20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/256

(1)

Dans le contexte des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, il convient de traiter certains points découlant du résultat final des négociations.

(2)

Lors de sa réunion des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a estimé qu'une solution budgétaire devait être trouvée pour traiter ces points pour les États membres les plus touchés, à savoir la France, l'Italie et l'Espagne.

(3)

Compte tenu de la crise économique actuelle, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, et à titre de contribution à l'effort spécial nécessaire pour faire face aux problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale en France, Italie et Espagne, il convient d'augmenter les allocations du Fonds social européen (FSE) aux États membres concernés pour l'année 2013.

(4)

Pour fixer les montants à allouer aux États membres concernés en application de l'annexe I du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2), il convient d'adapter les dispositions qui établissent les ressources globales des Fonds pour les trois objectifs auxquels ils contribuent, ainsi que l'annexe II dudit règlement, qui fixe la méthodologie et les critères à utiliser pour procéder à la ventilation annuelle indicative des crédits d'engagement par État membre.

(5)

Pour assurer l'efficacité de l'augmentation des crédits d'engagement pour l'année 2013 et faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels, il y a lieu de prendre en considération la capacité d'absorption des États membres concernés en ce qui concerne les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi des Fonds.

(6)

Afin de laisser aux programmes opérationnels suffisamment de temps pour bénéficier d'allocations supplémentaires du FSE, il est également nécessaire de prolonger le délai pour les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels qui doivent bénéficier des nouveaux montants prévus à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.

(7)

Étant donné que ces crédits d'engagement concernent l'année 2013, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,

1)

L'article 18 est modifié comme suit:

2)

Les articles 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 19

Ressources pour l'objectif convergence

Les ressources globales pour l'objectif convergence s'élèvent à 81,53 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 251 543 760 146 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

Article 20

Ressources pour l'objectif compétitivité régionale et emploi

Les ressources globales pour l'objectif compétitivité régionale et emploi s'élèvent à 15,96 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 49 239 337 841 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

3)

À l'article 21, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les ressources globales pour l'objectif coopération territoriale européenne s'élèvent à 2,51 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit 7 759 453 120 EUR) et, à l'exception du montant visé au point 22 de l'annexe II, sont réparties entre les différentes composantes comme suit:».

4)

À l'article 75, le paragraphe suivant est inséré:

«1 ter.   Par dérogation au paragraphe 1, les engagements budgétaires pour les montants visés au point 32 de l'annexe II sont effectués au plus tard le 30 juin 2014.».

5)

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

6)

À l'annexe II, le point suivant est ajouté: