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Document 32014D0935

2014/935/UE: Décision d'exécution de la Commission du 17 décembre 2014 relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9590] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 365, 19.12.2014, p. 158–159 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/935/oj

19.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 365/158


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2014

relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 9590]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/935/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), telle que modifiée.

(2)

Par lettre du 13 mai 2005, la République de Chypre a demandé qu'une reconnaissance soit accordée au Japon. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités japonaises en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si le Japon respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Par lettre du 8 mars 2011, au terme de longues discussions portant sur le cadre juridique de l'Union européenne, les autorités japonaises ont marqué leur accord à la réalisation d'une mission de contrôle. La Commission a ensuite procédé à l'évaluation des systèmes de formation et de délivrance de brevets au Japon. Cette évaluation était fondée, d'une part, sur les résultats d'une mission de contrôle effectuée par des experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime en février 2012 et, d'autre part, sur les informations transmises le 10 janvier 2014 par les autorités japonaises en réponse à une demande du 25 octobre 2012 de présenter un plan de mesures correctives volontaires.

(3)

Si l'évaluation n'a pas soulevé de graves préoccupations, elle a toutefois permis de recenser certains domaines nécessitant une attention particulière. Il est notamment apparu que certaines procédures n'étaient pas couvertes par le système de normes de qualité de l'administration maritime et des établissements d'enseignement et de formation maritimes. De plus, les programmes et la formation pratique établis par les normes nationales ne garantissaient pas le respect de certaines normes de compétence prescrites pour les matières «Sauvetage» et «Lutte contre les incendies».

(4)

Conformément à la législation japonaise, les candidats à un brevet étaient autorisés à effectuer leur service en mer soit à bord de navires sous les limites de tonnage et de puissance de propulsion correspondant au brevet à délivrer, soit à bord de navires de pêche ou garde-côtes. Afin de veiller à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité et à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours du service en mer, l'administration appliquait certains critères pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 12 mois dans le cadre d'un programme de formation approuvé. Après examen des documents fournis par les autorités japonaises, il est toutefois apparu que l'administration n'a pas veillé à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité ni à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours de ce type de service en mer pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois. Il est également apparu que l'administration n'a pas non plus veillé à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité ni à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours de ce type de service en mer pour la revalidation et la mise à niveau des brevets pour tous les candidats.

(5)

Enfin, l'administration exigeait des candidats ayant accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois dans le cadre d'un programme de formation approuvé qu'ils terminent un programme d'enseignement approuvé avant de pouvoir introduire une demande de brevet au niveau opérationnel. En revanche, l'administration n'exigeait pas des candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois qu'ils terminent, eux aussi, un programme d'enseignement approuvé avant de pouvoir introduire une demande de brevet au niveau opérationnel.

(6)

Par lettre du 5 juin 2014, la Commission a invité les autorités japonaises à lui transmettre les précisions nécessaires pour clarifier les questions soulevées lors de l'évaluation et à joindre les pièces justificatives pertinentes. Les autorités japonaises ont répondu le 4 août 2014.

(7)

Dans leur réponse, les autorités japonaises ont fourni des documents visant à démontrer que toutes les procédures manquantes sont désormais couvertes par un système de normes de qualité. Elles ont également élaboré une nouvelle législation et ont modernisé leurs installations de manière à couvrir les normes manquantes pour les matières «Sauvetage» et «Lutte contre les incendies».

(8)

En ce qui concerne la vérification, par l'administration, que le service en mer est pertinent pour le brevet sollicité et que toutes les compétences utiles sont acquises au cours du service en mer pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois et ceux ayant introduit une demande de revalidation et de mise à niveau de leurs brevets, les autorités japonaises ont fait valoir qu'elles appliquent des critères pour la délivrance, la mise à niveau et la revalidation de brevets liés à la taille du navire, à la zone de navigation et à la capacité. Les informations fournies ne permettent cependant pas de démontrer de manière suffisante l'application de ces critères.

(9)

En ce qui concerne l'achèvement d'un programme d'enseignement approuvé par les candidats introduisant une demande de brevet au niveau opérationnel et ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois, les autorités japonaises ont fait valoir qu'elles respectent les dispositions pertinentes de la convention STCW. Les informations fournies ne permettent cependant pas de démontrer de manière suffisante le respect de ces dispositions.

(10)

Bien que les éléments transmis pour justifier les deux derniers points ne permettent pas de dissiper complètement les préoccupations soulevées par l'évaluation, le niveau global de conformité du Japon aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets n'est pas remis en question.

(11)

Le résultat final de l'évaluation montre que le Japon respecte les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

(12)

Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation.

(13)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 19 de la directive 2008/106/CE, le Japon est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission


(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.


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