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Document 32015D0009

Décision (UE) 2015/509 de la Banque centrale européenne du 18 février 2015 abrogeant la décision BCE/2013/6 sur les règles relatives à l'utilisation, à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État, la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties, ainsi que les articles 1 er , 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d'excédents de réserves (BCE/2015/9)

OJ L 91, 2.4.2015, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 29/10/2019; abrog. implic. par 32019D0031

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/509/oj

2.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/1


DÉCISION (UE) 2015/509 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 février 2015

abrogeant la décision BCE/2013/6 sur les règles relatives à l'utilisation, à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État, la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties, ainsi que les articles 1er, 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d'excédents de réserves (BCE/2015/9)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1 et leur article 34.1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

1)

Par souci de clarté et de cohérence, et aux fins de simplifier le cadre de garanties de l'Eurosystème, les obligations énoncées dans les décisions BCE/2013/6 (1) et BCE/2013/35 (2) et à l'article 1er de la décision BCE/2014/23 (3) ont été reprises dans l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (4), qui est le principal acte juridique relatif aux instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème.

2)

Par souci de clarté et de cohérence, et aux fins de simplifier le cadre juridique de l'Eurosystème, les dispositions énoncées à l'article 3 de la décision BCE/2014/23 ont été reprises dans l'orientation BCE/2012/27 (5) et les dispositions énoncées à l'article 4 de la décision BCE/2014/23 ont été reprises dans l'orientation BCE/2014/9 (6).

3)

Les décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35 et les articles 1er, 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 devraient donc être abrogés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Abrogation des décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35, ainsi que de l'article 1er de la décision BCE/2014/23

1.   Les décisions BCE/2013/6 et BCE/2013/35 sont abrogées.

2.   L'article 1er de la décision BCE/2014/23 est abrogé.

3.   Les références aux décisions et à l'article abrogés mentionnés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent comme renvoyant à l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Article 2

Abrogation des articles 3 et 4 de la décision BCE/2014/23

1.   Les articles 3 et 4 de la décision BCE/2014/23 sont abrogés.

2.   Les références à l'article 3 abrogé de la décision BCE/2014/23 s'entendent comme renvoyant à l'article 12, paragraphe 5, de l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27.

3.   Les références à l'article 4 abrogé de la décision BCE/2014/23 s'entendent comme renvoyant à l'article 5, paragraphes 2) et 3, de l'orientation BCE/2014/9.

Article 3

Entrée en vigueur

1.   L'article 1er de la présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015.

2.   L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 février 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  Décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (JO L 95 du 5.4.2013, p. 22).

(2)  Décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 6).

(3)  Décision BCE/2014/23 du 5 juin 2014 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d'excédents de réserves (JO L 168 du 7.6.2014, p. 115).

(4)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (voir page 1 du présent Journal officiel).

(5)  Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

(6)  Orientation BCE/2014/9 du 20 février 2014 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (JO L 159 du 28.5.2014, p. 56)


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