était connue lors de l'élaboration de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) ainsi que dans le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s'appliquent.

Article 2

Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015

1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 est de 325 986 085 EUR, ce qui correspond aux coûts réels supportés en novembre et en décembre 2014 et aux coûts annuels estimés de la BCE pour 2015, figurant à l'annexe I de la présente décision.

2.   Chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles, tel que cela est exposé à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2015.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 avril 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 23.

(2)  Publiés sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu, en février 2015.

(3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).


ANNEXE I

(en EUR)

 

2014

2015

Total

Salaires et avantages

18 456 945

151 665 635

170 122 580

Loyer et entretien des bâtiments

2 199 243

22 563 517

24 762 760

Autres dépenses de fonctionnement

9 316 824

121 783 921

131 100 745

Total

29 973 012

296 013 073

325 986 085


ANNEXE II

(en EUR)

 

2014

2015

Total

Redevances de surveillance prudentielle

29 973 012

296 013 073

325 986 085

dont:

 

 

 

Redevances perçues auprès des entités importantes ou des groupes importants

25 622 812

264 068 941

289 691 753

Redevances perçues auprès des entités moins importantes ou des groupes moins importants

4 350 200

31 944 132

36 294 332


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