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Document 32014D0315
2014/315/Euratom: Council Decision of 22 October 2013 approving the conclusion, by the European Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
2014/315/Euratom: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
2014/315/Euratom: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
OJ L 165, 4.6.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/315/oj
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4.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2013
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(2014/315/Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
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(2) |
Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole le 16 mai 2013. |
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(3) |
La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(4) |
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS