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Document 32014R0543

Règlement (UE) n ° 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

OJ L 163, 29.5.2014, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 01/07/2016; abrogé et remplacé par 32015R2219

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/543/oj

29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/5


RÈGLEMENT (UE) No 543/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil (2), le siège du CEPOL est fixé à Bramshill, au Royaume-Uni.

(2)

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la police de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre le site, faisant valoir que les coûts y afférents étaient élevés et qu'aucun autre modèle de gestion du site ne s'était dégagé. Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, et notamment des obligations découlant de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL. À cette fin, il appartient au Royaume-Uni en particulier d'assurer le transfert en douceur du CEPOL vers son nouveau lieu d'implantation, sans compromettre le budget ordinaire du CEPOL.

(3)

Compte tenu de l'accord commun auquel sont parvenus, le 8 octobre 2013, les représentants des gouvernements des États membres et de la nécessité de maintenir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte, il convient d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il aura quitté Bramshill. Ces arrangements devraient être intégrés dans la décision 2005/681/JAI.

(4)

Compte tenu du cadre juridique résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire de procéder à un réexamen de la décision 2005/681/JAI tout en garantissant le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/681/JAI en conséquence.

(6)

Avant que le CEPOL n'entame sa phase opérationnelle dans son nouveau lieu d'implantation, il convient de conclure un accord de siège, conformément aux procédures établies.

(7)

Conformément à l'article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(9)

Vu le besoin urgent de fixer le nouveau siège du CEPOL, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision 2005/681/JAI est modifiée comme suit:

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Siège

Le siège du CEPOL est fixé à Budapest, en Hongrie.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 21 bis

Réexamen

Au plus tard le 30 novembre 2015, la Commission présente un rapport sur l'effet utile de la présente décision, en tenant compte de la nécessité de garantir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte. Ce rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative visant à modifier la présente décision à la suite d’une analyse approfondie des coûts et bénéfices et d’une analyse d'impact.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

(2)  Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).


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