Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32014D0886

2014/886/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

OJ L 351, 9.12.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/886/oj

9.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/9


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 décembre 2014

portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

(2014/886/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,

vu la proposition d'une liste des candidats établie par la Commission européenne le 16 septembre 2014, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, à la suite d'un appel public de candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,

considérant ce qui suit:

(1)

Le mandat du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint a expiré le 16 janvier 2014. Toutefois, conformément à l'article 42, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001, le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

(2)

Il y a lieu de procéder, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans à partir du 4 décembre 2014,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés, pour la période allant du 4 décembre 2014 jusqu'au 5 décembre 2019:

contrôleur européen de la protection des données: M. Giovanni BUTTARELLI,

contrôleur adjoint: M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

S. GOZI


(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


Top