This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0490R(01)
Corrigendum to Decision No 2 of the Joint Committee of the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 21 May 2014 as regards the request of the Republic of Moldova to become a Contracting Party to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin ( OJ L 217, 23.7.2014 )
Rectificatif à la décision n ° 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéenne ( JO L 217 du 23.7.2014 )
Rectificatif à la décision n ° 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéenne ( JO L 217 du 23.7.2014 )
JO L 219 du 25.7.2014, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/490/corrigendum/2014-07-25/oj
|
25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 219/65 |
Rectificatif à la décision no 2 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 21 mai 2014 en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéenne
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 217 du 23 juillet 2014 )
Page 88, à la note 2 de bas de page:
au lieu de:
«(2)»
lire:
«(*)»