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Document 32014D0900

2014/900/UE: Décision du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du Conseil

OJ L 358, 13.12.2014, p. 25–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/900/oj

13.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 358/25


DÉCISION DU CONSEIL

du 9 décembre 2014

modifiant le règlement intérieur du Conseil

(2014/900/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

(1)

À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

(2)

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

(3)

Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(4)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont les suivants:

État membre

Population (× 1 000)

Pourcentage de la population de l'Union

Allemagne

80 704,691

15,91

France

66 076,909

13,02

Royaume-Uni

64 105,654

12,63

Italie

61 152,798

12,05

Espagne

46 507,760

9,17

Pologne

38 018,000

7,49

Roumanie

19 942,642

3,93

Pays-Bas

17 082,000

3,37

Belgique

11 203,992

2,21

Grèce

10 992,783

2,17

Portugal

10 427,301

2,06

République tchèque

10 398,697

2,05

Hongrie

9 877,365

1,95

Suède

9 644,864

1,90

Autriche

8 511,000

1,68

Bulgarie

7 245,677

1,43

Danemark

5 621,607

1,11

Finlande

5 451,270

1,07

Slovaquie

5 400,598

1,06

Irlande

4 604,029

0,91

Croatie

4 246,809

0,84

Lituanie

2 943,472

0,58

Slovénie

2 061,085

0,41

Lettonie

2 001,468

0,39

Estonie

1 315,819

0,26

Chypre

858,000

0,17

Luxembourg

549,680

0,11

Malte

425,384

0,08

Total

507 371,354

 

Seuil (62 %)

314 570,239

 

Seuil (65 %)

329 791,380»

 

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

C. DE VINCENTI


(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).


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