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Document 32014R0233

Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

OJ L 77, 15.3.2014, p. 44–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/233/oj

15.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/44


RÈGLEMENT (UE) N o 233/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2014

instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent règlement s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération au développement de l'Union et est l'un des instruments soutenant les politiques extérieures de l'Union. Il remplace le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a expiré le 31 décembre 2013.

(2)

Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et à d'autres engagements et objectifs en matière de développement arrêtés au niveau international et approuvés par l'Union et les États membres dans le cadre des Nations unies et des autres enceintes internationales compétentes, la lutte contre la pauvreté reste l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (4) (ci-après dénommé «consensus européen») et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter, prévoit le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.

(4)

Au fil du temps, l'aide de l'Union devrait contribuer à réduire la dépendance à l'égard de l'aide.

(5)

L'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde à savoir: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L'Union doit œuvrer à développer et à renforcer l'attachement à ces principes dans les pays, territoires et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Tout en défendant ces principes, l'Union démontre sa valeur ajoutée en tant qu'acteur des politiques de développement.

(6)

Dans la mise en œuvre du présent règlement, et notamment au cours du processus de programmation, l'Union devrait tenir dûment compte des priorités, objectifs et critères en matière de droits de l'homme et de démocratie établis par l'Union pour les pays partenaires, et en particulier de ses stratégies par pays concernant les droits de l'homme.

(7)

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'État de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.

(8)

L'efficacité de l'aide, une transparence, une coopération, une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires, ainsi qu'une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l'Union et les États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée, dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide, adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est réuni à Paris, le 2 mars 2005, le programme d'action d'Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011. Ces engagements sont à l'origine d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, telles que le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et le cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide. Il convient de renforcer les efforts et les procédures visant à réaliser une programmation conjointe.

(9)

L'aide de l'Union devrait soutenir la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet Afrique-UE des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne, ainsi que ses modifications et les ajouts ultérieurs, sur la base de la vision, des principes et des objectifs communs qui sous-tendent le partenariat stratégique Afrique-UE.

(10)

L'Union et les États membres devraient améliorer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.

(11)

La politique et l'action internationale de l'Union en matière de coopération au développement, sont guidées par les OMD, telles que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs, les principes et les engagements en matière de développement approuvés par l'Union et les États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres enceintes internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement. La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

(12)

L'Union est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union. L'égalité entre hommes et femmes joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'ensemble des OMD. Le 14 juin 2010, le Conseil a endossé le plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015).

(13)

L'Union devrait en priorité promouvoir l'adoption d'une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition ou d'après-crise. Cette approche devrait plus particulièrement s'inspirer des conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et des conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil également du 19 novembre 2007 sur la sécurité et le développement, ainsi que s'inspirer des conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, ainsi que de toutes les conclusions adoptées ultérieurement dans ce domaine.

(14)

Notamment dans les situations où les besoins se font les plus pressants et où la pauvreté est à la fois la plus étendue et la plus aiguë, le soutien de l'Union devrait viser à renforcer la résilience des pays et de leurs populations face aux événements défavorables. Cela devrait se faire par le biais d'une combinaison adéquate de différentes approches, réponses et instruments, notamment en veillant à ce que les approches axées sur la sécurité, l'aide humanitaire et le développement soient équilibrées, cohérentes et coordonnées d'une manière efficace, tout en assurant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.

(15)

L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres. Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement. L'Union devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d'aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes régionaux et thématiques relevant de cet instrument et d'autres instruments thématiques de l'Union pour le financement de l'action extérieure, en particulier sur l' instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de partenariat»).

(16)

L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour y parvenir, elle devrait adopter une démarche exhaustive pour chacun des pays sur la base de la cohérence et de la complémentarité entre les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre des instruments pour le financement de l'action extérieure. Tout en s'efforçant d'assurer la cohérence générale de l'action extérieure de l'Union conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union doit veiller à la cohérence des politiques au service du développement comme l'exige l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(17)

Il convient que le présent règlement permette d'améliorer la cohérence des politiques de l'Union tout en respectant la cohérence des politiques du développement. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, comme base de programmation de l'action de l'Union, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées. Il devrait également viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et les États membres, par le biais d'une programmation conjointe.

(18)

Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'Union, telles que l'environnement, le changement climatique, la promotion des énergies renouvelables, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l'éducation, la justice et la sécurité, la culture, la recherche et l'innovation, la société de l'information, les migrations, l'agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'Union.

(19)

Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, impliquant des modèles de croissance qui renforcent la cohésion sociale, économique et territoriale et permettent aux pauvres d'accroître leur contribution et leur part dans la richesse nationale, souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale.

(20)

La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement comptent parmi les grands défis que l'Union et les pays en développement doivent relever et qui exigent d'urgence une action aux niveaux national et international. Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces domaines devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve accru.

(21)

Il convient que le présent règlement permette à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer la vie des populations. Pour ce faire, au moins 25 % des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour cet aspect du développement.

(22)

Une part de 20 % au moins de l'assistance au titre du présent règlement devrait être allouée aux services sociaux de base, l'accent devant être mis sur la santé et l'enseignement, y compris l'enseignement secondaire, étant entendu qu'un certain degré de flexibilité doit être la norme, notamment dans les cas où une aide exceptionnelle est accordée. Des données relatives au respect de cette exigence devraient figurer dans le rapport annuel visé au règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).

(23)

Dans le programme d'action d'Istanbul des Nations Unies pour les pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, les pays les moins avancés se sont engagés à intégrer dans leurs stratégies nationales de développement des politiques en matière d'échanges et de renforcement des capacités commerciales. En outre, lors de la 8e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue à Genève du 15 au 17 décembre 2011, les ministres ont convenu de maintenir l'aide pour le commerce, au-delà de 2011, à un niveau qui reflète au moins la moyenne de la période 2006-2008. Des mesures plus efficaces et mieux ciblées en matière d'aide pour le commerce et de facilitation des échanges doivent accompagner ces efforts.

(24)

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.

(25)

Les domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières par zone géographique et par domaine de coopération constituent des éléments non essentiels du présent règlement. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la mise à jour de des éléments des annexes du présent règlement qui fixent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(26)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels visés dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(27)

Étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, il convient d'avoir recours, en principe, à la procédure d'examen pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.

(28)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(29)

Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour le financement de l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) no 236/2014.

(30)

L'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure sont fixés dans la décision 2010/427/UE du Conseil (8).

(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(32)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour sa durée d'application, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(33)

Il convient d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (10). Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» ou «ICD») en vertu duquel l'Union peut financer:

a)

des programmes géographiques visant à soutenir la coopération au développement avec les pays en développement qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, excepté avec:

i)

les pays qui sont signataires de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (11), à l'exclusion de l'Afrique du Sud;

ii)

les pays pouvant bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen de développement;

iii)

les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre de l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «instrument européen de voisinage»);

iv)

les bénéficiaires potentiels d'un financement de l'Union au titre de l'instrument d'aide de préadhésion institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) (ci-après dénommé «instrument d'aide de préadhésion»).

b)

des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires, conformément au point a) du présent paragraphe, dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments visés aux points a), i) à iii) du présent paragraphe, et dans les pays et les territoires relevant du champ d'application de la décision 2013/755/UE du Conseil (14);

c)

un programme panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, et ses modifications et les ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité géographique englobant plus d'un pays en développement.

3.   Les pays et territoires visés au paragraphe 1, sont dénommés dans le présent règlement, «pays partenaires» ou «régions partenaires», selon le cas, dans le contexte du programme géographique, thématique ou panafricain concerné.

Article 2

Objectifs et critères d'admissibilité

1.   Dans le contexte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et du consensus européen et les modifications qu'il a été convenu d'y apporter:

a)

la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté;

b)

conformément à cet objectif premier visé au point a), la coopération prévue par le présent règlement contribue à:

i)

favoriser un développement économique, social et environnemental durable; et

ii)

consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables.

La réalisation des objectifs visés au premier alinéa est mesurée à l'aide d'indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en particulier OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour point b) et, après 2015, d'autres indicateurs convenus au niveau international par l'Union et les États membres.

2.   La coopération prévue par le présent règlement contribue à la réalisation des engagements et objectifs approuvés par l'Union dans le domaine du développement, et notamment les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après-2015.

3.   Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

Les actions relevant des programmes thématiques et du programme panafricain sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:

a)

l'action s'applique à un pays ou territoire bénéficiaire qui ne peut pas prétendre au statut de pays ou territoire bénéficiaire d'APD selon le CAD de l'OCDE; ou

b)

l'action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique de l'Union, ou une obligation ou un engagement international de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 2, et qu'elle n'est pas de nature à remplir les critères applicables à l'APD.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

5.   Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (15) et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement. Dans ces cas, il convient de veiller particulièrement à ce que l'aide humanitaire, la réhabilitation et l'aide au développement soient efficacement connectées entre elles.

Article 3

Principes généraux

1.   L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.

2.   Une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:

a)

leurs besoins, suivant des critères tels que la population, le revenu par habitant, l'importance de la pauvreté, la répartition des revenus et le degré de développement humain;

b)

leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d'absorption;

c)

leurs engagements et leurs résultats, suivant des critères et des indicateurs tels que les progrès politiques, économiques et sociaux, l'égalité entre les femmes et les hommes et les progrès en matière de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et l'utilisation efficace de l'aide, en particulier la manière dont un pays utilise des ressources limitées pour le développement, à commencer par ses propres ressources; et

d)

l'impact potentiel de l'aide au développement de l'Union dans les pays partenaires.

Dans le cadre du processus d'affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu'aux pays en situation de crise, d'après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.

Des critères tels que l'indice de développement humain, l'indice de vulnérabilité économique et d'autres indices pertinents, y compris pour mesurer la pauvreté et les inégalités à l'intérieur des pays sont utilisés pour étayer l'analyse et le recensement des pays qui ont le plus besoin d'aide.

3.   Les questions transversales énoncées dans le consensus européen sont intégrées dans l'ensemble des programmes. La prévention des conflits, l'objectif d'un travail décent et les changements climatiques sont également intégrés, le cas échéant.

Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.

4.   Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence des politiques au service du développement et la compatibilité avec les autres volets de l'action extérieure de l'Union et les autres politiques de l'Union concernées sont assurées conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À cet égard, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), se fondent sur les politiques de coopération au développement énoncées dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays partenaires et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l'Union dans ce domaine.

5.   L'Union et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d'une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes de développement des pays partenaires. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment élaborer des analyses conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à ces dernières, en déterminant les secteurs d'intervention prioritaires et la répartition du travail au niveau national, au moyen de l'organisation de missions conjointes à l'échelle de l'ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.

6.   L'Union favorise une approche multilatérale des défis qui se posent à l'échelle mondiale et coopère avec les États membres à cet égard. S'il y a lieu, elle encourage la coopération avec les organisations et instances internationales et avec d'autres donateurs bilatéraux.

7.   Les relations entre l'Union et les États membres, d'une part, et les pays partenaires, d'autre part, sont fondées sur les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, ainsi que sur les principes de la maîtrise du développement et de la responsabilité mutuelle, valeurs et principes qu'elles promeuvent.

En outre, dans les relations aves les pays partenaires, il est tenu compte de la volonté de ces pays à mettre en œuvre les accords internationaux et les relations contractuelles avec l'Union et des résultats qu'ils ont obtenus en ce sens.

8.   L'Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures nationales ou régionales, et soutient l'appropriation démocratique et le principe de la responsabilité interne et mutuelle. À cette fin, elle promeut:

a)

un processus de développement transparent que le pays ou la région partenaire s'approprie et dirige, y compris en œuvrant en faveur de l'émergence de compétences au niveau local;

b)

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits;

c)

l'émancipation de la population des pays partenaires, des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;

d)

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.

Tous les programmes, interventions et modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en mettant l'accent sur les approches par programmes, la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, la mobilisation des ressources privées, y compris celles du secteur privé local, sur l'accès universel et non discriminatoire aux services de base et sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux;

e)

la mobilisation des recettes nationales par le renforcement de la politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et la dépendance à l'égard de l'aide;

f)

un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements et les répétitions inutiles, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs;

g)

la coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux lignes directrices et aux principes tirés des meilleures pratiques dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide qui ont été convenus;

h)

des approches du développement axées sur les résultats, notamment au moyen de cadres de résultats transparents au niveau des pays, basés, lorsqu'il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs convenus au niveau international, tels que ceux des OMD, pour évaluer et communiquer les retombées, y compris les réalisations, les résultats et les effets de l'aide au développement.

9.   L'Union favorise, le cas échéant, la mise en œuvre d'un dialogue et d'une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative au développement et la coopération triangulaire. Elle favorise également la coopération Sud-Sud.

10.   La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

11.   La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile et les autorités locales.

12.   Dans ses activités de coopération au développement, l'Union, s'il y a lieu, met à profit et partage les expériences des États membres et les enseignements tirés en matière de réforme et de transition.

13.   L'aide fournie par l'Union en application du présent règlement n'est pas employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.

TITRE II

PROGRAMMES

Article 4

Mise en œuvre de l'aide de l'Union

L'aide de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014, au moyen de:

a)

programmes géographiques;

b)

programmes thématiques, comprenant:

i)

le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent; et

ii)

le programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales;

c)

le programme panafricain.

Article 5

Programmes géographiques

1.   Les activités de coopération de l'Union menées au titre du présent article sont de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.

2.   Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d'activité pertinents:

a)

au niveau régional avec les pays partenaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), en particulier pour faciliter l'impact de la gradation dans les pays partenaires présentant des inégalités importantes et croissantes; ou

b)

au niveau bilatéral:

i)

avec les pays partenaires qui ne sont pas des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays en développement établie par le CAD de l'OCDE ou dont le produit intérieur brut ne dépasse pas un pour cent du produit intérieur brut mondial; et

ii)

à titre exceptionnel, y compris dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement, une coopération bilatérale peut également être établie avec un nombre limité de pays partenaires dans des cas dûment justifiés conformément à l'article 3, paragraphe 2. La suppression progressive s'effectue en étroite coordination avec les autres donateurs. La cessation de ce type de coopération s'accompagne, s'il y a lieu, d'un dialogue politique avec les pays concernés axé sur les besoins des catégories les plus pauvres et les plus vulnérables.

3.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le consensus européen et dans les modifications qu'il aura été convenu d'y apporter par la suite, et sur les domaines de coopération suivants:

a)

Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:

i)

droits de l'homme, démocratie et État de droit;

ii)

égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes;

iii)

gestion du secteur public aux niveaux central et local;

iv)

politique et administration fiscales;

v)

lutte contre la corruption;

vi)

société civile et autorités locales;

vii)

promotion et protection des droits des enfants;

b)

Croissance inclusive et durable au service du développement humain:

i)

santé, éducation, protection sociale, emploi et culture;

ii)

environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux;

iii)

agriculture durable; sécurité alimentaire et nutritionnelle;

iv)

énergie durable;

v)

gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau;

vi)

changement climatique et environnement;

c)

Autres domaines importants pour le développement:

i)

migration et asile;

ii)

établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement;

iii)

résilience et réduction des risques de catastrophes;

iv)

développement et sécurité, y compris prévention des conflits.

4.   Les domaines de coopération visés au paragraphe 3 sont détaillés à l'annexe I.

5.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre des programmes bilatéraux se concentre en principe sur un maximum de trois secteurs, à définir d'un commun accord avec les pays partenaires concernés lorsque c'est possible.

Article 6

Programmes thématiques

1.   Les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter et avec lesquelles elles sont cohérentes.

2.   Au moins une des conditions suivantes s'applique à la programmation des actions thématiques:

a)

les objectifs des politiques de l'Union poursuivis par le présent règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le cadre de programmes géographiques, y compris, le cas échéant, en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme ou en l'absence d'accord sur l'action avec le pays partenaire concerné;

b)

les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d'objectifs de développement fixés d'un commun accord au niveau international ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent;

c)

les actions présentent un caractère multirégional, multinational et/ou transversal;

d)

les actions mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes destinées à orienter des actions futures;

e)

les actions résultent d'une priorité stratégique de l'Union ou d'une obligation ou d'un engagement international de l'Union en rapport avec la coopération au développement.

3.   Sauf disposition contraire du présent règlement, les actions thématiques profitent directement aux pays ou territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et sont menées dans ces pays ou territoires. Ces actions peuvent être menées en dehors de ces pays ou territoires si c'est là le meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme concerné.

Article 7

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines à définir parmi ceux qui suivent:

a)

l'environnement et le changement climatique;

b)

l'énergie durable;

c)

le développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture;

d)

la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'agriculture durable; et

e)

la migration et l'asile.

2.   Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 sont détaillés à l'annexe II, partie A.

Article 8

Organisations de la société civile et autorités locales

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme en faveur de la société civile et des autorités locales a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014.

Les actions à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile et les autorités locales. Le cas échéant, afin d'en garantir l'efficacité, les actions peuvent être menées par d'autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile et des autorités locales concernées.

2.   Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe II, partie B.

Article 9

Programme panafricain

1.   L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme panafricain a pour objectif de soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique et ses modifications et ajouts ultérieurs, pour couvrir les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale en Afrique et avec l'Afrique.

2.   Le programme panafricain complète de façon cohérente les autres programmes relevant du présent règlement, ainsi que les autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, notamment le Fonds européen de développement et l'instrument européen de voisinage.

3.   Les domaines de coopération visés au présent article sont détaillés à l'annexe III.

TITRE III

PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS

Article 10

Cadre général

1.   En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires sont établis sur la base de documents de stratégie, conformément à l'article 11.

En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l'article 13.

Le programme indicatif pluriannuel panafricain est établi conformément à l'article 14.

2.   La Commission adopte les mesures d'exécution visées à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 sur la base des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement.

3.   L'aide de l'Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre des documents de programmation visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014.

4.   L'Union et ses États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut aboutir à une programmation conjointe entre l'Union et les États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile, les autorités locales et d'autres instances de mise en œuvre. Le Parlement européen est informé.

5.   La programmation effectuée au titre du présent règlement l'est en tenant dûment compte des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays partenaires.

6.   Il est possible de ne pas allouer des fonds prévue par le présent règlement afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations financières indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 3. Sous réserve de leur affection ou réaffectation ultérieure suivant les procédures prévues à l'article 15, l'utilisation de ces fonds est décidée à une date ultérieure conformément au règlement (UE) no 236/2014.

Le pourcentage de fonds non alloués au niveau de chaque type de programme ne dépasse pas 5 %, sauf aux fins de synchronisation et pour les pays visés à l'article 12, paragraphe 1.

7.   Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l'Union voisines.

8.   Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions dudit rapport.

Article 11

Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques

1.   L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8. Lorsque c'est possible, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires.

Les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques, y compris les documents de programmation conjoints, sont établis, dans la mesure du possible, sur la base d'un dialogue entre l'Union, les États membres et le pays ou la région partenaire concerné, y compris les parlements nationaux et régionaux, et associent la société civile et les autorités locales ainsi que d'autres parties afin de renforcer l'appropriation du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment à celles visant à réduire de la pauvreté.

2.   Les documents de stratégie sont établis par l'Union pour le pays ou la région partenaire concerné, pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l'Union et le pays ou la région partenaire, dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs, des principes et des dispositions du présent règlement.

3.   Aucun document de stratégie n'est requis pour:

a)

les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la forme d'un plan national de développement ou d'un document similaire relatif au développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l'adoption de ce dernier;

b)

les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint définissant une stratégie globale de l'Union, notamment un chapitre spécifique consacré à la politique de développement, a été élaboré;

c)

les pays ou régions pour lesquels l'Union et ses États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;

d)

les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'Union;

e)

les pays pour lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débute avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel établi pour la période de transition allant du 1er janvier 2014 au début du nouveau cycle national comporte la réponse de l'Union pour le pays concerné;

f)

les pays ou régions qui bénéficient d'une dotation de l'Union au titre du présent règlement n'excédant pas 50 000 000 EUR pour la période 2014-2020.

Dans les cas visés au premier alinéa, points b) et f), le programme indicatif pluriannuel du pays ou de la région concerné comporte la stratégie de développement de l'Union pour ledit pays ou ladite région.

4.   Les documents de stratégie font l'objet d'un examen à mi-parcours ou d'examens ad hoc si nécessaire, conformément, s'il y a lieu, aux principes et aux procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires concernés.

5.   Des programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d'une dotation financière indicative de l'Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 3, premier alinéa, points e) et f), ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents équivalents visés au paragraphe 3.

Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, premier alinéa, points c), du présent article, peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu'il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l'article 15.

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.

La Commission adopte, conformément aux principes généraux du présent règlement, les dotations financières indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles font face les pays ou régions en crise, vulnérables, fragiles, en conflit ou exposés aux catastrophes.

S'il y a lieu, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds. Aucune dotation financière indicative ne peut être prévue au-delà de la période 2014-2020, à moins d'être spécifiquement subordonnée à la disponibilité de ressources au-delà de cette période.

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques peuvent être examinés si nécessaire, notamment en vue d'une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent.

Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens, en particulier après une crise ou une situation d'après-crise.

Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.

6.   La Commission rend compte de la programmation conjointe avec les États membres dans le rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et formule des recommandations dans les cas où la programmation conjointe n'a pu être pleinement menée à bien.

Article 12

Programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité

1.   Lors de l'élaboration des documents de programmation pour les pays et régions en crise, en après-crise ou en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles, il est dûment tenu compte de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou régions concernés.

L'attention nécessaire devrait être prêtée à la prévention des conflits, à la construction de l'État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, ainsi qu'au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus.

Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une crise, une après-crise ou une situation de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement au niveau de tous les acteurs concernés, afin de contribuer à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement.

Les documents de programmation en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou exposés aux catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences et s'attaquent au problème de la vulnérabilité aux chocs et renforcent la résilience.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014 afin de modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 11 du présent règlement.

Cet examen peut comporter une stratégie spécifique et adaptée pour assurer l'évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d'aide humanitaire et les instruments de développement.

Article 13

Documents de programmation relatifs aux programmes thématiques

1.   Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné et, pour ce qui est du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, pour chaque domaine de coopération, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.

S'il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales.

Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont complémentaires des programmes géographiques et cohérents avec les documents de stratégie visés à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques précisent les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine de coopération et par priorité. S'il y a lieu, les dotations financières indicatives peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains fonds.

Les programmes indicatifs pluriannuels pour les programmes thématiques sont examinés si cela s'avère nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace, en tenant compte des examens à mi-parcours ou ad hoc.

Les dotations financières indicatives, les priorités, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et, le cas échéant, les modalités de l'aide peuvent également être adaptés à la suite d'examens.

Article 14

Documents de programmation relatifs au programme panafricain

1.   L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen des documents de programmation relatifs au programme panafricain sont cohérents avec les principes de l'efficacité de l'aide énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.

Les documents de programmation relatifs au programme panafricain reposent sur un dialogue associant l'ensemble des acteurs concernés, tels que le parlement panafricain.

2.   Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain énonce les priorités retenues pour le financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et, le cas échéant, les modalités de l'aide.

Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain est cohérent avec les programmes géographiques et thématiques.

3.   Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain précise les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine d'action et par priorité. Le cas échéant, ces dotations financières indicatives peuvent être données sous forme de fourchettes.

Le programme indicatif pluriannuel relatif au programme panafricain peut faire l'objet d'un examen si cela s'avère nécessaire pour répondre à des difficultés imprévues ou à des problèmes de mise en œuvre, ainsi que pour tenir compte d'une éventuelle révision du partenariat stratégique.

Article 15

Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels

1.   La Commission approuve les documents de stratégie visés à l'article 11 et adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux examens ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.

2.   Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut examiner les documents de stratégie visés à l'article 11 du présent règlement et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.

Article 17

Délégation de pouvoir à la Commission

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier:

a)

les domaines détaillés de coopération visés à:

i)

l'article 5, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe I, parties A et B;

ii)

l'article 7, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie A;

iii)

l'article 8, paragraphe 2, dont il est fait mention à l'annexe II, partie B;

iv)

l'article 9, paragraphe 3, dont il est fait mention à l'annexe III, notamment à la suite de sommets Afrique-UE;

b)

les dotations financières indicatives relevant des programmes géographiques et du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, dont il est fait mention à l'annexe IV. Les modifications n'entraînent pas une diminution du montant initial supérieure à 5 %, sauf pour les dotations visées à l'annexe IV, point 1) b).

2.   En particulier, après la publication du rapport d'évaluation à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte des actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 31 mars 2018.

Article 18

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 17 est conféré à la Commission pour la période de validité du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 17 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «comité ICD»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité ICD pour les questions qui concernent la BEI.

Article 20

Montant de référence financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du présent règlement pour la période 2014-2020 est de 19 661 639 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe IV.

3.   Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.

Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds.

Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. L'affectation de ce financement sera définie dans la programmation pluriannuelle indicative prévue au présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les affectations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités de l'action extérieure de l'Union.

4.   Le financement au titre du présent règlement pour les actions visées au paragraphe 3 ne dépasse pas 707 000 000 EUR. Les fonds proviennent des dotations financières prévues pour les programmes géographiques, et la répartition régionale escomptée et les types d'actions sont précisés. Les fonds provenant du présent règlement et visant à financer des actions couvertes par le règlement (UE) no 1288/2013 sont utilisés pour des actions menées au profit des pays partenaires couverts par le présent règlement, une attention particulière étant accordée aux pays les plus pauvres. Les actions de mobilité des étudiants et du personnel financées au moyen de la dotation du présent règlement sont axées sur des domaines qui sont pertinents pour le développement inclusif et durable des pays en développement.

5.   La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement, prévu à l'article 13 du règlement (UE) no 236/2014, une liste de toutes les actions visées au paragraphe 3 du présent article dont le financement provient du présent règlement y compris une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.

Article 21

Service européen pour l'action extérieure

Le présent règlement s'applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)  Position du Parlement européen du 11 décembre 2013 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2014.

(3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(4)  JO C 46 du 24.2.2006, p.1.

(5)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (Voir page 77 du présent Journal officiel).

(6)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (Voir page 95 du présent Journal officiel).

(7)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(8)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(9)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(10)  Règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(12)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (Voir page 27 du présent Journal officiel).

(13)  Règlement (EU) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (Voir page 11 du présent Journal officiel).

(14)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(15)  Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

(16)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»:le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).


ANNEXE I

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

A.   DOMAINES COMMUNS DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

Les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération ci-après, qu'il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies conformément aux engagements internationaux contractés par l'Union dans le domaine de la politique de développement, en particulier les OMD et les nouveaux objectifs de développement pour l'après 2015 convenus au niveau international qui modifient ou remplacent les OMD, et sur la base d'un dialogue stratégique avec chaque pays ou région admissible.

I.   Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance:

a)   Droits de l'homme, démocratie et État de droit

i)

Soutenir la démocratisation et renforcer les institutions démocratiques, y compris le rôle des parlements;

ii)

renforcer l'État de droit et l'indépendance des systèmes judiciaires et de protection et assurer la liberté et l'égalité d'accès à la justice pour tous;

iii)

soutenir le fonctionnement transparent et responsable des institutions et la décentralisation; promouvoir un dialogue social participatif mené à l'intérieur du pays et d'autres dialogues sur la gouvernance et les droits de l'homme;

iv)

promouvoir la liberté des médias, y compris pour les moyens de communication modernes;

v)

promouvoir le pluralisme politique, la protection des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux et la protection des personnes appartenant à des minorités et aux groupes les plus vulnérables;

vi)

soutenir la lutte contre toute discrimination et pratique discriminatoire fondées notamment sur l'origine ethnique ou raciale, la caste, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle, l'appartenance sociale, un handicap, l'état de santé ou l'âge;

vii)

promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès.

b)   Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et égalité des chances pour les femmes

i)

Promouvoir l'égalité et l'équité entre les hommes et les femmes;

ii)

protéger les droits des femmes et des filles, notamment en menant des actions contre le mariage des enfants et d'autres pratiques traditionnelles préjudiciables, telles les mutilations génitales féminines, et contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en apportant un soutien aux victimes de violences sexistes;

iii)

promouvoir l'émancipation des femmes, notamment dans leurs rôles d'actrices du développement et de militantes pour la paix.

c)   Gestion du secteur public aux niveaux central et local

i)

Soutenir le développement du secteur public en vue de renforcer l'accès universel et non discriminatoire aux services de base, en particulier ceux de santé et d'éducation;

ii)

soutenir des programmes visant à améliorer l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions, notamment la gestion des ressources humaines;

iii)

renforcer les compétences techniques des parlements, pour leur permettre d'évaluer les budgets nationaux et de contribuer à leur élaboration et à leur contrôle, y compris en ce qui concerne les recettes provenant de l'extraction de ressources et les questions fiscales.

d)   Politique et administration fiscales

i)

Soutenir l'élaboration ou le renforcement de systèmes fiscaux nationaux équitables, transparents, efficaces, progressifs et viables;

ii)

renforcer les capacités de surveillance des pays en développement dans la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites;

iii)

soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile;

iv)

soutenir les initiatives multilatérales et régionales visant l'administration et les réformes fiscales;

v)

aider les pays en développement à participer plus efficacement aux structures et processus de coopération fiscale internationale;

vi)

soutenir l'insertion, dans la législation des pays partenaires, du principe de la présentation de rapports pays par pays et projet par projet pour renforcer la transparence financière.

e)   Lutte contre la corruption

i)

Aider les pays partenaires à combattre toute forme de corruption, notamment par des actions de promotion, de sensibilisation et d'information;

ii)

améliorer les capacités des autorités de contrôle et de surveillance et du pouvoir judiciaire.

f)   Société civile et autorités locales

i)

Soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, afin d'affermir leur voix et de consolider leur participation active au processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique;

ii)

soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement, y compris des processus de décentralisation;

iii)

promouvoir un environnement propice à la participation des citoyens et à l'action de la société civile.

g)   Promotion et protection des droits des enfants

i)

Promouvoir la délivrance de documents légaux;

ii)

favoriser un mode de vie adéquat et sain ainsi qu'une croissance saine jusqu'à l'âge adulte;

iii)

veiller à fournir une éducation de base à tous.

II.   Croissance inclusive et durable au service du développement humain

a)   Santé, éducation, protection sociale, emploi et culture

i)

Soutenir les réformes sectorielles qui améliorent l'accès aux services sociaux de base, notamment des services sanitaires et éducatifs de qualité, l'accent étant mis sur les OMD correspondants et sur l'accès des pauvres et des groupes marginalisés et vulnérables à ces services;

ii)

renforcer les capacités locales à répondre aux défis mondiaux, régionaux et locaux en recourant notamment à une aide budgétaire sectorielle, avec un dialogue intensifié sur les politiques;

iii)

renforcer les systèmes de santé, entre autres en se préoccupant du manque aigu de personnel médical qualifié et du financement correct de la santé et en s'efforçant de rendre les médicaments et les vaccins plus abordables pour les pauvres;

iv)

promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen et, à cet égard, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

v)

assurer une distribution adéquate d'eau potable de bonne qualité, ainsi que de bonnes conditions d'assainissement et d'hygiène;

vi)

renforcer le soutien à une éducation de qualité et l'égalité d'accès à cette éducation;

vii)

soutenir la formation professionnelle pour l'employabilité, ainsi que la capacité à mettre en œuvre des travaux de recherche et à en exploiter les résultats en faveur du développement durable;

viii)

soutenir les régimes et les socles de protection sociale nationaux, notamment les régimes d'assurance sociale en matière de santé et de retraite, l'accent étant mis sur la réduction des inégalités;

ix)

soutenir le programme en faveur d'un travail décent et promouvoir le dialogue social;

x)

promouvoir le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité égale de toutes les cultures;

xi)

promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle.

b)   Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux

i)

Soutenir le développement d'un secteur privé local compétitif, notamment en développant les capacités locales des institutions et des acteurs économiques;

ii)

soutenir le développement de systèmes de production locaux et d'entreprises locales, y compris des éco-entreprises;

iii)

promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les coopératives, ainsi que le commerce équitable;

iv)

promouvoir le développement de marchés locaux nationaux et régionaux, y compris pour les biens et services environnementaux;

v)

soutenir les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution;

vi)

faciliter l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts;

vii)

promouvoir le respect des droits du travail reconnus au niveau international;

viii)

établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;

ix)

promouvoir des politiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation qui contribuent à un développement durable et inclusif;

x)

promouvoir les investissements qui génèrent de l'emploi durable, y compris au moyen d'instruments combinés, en s'attachant particulièrement à financer les entreprises nationales et à mobiliser les capitaux nationaux, en particulier au niveau des PME, et promouvoir les investissements qui favorisent le développement des ressources humaines;

xi)

améliorer les infrastructures en respectant pleinement les normes sociales et environnementales;

xii)

promouvoir des approches sectorielles dans le domaine des transports respectueux de l'environnement, répondre aux besoins des pays partenaires, assurer la sécurité, l'accessibilité financière et l'efficacité des transports et réduire les effets négatifs sur l'environnement;

xiii)

coopérer avec le secteur privé afin de promouvoir un développement durable et socialement responsable, promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le dialogue social;

xiv)

aider les pays en développement dans leurs efforts en matière de commerce et d'intégration régionale et continentale et contribuer à leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

xv)

soutenir un accès plus généralisé aux technologies de l'information et de la communication pour surmonter la fracture numérique.

c)   Agriculture durable, sécurité alimentaire et nutritionnelle

i)

Aider les pays en développement à résister aux chocs (tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et lutter contre les inégalités, en donnant aux pauvres un meilleur accès à la terre, à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et au financement, sans porter préjudice à l'environnement;

ii)

soutenir les pratiques agricoles durables et la recherche agricole en la matière et se concentrer sur les petites exploitations agricoles et les moyens de subsistance dans les zones rurales;

iii)

soutenir les femmes dans l'agriculture;

iv)

encourager les initiatives prises par les autorités pour faciliter des investissements privés socialement et écologiquement responsables;

v)

soutenir des approches stratégiques de la sécurité alimentaire, en mettant l'accent sur la disponibilité des aliments, l'accès, les infrastructures, le stockage et la nutrition;

vi)

lutter contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition dans des situations de transition et de fragilité;

vii)

soutenir un développement territorial dont les pays concernés aient la maîtrise, qui soit participatif, décentralisé et rationnel sur le plan environnemental.

d)   Énergie durable

i)

Améliorer l'accès à des services énergétiques renouvelables, modernes, abordables, durables, efficaces et propres;

ii)

promouvoir les solutions énergétiques durables au niveau local et régional et la production décentralisée d'énergie.

e)   Gestion des ressources naturelles, y compris les terres, les forêts et l'eau, notamment:

i)

Soutenir les organismes et processus de contrôle et appuyer les réformes en faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente des ressources naturelles et la préservation de celles-ci;

ii)

promouvoir un accès équitable à l'eau, ainsi que la gestion intégrée des ressources hydriques et la gestion des bassins hydrographiques;

iii)

promouvoir la protection et l'utilisation rationnelle de la biodiversité et des services écosystémiques;

iv)

promouvoir des modèles durables de production et de consommation et la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé.

f)   Changement climatique et environnement

i)

Promouvoir l'utilisation de technologies plus propres, l'énergie durable et l'efficacité des ressources, en vue d'un développement à faible émission de CO2, tout en renforçant les normes environnementales;

ii)

améliorer la capacité des pays en développement à résister aux conséquences du changement climatique, en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation, fondées sur les écosystèmes, et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;

iii)

soutenir la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne le renforcement de la dimension environnementale du cadre institutionnel pour le développement durable et la promotion de la protection de la biodiversité;

iv)

aider les pays partenaires à faire face au défi des déplacements et des migrations entraînés par les effets du changement climatique et à reconstruire des moyens de subsistance pour les réfugiés climatiques.

III.   Autres domaines importants pour le développement

a)   Migration et asile

i)

Soutenir les efforts ciblés pour tirer pleinement parti des corrélations entre migration, mobilité, emploi et réduction de la pauvreté, afin de faire de la migration une force positive pour le développement, et réduire la fuite des cerveaux;

ii)

aider les pays en développement à adopter des politiques à long terme pour la gestion des flux migratoires, qui respectent les droits humains des migrants et de leurs familles et renforcent leur protection sociale.

b)   Établissement d'une corrélation entre l'assistance humanitaire et la coopération au développement

i)

Reconstruire et réhabiliter, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits ainsi que par des catastrophes, naturelles ou anthropiques;

ii)

mettre en œuvre des activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en établissant une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement.

c)   Résilience et réduction des risques de catastrophes

i)

Dans des situations de fragilité, soutenir la fourniture de services de base et construire des institutions publiques légitimes, efficaces et solides et une société civile active et organisée, en partenariat avec le pays concerné;

ii)

contribuer à une approche de prévention en matière de fragilité des États, de conflits, de catastrophes naturelles et d'autres types de crises, en s'associant aux efforts des pays partenaires et des organisations régionales pour renforcer les systèmes d'alerte précoce et la mise en place de capacités institutionnelles et d'une gouvernance démocratique;

iii)

soutenir la réduction du risque de catastrophes, la prévention de celles-ci et la planification préalable ainsi que la gestion des conséquences de ces catastrophes.

d)   Développement et sécurité, y compris prévention des conflits

i)

Chercher à résoudre les problèmes à la base des conflits, notamment la pauvreté, la dégradation et l'exploitation des terres et des ressources naturelles ainsi que les inégalités qui président à leur répartition et à leur accès, la faiblesse de la gouvernance, les atteintes aux droits de l'homme et l'inégalité entre les sexes, afin de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix;

ii)

promouvoir le dialogue, la participation et la réconciliation, en vue de promouvoir la paix et de prévenir les flambées de violence, conformément aux meilleures pratiques internationales;

iii)

encourager la coopération et les réformes dans les domaines de la sécurité et la justice, de la lutte contre la drogue et les autres formes de trafic, y compris la traite des êtres humains, et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

B.   DOMAINES DE COOPÉRATION SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS

L'aide de l'Union soutient des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l'article 5 et avec la partie A de la présente annexe et avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera en particulier tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun.

I.   Amérique latine

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;

b)

rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que l'assistance technique et l'échange d'informations (TAIEX) et le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des minorités, des populations autochtones et des populations d'ascendance africaine, du respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre les violences sexistes, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

c)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

d)

renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;

e)

aider les États d'Amérique latine à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'enquête, de poursuites judiciaires, de sanctions et de réparations ainsi que d'attention dans le contexte du féminicide;

f)

soutenir les différents processus d'intégration régionale et l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la BEI et d'autres institutions;

g)

examiner les questions liées à la corrélation entre le développement et la sécurité;

h)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;

i)

soutenir les politiques dans le domaine de l'éducation et la création d'un espace commun latino-américain de l'enseignement supérieur;

j)

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de relations commerciales ouvertes et équitables, d'investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte et inclusive, de transferts de connaissances et de coopération en matière de recherche, d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l'agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment par l'eau, les sols et les forêts; soutenir le développement de microentreprises et des PME, sources principales de croissance inclusive, de développement et d'emploi; soutenir l'aide au développement en faveur du commerce afin que les microentreprises et des PME d'Amérique latine puissent bénéficier des opportunités du commerce international; tenir compte des modifications du système de préférences généralisées;

k)

contrer l'impact négatif qu'aura pour l'économie de nombreux pays de cette région son exclusion du système de préférences généralisées;

l)

assurer un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement.

II.   Asie du Sud

1)   Promouvoir la gouvernance démocratique

a)

Soutenir les processus démocratiques, encourager une gouvernance démocratique effective, renforcer les institutions et les organismes publics (également au niveau local), soutenir une décentralisation, une restructuration de l'appareil d'État et des processus électoraux efficaces;

b)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante, y compris des médias, et renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

c)

mettre en place des institutions publiques légitimes efficaces et responsables et les renforcer, promouvoir les réformes institutionnelles et administratives, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la gestion des finances publiques, et soutenir l'État de droit;

d)

renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, des migrants, des populations autochtones et des groupes vulnérables, et la lutte contre les discriminations, les violences sexuelles et à caractère sexiste, les violences à l'encontre des enfants et la traite des êtres humains;

e)

sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

2)   Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;

b)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris — le cas échéant — en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;

c)

promouvoir la protection et l'inclusion sociale, des normes fondamentales en matière d'emploi décent et de travail, l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales;

d)

promouvoir une éducation, une formation professionnelle et des services de santé de haute qualité, qui soient accessibles à tous (y compris les filles et les femmes);

e)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes et les violences liées à l'origine familiale, contre les enlèvements d'enfants, contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que les autres formes de trafic;

f)

établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;

3)   Soutenir le développement durable, améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles

a)

Promouvoir une croissance et des moyens de subsistance durables et inclusifs, un développement rural intégré, une agriculture et une sylviculture durables, la sécurité alimentaire et la nutrition;

b)

promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et les énergies renouvelables, la protection de la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que la protection des sols et des forêts;

c)

contribuer aux efforts de lutte contre le changement climatique en soutenant des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophes;

d)

soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification de l'économie, la compétitivité et les échanges, le développement du secteur privé, l'accent étant mis sur les microentreprises, les PME et les coopératives;

e)

promouvoir des modes de production et de consommation durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;

f)

soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.

4)   Soutenir l'intégration et la coopération régionales

a)

Encourager l'intégration et la coopération régionales, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional, notamment par l'intermédiaire de l'Association sud-asiatique de coopération régionale, et promouvoir les objectifs de développement dans le cadre du processus d'Istanbul («Sécurité et coopération au cœur de l'Asie»);

b)

soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; lutter contre la criminalité organisée et contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

c)

soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement.

III.   Asie du Nord et du Sud-Est

1)   Promouvoir la gouvernance démocratique

a)

Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;

b)

renforcer la sauvegarde des droits de l'homme, y compris les droits des minorités et des populations autochtones, promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, lutter contre les discriminations, lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste et les violences à l'encontre des enfants, y compris les enfants dans les conflits armés, et s'attaquer au problème de la traite des êtres humains;

c)

soutenir l'architecture de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) en matière de droits de l'homme, notamment les travaux de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme;

d)

mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces et responsables, et les renforcer;

e)

soutenir une société civile active, organisée et indépendante; renforcer le dialogue social par l'appui aux partenaires sociaux;

f)

soutenir les efforts déployés par la région pour renforcer la démocratie, l'État de droit et la sécurité des citoyens, y compris par une réforme de la justice et du secteur de la sécurité, et promouvoir le dialogue entre ethnies et religions;

g)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; soutenir les activités de déminage;

2)   Promouvoir l'inclusion sociale et le développement humain sous tous ses aspects

a)

Promouvoir la cohésion sociale, notamment l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes;

b)

renforcer la capacité de fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; améliorer l'accès à l'éducation pour tous en vue d'accroître les connaissances, les compétences et l'employabilité sur le marché du travail, y compris — le cas échéant — en combattant les inégalités et les discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier les discriminations fondées sur les castes;

c)

établir des partenariats axés sur le développement en matière d'agriculture, de développement du secteur privé, de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie, et de fourniture de biens publics, en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale;

d)

soutenir les efforts de la région en matière de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement;

e)

promouvoir l'éducation inclusive, l'éducation et la formation tout au long de la vie (y compris l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels) et améliorer le fonctionnement des marchés du travail;

f)

promouvoir une économie plus verte et une croissance durable et inclusive, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, les énergies durables, ainsi que la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques;

g)

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre les violences sexistes, les violences liées à l'origine familiale et les enlèvements d'enfants.

3)   Soutenir le développement durable et améliorer la capacité des sociétés d'Asie du Sud-Est à résister au changement climatique et aux catastrophes naturelles

a)

Soutenir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, et promouvoir les modes de consommation et de production durables;

b)

aider la région à intégrer le changement climatique dans les stratégies de développement durable, à élaborer des politiques et instruments en matière d'adaptation et d'atténuation, à faire face aux effets négatifs du changement climatique, à renforcer les initiatives de coopération à long terme et à réduire la vulnérabilité aux catastrophes, et soutenir le cadre multisectoriel de l'ASEAN sur le changement climatique: L'agriculture et la sylviculture au service de la sécurité alimentaire;

c)

compte tenu de l'expansion démographique et de l'évolution des attentes des consommateurs, soutenir des modes de production et de consommation durables et les investissements dans les technologies propres, notamment au niveau régional, les énergies durables, les transports, l'agriculture et la pêche durables, la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;

d)

établir une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement en assurant un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement; soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.

4)   Soutenir l'intégration et la coopération régionales dans l'ensemble de l'Asie du Nord et du Sud-Est

a)

Promouvoir une intégration et une coopération régionales accrues, en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional;

b)

soutenir l'intégration socio-économique et la connectivité de l'ASEAN, y compris la mise en œuvre des objectifs de la Communauté économique de l'ASEAN liés au développement, du schéma directeur pour la connectivité et de la vision post-2015 de l'ASEAN;

c)

promouvoir l'assistance liée au commerce et l'aide au développement en faveur du commerce, notamment afin que les microentreprises et les PME bénéficient des opportunités du commerce international;

d)

mobiliser des ressources en faveur d'infrastructures et de réseaux durables propices à l'intégration régionale ainsi qu'à l'inclusion et à la cohésion sociales et à une croissance durable, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la BEI et d'autres institutions financières de l'Union ainsi que d'autres institutions concernées;

e)

encourager le dialogue entre les pays et institutions de l'ASEAN et l'Union;

f)

soutenir les initiatives régionales ciblant les principales maladies transmissibles; contribuer à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal-homme-environnement.

IV.   Asie centrale

a)

À titre d'objectifs généraux, contribuer au développement économique et social durable et inclusif, à la cohésion sociale et à la démocratie;

b)

contribuer à assurer la sécurité alimentaire des populations locales et à faire en sorte qu'elles bénéficient d'une sécurité énergétique durable ainsi que d'un accès à l'eau et aux installations sanitaires; promouvoir la préparation aux catastrophes et l'adaptation au changement climatique et apporter un soutien en la matière;

c)

apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;

d)

promouvoir une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, et soutenir l'innovation et la technologie, le travail décent, l'agriculture et le développement rural, favoriser la diversification économique en soutenant les microentreprises et les PME, tout en stimulant le développement d'une économie sociale de marché régulée, les échanges et les investissements ouverts et équitables, notamment par des réformes réglementaires;

e)

soutenir une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières, compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida;

f)

promouvoir la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays couverts par l'Instrument européen de voisinage et d'autres instruments de l'Union en vue de soutenir les réformes, notamment par un renforcement des institutions, le cas échéant, une assistance technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d'informations et des jumelages et en réalisant des investissements essentiels par l'intermédiaire de mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières pour les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'énergie, le développement à faibles émissions de CO2/la résilience au changement climatique;

g)

renforcer la capacité à fournir un accès universel à des services sociaux de base de qualité, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; soutenir l'accès des populations, en particulier les jeunes et les femmes, à l'emploi, notamment par un soutien à l'amélioration de l'enseignement général, professionnel et supérieur.

V.   Moyen-Orient

a)

Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;

b)

appuyer la société civile dans sa lutte pour la défense des libertés fondamentales, des droits de l'homme et des principes démocratiques;

c)

promouvoir la croissance inclusive et favoriser la cohésion sociale et le développement, notamment la création d'emplois, l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes; renforcer la capacité à assurer un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; rechercher des solutions, le cas échéant, aux problèmes d'inégalité et de discriminations fondées sur le travail et l'origine familiale, et en particulier pour ce qui est des discriminations fondées sur les castes;

d)

soutenir le développement de la culture civique, en particulier par la formation, l'éducation et la participation des enfants, des jeunes et des femmes;

e)

promouvoir une réforme et une diversification durables de l'économie, des relations commerciales ouvertes et équitables, le développement d'une économie sociale de marché régulée, les investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l'énergie, notamment pour ce qui est des énergies renouvelables);

f)

promouvoir les bonnes relations de voisinage, la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelle régionale, notamment avec les pays relevant de l'Instrument européen de voisinage et les États du Golfe couverts par l'Instrument de partenariat et d'autres instruments de l'Union, en soutenant les efforts d'intégration dans la région en ce qui concerne, par exemple, l'économie, l'énergie, l'eau, les transports et les réfugiés;

g)

promouvoir la gestion durable et équitable et la protection des ressources hydriques;

h)

compléter les ressources utilisées au titre du présent règlement par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d'autres instruments et politiques de l'Union, lesquels peuvent viser l'accès au marché intérieur de l'Union, la mobilité de la main d'œuvre et une intégration régionale plus large;

i)

compte tenu de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutter contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

j)

compte tenu de la corrélation entre le développement et la migration, gérer les migrations et l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées.

VI.   Autres pays

a)

Soutenir la consolidation d'une société démocratique, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité des sexes et l'État de droit, et contribuer à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;

b)

soutenir les efforts d'ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre-échange;

c)

soutenir la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en répondant aux besoins fondamentaux des communautés défavorisées et en promouvant la cohésion sociale et les politiques de redistribution visant à réduire les inégalités;

d)

renforcer la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation;

e)

améliorer les conditions de vie et de travail, avec une attention particulière à la promotion du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent;

f)

lutter contre la vulnérabilité économique et contribuer à la transformation structurelle, en privilégiant l'emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable et une économie à faibles émissions de CO2 reposant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables, par l'établissement de partenariats solides axés sur des relations commerciales équitables, des investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre d'une l'économie verte et inclusive, les transferts de connaissances et la coopération en matière de recherche, l'innovation et la technologie et en promouvant le développement inclusif et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, le logement, la sécurité alimentaire (notamment une agriculture et une pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, dont l'eau et les sols;

g)

lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste, ainsi que contre les problèmes de santé publique, notamment le VIH/sida et ses conséquences pour la société.


ANNEXE II

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES

A.   PROGRAMME CONCERNANT LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET LES DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT

Le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, en vue de contribuer à l'élimination de la pauvreté, à la cohésion sociale et au développement durable. Ce programme porte sur les domaines de coopération suivants, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux.

I.   Environnement et changement climatique

a)

Contribuer à la dimension extérieure des politiques de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement et des autres principes énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)

mener des actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale ou à s'inscrire dans tout nouveau cadre que l'Union et les États membres décideraient de mettre en place ultérieurement dans ce domaine;

c)

mettre en œuvre les initiatives de l'Union et exécuter ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies à faibles émissions de CO2 visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, en donnant la priorité aux stratégies visant à promouvoir la biodiversité, à la protection des écosystèmes et des ressources naturelles, à la gestion durable notamment en ce qui concerne les océans, les terres, l'eau, la pêche et les forêts (par exemple via des mécanismes tels que FLEGT), à la désertification, à la gestion intégrée des ressources hydriques, à la gestion saine des substances chimiques et des déchets, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie verte;

d)

améliorer l'intégration et la prise en compte des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique dans la coopération au développement de l'Union, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche réalisés sur, dans et par les pays en développement, portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l'appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;

e)

renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans les pays en développement;

f)

intégrer la gestion des risques de catastrophes et l'adaptation au changement climatique dans la planification du développement et les investissements dans celui-ci, et promouvoir la mise en œuvre de stratégies visant à réduire le risque de catastrophes telles que la protection des écosystèmes et la restauration des zones humides;

g)

reconnaître le rôle décisif de l'agriculture et de l'élevage dans les politiques en matière de changement climatique en promouvant l'agriculture et l'élevage dans de petites exploitations en tant que stratégies autonomes d'adaptation et d'atténuation dans le Sud, eu égard à l'utilisation durable qui y est faite des ressources naturelles telles que l'eau et les pâturages.

II.   Énergie durable

a)

Promouvoir l'accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l'environnement et durables, qui jouent un rôle déterminant pour l'éradication de la pauvreté, une croissance inclusive et le développement, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et régionales et en faisant en sorte que les populations pauvres vivant dans les régions éloignées y aient accès;

b)

inciter à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables, en particulier les approches décentralisées, et promouvoir l'efficacité énergétique et les stratégies de développement durables à faibles émissions de CO2;

c)

promouvoir la sécurité énergétique pour les pays partenaires et les communautés locales, par exemple en diversifiant les sources d'approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d'énergie, notamment l'électricité.

III.   Développement humain, y compris le travail décent, la justice sociale et la culture

a)   Santé

i)

Améliorer la santé et le bien-être des populations des pays en développement en œuvrant en faveur d'un accès universel, sans exclusive et équitable à des infrastructures, des biens et des services essentiels de santé publique de bonne qualité, en assurant la continuité dans le soin, depuis la prévention jusqu'au suivi après le traitement, en étant particulièrement attentif aux besoins des personnes appartenant aux groupes défavorisés et vulnérables;

ii)

soutenir et contribuer à définir les priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promouvoir une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives;

iii)

soutenir des initiatives spécifiques menées, notamment, au niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses, fondées sur des éléments concrets et durables dans des domaines prioritaires tels que la santé maternelle et infantile, y compris l'immunisation et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale (par exemple le VIH/sida, la tuberculose et la malaria ainsi que d'autres maladies liées à la pauvreté et négligées);

iv)

promouvoir la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des conclusions issues de leurs conférences d'examen, et à cet égard la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

v)

promouvoir, fournir et développer des services et une assistance psychologique fondamentaux pour les victimes de la violence, en particulier les enfants.

b)   Éducation, connaissance et compétences

i)

soutenir la réalisation des objectifs fixés au niveau international en matière d'éducation dans le cadre d'initiatives et de partenariats à l'échelle mondiale, l'accent étant mis sur la promotion des connaissances, des compétences et des valeurs à l'appui du développement durable et inclusif;

ii)

promouvoir les échanges d'expériences, de bonnes pratiques et d'innovations, sur la base d'une approche équilibrée du développement des systèmes éducatifs;

iii)

améliorer l'égalité d'accès à l'éducation et la qualité de l'enseignement, notamment pour les personnes appartenant aux groupes vulnérables, les migrants, les femmes et les filles, les membres des minorités religieuses, les personnes handicapées, les personnes en situation de fragilité, et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux, et améliorer le taux de validation d'une éducation de base et du passage dans l'éducation secondaire du premier degré.

c)   Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles

i)

soutenir les programmes nationaux, régionaux et locaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale, le leadership et la participation à la vie politique des femmes et des filles;

ii)

soutenir les initiatives menées à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes et des filles dans les politiques, les plans et les budgets, notamment dans les cadres de développement internationaux, régionaux et nationaux et dans le programme sur l'efficacité de l'aide; contribuer à éliminer les pratiques qui visent à sélectionner le sexe sur la base de préjugés en la matière;

iii)

combattre les violences sexuelles et sexistes et venir en aide à leurs victimes.

d)   Enfants et jeunes

i)

Lutter contre la traite des enfants et toutes les formes de violences et d'abus à leur encontre, et toutes les formes de travail des enfants, lutter contre les mariages d'enfants et promouvoir des politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et du potentiel particuliers des enfants et des jeunes, ainsi que la protection de leurs droits, y compris l'enregistrement à la naissance, et de leurs intérêts, de leur éducation, de leur santé et de leurs moyens de subsistance, en commençant par leur participation et leur autonomisation;

ii)

favoriser la volonté et la capacité des pays en développement d'élaborer des politiques bénéficiant aux enfants et aux jeunes et promouvant leur rôle en tant qu'acteurs du développement;

iii)

soutenir l'élaboration de stratégies et d'interventions concrètes en matière de développement destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les enfants et les jeunes, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi, en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant.

e)   Non-discrimination

i)

soutenir les initiatives locales, régionales, nationales et mondiales visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'identité sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, la caste, la religion ou les convictions, le handicap, la maladie, l'âge et l'orientation sexuelle par le développement de politiques, projets et budgets ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences;

ii)

assurer un dialogue plus large sur la question de la non-discrimination et la protection des défenseurs des droits de l'homme.

f)   Emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale:

i)

favoriser des taux élevés d'emplois productifs et décents, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques d'éducation et de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail local qui améliorent l'aptitude à l'emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent sur la base des normes fondamentales du travail de l'OIT, y compris en luttant contre le travail des enfants, à travers le dialogue social et en facilitant la mobilité de la main d'œuvre tout en respectant et en promouvant les droits des migrants;

ii)

améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;

iii)

renforcer l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération en matière d'accès équitable aux services de base, d'emploi pour tous, d'émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, notamment des migrants, des enfants et des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des populations autochtones et des personnes appartenant à des minorités, pour veiller à ce que ces groupes puissent participer et participent effectivement à la création de richesse et à la diversité culturelle et en bénéficient.

g)   Croissance, emploi et participation du secteur privé

i)

promouvoir des actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur intégration dans l'économie locale, régionale et mondiale, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral;

ii)

développer l'artisanat local qui sert à préserver le patrimoine culturel local;

iii)

développer un secteur privé local écologiquement et socialement responsable et améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent;

iv)

promouvoir des politiques économiques efficaces qui favorisent le développement de l'économie et des industries locales, pour s'orienter vers une économie verte et inclusive, l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables;

v)

Inciter à utiliser les moyens de communication électronique pour soutenir la croissance en faveur des pauvres dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique entre les pays en développement et les pays industrialisés ainsi qu'au sein des pays en développement, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création des infrastructures nécessaires et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication;

vi)

promouvoir l'inclusion financière en renforçant l'accès aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts, et leur utilisation effective par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que les ménages, en particulier les groupes défavorisés et vulnérables.

h)   Culture

i)

encourager le dialogue interculturel, la diversité culturelle et le respect de la dignité de toutes les cultures, sans discrimination;

ii)

promouvoir la coopération internationale pour inciter les industries culturelles à contribuer à la croissance économique dans les pays en développement afin d'en tirer pleinement parti pour lutter contre la pauvreté, notamment en se penchant sur des questions comme l'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle;

iii)

promouvoir le respect des valeurs sociales, culturelles et spirituelles des peuples et minorités autochtones en vue de renforcer l'égalité et la justice dans les sociétés multiethniques, dans le respect des droits de l'homme universels auxquels chacun peut prétendre, y compris les populations autochtones et les personnes appartenant à des minorités;

iv)

soutenir la culture en tant que secteur économique prometteur pour le développement et la croissance.

IV.   Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

La coopération dans ce domaine renforce la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l'accès aux aliments (notamment terres, infrastructures pour acheminer le surplus de denrées alimentaires des zones excédentaires vers les zones déficitaires, marchés, constitutions de réserves alimentaires nationales, filets de sécurité alimentaire), l'utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité de l'approvisionnement, en prenant en compte le commerce équitable et en privilégiant cinq aspects: l'agriculture et l'élevage à petite échelle, la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.

a)

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO2 et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;

b)

soutenir des processus de décision et de gouvernance responsables d'un point de vue environnemental et social et le rôle joué par les acteurs publics et non publics dans la régulation des secteurs concernés et l'utilisation des biens publics; appuyer le renforcement des capacités organisationnelles de ces secteurs, de leurs associations professionnelles et de leurs institutions;

c)

renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle par des politiques appropriées, notamment par la protection de la biodiversité et des services écosystémiques, des politiques d'adaptation au changement climatique, des systèmes d'information, la prévention et la gestion des crises et des stratégies en matière de nutrition axées sur les populations vulnérables, qui mobilisent les ressources nécessaires pour la réalisation d'interventions de base susceptibles de prévenir la grande majorité des cas de malnutrition;

d)

promouvoir des pratiques sûres et durables tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.

V.   Migrations et asile

La coopération dans ce domaine vise à renforcer le dialogue politique, la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences et les capacités des pays partenaires, des organisations de la société civile et des autorités locales, en vue de soutenir la mobilité humaine en tant qu'élément positif du développement humain. La coopération dans ce domaine, reposant sur une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, s'efforcera de répondre aux défis posés par les flux migratoires, y compris les migrations Sud-Sud, la situation des migrants vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains, les demandeurs d'asile, les femmes migrantes, et la situation des enfants, des femmes et des familles laissés dans les pays d'origine, en

a)

promouvant la gouvernance des migrations à tous les niveaux, en mettant particulièrement l'accent sur les conséquences sociales et économiques de la migration, et en reconnaissant le rôle clé des organisations de la société civile, y compris celles de la diaspora, et des autorités locales pour intégrer la migration en tant que composante essentielle de la stratégie de développement;

b)

veillant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects, notamment en renforçant les capacités des gouvernements et d'autres parties prenantes concernées des pays partenaires dans des domaines tels que: l'immigration légale et la mobilité, la prévention de l'immigration irrégulière, de l'organisation de filières d'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, la facilitation du retour durable des migrants en situation irrégulière et le soutien au retour volontaire et à la réintégration, les capacités de gestion intégrée des frontières ainsi que la protection internationale et l'asile;

c)

optimisant les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales, et grâce à un soutien en faveur de la participation des organisations de migrants et des autorités locales à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application;

d)

améliorant la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, notamment des conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu'elles portent sur les migrations/l'asile ou sur d'autres secteurs;

e)

renforçant les capacités en matière d'asile et de réception dans les pays partenaires.

La coopération dans ce domaine sera gérée en cohérence avec le Fonds «Asile migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques en faveur du développement.

B.   PROGRAMME EN FAVEUR DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTORITÉS LOCALES

Conformément aux conclusions de l'initiative du dialogue structuré de la Commission et au soutien de l'Union aux droits de l'homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance, le présent programme a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque les dispositions du présent règlement le prévoient, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels. Il vise à promouvoir un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile, ainsi que la coopération, les échanges de connaissances et d'expériences et les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, de manière à soutenir les objectifs de développement fixés au niveau international.

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, «les autorités locales» englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.

Le présent programme contribue à:

a)

mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile et les autorités locales et en améliorant les services de base fournis aux populations dans le besoin;

b)

sensibiliser davantage en Europe aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l'opinion publique dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;

c)

accroître la capacité des réseaux, plateformes et alliances d'organisations de la société civile et d'autorités locales européens et du Sud à assurer un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique.

Activités susceptibles d'être soutenues par le programme:

a)

des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l'intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales;

b)

des actions destinées à renforcer les capacités des acteurs visés, qui viendront compléter l'aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but de:

i)

créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l'action de la société civile et la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d'application;

ii)

faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l'État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement;

iii)

renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités;

c)

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;

d)

la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d'acteurs participant au débat public sur le développement, ainsi que la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d'organisations de la société civile, d'autorités locales et d'organisations de coordination des pays du Sud.


ANNEXE III

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN

Le programme panafricain soutient les objectifs et les principes généraux du partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique. Il défend le principe d'un partenariat axé sur les personnes et le principe consistant à «traiter l'Afrique comme une entité», et favorise la cohérence entre le niveau régional et le niveau continental. Il met l'accent sur les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale menées en Afrique et avec elle et appuie les initiatives communes adoptées par l'Union et l'Afrique sur la scène internationale. Le programme soutient plus particulièrement les domaines suivants du partenariat:

a)

la paix et la sécurité;

b)

la gouvernance démocratique et les droits de l'homme;

c)

le commerce, l'intégration régionale et les infrastructures (y compris les matières premières);

d)

les OMD et les nouveaux objectifs de développement arrêtés au niveau international pour l'après-2015;

e)

l'énergie;

f)

le changement climatique et l'environnement;

g)

les migrations, la mobilité et l'emploi;

h)

la science, la société de l'information et l'espace;

i)

les questions transversales.


ANNEXE IV

DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020

(données financières en millions d'euros)

Total

19 662

1)

Programmes géographiques

11 809 (1)

a)

Par zone géographique

 

i)

Amérique latine

2 500

ii)

Asie du Sud

3 813

iii)

Asie du Nord et du Sud-Est

2 870

iv)

Asie centrale

1 072

v)

Moyen-Orient

545

vi)

Autres pays

251

b)

Par domaine de coopération

 

i)

Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance

au moins 15 %

ii)

Croissance inclusive et durable au service du développement humain

au moins 45 %

2)

Programmes thématiques

7 008

a)

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent

5 101

i)

Environnement et changement climatique (2)

27 %

ii)

Énergie durable

12 %

iii)

Développement humain, y compris travail décent, justice sociale et culture

25 %

dont:

 

Santé

au moins 40 %

Éducation, connaissance et compétences

au moins 17,5 %

Égalité entre les hommes et les femmes, émancipation des femmes et protection des droits des femmes et des filles; enfants et jeunes, non-discrimination; emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale; croissance, emploi et participation du secteur privé, culture

au moins 27,5 %

iv)

Sécurité alimentaire et de la nutrition et agriculture durable

29 %

v)

Migrations et asile

7 %

Au moins 50 % des fonds, avant l'utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l'OCDE (marqueurs de Rio), seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l'environnement.

b)

Organisations de la société civile et autorités locales

1 907

3)

Programme panafricain

845


(1)  dont 758 000 000 EUR de fonds non affectés.

(2)  En principe, les fonds seront répartis de manière égale entre l'environnement et le changement climatique.


Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.


(1)  La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2)  Le cas échéant.


Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

En ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii), du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, les pays partenaires suivants sont réputés éligibles à une coopération bilatérale, à titre exceptionnel, notamment dans la perspective de la suppression progressive des subventions au titre du développement: Cuba, Colombie, Équateur, Pérou et Afrique du Sud.


Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020

La Commission demandera l'avis du Parlement européen avant de modifier l'application de l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii), du règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.


Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base

Le règlement no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 devrait permettre à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer le niveau de vie des populations conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Au moins 20 % de l'aide allouée au titre de ce règlement sera affectée aux services sociaux de base, avec pour priorités la santé et l'éducation, ainsi qu'à l'enseignement secondaire, une certaine souplesse devant être de mise notamment en cas d'aide exceptionnelle. Les informations relatives au respect du contenu de la présente déclaration figureront dans le rapport annuel mentionné à l'article 13 du règlement no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.


Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.


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