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Document 32013R0428

Règlement d’exécution (UE) n ° 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) n ° 929/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 127, 9.5.2013, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 026 P. 219 - 219

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/428/oj

9.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 428/2013 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2013

modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (2) fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 (3), lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.

(2)

Il est nécessaire de mettre à jour les références figurant dans le règlement (CE) no 1033/2006 afin de satisfaire aux obligations juridiques internationales des États membres et d’assurer la cohérence avec le cadre réglementaire international.

(3)

Les dispositions finales de l’OACI relatives au plan de vol 2012 ont été approuvées et devaient s’appliquer à partir du 15 novembre 2012. Il y a donc lieu que le présent règlement s’applique à partir du 15 novembre 2012. La publication desdites dispositions de l’OACI n’ayant eu lieu que le 30 décembre 2012, il ne pouvait y être fait référence avant le 15 novembre 2012. Le présent règlement devrait donc s’appliquer rétroactivement.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1033/2006 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 est remplacée par le texte suivant:

«Dispositions de l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1

1.

Chapitre 3, section 3.3 (plans de vol) de l’annexe 2 de l’OACI – règles de l’air (dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu’au no 42);

2.

Chapitre 4, section 4.4 (plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (messages de mouvement) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quinzième édition de 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 4);

3.

Chapitre 2 (plans de vol) et chapitre 6, point 6.12.3 (messages d’heure d’arrivée prévue à la limite) des procédures complémentaires régionales, doc. 7030, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (cinquième édition de 2008, y compris tous les amendements jusqu’au no 7).»

Article 2

Le règlement (UE) no 929/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 15 novembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(2)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 46.

(3)  JO L 273 du 19.10.2010, p. 4.


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