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Document 32013O0023

2014/2/UE: Orientation de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2013/23)

OJ L 2, 7.1.2014, p. 12–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2013/23/oj

7.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/12


ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 juillet 2013

relative aux statistiques de finances publiques

(refonte)

(BCE/2013/23)

(2014/2/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2 et leurs articles 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1),

vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L’orientation BCE/2009/20 de la Banque centrale européenne du 31 juillet 2009 relative aux statistiques de finances publiques (3) devant être modifiée de façon substantielle, il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à sa refonte.

(2)

La mise à jour du cadre méthodologique, qui n’est plus le système européen de comptes (SEC) 1995 mais le SEC 2010, prévu par le règlement (UE) no 549/2013, nécessite l’adaptation des concepts statistiques. À des fins de cohérence, les exigences de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de statistiques de finances publiques (SFP) doivent s’appuyer sur les normes statistiques de l’Union définies dans le SEC 2010.

(3)

Afin de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer, à des fins d’analyse économique et monétaire, de données fiables et complètes, c’est-à-dire couvrant toutes les opérations y compris lorsque les administrations publiques agissent en qualité de mandataire des institutions de l’Union européenne. Les procédures prévues dans la présente orientation ne portent pas atteinte aux responsabilités et aux compétences des États membres et de l’Union.

(4)

Il est nécessaire d’établir des procédures efficaces d’échange des SFP au sein du SEBC, afin de garantir que le SEBC dispose de SFP actualisées qui satisfont ses besoins et afin de garantir la compatibilité entre celles-ci et les prévisions des mêmes variables préparées par les banques centrales nationales (BCN), que les statistiques soient élaborées par les BCN ou par les autorités nationales compétentes.

(5)

Une partie des informations nécessaires afin de satisfaire aux obligations d’ordre statistique établies par le SEBC en matière de SFP est collectée par des autorités nationales compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre le SEBC et les autorités nationales compétentes. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4) oblige les États membres à organiser leurs tâches dans le domaine statistique et à coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»).

(6)

Les sources statistiques basées sur le règlement (CE) no 479/2009 et sur le SEC 2010 ne satisfont pas les besoins du SEBC du point de vue du champ couvert en ce qui concerne les statistiques relatives à la dette publique et à l’ajustement entre déficit et dette et les statistiques relatives aux opérations intervenant entre les États membres et le budget de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire que les autorités nationales compétentes approfondissent le travail de compilation.

(7)

Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration. Les BCN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique au comité des statistiques du SEBC, dont le point de vue sera pris en compte lors de l’application de ladite procédure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1)

«État membre de la zone euro», un État membre dont la monnaie est l’euro;

2)

«statistiques de finances publiques (SFP)», statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent, statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette et statistiques relatives à la dette publique (telles qu’énoncées à l’annexe I);

3)

«dette publique» a la même signification que celle donnée à l’article 1er du règlement (CE) no 479/2009;

4)

«première transmission», la transmission régulière effectuée par les BCN avant le 15 avril;

5)

«deuxième transmission», la transmission régulière effectuée par les BCN avant le 15 octobre.

Article 2

Obligations de déclaration statistique des BCN

1.   Les BCN déclarent les SFP à la BCE, tel que précisé à l’annexe I, sur la base d’une année civile. Les données satisfont aux principes et aux définitions du règlement (CE) no 479/2009 et du SEC 2010, tel qu’indiqué plus en détail à l’annexe II.

2.   Les BCN procèdent à la déclaration conformément aux définitions méthodologiques énoncées à la section 1 de l’annexe II de la présente orientation en ce qui concerne les secteurs et les sous-secteurs et conformément à la section 2 de ladite annexe en ce qui concerne les éléments suivants:

a)

les «statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 1A, 1B et 1C de l’annexe I;

b)

les «statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 2A et 2B de l’annexe I;

c)

les «statistiques relatives à la dette publique», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 3A et 3B de l’annexe I.

3.   L’ensemble complet de données comprend toutes les catégories définies à l’annexe I (couvrant les statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent, les statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette et les statistiques relatives à la dette publique). Il couvre aussi des données rétrospectives comprises entre 1995 et l’année à laquelle se rapporte la transmission (année t - 1).

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les BCN ne sont pas obligées de transmettre des données rétrospectives pour des catégories concernées par les dérogations convenues entre la Commission européenne (Eurostat) et des États membres.

5.   La transmission des données précisées aux tableaux 1A-C, 2A-B, 3A-B de l’annexe I commence en octobre 2014.

6.   Les données relatives au déficit/à l’excédent, à la dette, aux recettes, aux dépenses et au produit intérieur brut (PIB) nominal sont assorties des motifs des révisions, lorsque l’ordre de grandeur des modifications du déficit/de l’excédent causées par les révisions est d’au moins 0,3 % du PIB ou lorsque l’ordre de grandeur des modifications de la dette, des recettes, des dépenses ou du PIB nominal causées par les révisions est d’au moins 0,5 % du PIB.

Article 3

Obligations de déclaration statistique de la BCE

1.   À partir des données déclarées par les BCN, la BCE gère la base de données SFP, qui inclut les données de la zone euro et les données nationales. La BCE diffuse la base de données SFP auprès du SEBC.

2.   Les BCN assortissent leurs informations statistiques nationales d’une indication permettant de déterminer qui peut y avoir accès. La BCE prend en compte cette indication lorsqu’elle diffuse la base de données SFP.

Article 4

Délais

1.   Les BCN déclarent les ensembles de données complets deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 octobre.

2.   De leur propre initiative, les BCN déclarent des ensembles de données (partiels) à tout autre moment, lorsque de nouvelles informations pertinentes sont disponibles. Un tel ensemble de données peut contenir des estimations pour des catégories pour lesquelles aucune nouvelle information n’est disponible.

3.   La BCE diffuse la base de données SFP auprès des BCN au moins une fois par mois, au plus tard le jour ouvrable BCE suivant la date à laquelle la BCE établit définitivement les données destinées à la publication.

Article 5

Coopération avec les autorités nationales compétentes

1.   Lorsque les sources de tout ou partie des données visées à l’article 2 sont des autorités nationales compétentes autres que les BCN, les BCN s’efforcent d’arrêter avec ces autorités les modalités appropriées de coopération afin d’assurer une structure permanente de transmission des données qui satisfait aux normes et aux obligations établies par le SEBC, à moins que le même résultat ne soit déjà obtenu en appliquant la législation nationale.

2.   Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre ces informations disponibles.

Article 6

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe III. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

Article 7

Qualité

1.   La BCE et les BCN contrôlent et promeuvent la qualité des données déclarées à la BCE.

2.   Une fois par an, le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE sur la qualité des SFP annuelles.

3.   Le compte rendu porte au moins sur la couverture des données, la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables et l’ordre de grandeur des révisions.

Article 8

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du comité des statistiques, le directoire est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.

Article 9

Abrogation

1.   L’orientation BCE/2009/20 est abrogée à compter du 1er septembre 2014.

2.   Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme faites à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 10

Dispositions finales

1.   La présente orientation s’adresse à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.

2.   La présente orientation entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 juillet 2013.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(2)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

(3)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 25.

(4)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.


ANNEXE I

OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNÉES À DÉCLARER

Statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent

Tableau 1A

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Déficit (–) ou excédent (+)

Formula

Formula

dont: déficit (–) ou excédent (+) primaire

Formula

Administration centrale

3

Administrations d’États fédérés

4

Administrations locales

5

Administrations de sécurité sociale

6

Total des recettes

Formula

Total des recettes courantes

Formula

Impôts directs

9

dont: à payer par les entreprises

10

dont: à payer par les ménages

11

Impôts indirects

12

dont: taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

13

Cotisations sociales nettes

14

dont: cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

15

dont: cotisations sociales effectives à la charge des ménages

16

Autres recettes courantes

17

dont: intérêts à recevoir

18

Ventes

19

Total des recettes en capital

20

dont: impôts en capital

21

Total des dépenses

Formula

Total des dépenses courantes

Formula

Transferts courants

Formula

Versements sociaux

25

Subventions à payer

26

Autres transferts courants à payer

27

Intérêts à payer

28

Rémunération des salariés

29

dont: salaires et traitements bruts

30

Consommation intermédiaire

31

Total des dépenses en capital

Formula

Investissements

33

Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers et variations des stocks

34

Transferts en capital à payer

35

Postes pour mémoire:

 

Épargne brute

Formula

Intérêts, y compris les règlements effectués dans le cadre de swaps et de contrats de garantie de taux

37

Déficit (–) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs

Formula

Recettes provenant des systèmes UMTS (universal mobile telecommunication systems)

39

Cotisations sociales effectives

Formula

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

41


Tableau 1B

Catégorie

Numéro de poste et relation linéaire

Dépenses de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (UE)

Formula

Impôts indirects

2

Coopération internationale courante

3

Transferts courants divers

4

dont: troisième ressource propre fondée sur la TVA

5

dont: quatrième ressource propre fondée sur le RNB

6

Transferts en capital

7

Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne

Formula

Subventions

9

Transferts courants aux administrations publiques

10

Transferts courants aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques

11

Transferts en capital aux administrations publiques

12

Transferts en capital aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques

13

Solde de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (bénéficiaire net +, contributeur net –)

Formula

Poste pour mémoire:

 

Coûts de collecte des ressources propres

15


Tableau 1C

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dépense de consommation finale

Formula

Formula

Dépense de consommation individuelle

2

Dépense de consommation collective

3

Transferts sociaux en nature – production marchande achetée

4

Consommation de capital fixe

5

Impôts sur la production payés moins subventions perçues

6

Excédent d’exploitation net

7

Postes pour mémoire:

 

Dépense de consommation finale aux prix de l’année précédente

8

Investissements des administrations publiques aux prix de l’année précédente

9

Produit intérieur brut (PIB) à prix courants

10

PIB aux prix de l’année précédente

11

Statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette

Tableau 2A

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Ajustement entre comptes financiers et non financiers

Formula

Opérations financières nettes (consolidées)

Formula

Actifs financiers (consolidés)

Formula

Numéraire et dépôts

4

Titres de créance

5

Crédits

6

Actions et parts de fonds d’investissement

7

Privatisations (nettes)

8

Dotations en capital (nettes)

9

Autres

10

Droits sur les provisions techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard

11

Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés

12

Autres actifs financiers

13

dont: impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés

14

Passifs (consolidés)

Formula

Numéraire et dépôts

16

Titres de créance à court terme

17

Titres de créance à long terme

18

Crédits

19

dont: crédits provenant de la banque centrale

20

Droits sur les provisions techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard

21

Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés

22

Autres passifs

23

Besoin de financement des administrations publiques

Formula

Formula

Formula

dont: à long terme

25

libellé en monnaie nationale

26

libellé en monnaies d’États membres de la zone euro

27

libellé dans d’autres monnaies

28

Autres flux

Formula

Effets de réévaluation sur la dette

Formula

Gains et pertes de détention en devises

31

Autres effets de réévaluation – valeur faciale

Formula

Autres variations du volume de la dette

33

Variation de la dette publique

Formula

Formula

Formula


Tableau 2B

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Opérations sur instruments de la dette publique (non consolidées)

Formula

Numéraire et dépôts

2

Titres de créance à court terme

3

Titres de créance à long terme

4

Crédits provenant de la banque centrale

5

Autres crédits

6

Opérations de consolidation

Formula

Numéraire et dépôts

Formula

Titres de créance à court terme

Formula

Titres de créance à long terme

Formula

Crédits

Formula

Statistiques relatives à la dette publique

Tableau 3A

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dette publique (consolidée)

Formula

Formula

Formula

Formula

Formula

Numéraire et dépôts

2

Titres de créance à court terme

3

Titres de créance à long terme

4

Crédits provenant de la banque centrale

5

Autres crédits

6

Détenue par des résidents de l’État membre

Formula

Banque centrale

8

Autres institutions financières monétaires

9

Autres institutions financières

10

Autres résidents

11

Détenue par des non-résidents de l’État membre

12

Libellée en monnaie nationale

13

Libellé en monnaies d’États membres de la zone euro

14

Libellée dans d’autres monnaies

15

Dette à court terme

16

Dette à long terme

17

dont: taux d’intérêt variable

18

Échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an

19

Échéance résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

20

dont: taux d’intérêt variable

21

Échéance résiduelle supérieure à 5 ans

22

dont: taux d’intérêt variable

23

Postes pour mémoire:

 

Échéance résiduelle moyenne de la dette

24

Dette publique – obligations à coupon zéro

25


Tableau 3B

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dette publique (non consolidée entre sous-secteurs)

Formula

Éléments de consolidation

Formula

Formula

Formula

Numéraire et dépôts

3

Titres à court terme

4

Titres à long terme

5

Crédits

6

Émise par l’administration centrale (consolidée)

7

dont: détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

8

Émise par les administrations d’États fédérés (consolidée)

9

dont: détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

10

Émise par les administrations locales (consolidée)

11

dont: détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

12

Émise par les administrations de sécurité sociale (consolidée)

13

dont: détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

14

Postes pour mémoire:

 

Détention, par l’administration centrale, de dette émise par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

15

Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

16

Détention, par les administrations locales, de dette émise par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

17

Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

18


ANNEXE II

DÉFINITIONS MÉTHODOLOGIQUES

1.   Définition des secteurs et sous-secteurs

Secteurs et sous-secteurs du SEC 2010

Économie totale

S.1

Sociétés non financières

S.11

Sociétés financières

S.12

Banque centrale

S.121

Institutions de dépôt à l’exclusion de la banque centrale

S.122

OPC monétaires

S.123

OPC non monétaires et assimilés

S.124

Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension

S.125

Auxiliaires financiers

S.126

Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels

S.127

Sociétés d’assurance

S.128

Fonds de pension

S.129

Institutions financières monétaires

S.121 + S.122 + S.123

Administrations publiques

S.13

Administration centrale (à l’exclusion de la sécurité sociale)

S.1311

Administrations d’États fédérés (à l’exclusion de la sécurité sociale)

S.1312

Administrations locales (à l’exclusion de la sécurité sociale)

S.1313

Administrations de sécurité sociale

S.1314

Ménages

S.14

Institutions sans but lucratif au service des ménages

S.15

Reste du monde

S.2

États membres et institutions et organes de l’Union européenne (UE)

S.21

États membres de l’Union européenne

S.211

Institutions et organes de l’Union européenne

S.212

La Banque centrale européenne (BCE)

S.2121

Institutions et organes européens à l’exception de la BCE

S.2122

Pays non membres et organisations internationales non résidentes de l’Union européenne

S.22

2.   Définition des catégories  (1)  (2)

Tableau 1A

1.

Déficit (–) ou excédent (+) [1A.1] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.13, est égal à total des recettes [1A.7], moins total des dépenses [1A.22], et est égal à déficit (–) ou excédent (+) de l’administration centrale [1A.3], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés [1A.4], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales [1A.5], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.6].

2.

Déficit (–) ou excédent (+) primaire [1A.2] est égal à déficit (–) ou excédent (+) [1A.1], plus intérêts à payer [1A. 28].

3.

Déficit (–) ou excédent (+) de l’administration centrale [1A.3] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1311.

4.

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés [1A.4] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1312.

5.

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales [1A.5] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1313.

6.

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.6] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1314.

7.

Total des recettes [1A.7] est égal à total des recettes courantes [1A.8], plus total des recettes en capital [1A.20].

8.

Total des recettes courantes [1A.8] est égal à impôts directs [1A.9], plus impôts indirects [1A.12], plus cotisations sociales nettes [1A.14], plus autres recettes courantes [1A.17], plus ventes [1A.19].

9.

Impôts directs [1A.9] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) enregistrés en ressources de S.13.

10.

Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.10] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12.

11.

Impôts directs dont à payer par les ménages [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.14.

12.

Impôts indirects [1A.12] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.13.

13.

Impôts indirects dont taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [1A.13] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.13.

14.

Cotisations sociales nettes [1A.14] est égal à cotisations sociales nettes (D.61) enregistrées en ressources de S.13.

15.

Cotisations sociales nettes dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs [1A.15] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) enregistrées en ressources de S.13.

16.

Cotisations sociales nettes dont cotisations sociales effectives à la charge des ménages [1A.16] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) enregistrées en ressources de S.13.

17.

Autres recettes courantes [1A.17] est égal à revenus de la propriété (D.4), plus autres transferts courants (D.7) enregistrés en ressources de S.13, à l’exception des intérêts reçus par S.13 (D.41) qui sont également des emplois de S.13, et des autres subventions sur la production (D.39) reçues qui sont des emplois de S.13.

18.

Autres recettes courantes dont intérêts à recevoir [1A.18] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de tous les secteurs à l’exception de S.13.

19.

Ventes [1A.19] est égal à production marchande (P.11), plus production pour usage final propre (P.12), plus paiements au titre de la production non marchande (P.131) enregistrés en ressources de S.13.

20.

Total des recettes en capital [1A.20] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à payer par tous les secteurs à l’exception de S.13.

21.

Total des recettes en capital dont impôts en capital [1A.21] est égal à impôts en capital (D.91) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

22.

Total des dépenses [1A.22] est égal à total des dépenses courantes [1A.23] plus total des dépenses en capital [1A.32].

23.

Total des dépenses courantes [1A.23] est égal à transferts courants [1A.24], plus intérêts à payer [1A.28], plus rémunération des salariés [1A.29], plus consommation intermédiaire [1A.31].

24.

Transferts courants [1A.24] est égal à versements sociaux [1A.25], plus subventions à payer [1A.26], plus autres transferts courants à payer [1A.27].

25.

Versements sociaux [1A.25] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés à la production marchande achetée par les administrations publiques (D.632) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

26.

Subventions à payer [1A.26] est égal à valeur négative des subventions (-D.3) enregistrées en ressources de S.13.

27.

Autres transferts courants à payer [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D7) enregistrés en ressources de S.13 à l’exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

28.

Intérêts à payer [1A.28] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

29.

Rémunération des salariés [1A.29] est égal à rémunération des salariés (D.1) enregistrée en emplois de S.13.

30.

Rémunération des salariés dont salaires et traitements bruts [1A.30] est égal à salaires et traitements bruts (D.11) enregistrés en emplois de S.13.

31.

Consommation intermédiaire [1A.31] est égal à consommation intermédiaire (P.2) enregistrée en emplois de S.13.

32.

Total des dépenses en capital [1A.32] est égal à investissements [1A.33], plus autres acquisitions nettes d’actifs non financiers [1A.34], plus transferts en capital à payer [1A.35].

33.

Investissements [1A.33] est égal à formation brute de capital fixe (P.51 g) enregistrée en variations des actifs de S.13.

34.

Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers et variation des stocks [1A.34] est égal à variation des stocks (P.52), plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53), plus acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (NP) enregistrées en variations des actifs de S.13.

35.

Transferts en capital à payer [1A.35] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par tous les secteurs à l’exception de S.13.

36.

Épargne brute [1A.36] est égal à total des recettes courantes [1A.8], moins total des dépenses courantes [1A.23].

37.

Intérêts, y compris les règlements effectués dans le cadre de swaps et de contrats de garantie de taux [1A.37] est égal à intérêts se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

38.

Déficit (–) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs [1A.38] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP B.9) de S.13 et est égal à déficit (–) ou excédent (+) [1A.1], plus intérêts à payer [1A. 28], moins intérêts, y compris les règlements effectués dans le cadre de swaps et de contrats de garantie de taux [1A.37].

39.

Recettes provenant des systèmes UMTS (universal mobile telecommunication systems) [1A.39] est égal à recettes provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération, comptabilisées comme la vente d’un actif non financier conformément à la décision d’Eurostat relative à l’attribution de licences de téléphonie mobile.

40.

Cotisations sociales effectives [1A.40] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) [1A.15], plus cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) [1A.16] enregistrées en ressources de S.13.

41.

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature [1A.41] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) enregistrées en emplois de S.13.

Tableau 1B

1.

Dépenses de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (UE) [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2], plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7].

2.

Impôts indirects [1B.2] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.2122.

3.

Coopération internationale courante [1B.3] est égal à coopération internationale courante (D.74) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

4.

Transferts courants divers [1B.4] est égal à transferts courants divers (D.75) plus ressources propres de l’Union européenne basées sur la TVA et le RNB (D.76) enregistrés en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

5.

Transferts courants divers dont troisième ressource propre fondée sur la TVA [1B.5] est égal à troisième ressource propre fondée sur la TVA (D.761) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

6.

Transferts courants divers dont quatrième ressource propre fondée sur le RNB [1B.6] est égal à quatrième ressource propre fondée sur le RNB (D.762) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

7.

Transferts en capital [1B.7] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par S.2122.

8.

Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].

9.

Subventions [1B.9] est égal à subventions (D.3) enregistrées en emplois de S.2122.

10.

Transferts courants aux administrations publiques [1B.10] est égal à coopération internationale courante (D.74), plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.2122.

11.

Transferts courants aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.2122 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

12.

Transferts en capital aux administrations publiques [1B.12] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.2122.

13.

Transferts en capital aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des actifs de S.2122 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

14.

Solde de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne (bénéficiaire net +, contributeur net –) [1B.14] est égal à recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] moins dépenses de l’État membre par rapport au budget de l’Union européenne [1B.1].

15.

Coûts de collecte des ressources propres [1B.15] est la part de production non marchande (P.13) enregistrée en ressources de S.13 qui constitue les coûts de collecte des ressources propres supportés par le budget de l’Union européenne.

Tableau 1C

1.

Dépense de consommation finale [1C.1] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13.

2.

Dépense de consommation individuelle [1C.2] est égal à dépense de consommation individuelle (P.31) enregistrée en emplois de S.13.

3.

Dépense de consommation collective [1C.3] est égal à dépense de consommation collective (P.32) enregistrée en emplois de S.13.

4.

Transferts sociaux en nature – production marchande achetée [1C.4] est égal à transferts sociaux en nature – production marchande achetée (D.632) enregistrés en emplois de S.13.

5.

Consommation de capital fixe [1C.5] est égal à consommation de capital fixe (P.51c) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

6.

Impôts sur la production payés moins subventions perçues [1C.6] est égal à versements d’autres impôts sur la production (D.29) enregistrés en emplois de S.13, moins autres subventions sur la production (D.39) reçues enregistrées en emplois de S.13.

7.

Excédent d’exploitation net [1C.7] est égal à excédent net d’exploitation (B.2n) de S.13.

8.

Dépense de consommation finale aux prix de l’année précédente [1C.8] est égal à volume chaîné de dépense de consommation finale (P.3) enregistré en emplois de S.13 aux prix de l’année précédente.

9.

Investissements des administrations publiques aux prix de l’année précédente [1C.9] est égal à volume chaîné de formation brute de capital fixe (P.51 g) enregistrés en variations des actifs de S.13, aux prix de l’année précédente.

10.

Produit intérieur brut (PIB) à prix courants [1C.10] est égal à PIB (B.1 * g) aux prix du marché.

11.

PIB aux prix de l’année précédente [1C.11] est égal à volume chaîné de PIB (B.1 * g) aux prix de l’année précédente.

Tableau 2A

1.

Ajustement entre comptes financiers et non financiers [2A.1] est égal à déficit (–) ou excédent (+) [1A.1], moins opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.2].

2.

Opérations nettes sur actifs financiers et passifs (consolidés) [2A.2] est égal à opérations sur acquisition nette d’actifs financiers [2A.3], moins accroissement net des opérations sur passifs [2A.15].

3.

Opérations sur actifs financiers (consolidées) [2A.3] est égal à opérations consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.4], plus opérations sur titres de créance (F.3) [2A.5], plus opérations de crédits (F.4) [2A.6], plus opérations sur actions et parts de fonds d’investissement (F.5) [2A.7], plus opérations sur droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard (F.6) [2A.11], plus opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7) [2A.12], plus opérations sur autres actifs financiers [2A.13], enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

4.

Opérations sur numéraire et dépôts [2A.4] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

5.

Opérations sur titres de créance [2A.5] est égal à acquisition nette de titres de créance (F.3) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

6.

Opérations de crédits [2A.6] est égal à nouveaux crédits (F.4) avancés par les administrations publiques, nets de remboursement aux administrations publiques, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

7.

Opérations sur actions et titres de fonds d’investissement [2A.7] est égal à acquisition nette d’actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

8.

Privatisations (nettes) [2A.8] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui sont effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle (SEC 2010 points 2.36 à 2.39) de l’unité débitrice par S.13; de telles opérations peuvent être effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, ou avec une autre unité créancière.

9.

Dotations en capital (nettes) [2A.9] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui ne sont pas effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13 et sont effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice.

10.

Autres [2A.10] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13, qui ne sont ni effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13, ni effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, mais avec une autre unité créancière.

11.

Opérations sur droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard [2A.11] est égal à acquisition nette de droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard (F.6) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

12.

Opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés [2A.12] est égal à paiements nets au titre des produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7), enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

13.

Opérations sur autres actifs financiers [2A.13] est égal à acquisition nette d’or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) (F.1) enregistrée en variations des actifs de S.13, plus autres comptes à recevoir (F.8) enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

14.

Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

15.

Opérations sur passifs (consolidées) [2A.15] est égal à opérations consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], plus opérations sur titres de créance à court terme (F.31) [2A.17], plus opérations sur titres de créance à long terme (F.32) [2A.18], plus opérations de crédits (F.4) [2A.19], plus opérations sur droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard (F.6) [2A.21], plus opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7) [2A.22], plus opérations sur autres passifs [2A.23] enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

16.

Opérations sur numéraire et dépôts [2A.16] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

17.

Opérations sur titres de créance à court terme [2A.17] est égal à accroissement net des titres de créance à court terme (F.31) dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an, enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

18.

Opérations sur titres de créance à long terme [2A.18] est égal à accroissement net des titres de créance à long terme (F.32) dont l’échéance initiale est supérieure à un an, enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

19.

Opérations de crédits [2A.19] est égal à nouveaux crédits (F.4) empruntés, nets de remboursement des crédits existants, enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

20.

Opérations de crédits dont crédits provenant de la banque centrale [2A.20] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

21.

Opérations sur droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard [2A.21] est égal à acquisition nette de droits sur les provisions techniques d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard (F.6) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

22.

Opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés [2A.22] est égal à recettes nettes au titre des produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs et de tous les secteurs à l’exception de S.13.

23.

Opérations sur autres passifs [2A.23] est égal à accroissement net de l’or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13, plus des actions et titres de fonds d’investissement (F.5) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13, plus autres comptes à payer (F.8) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

24.

Besoin de financement des administrations publiques [2A.24] est égal à accroissement net des passifs sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], plus titres de créance [2A.17 et 2A.18] (F.3), plus crédits (F.4) [2A.19]. Il est aussi égal à opérations consolidées sur instruments de la dette publique.

25.

Opérations sur instruments de créance à long terme [2A.25] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

26.

Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] libellés dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre.

27.

Opérations sur instruments de créance libellés en monnaies d’États membres de la zone euro [2A.27] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l’État membre adopte l’euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre de la zone euro avant qu’il ne devienne un État membre de la zone euro.

28.

Opérations sur instruments de créance libellés dans d’autres monnaies [2A.28] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] non compris dans [2A.26] ou [2A.27].

29.

Autres flux [2A.29] est égal à effets de réévaluation sur la dette [2A.30] plus autres variations du volume de la dette [2A.33].

30.

Effets de réévaluation sur la dette [2A.30] est égal à gains et pertes de détention en devises [2A.31], plus autres effets de réévaluation – valeur faciale [2A.32].

31.

Gains et pertes de détention en devises [2A.31] est égal à gains/pertes nominaux de détention (K.7) de dette [3A.1] dont la valeur varie lors de la conversion en monnaie nationale en raison des variations des taux de change de devises.

32.

Autres effets de réévaluation – valeur faciale [2A.32] est égal à variation de la dette [2A.34], moins opérations sur instruments de créance (consolidées) [2A.24], moins gains et pertes de détention en devises [2A.31], moins autres variations du volume de la dette [2A.33].

33.

Autres variations du volume de la dette [2A.33] est égal à autres changements de volume (K.1, K.2, K.3, K.4, K.5 et K.6) de passifs, classés comme numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) ou crédits (AF.4), qui ne sont pas des actifs de S.13.

34.

Variation de la dette publique [2A.34] est égal à dette [3A.1] en année t, moins dette [3A.1] en année t - 1.

Tableau 2B

1.

Opérations sur instruments de la dette publique (non consolidées) [2B.1] est égal à opérations non consolidées sur numéraire et dépôts [2B.2], plus opérations sur titres à court terme [2B.3], plus opérations sur titres à long terme [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus opérations sur autres crédits [2B.6].

2.

Opérations sur numéraire et dépôts [2B.2] est égal à opérations non consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

3.

Opérations sur titres de créance à court terme [2B.3] est égal à opérations non consolidées sur titres de créance dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.31), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

4.

Opérations sur titres de créance à long terme [2B.4] est égal à opérations non consolidées sur titres de créance dont l’échéance initiale est supérieure à un an (F.32), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

5.

Opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5] est égal à opérations de crédits non consolidées (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

6.

Opérations sur autres crédits [2B.6] est égal à opérations de crédits non consolidées (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.121.

7.

Opérations de consolidation [2B.7] est égal à opérations sur instruments de créance non consolidées [2B.1], moins opérations sur instruments de créance consolidées [2A.24].

8.

Opérations de consolidation – numéraire et dépôts [2B.8] est égal à opérations sur numéraire et dépôts non consolidées [2B.2], moins opérations consolidées sur numéraire et dépôts [2A.16].

9.

Opérations de consolidation – titres de créance à court terme [2B.9] est égal à opérations sur titres de créance à court terme non consolidées [2B.3], moins opérations consolidées sur titres de créance à court terme [2A.17].

10.

Opérations de consolidation – titres de créance à long terme [2B.10] est égal à opérations sur titres de créance à long terme non consolidées [2B.4], moins opérations consolidées sur titres de créance à long terme [2A.18].

11.

Opérations de consolidation – crédits [2B.11] est égal à opérations sur autres crédits non consolidées [2B.6], moins opérations de crédits consolidées [2A.19] plus opérations de crédits consolidées dont crédits provenant de la banque centrale [2A.20].

Tableau 3A

1.

Dette publique (consolidée) [3A.1] est égal à dette telle que définie dans le règlement (CE) no 479/2009. Elle est aussi égale aux passifs consolidés de S.13 dans l’instrument numéraire et dépôts (3A.2), plus titres de créance à court terme [3A.3], plus titres de créance à long terme [3A.4], plus crédits provenant de la banque centrale [3A.5], plus autres crédits [3A.6].

2.

Dette – numéraire et dépôts [3A.2] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument numéraire et dépôts (AF.2).

3.

Dette – titres de créance à court terme [3A.3] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres de créance, dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an (AF.31).

4.

Dette – titres de créance à long terme [3A.4] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres de créance, dont l’échéance initiale est supérieure à un an (AF.32).

5.

Dette – crédits provenant de la banque centrale [3A.5] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui est un actif de S.121.

6.

Dette – autres crédits [3A.6] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui n’est pas un actif de S.121.

7.

Dette détenue par les résidents de l’État membre [3A.7] est égal à dette détenue par la banque centrale [3A.8], plus dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9], plus dette détenue par les autres institutions financières [3A.10], plus dette détenue par les autres résidents de l’État membre [3A.11].

8.

Dette détenue par la banque centrale [3A.8] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.121.

9.

Dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.122 ou de S.123.

10.

Dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.124, S.125, S.126, S.127, S.128 ou S.129.

11.

Dette détenue par les autres résidents [3A.11] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.11, S.14 ou S.15.

12.

Dette détenue par les non-résidents de l’État membre [3A.12] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.2.

13.

Dette libellée en monnaie nationale [3A.13] est égal à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre.

14.

Dette libellée en monnaies d’États membres de la zone euro [3A.14] est égal – avant que l’État membre ne devienne un État membre de la zone euro — à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’un des États membres de la zone euro (à l’exclusion de la monnaie nationale [3A.13]), plus dette libellée en écus ou en euros.

15.

Dette libellée en d’autres monnaies [3A.15] est égal à partie de dette [3A.1] non comprise dans [3A.13] ou [3A.14].

16.

Dette à court terme [3A.16] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an.

17.

Dette à long terme [3A.17] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

18.

Dette à long terme dont taux d’intérêt variable [3A.18] est égal à partie de dette à long terme [3A.17] dont le taux d’intérêt est variable.

19.

Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an [3A.19] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an.

20.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans.

21.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.21] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] dont le taux d’intérêt est variable.

22.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans.

23.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.23] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] dont le taux d’intérêt est variable.

24.

Échéance résiduelle moyenne de la dette [3A.24] est égal à échéance résiduelle moyenne pondérée par les encours, exprimée en années.

25.

Dette publique – obligations à coupon zéro [3A.25] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d’obligations à coupon zéro, c’est-à-dire d’obligations sans paiements de coupons, dont l’intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l’émission.

Tableau 3B

1.

Dette publique (non consolidée entre sous-secteurs) [3B.1] est égal aux passifs non consolidés de S.13, à l’exclusion: a) des passifs de S.1311 qui sont simultanément des actifs de S.1311, b) des passifs de S.1312 qui sont simultanément des actifs de S.1312, c) des passifs de S.1313 qui sont simultanément des actifs de S.1313 et d) des passifs de S.1314 qui sont simultanément des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette publique [3A.1].

2.

Éléments de consolidation [3B.2] est égal aux passifs de S.13 qui sont simultanément des actifs de S.13, à l’exclusion: a) des passifs de S.1311 qui sont simultanément des actifs de S.1311, b) des passifs de S.1312 qui sont simultanément des actifs de S.1312, c) des passifs de S.1313 qui sont simultanément des actifs de S.1313 et d) des passifs de S.1314 qui sont simultanément des actifs de S.1314, dans l’instrument numéraire et dépôts [3B.3], plus titres de créance à court terme [3B.4], plus titres de créance à long terme [3B.5], plus crédits [3B.6].

3.

Éléments de consolidation en numéraire et dépôts [3B.3] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument numéraire et dépôts (F.2).

4.

Éléments de consolidation en titres de créance à court terme [3B.4] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres de créance, dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.31).

5.

Éléments de consolidation en titres de créance à long terme [3B.5] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres de créance dont l’échéance initiale est supérieure à un an (F.32).

6.

Éléments de consolidation en crédits [3B.6] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument crédits (F.4).

7.

Dette émise par l’administration centrale (consolidée) [3B.7] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

8.

Dette émise par l’administration centrale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.8] est égal à passifs de S.1311 qui sont des actifs de S.1312, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

9.

Dette émise par les administrations d’États fédérés (consolidée) [3B.9] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

10.

Dette émise par les administrations d’États fédérés dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.10] est égal à passifs de S.1312 qui sont des actifs de S.1311, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

11.

Dette émise par les administrations locales (consolidée) [3B.11] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

12.

Dette émise par les administrations locales dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.12] est égal à passifs de S.1313 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

13.

Dette émise par les administrations de sécurité sociale (consolidée) [3B.13] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

14.

Dette émise par les administrations de sécurité sociale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.14] est égal à passifs de S.1314 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

15.

Détention, par l’administration centrale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.15] est égal à passifs de S.1312, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

16.

Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.16] est égal à passifs de S.1311, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

17.

Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.17] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

18.

Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.18] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1313 qui sont des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].


(1)  [x.y] fait référence à la catégorie numéro y du tableau x.

(2)  Le terme «catégories» fait référence au secteur des administrations publiques sauf indication contraire.


ANNEXE III

TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent les équipements du Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur l’infrastructure informatique du SEBC, pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE). Les échanges de données au sein du SEBC s’appuient sur le format SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange). Cette exigence n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

Les BCN observent les recommandations énumérées ci-dessous afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données:

intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés de séries ou des clés de séries ne figurant pas sur la liste sera considérée comme incomplète. En cas d’absence d’une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l’indication de statut correspondant à cette observation,

identités comptables et convention de signes des données: les BCN doivent mettre en œuvre les règles de validation avant la transmission des données à la BCE.

Lorsque des révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s’appliquent à l’ensemble de la déclaration.


ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Orientation BCE/2009/20

Présente orientation

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 6

Articles 3-8

Articles 3-8

Article 9, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 2

Article 10

Article 10, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 3

Annexes I-III

Annexes I-III


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