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Document 32013R1292

Règlement (UE) n ° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 347, 20.12.2013, p. 174–184 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1292/oj

20.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/174


RÈGLEMENT (UE) No 1292/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (EIT), qui contribue à un certain nombre d'initiatives phares.

(2)

Au cours de la période 2014-2020, l'EIT devrait contribuer aux objectifs d'"Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l'innovation", établi par le règlement (UE) no 1291/2013 (3) du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "Horizon 2020"), en intégrant le triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

(3)

Afin de garantir un cadre cohérent pour les participants à Horizon 2020, le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé "règles de participation") devrait s'appliquer à l'EIT.

(4)

Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation.

(5)

Les règles relatives à l'association de pays tiers sont définies dans Horizon 2020.

(6)

L'EIT devrait encourager l'entrepreneuriat dans ses activités en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Il devrait, en particulier, promouvoir un enseignement d'excellence de l'entrepreneuriat et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups) et l'essaimage (spin-offs).

(7)

L'EIT devrait établir des contacts directs avec les représentants nationaux et régionaux et d'autres acteurs de la chaîne de l'innovation, dans l'intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l'EIT, rassemblant l'ensemble des parties prenantes autour de questions horizontales, devrait être mis en place. L'EIT devrait également mener des activités d'information et de communication ciblant les acteurs concernés.

(8)

L'EIT devrait promouvoir un juste équilibre entre les différents acteurs du triangle de la connaissance participant aux communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI). En outre, il devrait encourager la forte participation du secteur privé, notamment des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

(9)

La hauteur de la contribution de l'EIT aux CCI devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.

(10)

La composition des organes de l'EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l'EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés.

(11)

Selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle, de nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d'innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l'organisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis.

(12)

Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives afin de renforcer le socle des compétences dans toute l'Union, en organisant des cours de formation professionnelle et d'autres formations appropriées.

(13)

Une coopération en matière d'organisation du suivi et de l'évaluation des CCI entre la Commission et l'EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d'évaluation à l'échelon de l'Union. En particulier, il convient que les principes présidant au suivi des CCI et de l'EIT soient clairement définis.

(14)

Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives nationales, régionales et de l'Union pertinentes.

(15)

Pour garantir une participation plus large d'organisations de différents États membres dans les CCI, les organisations partenaires devraient être établies dans au moins trois États membres différents.

(16)

L'EIT et les CCI devraient mettre en place des activités de sensibilisation et diffuser les meilleures pratiques, notamment dans le cadre du programme régional d'innovation.

(17)

Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l'EIT avant le début du processus de sélection des CCI.

(18)

Le programme de travail triennal de l'EIT devrait tenir compte de l'avis de la Commission sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de l'Union.

(19)

L'EIT, participant à Horizon 2020, sera concerné par l'intégration des dépenses relatives au changement climatique, telle que définie dans Horizon 2020.

(20)

L'évaluation de l'EIT devrait apporter, en temps opportun, une contribution à l'évaluation d'Horizon 2020 en 2017 et 2023.

(21)

La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l'application d'aspects spécifiques des activités de l'EIT.

(22)

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la période 2014-2020, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. La contribution financière apportée à l'EIT devrait provenir d'Horizon 2020.

(23)

Contrairement à ce qui était initialement prévu, la fondation de l'EIT ne recevra pas de contribution directe du budget de l'Union et la procédure de décharge de l'Union ne devrait donc pas s'appliquer.

(24)

Pour des raisons de clarté, l'annexe du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait être remplacée par une nouvelle annexe.

(25)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 294/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 294/2008 est modifié comme suit:

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   "innovation": le processus, y compris son résultat, par lequel de nouvelles idées répondent aux besoins de la société ou de l'économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d'entreprise et d'organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés et qui apportent de la valeur à la société;";

b)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   "communauté de la connaissance et de l'innovation" (CCI): un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé "Horizon 2020");

(7)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).";"

c)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   "centre de co-implantation": une zone géographique dans laquelle les principaux partenaires du triangle de la connaissance sont installés et peuvent facilement entrer en interaction, faisant office de point de contact pour l'activité des CCI dans cette zone;";

d)

le point 4 est supprimé;

e)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   "organisation partenaire": toute organisation membre d'une CCI; il peut s'agir en particulier d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations et d'organisations à but non lucratif;"

f)

le point 9 est remplacé par le texte suivant:

"9.   "programme stratégique d'innovation" (PSI): un document d'orientation présentant les domaines prioritaires et la stratégie à long terme que l'EIT a déterminés pour ses initiatives futures, y compris un aperçu des activités prévues en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation pour une période de sept ans;";

g)

le point suivant est ajouté:

"9 bis.   "programme régional d'innovation" (PRI): programme de sensibilisation axé sur l'établissement de partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche, les entreprises et autres acteurs afin de favoriser l'innovation dans l'ensemble de l'Union;";

h)

les points suivants sont ajoutés:

"10.   "forum des parties prenantes": une plate-forme ouverte aux représentants des autorités nationales, régionales et locales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des associations, de la société civile, et d'organisations de clusters ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance;.

11.   "activités à valeur ajoutée des CCI": les activités réalisées par des organisations partenaires ou des entités juridiques des CCI, le cas échéant, contribuant à l'intégration du triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, y compris les activités de création, d'administration et de coordination des CCI, et concourant à la réalisation des objectifs généraux de l'EIT.".

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

Mission et objectifs

L'EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée. Il remplit cette mission en intégrant l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et en favorisant les synergies et la coopération entre eux, selon les normes les plus élevées, y compris en encourageant l'entrepreneuriat.

Les objectifs généraux de l'EIT, les objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis dans Horizon 2020.".

3)

L'article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et des entreprises. Il est chargé de la direction des activités de l'EIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques. Il est assisté d'un comité exécutif;";

b)

le point b) est supprimé;

c)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

un directeur, nommé par le comité directeur, qui rend compte à ce comité de la gestion administrative et financière de l'EIT et est le représentant légal de l'EIT;".

4)

L'article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

définit, conformément au PSI, ses principales priorités et activités;";

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires conformément à l'article 7, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, assure un niveau approprié de coordination et facilite la communication et la coopération thématique entre les CCI;";

c)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f)

favorise la diffusion des meilleures pratiques permettant l'intégration du triangle de la connaissance, y compris parmi les CCI, afin de mettre en place une culture commune de l'innovation et du transfert des connaissances, et encourage la participation aux activités de sensibilisation, y compris dans le cadre du PRI;";

d)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

"h)

encourage le recours aux approches pluridisciplinaires de l'innovation, y compris l'intégration des solutions technologiques, sociales et non technologiques, des approches organisationnelles et des nouveaux modèles d'entreprise;";

e)

les points suivants sont ajoutés:

"i)

assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d'autres programmes de l'Union, le cas échéant;

j)

assure la promotion des CCI en tant que partenaires d'excellence dans le domaine de l'innovation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

k)

met en place un forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l'Union en matière d'innovation, de recherche et d'éducation et pour permettre aux parties prenantes d'exprimer leurs points de vue. Une réunion du forum des parties prenantes est convoquée au moins une fois par an. Les représentants des États membres se réunissent en formation spéciale au sein de la réunion du forum des parties prenantes, afin de garantir une communication et un échange d'informations appropriés avec l'EIT, d'être informés des résultats obtenus, de donner des conseils à l'EIT et aux CCI et de partager des expériences avec ceux-ci. La formation spéciale des représentants des États membres au sein du forum des parties prenantes veille également à assurer les synergies et les complémentarités appropriées entre les activités de l'EIT et des CCI et les programmes et initiatives au niveau national, y compris le cofinancement national éventuel des activités des CCI.".

5)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

recherche de pointe et axée sur l'innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société, fondée sur les résultats des activités de recherche européennes et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l'Europe sur le plan international et de trouver des solutions aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée;";

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

activités d'éducation et de formation au niveau du mastère et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et étoffant la base de talents de l'Union, favorisant le développement des compétences en matière d'innovation, l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, et favorisant l'échange des connaissances, le tutorat et la mise en réseau des bénéficiaires des titres et formations estampillés "EIT";";

iii)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

activités de sensibilisation et diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l'innovation, l'accent étant mis sur le développement d'une coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises, notamment du secteur financier et de celui des services;";

iv)

le point suivant est ajouté:

"e)

recherche de synergies et de complémentarités entre les activités des CCI et les programmes européens, nationaux et régionaux existants, le cas échéant.";

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Les CCI bénéficient d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail. En particulier, les CCI:

a)

mettent en place une structure de gouvernance conforme au triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation;

b)

recherchent l'ouverture à de nouveaux membres dès lors que ceux-ci apportent une valeur ajoutée au partenariat;

c)

exercent leurs activités de manière ouverte et transparente, dans le respect de leur règlement intérieur;

d)

mettent en place des plans d'entreprise assortis d'objectifs et d'indicateurs de performance clés;

e)

élaborent des stratégies de viabilité financière.".

6)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   L'EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d'une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. L'EIT adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de l'intérêt pour l'innovation, applicables à la sélection des CCI. Des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection.";

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.   L'EIT lance la sélection et la désignation des CCI conformément aux domaines prioritaires et au calendrier défini dans le PSI.";

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Conformément aux principes énoncés au paragraphe 1, les critères de sélection pour la désignation d'une CCI comprennent, entre autres:

a)

la capacité d'innovation existante et potentielle, dont l'entrepreneuriat, au sein du partenariat, ainsi que son excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

b)

la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés par le PSI et ainsi de contribuer à l'objectif général et aux priorités d'Horizon 2020;

c)

une approche pluridisciplinaire de l'innovation, y compris l'intégration de solutions technologiques, sociales et non technologiques;

d)

la capacité du partenariat à garantir un autofinancement viable et à long terme, notamment grâce à des contributions substantielles et croissantes du secteur privé, de l'industrie et du secteur des services;

e)

la participation, judicieusement équilibrée, au partenariat d'organisations actives dans le triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation;

f)

la présentation probante d'un plan de gestion de la propriété intellectuelle adapté au secteur concerné, comprenant notamment la manière dont il a été tenu compte des contributions des diverses organisations partenaires;

g)

des mesures destinées à soutenir la participation et la coopération du secteur privé, notamment des PME et du secteur financier, ainsi que la création de jeunes entreprises (start-ups), d'entreprises issues de l'essaimage (spin-offs) et de PME, en vue de l'exploitation commerciale des résultats des activités des CCI;

h)

la volonté de prendre des mesures concrètes pour interagir et collaborer avec le secteur public et le secteur de l'économie sociale, le cas échéant;

i)

la volonté d'interagir avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d'échanger les meilleures pratiques et de partager l'excellence;

j)

la volonté de formuler des propositions concrètes de synergies avec l'Union et d'autres initiatives pertinentes";

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   La formation d'une CCI suppose la participation d'au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l'article 8 du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

(8)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).";"

e)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Outre la condition énoncée au paragraphe 3, les deux tiers au moins des organisations partenaires qui forment une CCI sont établies dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée.";

f)

le paragraphe suivant est ajouté:

"5.   L'EIT adopte et publie des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI. La formation spéciale des représentants des États membres au sein du forum des parties prenantes en est rapidement informée.".

7)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 7 bis

Principes relatifs à l'évaluation et au suivi des CCI

Sur la base des indicateurs de performance clés définis, entre autres, dans le règlement (UE) no 1291/2013 et dans le PSI et, en coopération avec la Commission, l'EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l'incidence de chaque CCI. Les résultats de ce suivi et de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.

Article 7 ter

Durée, poursuite et fin d'une CCI

1.   Sous réserve du résultat du suivi continu et des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d'activité d'une CCI est, en principe, de sept à quinze ans.

2.   L'EIT peut passer un accord-cadre de partenariat avec une CCI pour une période initiale de sept ans.

3.   Le comité directeur peut décider de prolonger l'accord-cadre de partenariat avec une CCI au-delà de la période fixée au départ, dans les limites de l'enveloppe financière visée à l'article 19, si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs de l'EIT.

4.   Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière ou la résiliation de la convention.".

8)

À l'article 8, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

"a bis)

diffuser les meilleures pratiques sur des questions horizontales;".

9)

L'article 10 est supprimé.

10)

À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Avant de lancer les appels d'offres pour la sélection des CCI, l'EIT rend public son règlement intérieur, sa réglementation financière spécifique, visée à l'article 21, paragraphe 1, et les critères détaillés applicables à la sélection des CCI, visés à l'article 7.".

11)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Les CCI sont financées en particulier par:

a)

des contributions d'organisations partenaires, qui représentent une source substantielle de financement;

b)

des contributions volontaires des États membres, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;

c)

des contributions d'institutions ou d'organes internationaux;

d)

les revenus produits par les actifs ainsi que par les activités et les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle;

e)

les dotations en capital propre, y compris celles gérées par la fondation de l'EIT;

f)

des legs, donations et contributions de particuliers, d'institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux;

g)

la contribution de l'EIT;

h)

les instruments financiers, y compris ceux financés par le budget général de l'Union.

Les contributions peuvent être en nature.".

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   La contribution de l'EIT aux CCI peut couvrir jusqu'à 100 % du total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI.";

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"6.   La contribution de l'EIT ne dépasse pas, en moyenne, 25 % du financement global d'une CCI.

7.   L'EIT met en place un mécanisme d'analyse comparative pour l'attribution d'une partie suffisante de sa contribution financière aux CCI. Ce mécanisme inclut une évaluation des plans d'entreprise des CCI et des performances mesurées par le suivi continu.".

12)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Programmation et établissement de rapports

1.   L'EIT adopte un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives prévues de l'EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l'EIT au travers d'une approche axée sur les résultats. Le programme de travail triennal glissant préliminaire est soumis par l'EIT à la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année qui prend fin deux ans avant l'entrée en vigueur du programme de travail triennal en question (ci-après dénommée "année N - 2").

La Commission rend, dans les trois mois de la soumission du programme de travail, un avis sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et les complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de l'Union. L'EIT tient dûment compte de l'avis de la Commission et, en cas de désaccord, motive sa position. L'EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le directeur présente le programme de travail final, sur demande, à la commission compétente du Parlement européen;

2.   L'EIT adopte un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport présente les activités menées par l'EIT et les CCI pendant l'année civile précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'EIT. L'EIT transmet le rapport annuel au Parlement européen et au Conseil et les informe au moins une fois par an de ses activités et de sa contribution à Horizon 2020 et aux politiques et objectifs de l'Union en matière d'innovation, de recherche et d'éducation.".

13)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le terme "cinq" est remplacé par le terme "trois";

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.   La Commission peut procéder à d'autres évaluations de thèmes ou de sujets d'une importance stratégique, avec l'aide d'experts indépendants, pour examiner les progrès accomplis par l'EIT dans la réalisation des objectifs fixés, identifier les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et déterminer les meilleures pratiques. Ce faisant, la Commission tient pleinement compte des incidences administratives sur l'EIT et les CCI.".

14)

L'article 17 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Le PSI définit les domaines prioritaires et la stratégie à long terme de l'action de l'EIT et comprend une évaluation de son incidence socio-économique et de sa capacité à apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d'innovation. Le PSI prend en compte les résultats du suivi et de l'évaluation de l'EIT visés à l'article 16.";

b)

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.   Le PSI inclut une analyse des synergies et des complémentarités potentielles et appropriées entre les activités de l'EIT et d'autres initiatives, instruments et programmes de l'Union.";

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.".

15)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

"Article 19

Engagements budgétaires

1.   L'enveloppe financière d'Horizon 2020 pour l'exécution du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est établie à 2 711,4 millions d'euros à prix courants.

2.   Ce montant constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire (9).

3.   Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel. La contribution financière de l'EIT aux CCI provient de cette enveloppe financière.

(9)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1."."

16)

L'article 20 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Le comité directeur adopte le projet d'estimation accompagné d'un projet de plan d'établissement et du programme de travail triennal glissant préliminaire et les transmet à la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année N-2.".

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6.   Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit au projet de budget général de l'Union les estimations qu'elle juge nécessaires pour le montant de la subvention à imputer sur le budget général.".

17)

L'article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.   La contribution financière apportée à l'EIT est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013 et au règlement (UE) no 1291/2013.";

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'EIT de l'année N, avant le 15 mai de l'année N + 2.".

18)

L'article 22, paragraphe 4, est supprimé.

19)

L'article suivant est inséré:

"Article 22 bis

Dissolution de l'EIT

En cas de dissolution de l'EIT, il est procédé à sa liquidation sous la surveillance de la Commission, conformément à la législation applicable. Les conventions avec les CCI et l'acte portant création de la fondation de l'EIT établissent les dispositions applicables en pareille situation.".

Article 2

L'annexe du règlement (CE) no 294/2008 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS


(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 122.

(2)  Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (Voir page 104 du présent Journal officiel).

(4)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 fixant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d'"Horizon 2020" – programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (Voir page 81 du présent Journal officiel).

(5)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)  Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).


ANNEXE

Statuts de l'Institut européen d'innovation et de technologie

SECTION 1

COMPOSITION DU COMITÉ DIRECTEUR

1.

Le comité directeur se compose à la fois de membres nommés et de membres représentatifs.

2.

Les membres nommés sont au nombre de douze. Ils sont nommés par la Commission, qui veille à un équilibre entre ceux qui ont une expérience du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils exercent un mandat d'une durée de quatre ans, non renouvelable.

Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la Commission une proposition de nomination d'un ou plusieurs nouveaux membres. Le ou les candidats sont choisis sur la base des résultats d'une procédure transparente et ouverte, qui suppose la consultation des parties prenantes.

La Commission veille à assurer un équilibre entre l'expérience du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et des entreprises, ainsi qu'un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique, et tient compte des différents contextes dans lesquels s'inscrivent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation à l'échelle de l'Union.

La Commission nomme le ou les membres et informe le Parlement européen et le Conseil du processus de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur.

Si un membre nommé n'est pas en mesure d'achever son mandat, un membre remplaçant est nommé selon la même procédure que le membre sortant afin de terminer le mandat de ce dernier. Un membre remplaçant ayant exercé un mandat pendant une période inférieure à deux ans peut être à nouveau nommé par la Commission pour une période supplémentaire de quatre ans, à la demande du comité directeur.

Au cours d'une période transitoire, les membres du comité initialement nommés pour une période de six ans vont jusqu'au bout de leur mandat. Jusque-là, les membres nommés sont au nombre de dix-huit. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, un tiers des douze membres nommés en 2012 sont choisis par le comité directeur, avec l'accord de la Commission, pour exercer un mandat pendant une période de deux ans, un tiers pour une période de quatre ans et un tiers pour une période de six ans.

Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, afin de préserver l'intégrité du comité directeur, la Commission peut mettre fin, de sa propre initiative, au mandat d'un membre du comité.

3.

Trois membres représentatifs sont élus par les CCI parmi les organisations partenaires. Ils exercent un mandat d'une durée de deux ans, renouvelable une fois. Leur mandat expire s'ils quittent la CCI.

Les conditions et les procédures relatives à l'élection et au remplacement des membres représentatifs sont adoptées par le comité directeur sur la base d'une proposition présentée par le directeur. Ce mécanisme assure une représentation suffisamment diversifiée et tient compte de l'évolution des CCI.

Au cours d'une période transitoire, les membres représentatifs initialement élus pour une période de trois ans vont jusqu'au bout de leur mandat. Jusque-là, les membres représentatifs sont au nombre de quatre.

4.

Les membres du comité directeur agissent dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence.

SECTION 2

RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur prend les décisions stratégiques nécessaires, notamment, il:

a)

adopte le projet de programme stratégique d'innovation (PSI), le programme de travail triennal glissant, le budget, le bilan et les comptes annuels de l'EIT, ainsi que son rapport d'activité annuel, sur la base d'une proposition du directeur;

b)

adopte des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI, sur la base d'une proposition du directeur;

c)

adopte la procédure de sélection des CCI;

d)

sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI ou retire la désignation le cas échéant;

e)

assure une évaluation continue des activités des CCI;

f)

adopte son règlement intérieur, celui du comité exécutif ainsi que la réglementation financière spécifique de l'EIT;

g)

fixe, avec l'accord de la Commission, des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif; ces honoraires font l'objet d'une évaluation comparative par rapport aux rémunérations similaires dans les États membres;

h)

adopte une procédure pour la sélection du comité exécutif et du directeur;

i)

nomme et, si nécessaire, révoque le directeur, et exerce l'autorité disciplinaire sur celui-ci;

j)

nomme le comptable et les membres du comité exécutif;

k)

adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d'intérêts;

l)

crée, le cas échéant, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée;

m)

met en place une fonction d'audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (1);

n)

est habilité à créer une fondation dans le but spécifique de promouvoir et d'appuyer les activités de l'EIT;

o)

décide du régime linguistique de l'EIT, compte tenu des principes existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son fonctionnement;

p)

promeut l'EIT à l'échelle mondiale, de manière à développer son attractivité et à en faire un organisme d'excellence d'envergure mondiale dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

SECTION 3

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DIRECTEUR

1.

Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le mandat du président est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois.

2.

Sans préjudice du paragraphe 3, le comité directeur adopte ses décisions à la majorité simple des membres disposant du droit de vote.

Toutefois, les décisions prises au titre de la section 2, points a), b), c), i) et o), et au paragraphe 1 du la présente section requièrent une majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.

3.

Les membres représentatifs ne participent pas au vote sur les décisions prises au titre de la section 2, points b), c), d), e), f), g), i), j), k), o) et p).

4.

Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de tous ses membres.

5.

Le comité directeur est assisté du comité exécutif. Le comité exécutif se compose de trois membres nommés et du président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif. Les trois membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi les membres nommés du comité directeur. Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au comité exécutif.

SECTION 4

LE DIRECTEUR

1.

Le directeur est une personne possédant une grande compétence et jouissant d'une haute réputation dans les domaines d'activité de l'EIT. Il est nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur peut proroger ce mandat une fois, d'une durée de quatre ans, lorsqu'il estime qu'une telle prorogation sert au mieux les intérêts de l'EIT.

2.

Le directeur est chargé des opérations et de la gestion quotidienne de l'EIT et est son représentant légal. Le directeur est responsable devant le comité directeur et lui rend compte en permanence de l'évolution des activités de l'EIT.

3.

En particulier, le directeur:

a)

organise et gère les activités de l'EIT;

b)

soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail, assure le secrétariat de leurs réunions et fournit toutes les informations nécessaires à la réalisation de leurs fonctions;

c)

élabore un projet de PSI, un programme de travail triennal glissant préliminaire, le projet de rapport annuel et le projet de budget annuel aux fins de transmission au comité directeur;

d)

élabore et administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de la procédure soient suivies de manière transparente et objective;

e)

élabore, négocie et conclut des accords contractuels avec les CCI;

f)

organise le forum des parties prenantes, y compris la formation spéciale des représentants des États membres;

g)

assure la mise en oeuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des résultats de l'EIT, conformément à l'article 16 du présent règlement;

h)

est chargé des questions administratives et financières, y compris de l'exécution du budget de l'EIT, tenant dûment compte des avis reçus de la fonction d'audit interne;

i)

est chargé de toutes les questions de personnel;

j)

soumet le projet de comptes annuels et de bilan à la fonction d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif;

k)

veille au respect des obligations qui incombent à l'EIT en vertu des contrats et conventions que celui-ci a conclu;

l)

assure une communication efficace avec les institutions de l'Union;

m)

agit dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence.

SECTION 5

PERSONNEL DE L'EIT

1.

Le personnel de l'EIT se compose de personnes employées directement par l'EIT sous contrats à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l'EIT sont soumis au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

2.

Des experts peuvent être détachés auprès de l'EIT pour une période limitée. Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts détachés de travailler à l'EIT et définissant leurs droits et responsabilités.

3.

L'EIT exerce, à l'égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l'autorité autorisée à conclure les contrats avec son personnel.

4.

Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l'EIT en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou en liaison avec l'exercice de ses fonctions.


(1)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).


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