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Document 32013L0016

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

OJ L 158, 10.6.2013, p. 184–192 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 06 Volume 014 P. 88 - 96

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/16/oj

10.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/184


DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

(2)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

(3)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).


ANNEXE

1.

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

b)

à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

c)

à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»

d)

à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»

e)

à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).»

f)

à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.»

g)

à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

h)

à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

i)

à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»

j)

à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»

2.

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou

leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

Par exemple:

Agency Alan d.o.o.

APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information

“Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie

Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)

CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)

Centres d'aide et de soins

Centres d'aide sociale

Maisons d'accueil

Centres de soins de santé

Archives nationales

Institut national pour la protection de la nature

Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale

Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers

Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar

Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées

Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique

Académie croate des sciences et des arts

Banque croate pour la reconstruction et le développement

Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)

Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)

Fondation croate du patrimoine

Chambre croate de l'agriculture

Radiotélévision croate

Association croate pour la promotion de la culture technologique

Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)

Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)

Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)

Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)

Centre croate de l'audiovisuel

Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik

Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales

Centre d'action antimines croate

Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance

Comité olympique croate

Opérateur sur le marché croate de l'énergie

Comité paralympique croate

Registre naval croate

Institut croate de protection de la nature

Fédération croate du sport pour les malentendants

Institut croate de médecine d'urgence

Institut national croate de santé publique

Institut croate de santé mentale

Institut croate d'assurance pension

Institut croate de normalisation

Institut croate de télémédecine

Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage

Institut national croate de médecine transfusionnelle

Service croate de l'emploi

Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail

Institut croate d'assurance-maladie

Institut croate de l'assurance maladie professionnelle

Jadrolinija (compagnie maritime)

Centre olympique croate — institution publique

Établissements publics d'enseignement supérieur

Institutions publiques de gestion des parcs nationaux

Institutions publiques de gestion des parcs naturels

Instituts scientifiques publics

Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

Établissements pénitentiaires

Hôpitaux-cliniques

Centres hospitaliers cliniques

Cliniques

Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”

Autorités portuaires

Sanatoriums

Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales

Institution pour la défense de l'identité nationale croate “Matica hrvatska”

Centre international d'archéologie sous-marine

Bibliothèque nationale et universitaire

Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants

Fondation nationale pour le développement de la société civile

Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie

Centre national d'évaluation externe de l'enseignement

Conseil national de l'enseignement supérieur

Conseil national pour la science

Narodne novine d.d. (Journal officiel)

Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles

Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

Hôpitaux généraux

Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)

Polycliniques

Hôpitaux spécialisés

Registre central des personnes assurées

Centre universitaire de calcul

Associations sportives

Fédérations sportives

Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence

Institutions dispensant des soins palliatifs

Institutions dispensant des soins de santé

Fondation pour la solidarité policière

Prisons

Institut pour la restauration de Dubrovnik

Institut pour les semences et les plants

Instituts de santé publique

Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)

Services départementaux de voirie»

b)

à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:

«Croatie

1.

Organes de l'État de la République de Croatie:

Parlement croate

Président de la République de Croatie

Bureau du président de la République de Croatie

Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat

Gouvernement de la République de Croatie

Bureaux du gouvernement de la République de Croatie

Ministères

Bureaux centraux

Organes de l'administration publique

Bureaux de l'administration d'État dans les départements

Cour constitutionnelle de la République de Croatie

Cour suprême de la République de Croatie

Juridictions

Conseil national des juges

Bureaux du procureur de l'État

Conseil national des procureurs

Bureaux du médiateur

Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés

Banque nationale croate

Cour des comptes

2.

Agences et bureaux nationaux:

Agence croate pour l'aviation civile

Agence des médias électroniques

Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation

Agence pour le partenariat public-privé

Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé

Agence des produits et équipements à usage médical

Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne

Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime

Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek

Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants

Agence pour les équipements sous pression

Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur

Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural

Agence des terres agricoles

Agence pour les transactions et la médiation immobilières

Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible

Agence pour le développement régional de la République de Croatie

Agence de réglementation du marché ferroviaire

Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne

Agence pour la sécurité du transport ferroviaire

Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes

Agence pour la gestion des biens de l'État

Agence des voies navigables intérieures

Agence croate pour l'environnement

Agence pour la protection des données à caractère personnel

Agence croate de la concurrence

Agence pour la science et l'enseignement supérieur

Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires

Agence financière

Agence croate pour l'alimentation

Agence croate pour les petites entreprises

Agence croate de surveillance des services financiers

Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole

Régie croate des postes et des communications électroniques

Agence croate d'accréditation

Agence croate de régulation de l'énergie

Agence croate de presse

Agence croate pour l'agriculture

Agence centrale de financement et de passation de marchés»

c)

à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

d)

à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

e)

à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

3.

L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

b)

dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

c)

dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

«—

pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»


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