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Document 32013D0698

Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

OJ L 320, 30.11.2013, p. 34–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/698/oj

30.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/34


DÉCISION 2013/698/PESC DU CONSEIL

du 25 novembre 2013

appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes conventionnelles, y compris des armes de petit calibre et des armes légères (ci-après dénommées «ALPC»), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes aggravent l’insécurité en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans bien d’autres régions du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité.

(2)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne concernant les ALPC «), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans le domaine des ALPC. L’Afrique est désignée dans la stratégie comme le continent le plus touché par l’accumulation et la dissémination illicites des ALPC. Ce document explique aussi que le problème des transferts d’ALPC vers l’Afrique subsaharienne ne peut être séparé de celui des sources de ces transferts et il affirme qu’il convient de se pencher tout particulièrement sur les voies empruntées pour la dissémination des ALPC sur le continent africain, notamment le courtage et le transport illicites.

(3)

L’Union affirme également dans sa stratégie concernant les ALPC qu’elle devrait renforcer et appuyer les mécanismes et régimes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l’exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), entre autres en favorisant la mise en place de mesures destinées à améliorer la transparence.

(4)

Avec le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d’ALPC vers le commerce illicite lors de l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.

(5)

Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites.

(6)

La stratégie commune UE-Afrique de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l’accumulation excessive d’ALPC comme un domaine d’action nécessitant un renforcement des capacités, l’établissement de réseaux, une coopération et un échange d’informations.

(7)

Lors de la deuxième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d’empêcher le trafic illicite des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés ainsi que les engagements pris dans le cadre du programme d’action des Nations unies concernant l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.

(8)

Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (TCA). Ce traité a pour objectif d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. L’Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu’ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes afin que le TCA, une fois entré en vigueur, soit aussi effectif que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.

(9)

L’Union souhaite par conséquent financer un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne concernant les ALPC et de promouvoir la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l’Union répondent aux objectifs spécifiques suivants:

créer un système mondial accessible et convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d’armes conventionnelles disposent d’informations pertinentes leur permettant d’élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions,

mener des recherches sur le terrain sur les ALPC et les autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits et enregistrer tous les éléments de preuve ainsi recueillis dans le système de gestion des informations,

centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,

mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d’exportation d’armement le but et les fonctions disponibles d’iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d’aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. En outre, des démarches seront menées pour coordonner le partage d’informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être téléchargées dans le système iTrace,

fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et la répartition régionale de ce trafic.

L’Union finance ce projet, dont une description détaillée figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée à Conflict Armament Research Ltd («CAR»).

3.   CAR s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er s’élève à 2 320 000 EUR. Le budget total estimé de l’ensemble du projet s’élève à 2 416 667 EUR et est mis à disposition au moyen d’un cofinancement avec CAR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec CAR. Cet accord prévoit que CAR veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une bonne visibilité, adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion dudit accord.

Article 4

1.   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

D. PAVALKIS


(1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).


ANNEXE

Mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions iTrace

1.   Contexte et logique sous-tendant un soutien dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

1.1.   La présente décision s’inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles. La prolifération illicite d’ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme indiqué dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’Afrique demeure le continent le plus touché par les conséquences des conflits internes, qui sont aggravés par l’afflux déstabilisateur des ALPC. Le nombre d’opérations de maintien de la paix en Afrique et d’embargos sur les armes concernant ce continent illustre clairement l’ampleur de la menace que font peser sur les États africains l’accumulation et la diffusion illicites des ALPC et autres armes conventionnelles. D’autres régions du monde, dont certaines régions d’Amérique latine et centrale, d’Asie centrale et orientale, des Balkans et du Moyen-Orient, sont également touchées par la prolifération illicite des ALPC et autres armes conventionnelles.

Actuellement, la communauté internationale ne possède pas les capacités de surveillance et de diagnostic essentielles en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC et autres armes conventionnelles. Cela s’explique par trois facteurs qui sont liés. Premièrement, la majeure partie du trafic d’armes conventionnelles a lieu par voie terrestre et dans des régions touchées par des conflits où la surveillance sur le terrain est peu développée. Deuxièmement, les capacités de surveillance existantes sont faiblement connectées avec les groupes de contrôle de l’application des sanctions de l’ONU, les missions de maintien de la paix et les organisations non gouvernementales opérant dans un isolement relatif les uns par rapport aux autres, et les informations qui en émanent sont parcellaires. Troisièmement, la surveillance limitée et non coordonnée ne permet pas de fournir aux décideurs politiques les informations nécessaires pour élaborer des politiques efficaces de lutte contre la prolifération.

La présente décision vise à fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, rassemblées de façon systématique, pour leur permettre de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération qui soient efficaces et fondées sur des données factuelles, pour combattre la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et de leurs munitions afin d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle les aidera ainsi à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l’offre et la demande illégales et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.2.   La présente décision prévoit la création d’un système en ligne accessible au public, qui permettra de tracer les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, en précisant les types d’armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illégaux (ci-après dénommé «iTrace»). Ciblé sur les régions touchées par des conflits, iTrace jouera le rôle de mécanisme de signalement mondial qui permettra aux gouvernements nationaux de surveiller le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et de repérer les cas de détournement. Il s’agira du premier mécanisme mondial de surveillance systématique du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et il contribuera à ce titre à la définition de mesures appropriées permettant de réduire le risque de détournement et de trafic de ces armes et munitions. Une fois que le TCA sera entré en vigueur, ce mécanisme contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre de ce traité, il fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

La présente décision prévoit l’adaptation de logiciels sophistiqués de gestion de l’information, le développement d’un portail en ligne dont toutes les pages se prêteront à des recherches, afin d’obtenir une cartographie géospatiale des transferts illicites d’armes, ainsi qu’un programme d’enquêtes sur le terrain qui alimenteront en temps réel iTrace en éléments de preuve des tranferts illicites d’armes. Cette décision prévoit également l’examen et la vérification des éléments de preuve disponibles concernant le trafic d’armes, qui seront téléchargés dans iTrace.

2.   Objectifs généraux

L’action décrite ci-après aidera la communauté internationale à lutter contre l’effet déstabilisateur du détournement et du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. Elle fournira aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armements et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes les informations pertinentes qui leur permettront de mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération efficaces et fondées sur des données factuelles pour contrer la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l’action fournira:

a)

les informations concrètes sur le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC;

b)

des informations concrètes pour renforcer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage;

c)

des informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l’acheminement d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, dans le cadre des procédures judiciaires menées au niveau national;

d)

la possibilité de renforcer la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d’autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fournir des informations pour soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système iARMS d’Interpol;

e)

les informations utiles pour identifier les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d’aide pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières;

f)

un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA dès son entrée en vigueur, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les gouvernements à apprécier le risque de détournement avant d’exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l’intérieur du pays acquéreur ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.

3.   Viabilité et résultats du projet à long terme

L’action établira un cadre stable en vue d’assurer une surveillance durable de la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions. Elle devrait renforcer la disponibilité d’informations essentielles concernant les armes et contribuer grandement à l’élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d’armes. Plus précisément, le projet permettra:

a)

de développer un système de gestion de l’information qui garantira la collecte et l’analyse sur une longue période (dix ans au minimum) de données concernant les armes conventionnelles illicites;

b)

de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d’élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l’aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d’informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les filières illégales de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités de maintien de l’ordre insuffisantes);

c)

de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d’évolution des besoins stratégiques;

d)

d’accroître considérablement l’efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d’échange d’informations dont le champ d’application ne cessera de s’étendre.

4.   Description de l’action

4.1.   Projet no 1 — Création du système mondial de gestion des informations de traçage des armes et portail de cartographie en ligne iTrace

4.1.1.   Objectif du projet

Le projet servira à mettre au point le logiciel nécessaire pour traiter, valider et cartographier les informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l’objet d’un trafic. Le système de gestion des informations Dfuze, qui est déjà opérationnel dans plusieurs services nationaux de police ou de renseignement, sera adapté pour traiter les informations propres aux armes. Ce système propose aussi une fonction d’analyse organisationnelle des réseaux aux fins d’assurer un suivi des activités des groupes terroristes et des organisations criminelles dans le cadre du trafic d’armes, y compris au niveau des liens financiers. Les fonctions de cartographie géospatiale du système Dfuze seront revues en profondeur pour doter iTrace de fonctionnalités de recherche, d’un accès public, d’un portail de cartographie en ligne et de fonctions de téléchargement connexes.

4.1.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a)

l’acquisition de l’infrastructure de serveur, de calcul et de réseau nécessaire pour faire fonctionner le système mondial de gestion des informations de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions et portail de cartographie en ligne iTrace;

b)

l’achat et la modification du système de gestion d’informations Dfuze, en particulier une nouvelle catégorisation des champs de saisie et la création du portail de cartographie en ligne iTrace.

4.1.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

à tout utilisateur en ligne de parcourir un endroit, un pays, une région ou un continent particulier;

b)

de recenser et de fournir les éléments visuels attestant d’un détournement ou d’un trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions à cet endroit, ou dans ce pays ou cette région, ou sur ce continent;

c)

de placer, sur une carte du monde en ligne, les dates de transfert, les itinéraires d’approvisionnement illicite et les trafiquants pour toute ALPC, arme conventionnelle et munition (sur des milliers) faisant l’objet d’un trafic;

d)

d’extraire automatiquement des cas similaires (ALPC et autres armes conventionnelles ou munitions du même type, pays de fabrication ou série de production) et de placer ces éléments, et l’endroit où ils se trouvent, sur une carte du monde en ligne;

e)

de répertorier et de cartographier les liens entre les types d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions détournées ou faisant l’objet d’un trafic, ou les organisations impliquées dans le trafic international;

f)

de produire des rapports complets (par exemple, l’ampleur des détournements dans un pays donné ou l’origine des armes conventionnelles détournées), qui seront fournis en format pdf;

g)

d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

h)

d’établir une liaison régulière avec le système iARMS d’Interpol, ce qui permettra à Interpol de comparer les armes liées à des délits qui sont répertoriées dans son système iARMS avec les informations générées par iTrace sur les armes liées à des conflits;

i)

de produire des rapports d’évaluation des risques, d’un format prédéfini, pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes à détecter les risques concrets de détournement.

4.1.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Le projet débouchera sur un système de cartographie en ligne, gratuit et accessible au public, sans aucune restriction quant aux bénéficiaires potentiels.

4.1.5.   Bénéficiaires du projet

Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherche non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.

4.2.   Projet no 2 — Enquêtes sur le terrain et recherche rétrospective nécessaires pour alimenter en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et avec d’autres informations pertinentes

4.2.1.   Objectif du projet

Le projet servira à mener des recherches sur le terrain concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. Il s’agit d’une initiative pilote, dont le but est de confirmer l’utilité du système iTrace en générant des informations actualisées sur les détournements et le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans les pays de la ceinture subsaharienne. Son champ d’action s’étendra à plusieurs pays qui préoccupent particulièrement les États membres de l’Union européenne, y compris, par exemple, la République centrafricaine, la Libye, le Mali, le Niger, le Soudan du Sud, le Soudan et la Somalie. En outre, des activités de recherche rétrospectives seront menées dans le cadre du projet pour alimenter le système iTrace avec des informations existantes et vérifiées sur les transferts concernés, qui auront été recueillies auprès d’autres organisations que CAR.

4.2.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a)

le déploiement d’experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans le cadre de conflits armés dans des États de la ceinture subsaharienne;

b)

l’analyse, l’examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d’expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, approvisionnements et itinéraires de transfert);

c)

l’examen et la vérification des données récentes retraçant l’historique des transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;

d)

le chargement de toutes les données recueillies et analysées dans le système de gestion des informations et portail de cartographie en ligne iTrace;

e)

la sélection et le soutien des partenaires locaux, l’objectif étant que des données puissent être collectées en permanence afin d’alimenter iTrace pour toute la durée de l’action proposée et au-delà;

f)

la liaison avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union européenne pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d’intérêt possibles avant les enquêtes en question.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.2.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

de recueillir sur place les preuves physiques d’un détournement ou d’un trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans les régions de la ceinture subsaharienne touchées par un conflit;

b)

de vérifier et d’étayer les cas de trafic illicite à partir de preuves recueillies par CAR et d’autres organisations concernant les détournements ou le trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions;

c)

de fournir des preuves visuelles concrètes d’un détournement ou d’un trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d’usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d’expédition et la certification de l’utilisateur final;

d)

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l’origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d’approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État);

e)

d’entrer les données susmentionnées dans le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d’une diffusion complète auprès du public.

4.2.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à trente déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de deux ans pour générer les données qui seront chargées dans le système de gestion des informations et portail de cartographie en ligne iTrace.

4.2.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 ci-dessus pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

4.3.   Projet no 3 — Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale

4.3.1.   Objectif du projet

Le projet présentera les avantages d’iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes. En outre, des démarches seront menées pour coordonner l’échange d’informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui puissent être enregistrées dans le système iTrace.

4.3.2.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a)

des exposés donnés par du personnel de CAR dans le cadre de deux conférences qui seront organisées à Bruxelles. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l’accent sur: 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies et du TCA; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d’une assistance et d’une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d’identification et d’évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes;

b)

des exposés donnés par du personnel de CAR dans le cadre d’une série de conférences internationales [Union européenne, Nations unies, Organisation pour la coopération en Europe (OSCE) et organisations régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et le Centre régional sur les armes légères dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA)]. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux décideurs politiques, d’encourager et de développer des partenariats durables avec des personnes et des organisations capables de générer des informations qui pourront être chargées dans le système iTrace ainsi que d’aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.3.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

de promouvoir l’utilité d’iTrace auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des ALPC et autres armes conventionnelles et du contrôle des exportations d’armes (programme d’action des Nations unies et TCA) et d’évaluer leur mise en œuvre;

b)

de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre la prolifération;

c)

de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l’évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour le retour d’informations et l’amélioration des systèmes;

d)

de renforcer la mise en réseau d’un groupe grandissant d’experts dans le contrôle des ALPC et autres armes conventionnelles associés à la réalisation d’enquêtes in situ sur les détournements et le trafic d’armes conventionnelles et de munitions;

e)

de faire mieux connaître auprès du public le rôle du traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies, du TCA et d’autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d’armes.

4.3.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à douze conférences avec la participation d’agents de CAR, dont deux se tiendront à Bruxelles. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans le rapport final.

4.3.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 ci-dessus pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

4.4.   Projet no 4 — Rapports stratégiques iTrace

4.4.1.   Objectif du projet

Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes et munitions faisant l’objet d’un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.

4.4.2.   Activités du projet

Analyse approfondie, débouchant sur l’élaboration, l’examen, la préparation pour publication et la publication de quatre rapports stratégiques iTrace.

4.4.3.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

de rédiger quatre rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

b)

de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres de l’Union européenne;

c)

de concevoir une stratégie d’information ciblée visant à atteindre une audience maximale dans le monde;

d)

de soutenir la visibilité de l’action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d’actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports pour susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.

4.4.4.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Quatre rapports stratégiques iTrace en ligne, élaborés pendant toute la durée de l’action proposée et distribués dans le monde.

4.4.5.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.1.5 ci-dessus pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique pour tous les projets répertoriés dans la présente décision.

5.   Lieux d’implantation

Le projet no 1 sera implanté au Royaume-Uni. Le projet tient compte du fait que les résultats attendus des enquêtes sur le terrain ne peuvent pas être reproduits à distance et le projet no 2 nécessitera de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des pays de la ceinture subsaharienne. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l’accès et de la disponibilité de l’information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés de la ceinture subsaharienne. Le projet no 3 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales; il s’agira de lui donner ainsi une visibilité maximale. Le projet no 4 sera mené au Royaume-Uni.

6.   Durée

La durée totale est estimée à vingt-quatre mois pour l’ensemble des projets.

7.   Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l’Union européenne

7.1.   La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à CAR. CAR s’acquittera de sa tâche sous la responsabilité du HR

Issu d’un réseau grandissant d’enquêteurs dans le domaine des armes, CAR fait, depuis 2006, œuvre de pionnier dans le domaine du recensement et du traçage des armes conventionnelles et des munitions. Il s’agit de la seule organisation, hors système des Nations unies, qui se consacre exclusivement à recenser et à tracer sur le terrain les armes conventionnelles, les munitions et le matériel connexe dans les conflits armés contemporains, et son champ d’activité est beaucoup plus étendu que celui des groupes des Nations unies chargés de contrôler l’application des sanctions, ceux-ci se concentrant uniquement sur les États sanctionnés.

Ses activités sont aussi plus spécialisées que celles menées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine du contrôle des armes telles que le BICC, le GRIP, le SIPRI et le SAS. Créé en concertation (1) avec les organisations précitées, CAR comble un vide important dans leurs activités de recherche et d’analyse. La raison en est que ces organisations tendent à se consacrer soit à la réalisation de recherches à un «macro-niveau» (analyse de statistiques commerciales et production d’informations sur le trafic à partir de données fournies par des tiers), soit à un travail à «mi-niveau» dans certains pays (ce qui suppose souvent la réalisation d’enquêtes sur les violences armées, qui ne sont pas axées sur les armes à proprement parler).

Contrairement à ces organisations, CAR se concentre exclusivement sur le recensement et le traçage des armes sur le terrain. Cette approche au cas par cas et la capacité technique nécessaire pour l’appliquer sont indispensables afin de cartographier en détail les détournements des armes conventionnelles à destination et à l’intérieur des pays en conflit, qui ne font actuellement pas l’objet d’un suivi suffisant de la part de la communauté internationale. Pour ce faire, CAR envoie dans les zones touchées par un conflit de petites équipes d’enquêteurs, ayant une expertise d’au moins 10 ans dans le domaine des armes, pour examiner in situ les armes illicites et compiler des informations à leur sujet. CAR s’emploie également à apporter une assistance aux enquêtes menées par les groupes des Nations unies chargés de contrôler l’application des sanctions, le personnel des missions de l’ONU, les journalistes et les chercheurs indépendants travaillant sur le terrain; de plus, il contribue à coordonner et à vérifier ces enquêtes.

Ces compétences clés constituent le seul moyen de générer les données détaillées sur les armes qui sont nécessaires pour alimenter un système de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites comme iTrace.

7.2.   Visibilité de l’Union européenne

CAR prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union européenne. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne établi et publié par la Commission européenne.

CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

8.   Rapports

CAR établira donc régulièrement des rapports tous les trimestres.


(1)  CAR a procédé à des consultations intensives avec le BICC, le GRIP, le SAS et le SIPRI pendant toute la phase de conception du projet iTrace. Ces quatre organisations déclarent: a) qu’elles ne disposent pas des capacités techniques nécessaires pour mener ce genre de projet; b) que, si elles devaient le faire, elles devraient revoir radicalement leurs programmes de recherche et engager du personnel spécialisé; et c) que le projet iTrace contribuerait considérablement à leur recherche en apportant un élément «manquant», en l’occurrence une cartographie de terrain, qui viendrait compléter les approches «à distance» de contrôle du commerce des armes.


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