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Document 32013R0242
Commission Implementing Regulation (EU) No 242/2013 of 18 March 2013 amending for the 189th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network
Règlement d’exécution (UE) n ° 242/2013 de la Commission du 18 mars 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
Règlement d’exécution (UE) n ° 242/2013 de la Commission du 18 mars 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
OJ L 75, 19.3.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 015 P. 130 - 131
In force
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19.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/25 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 242/2013 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2013
modifiant pour la cent quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, points a) et b), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 12 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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(3) |
La Lettonie a demandé la modification de l’adresse de ses autorités compétentes. |
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(4) |
Il convient dès lors de mettre à jour les annexes I et II du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 881/2002 est modifié comme suit:
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(1) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
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(2) |
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
«Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz, d) Abu Al Loh, e) Abu Ylias]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, 22085 Hambourg, Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport no 1310636262 (passeport allemand arrivé à expiration le 29 octobre 2005). No d’identification nationale: 1312072688 (carte d’identité allemande arrivée à expiration le 29 octobre 2005). Renseignements complémentaires: nom de son père: Mohammed Darkazanli. Nom de sa mère: Nur Al-Huda Sheibani Altgelbi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»
ANNEXE II
L’annexe II du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
L’adresse figurant sous «Lettonie» est remplacée par le texte suivant:
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«Latvijas Republikas Ārlietu Ministrija |
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K.Valdemāra iela 3 |
|
Rīga LV-1395, Latvija |
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Téléphone: +371 67016201 |
|
Télécopie: +371 67828121 |
|
mfa.cha@mfa.gov.lv |
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Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
|
Raiņa bulvāris 15 |
|
Rīga LV-1050, Latvija |
|
Téléphone: +371 67044430 |
|
Télécopie: +371 67324497 |
|
kd@kd.gov.lv» |