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Document 32013D0162

2013/162/UE: Décision de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1708]

OJ L 90, 28.3.2013, p. 106–110 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 031 P. 136 - 140

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/162(1)/oj

28.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/106


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2013

relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 1708]

(2013/162/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.

(2)

Les données relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre provenant des gaz et des activités définis à l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE, présentées en 2012 en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (3), et établies à la suite du premier examen réalisé par la Commission, en 2012, conformément aux lignes directrices relatives à l’examen technique de 2012 des inventaires des émissions de gaz à effet de serre (4), constituent des données d’émission actualisées pour les années 2005, 2008, 2009 et 2010, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.

(3)

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres devraient être calculées en appliquant également les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, adopté par la décision 15/CP.17. L’allocation annuelle de quotas d’émission ainsi calculée devrait s’appliquer à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis à l’aide de ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire, en vertu de l’article 3 de la décision no 280/2004/CE.

(4)

Les données consignées à l’heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union, ne permettent pas de déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2 de l’aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Les émissions de CO2 provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la collecte d’informations complémentaires sur ces émissions créerait une charge administrative disproportionnée. Par conséquent, il convient de considérer la quantité d’émissions de CO2 relevant de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile» de l’inventaire comme étant égale à zéro aux fins de la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission.

(5)

Les allocations annuelles de quotas d’émission d’un État membre pour l’année 2020 devraient être calculées en déduisant les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations qui existaient en 2005 des émissions actualisées de gaz à effet de serre pour l’année 2005 et en ajustant le résultat à l’aide du pourcentage indiqué à l’annexe II de la décision no 406/2009/CE.

(6)

La quantité d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations devrait être déterminée comme suit:

pour les États membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission dès 2005: la quantité d’émissions des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005, corrigée pour tenir compte, d’une part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission ou exclues dudit système entre 2008 et 2012 en raison d’une adaptation du champ d’application mise en œuvre par les États membres, et d’autre part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations exclues temporairement du système d’échange de quotas d’émission en 2005, mais pas exclues entre 2008 et 2012,

pour les États membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2007: la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2007,

pour les États membres qui participent au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2013: la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005 (telle que déclarée par l’État membre concerné et réexaminée par la Commission).

(7)

Pour l’année 2009, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’État membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(8)

Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.

(9)

Pour l’année 2013, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’État membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(10)

Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet État membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.

(11)

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.

(12)

Étant donné l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union, son allocation annuelle de quotas d’émission pour chaque année de la période 2013-2020 devrait être déterminée en utilisant la même méthode que pour les autres États membres. Ces valeurs devraient s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

(13)

Du fait de l’adoption, par le Conseil européen, de la décision 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (5) à compter de 2014, les allocations annuelles de quotas d’émission pour la France à partir de 2014 sont calculées en tenant compte des émissions pertinentes actualisées de gaz à effet de serre.

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I et s’appliquent sous réserve de tout ajustement publié en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.

Article 2

Par dérogation à l’article 1er, dans le cas où un acte adopté en vertu de l’article 3 de la décision no 280/2004/CE prévoit que les États membres présentent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis à l’aide des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les allocations annuelles de quotas d’émission déterminées à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre devient obligatoire.

Article 3

Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission


(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(3)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

(4)  SWD(2012)107 du 26.4.2012.

(5)  JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.


ANNEXE I

Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC

Pays

Allocation annuelle de quotas d’émission

(en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Belgique

81 206 753

79 635 010

78 063 267

76 491 523

74 919 780

73 348 037

71 776 293

70 204 550

Bulgarie

27 308 615

27 514 835

27 721 056

27 927 276

28 133 496

28 339 716

28 545 936

28 752 156

République tchèque

63 569 006

64 248 654

64 928 302

65 607 950

66 287 597

66 967 245

67 646 893

68 326 541

Danemark

35 873 692

34 996 609

34 119 525

33 242 442

32 365 359

31 488 276

30 611 193

29 734 110

Allemagne

487 095 510

480 020 642

472 945 774

465 870 905

458 796 037

451 721 169

444 646 301

437 571 432

Estonie

6 111 145

6 133 644

6 156 143

6 178 641

6 201 140

6 223 639

6 246 137

6 268 636

Irlande

45 163 667

44 066 074

42 968 480

41 870 887

40 773 293

39 675 700

38 578 106

37 480 513

Grèce

58 909 882

59 158 791

59 407 700

59 656 609

59 905 518

60 154 427

60 403 336

60 652 245

Espagne

228 883 459

226 977 713

225 071 967

223 166 221

221 260 475

219 354 728

217 448 982

215 543 236

France

397 926 454

393 291 390

388 254 953

383 218 516

378 182 079

373 145 642

368 109 206

363 072 769

Croatie

20 596 027

20 761 917

20 927 807

21 093 696

21 259 586

21 425 476

21 591 366

21 757 255

Italie

310 124 250

308 146 930

306 169 610

304 192 289

302 214 969

300 237 649

298 260 329

296 283 008

Chypre

5 552 863

5 547 275

5 541 687

5 536 100

5 530 512

5 524 924

5 519 336

5 513 749

Lettonie

9 005 483

9 092 810

9 180 137

9 267 464

9 354 791

9 442 119

9 529 446

9 616 773

Lituanie

16 661 613

16 941 467

17 221 321

17 501 174

17 781 028

18 060 882

18 340 736

18 620 590

Luxembourg

9 737 871

9 535 962

9 334 053

9 132 144

8 930 235

8 728 326

8 526 417

8 324 508

Hongrie

49 291 591

50 388 303

51 485 014

52 581 726

53 678 437

54 775 149

55 871 861

56 968 572

Malte

1 113 574

1 112 781

1 111 988

1 111 195

1 110 402

1 109 609

1 108 816

1 108 023

Pays-Bas

121 835 387

119 628 131

117 420 874

115 213 617

113 006 361

110 799 104

108 591 847

106 384 590

Autriche

53 598 131

53 032 042

52 465 953

51 899 864

51 333 775

50 767 686

50 201 597

49 635 508

Pologne

197 978 330

198 929 081

199 879 833

200 830 584

201 781 336

202 732 087

203 682 838

204 633 590

Portugal

47 653 190

47 920 641

48 188 091

48 455 541

48 722 992

48 990 442

49 257 893

49 525 343

Roumanie

79 108 341

80 681 687

82 255 034

83 828 380

85 401 727

86 975 074

88 548 420

90 121 767

Slovénie

11 890 136

11 916 713

11 943 289

11 969 866

11 996 442

12 023 018

12 049 595

12 076 171

Slovaquie

25 095 979

25 413 609

25 731 240

26 048 870

26 366 500

26 684 130

27 001 761

27 319 391

Finlande

32 732 387

32 232 553

31 732 719

31 232 885

30 733 051

30 233 217

29 733 383

29 233 549

Suède

42 526 869

41 863 309

41 199 748

40 536 188

39 872 627

39 209 066

38 545 506

37 881 945

Royaume-Uni

350 411 692

346 031 648

341 651 604

337 271 559

332 891 515

328 511 471

324 131 426

319 751 382


ANNEXE II

Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC

Pays

Allocation annuelle de quotas d’émission

(en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Belgique

82 376 327

80 774 027

79 171 726

77 569 425

75 967 124

74 364 823

72 762 523

71 160 222

Bulgarie

28 661 817

28 897 235

29 132 652

29 368 070

29 603 488

29 838 906

30 074 324

30 309 742

République tchèque

65 452 506

66 137 845

66 823 185

67 508 524

68 193 864

68 879 203

69 564 542

70 249 882

Danemark

36 829 163

35 925 171

35 021 179

34 117 187

33 213 195

32 309 203

31 405 210

30 501 218

Allemagne

495 725 112

488 602 056

481 479 000

474 355 944

467 232 888

460 109 832

452 986 776

445 863 720

Estonie

6 296 988

6 321 312

6 345 636

6 369 960

6 394 284

6 418 608

6 442 932

6 467 256

Irlande

47 226 256

46 089 109

44 951 963

43 814 816

42 677 670

41 540 523

40 403 377

39 266 230

Grèce

61 003 810

61 293 018

61 582 226

61 871 434

62 160 642

62 449 850

62 739 057

63 028 265

Espagne

235 551 490

233 489 390

231 427 291

229 365 191

227 303 091

225 240 991

223 178 891

221 116 791

France

408 762 813

403 877 606

398 580 044

393 282 481

387 984 919

382 687 356

377 389 794

372 092 231

Croatie

21 196 005

21 358 410

21 520 815

21 683 221

21 845 626

22 008 031

22 170 436

22 332 841

Italie

317 768 849

315 628 134

313 487 419

311 346 703

309 205 988

307 065 273

304 924 558

302 783 843

Chypre

5 919 071

5 922 555

5 926 039

5 929 524

5 933 008

5 936 493

5 939 977

5 943 461

Lettonie

9 279 248

9 370 072

9 460 897

9 551 721

9 642 546

9 733 370

9 824 194

9 915 019

Lituanie

17 153 997

17 437 556

17 721 116

18 004 675

18 288 235

18 571 794

18 855 354

19 138 913

Luxembourg

9 814 716

9 610 393

9 406 070

9 201 747

8 997 423

8 793 100

8 588 777

8 384 454

Hongrie

50 796 264

51 906 630

53 016 996

54 127 362

55 237 728

56 348 094

57 458 460

58 568 826

Malte

1 168 514

1 166 788

1 165 061

1 163 334

1 161 608

1 159 881

1 158 155

1 156 428

Pays-Bas

125 086 859

122 775 394

120 463 928

118 152 462

115 840 997

113 529 531

111 218 065

108 906 600

Autriche

54 643 228

54 060 177

53 477 125

52 894 074

52 311 023

51 727 971

51 144 920

50 561 869

Pologne

204 579 390

205 621 337

206 663 283

207 705 229

208 747 175

209 789 121

210 831 068

211 873 014

Portugal

49 874 317

50 139 847

50 405 377

50 670 907

50 936 437

51 201 967

51 467 497

51 733 027

Roumanie

83 080 513

84 765 858

86 451 202

88 136 547

89 821 891

91 507 236

93 192 581

94 877 925

Slovénie

12 278 677

12 309 309

12 339 941

12 370 573

12 401 204

12 431 836

12 462 468

12 493 100

Slovaquie

25 877 815

26 203 808

26 529 801

26 855 793

27 181 786

27 507 779

27 833 772

28 159 765

Finlande

33 497 046

32 977 333

32 457 619

31 937 905

31 418 191

30 898 477

30 378 764

29 859 050

Suède

43 386 459

42 715 001

42 043 544

41 372 087

40 700 630

40 029 172

39 357 715

38 686 258

Royaume-Uni

358 980 526

354 455 751

349 930 975

345 406 200

340 881 425

336 356 649

331 831 874

327 307 099


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