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Document 32013L0025

Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

OJ L 158, 10.6.2013, p. 368–375 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 06 Volume 014 P. 97 - 104

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/25/oj

10.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/368


DIRECTIVE 2013/25/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 74/557/CEE (1), 77/249/CEE (2), 98/5/CE (3) et 2005/36/CE (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5).

(2)  Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17).

(3)  Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

(4)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).


ANNEXE

PARTIE A

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

La directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 49, paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:

«ba)

le 1er juillet 2013 pour la Croatie;».

2)

L'annexe V est modifiée comme suit:

a)

la section V.1 est modifiée comme suit:

i)

au point 5.1.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma “doktor medicine/doktorica medicine”

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

 

1er juillet 2013»

ii)

au point 5.1.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma o specijalističkom usavršavanju

Ministarstvo nadležno za zdravstvo

1er juillet 2013»

iii)

au point 5.1.3, dans les tableaux, le texte suivant est inséré après les mentions respectives concernant la France:

dans le tableau relatif à «l'anesthésiologie» et à la «chirurgie générale»:

«Hrvatska

Anesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicina

Opća kirurgija»,

dans le tableau relatif à la «neurochirurgie» et à la «gynécologie et obstétrique»:

«Hrvatska

Neurokirurgija

Ginekologija i opstetricija»,

dans le tableau relatif à la «médecine (interne)» et à «l'ophtalmologie»:

«Hrvatska

Opća interna medicina

Oftalmologija i optometrija»,

dans le tableau relatif à «l'oto-rhino-laryngologie» et à la «pédiatrie»:

«Hrvatska

Otorinolaringologija

Pedijatrija»,

dans le tableau relatif à la «pneumologie» et à «l'urologie»:

«Hrvatska

Pulmologija

Urologija»,

dans le tableau relatif à «l'orthopédie» et à «l'anatomie pathologique»:

«Hrvatska

Ortopedija i traumatologija

Patologija»,

dans le tableau relatif à la «neurologie» et à la «psychiatrie»:

«Hrvatska

Neurologija

Psihijatrija»,

dans le tableau relatif au «radiodiagnostic» et à la «radiothérapie»:

«Hrvatska

Klinička radiologija

Onkologija i radioterapija»,

dans le tableau relatif à la «chirurgie esthétique» et à la «biologie clinique»,

«Hrvatska

Plastična, rekonstrukcijska i estetska kirurgija»;

 

dans le tableau relatif à la «microbiologie-bactériologie» et à la «biochimie»:

«Hrvatska

Klinička mikrobiologija»,

 

dans le tableau relatif à la «l'immunologie» et à la «chirurgie thoracique»:

«Hrvatska

Alergologija i klinička imunologija»,

 

dans le tableau relatif à la «chirurgie pédiatrique» et à la «chirurgie des vaisseaux»:

«Hrvatska

Dječja kirurgija

Vaskularna kirurgija»,

dans le tableau relatif à la «cardiologie» et à la «gastro-entérologie»:

«Hrvatska

Kardiologija

Gastroenterologija»,

dans le tableau relatif à la «rhumatologie» et à «l'hématologie générale»:

«Hrvatska

Reumatologija

Hematologija»,

dans le tableau relatif à «l'endocrinologie» et à la «physiothérapie»:

«Hrvatska

Endokrinologija i dijabetologija

Fizikalna medicina i rehabilitacija»,

dans le tableau relatif à la «neuropsychiatrie» et à la «dermato-vénéréologie»:

«Hrvatska

 

Dermatologija i venerologija»,

dans le tableau relatif à la «radiologie» et à la «psychiatrie infantile»:

«Hrvatska

Klinička radiologija

Dječja i adolescentna psihijatrija»,

dans le tableau relatif à la «gériatrie» et aux «maladies rénales»:

«Hrvatska

 

Nefrologija»,

dans le tableau relatif aux «maladies transmissibles» et à la «santé publique et médecine sociale»:

«Hrvatska

Infektologija

Javnozdravstvena medicina»,

dans le tableau relatif à la «pharmacologie» et à la «médecine du travail»:

«Hrvatska

Klinička farmakologija s toksikologijom

Medicina rada i športa»,

dans le tableau relatif à «l'allergologie» et à la «médecine nucléaire»:

«Hrvatska

Alergologija i klinička imunologija

Nuklearna medicina»,

dans le tableau relatif à la «chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine)»:

«Hrvatska

Maksilofacijalna kirurgija»,

dans le tableau relatif à «l'hématologie biologique»:

«Hrvatska»,

 

dans le tableau relatif à la «stomatologie» et à la «dermatologie»:

«Hrvatska»,

 

 

dans le tableau relatif à la «vénérologie» et à la «médecine tropicale»:

«Hrvatska»,

 

 

dans le tableau relatif à la «chirurgie gastro-entérologique» et à la «traumatologie et médecine d'urgence»:

«Hrvatska

Abdominalna kirurgija

Hitna medicina»,

dans le tableau relatif à la «neurophysiologie clinique» et à la «chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire)»:

«Hrvatska»,

 

 

dans le tableau relatif à «l'oncologie médicale» et à la «génétique médicale»:

«Hrvatska»;

 

 

iv)

au point 5.1.4, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma o specijalističkom usavršavanju

specijalist obiteljske medicine

1er juillet 2013»;

b)

à la section V.2, au point 5.2.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

1.

Svjedodžba “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

2.

Svjedodžba

“prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva”

1.

Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije “medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege”

2.

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Veleučilišta u Republici Hrvatskoj

1.

medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege

2.

prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva

1er juillet 2013»;

c)

à la section V.3, au point 5.3.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma “doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine”

Fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

 

doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine

1er juillet 2013»;

d)

à la section V.4, au point 5.4.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma “doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine”

Veterinarski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

 

1er juillet 2013»;

e)

à la section V.5, au point 5.5.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Svjedodžba

“prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveučilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva”

Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Sveučilišta u Republici Hrvatskoj

Veleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj

prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/prvostupnica (baccalaurea) primaljstva

1er juillet 2013»;

f)

à la section V.6, au point 5.6.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diploma “magistar farmacije/magistra farmacije”

Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Medicinski fakultet Sveučilišta u Splitu

Kemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu

 

1er juillet 2013»;

g)

à la section V.7, au point 5.7.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska»;

 

 

 

 

3.

À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«Hrvatska

Diplôme de “magistar inženjer arhitekture i urbanizma/magistra inženjerka arhitekture i urbanizma” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Diplôme de “magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture” délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u Splitu

Diplôme de “magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture” délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u Splitu

Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture” délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u Splitu

Diplôme de “diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture” délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u Splitu

Diplôme de “diplomirani arhitektonski inženjer” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Diplôme d'“inženjer” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Diplôme d'“inženjer” délivré par l'Arhitektonsko-građevinsko-geodetski fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odjel Arhitektonsko-građevinsko-geodetskog fakulteta

Diplôme d'“inženjer” délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odsjek Tehničkog fakulteta

Diplôme d'“inženjer” délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées ŕ l'Arhitektonsko-inženjerski odjel Tehničkog fakulteta

Diplôme d'“inženjer arhitekture” délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u Zagrebu

Tous les diplômes doivent être accompagnés d'un certificat de membre de la Chambre croate des architectes de Zagreb (Hrvatska komora arhitekata), délivré par ladite chambre.

3e année académique après l'adhésion»

PARTIE B

PROFESSIONS JURIDIQUES

1)

À l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/249/CEE, le texte suivant est ajouté:

«Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.»

2)

À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica.»

PARTIE C

COMMERCE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUES

À l'annexe de la directive 74/557/CEE, le texte suivant est ajouté:

«—

Croatie:

1.

produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi;

2.

produits phytosanitaires réglementés par la loi sur les produits phytosanitaires (OG 70/05) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi.»


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