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Document 32014R0826

Règlement d'exécution (UE) n °826/2014 du Conseil du 30 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

OJ L 226, 30.7.2014, p. 16–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/826/oj

30.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/16


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 826/2014 DU CONSEIL

du 30 juillet 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 1er

Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

Alexey Alexeyevich GROMOV

Image

Né le 31.5.1960 à Zagorsk (Sergiev Posad)

En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.

30.7.2014

2.

Oksana TCHIGRINA

Оксана Чигрина

 

Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant entre autres la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

3.

Boris LITVINOV

Борис Литвинов

 

En date du 22 juillet, président du «Conseil suprême» de la «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du référendum illégal ayant conduit à la proclamation de la «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

4.

Sergey ABISOV

Image

Né le 27.11.1967

En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

5

Arkady Romanovich ROTENBERG

Image

Né le 15.12.1951 à Leningrad (Saint-Pétersbourg)

M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo.

Il a développé sa fortune sous la présidence de M. Poutine. Il a été favorisé par des décideurs russes dans l'octroi d'importants contrats par l'État russe ou des entreprises publiques. Ses sociétés se sont vu attribuer notamment plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi.

Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

30.7.2014

6.

Konstantin Valerevich MALOFEEV

Константин Валерьевич Малофеев

Né le 3.7.1974 à Pouchtchino

M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, «premier ministre» de la «République populaire de Donetsk»; il a rencontré M. Aksyonov, «premier ministre» de la «République de Crimée», pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes.

En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014 que «Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être».

Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.

30.7.2014

7.

Yuriy Valentinovich KOVALCHUK

Юрий Валентинович Ковальчук

Né le 25.7.1951 à Leningrad (Saint- Pétersbourg)

M. Kovalchuk est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014

8.

Nikolay Terentievich SHAMALOV

Николай Терентьевич Шамалов

Né le 24.1.1950

M. Shamalov est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur d'«Ozero Dacha», société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.

Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.

Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.

30.7.2014


Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs d'inscription

Date d'inscription

1.

JOINT-STOCK COMPANY CONCERN ALMAZ-ANTEY (alias ALMAZ-ANTEY CORP; alias ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; alias ALMAZ-ANTEY JSC;),

Image

41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie;

site web: almaz-antey.ru;

adresse électronique antey@almaz-antey.ru

Almaz-Antei est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antei contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.

30.7.2014

2.

DOBROLET alias DOBROLYOT

Добролет/Добролёт

Airline code QD

International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou

141411, Москва г, Международное ш, дом 31, строение 1

site web: www.dobrolet.com

Dobrolet est une filiale d'une compagnie aérienne publique russe. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assure jusqu'ici exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle facilite donc l'intégration de la République autonome de Crimée annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromet la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

30.7.2014

3.

RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK

Image

Licence de la Banque centrale de Russie no 1354,

Fédération de Russie, 127 030 Moscou, Krasnoproletarskaya street 9/5.

Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la «République de Crimée». Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

30.7.2014


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