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Document 32014R0234

Règlement (UE) n °234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

OJ L 77, 15.3.2014, p. 77–84 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/234/oj

15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/77


RÈGLEMENT (UE) N o 234/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union devrait chercher à développer des relations et à construire des partenariats avec des pays tiers. Le présent règlement constitue un instrument nouveau et complémentaire apportant un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union, et élargissant les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets allant au-delà de la coopération au développement. Il se fonde sur l'expérience acquise avec les pays industrialisés et les pays et territoires à revenu élevé au titre du règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (3).

(2)

La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), s'est presque exclusivement limitée au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) établis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).

(3)

Ces dix dernières années, l'Union n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé ou moyen dans diverses régions du monde.

(4)

L'Union a besoin, en matière de politique étrangère, d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'APD, mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays tiers concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats. Ce nouvel instrument, novateur quant à sa portée et ses objectifs, devrait créer un environnement propice à un approfondissement des relations entre l'Union et les pays tiers concernés et devrait promouvoir les intérêts fondamentaux de l'Union.

(5)

Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations et le dialogue avec les pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la gouvernance mondiale, la politique étrangère, l'économie internationale, les enceintes multilatérales et des enceintes telles que le G8 et le G20, et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux.

(6)

L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, de rechercher des biens publics mondiaux communs, de promouvoir les intérêts fondamentaux de l'Union et d'améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

(7)

Le champ d'application du présent règlement doit avoir une portée mondiale, permettant de soutenir des actions de coopération comme il convient, et doit sous-tendre les relations avec les pays dans lesquels l'Union a des intérêts stratégiques, conformément aux objectifs du présent règlement.

(8)

Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui ne remplissent plus les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»).

(9)

Il est en outre dans l'intérêt de l'Union de mettre sur pied des institutions internationales inclusives reposant sur un multilatéralisme efficace et de tendre vers cet objectif.

(10)

Au titre du présent règlement, l'Union devrait concourir à la mise en œuvre de la dimension extérieure de la stratégie exposée par la Commission dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»), qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental. En particulier, le présent règlement devrait défendre les objectifs liés aux enjeux de dimensions mondiale tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la transition vers une économie plus verte, les sciences, l'innovation et la compétitivité, la mobilité, le commerce et les investissements, les partenariats économiques, la coopération avec les pays tiers dans les domaines du commerce, de l'emploi et de la réglementation, et l'amélioration de l'accès au marché pour les sociétés de l'Union, y compris l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME). Elle devrait également encourager une diplomatie publique, une coopération en matière d'enseignement et dans le domaine universitaire ainsi que des actions de sensibilisation.

(11)

La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis à l'échelle mondiale que doivent relever l'Union et la communauté internationale tout entière. Le changement climatique est un domaine dans lequel une action internationale s'impose de toute urgence et où l'Union doit coopérer avec des pays partenaires pour atteindre ses objectifs. L'Union devrait donc intensifier ses efforts pour faire émerger un consensus mondial à cet égard. Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui appelle l'Union à porter à au moins 20 % la part de son budget consacrée à des actions dans le domaine climatique, le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

(12)

Les défis transnationaux que représentent par exemple la dégradation de l'environnement, l'accès aux matières premières et aux terres rares et leur utilisation durable requièrent une approche réglementée et inclusive.

(13)

L'Union s'est engagée à aider au respect des objectifs de biodiversité mondiale pour 2020 et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources.

(14)

L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, un travail décent pour tous ainsi qu'une ratification et une mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues et des accords multilatéraux sur l'environnement.

(15)

Un intérêt stratégique important de l'Union est de stimuler la croissance et l'emploi en plaidant, au niveau multilatéral et bilatéral, pour des échanges et des investissements équitables et ouverts et en soutenant la négociation et la mise en œuvre des accords de l'Union dans le domaine du commerce et des investissements auxquels l'Union est partie. Au titre du présent règlement, l'Union devrait contribuer à créer un climat sécurisé afin d'augmenter les perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements pour les sociétés de l'Union dans le monde entier, en particulier pour les PME, y compris en soutenant la coopération et la convergence sur les questions de réglementation, en favorisant les normes internationales, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en cherchant à supprimer les entraves injustifiées à l'accès au marché.

(16)

En vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(17)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Cela devrait être atteint en assurant une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l'Union dédiés à l'action extérieure, ainsi qu'en créant des synergies entre le présent règlement, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments de financement de l'action extérieure.

(18)

Afin d'assurer la visibilité de l'aide de l'Union à l'égard des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens de l'Union, une communication et une information ciblées devraient, le cas échéant, être mises en place par des moyens adéquats.

(19)

Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter avec les principaux pays partenaires une approche différenciée et souple, qui tienne compte de leurs contextes économiques, sociaux et politiques, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir dans le monde entier chaque fois que cela est nécessaire. L'Union devrait adopter une approche globale en matière de politique étrangère, y compris en ce qui concerne les politiques sectorielles de l'Union.

(20)

Afin de rendre son engagement à promouvoir et défendre ses intérêts dans ses relations avec les pays tiers plus efficace, l'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et rapide aux besoins qui évoluent ou aux besoins imprévus par l'adoption de mesures particulières qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(21)

Il convient, le cas échéant et dans la mesure du possible, de poursuivre les objectifs du présent règlement en concertation avec les partenaires et acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, en tenant compte de l'importance de leur rôle.

(22)

L'action extérieure de l'Union au titre du présent règlement devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance de l'Union. Le cas échéant et dans la mesure du possible, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité de l'instrument institué par le présent règlement devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de cet instrument.

(23)

Les actions entreprises au titre du présent règlement devraient, le cas échéant, tenir dûment compte des résolutions et recommandations du Parlement européen.

(24)

Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(25)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique et leurs implications financières, la procédure d'examen devrait être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application technique d'importance financière limitée.

(26)

Les règles et les procédures communes de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont définies dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

(27)

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(28)

L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (9).

(29)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier l'établissement d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de sa dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et objectifs

1.   Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommé «instrument de partenariat») afin de défendre et de promouvoir les intérêts de l'Union ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, et qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.

2.   Les mesures qui sont financées au titre de l'instrument de partenariat correspondent aux objectifs spécifiques suivants de l'Union:

a)

soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'Union, en favorisant les dialogues stratégiques et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. La réalisation de cet objectif se mesure, entre autres, au regard des progrès réalisés par les principaux pays partenaires dans la lutte contre le changement climatique ou la promotion des normes environnementales de l'Union;

b)

mettre en œuvre la dimension internationale d'Europe 2020. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs d'Europe 2020 par les principaux pays partenaires;

c)

améliorer l'accès aux marchés de pays partenaires et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les sociétés de l'Union, tout en éliminant les entraves à l'accès au marché et aux investissements, au moyen de partenariats économiques, d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de la part de l'Union dans le commerce extérieur des principaux pays partenaires et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, spécifiquement visés par des actions, des programmes et des mesures au titre du présent règlement;

d)

assurer une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale grâce à une diplomatie publique, des contacts interpersonnels, une coopération en matière d'enseignement et dans le domaine universitaire, une coopération entre des groupes de réflexion et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif peut notamment se mesurer par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales et la gouvernance mondiale, et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, l'ensemble des pays, régions et territoires tiers sont éligibles à la coopération au titre du présent règlement.

Article 3

Principes généraux

1.   L'Union cherche à promouvoir, à développer et à consolider les principes de démocratie, d'égalité, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers.

2.   Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour concevoir la coopération avec les pays tiers, en tenant compte de leurs contextes économiques, sociaux et politiques, ainsi que des intérêts, priorités d'action et stratégies propres à l'Union.

3.   L'Union défend une approche multilatérale cohérente des enjeux planétaires et encourage la coopération avec les organisations et organismes internationaux ou régionaux, y compris les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, et les autres donateurs bilatéraux.

4.   Dans la mise en œuvre du présent règlement, et lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution, l'Union vise à garantir la cohérence et la compatibilité avec d'autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union.

5.   Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action convenus entre l'Union et les organisations internationales concernées ou entre l'Union et les pays ou régions tiers concernés.

Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent aussi des domaines liés à la promotion des intérêts, priorités d'action et stratégies de l'Union.

6.   L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014.

Article 4

Programmation et affectation indicative des fonds

1.   Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 236/2014.

2.   Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent les intérêts et priorités stratégiques et/ou mutuels de l'Union, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés. Pour les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union, a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce document.

3.   Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les domaines prioritaires choisis pour un financement par l'Union et établissent l'affectation indicative des fonds, en termes globaux, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales. Ces montants peuvent, le cas échéant, être exprimés sous la forme d'une fourchette.

4.   Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Ces fonds sont engagés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement (UE) no 236/2014.

5.   La procédure visée à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2014 peut être appliquée aux fins de modifier les programmes indicatifs pluriannuels pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées.

6   Eu égard à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, la Commission peut tenir compte de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer dans le cadre de la coopération de l'Union avec des pays tiers.

7.   Toute programmation ou tout examen de programmes ayant lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats, des constatations et des conclusions dudit rapport.

Article 5

Priorités thématiques

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 6 afin de modifier les priorités thématiques que l'aide octroyée par l'Union doit mettre en œuvre au titre du présent règlement, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe du présent règlement. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe du présent règlement au plus tard le 31 mars 2018.

Article 6

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5 est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 7

Comité

La Commission est assistée par le comité de l'instrument de partenariat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Article 8

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2014-2020 est fixée à 954 765 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

2.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement est assuré par deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement les quatre premières années et les trois années restantes. L'affectation de ce financement est prise en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités identifiés pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues exceptionnelles ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'Union.

3.   Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

Article 9

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(3)  Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

(4)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(5)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (voir page 44 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (voir page 95 du présent Journal officiel).

(8)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(9)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(12)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (voir page 27 du présent Journal officiel).

(13)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (voir page 11 du présent Journal officiel).


ANNEXE

PRORITÉS THÉMATIQUES PRÉVUES PAR L'INSTRUMENT DE PARTENARIAT: CADRE GÉNÉRAL DE PROGRAMMATION

1.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point a):

Soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale:

appuyer la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération, des plans d'action et des instruments bilatéraux similaires;

approfondir le dialogue politique et économique avec les pays tiers particulièrement importants sur la scène mondiale, y compris dans le domaine de la politique étrangère;

appuyer l'engagement avec les pays tiers concernés sur les questions bilatérales et mondiales d'intérêt commun;

promouvoir un suivi adéquat ou une mise en œuvre coordonnée des conclusions des enceintes internationales telles que le G20.

Renforcer la coopération sur les enjeux mondiaux, en abordant en particulier le changement climatique, la sécurité énergétique et la protection de l'environnement:

stimuler les efforts des pays partenaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier en favorisant et en soutenant la mise en place de normes réglementaires et de performance adéquates,

encourager la composante écologique de la production et des échanges commerciaux,

développer la coopération énergétique,

promouvoir les sources d'énergie renouvelables et durables.

2.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point b):

Mettre en œuvre la dimension internationale d'Europe 2020 qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental:

renforcer le dialogue stratégique et la coopération avec les pays tiers concernés en tenant compte de tous les domaines relevant d'Europe 2020,

promouvoir les politiques internes de l'Union avec les principaux pays partenaires et favoriser la convergence réglementaire à cet égard.

3.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point c):

Faciliter et soutenir les relations économiques et commerciales avec les pays partenaires:

promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la levée des barrières à l'accès au marché, le renforcement de la coopération réglementaire, et la promotion des perspectives pour les biens et les services de l'Union, notamment dans les domaines où l'Union jouit d'un avantage concurrentiel, et les normes internationales,

soutenir la négociation, la mise en œuvre et le respect des accords conclus par l'Union en matière de commerce et d'investissements auxquels l'Union est partie.

4.   Objectif énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, point d):

renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur: accroître la mobilité des étudiants et du personnel universitaire, en vue de la création de partenariats visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de la mise en place de diplômes communs faisant l'objet d'une reconnaissance académique (ci-après dénommé «programme Erasmus +»),

assurer une meilleure compréhension de l'Union et renforcer sa visibilité: promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union dans les pays partenaires grâce à une diplomatie publique renforcée et à des actions de sensibilisation à l'appui des objectifs de l'instrument.


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


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