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Commission Regulation (EU) No 936/2012 of 4 October 2012 on amending the Annexes to Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council creating a European order for payment procedure
Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
JO L 283 du 16.10.2012, pp. 1–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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édition spéciale croate: chapitre 19 tome 011 p. 266 - 288
modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
(1)
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.
(2)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(3)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1896/2006 en conséquence.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.
04 en cas de litige relatif à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur implantation
05 domicile du trust
06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi
07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire
08 domicile du consommateur
09 lieu où le travailleur accomplit son travail
10 lieu où se situe l'établissement qui a embauché le travailleur
11 lieu où se situe le bien immeuble
12 choix d'une juridiction arrêté par les parties
13 domicile du créancier d'aliments
14 autre (préciser)
Code
Précision (uniquement pour le code 14)
4. Caractère transfrontalier du litige
Codes:
01 Belgique
02 Bulgarie
03 République tchèque
04 Allemagne
05 Estonie
06 Grèce
07 Espagne
08 France
09 Irlande
10 Italie
11 Chypre
12 Lettonie
13 Lituanie
14 Luxembourg
15 Hongrie
16 Malte
17 Pays-Bas
18 Autriche
19 Pologne
20 Portugal
21 Roumanie
22 Slovénie
23 Slovaquie
24 Finlande
25 Suède
26 Royaume-Uni
27 autre (préciser)
Domicile ou résidence habituelle du demandeur
Domicile ou résidence habituelle du défendeur
Pays de la juridiction
5. Coordonnées bancaires (facultatif)
5.1 Paiement des frais de justice par le demandeur
Codes:
01 par virement bancaire
02 par carte de crédit
03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur
04 dans le cadre de l'assistance judiciaire
05 autre (préciser)
Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l'appendice 1.
Code
Préciser dans le cas du code 05
5.2 Paiement par le défendeur du montant fixé
Titulaire du compte
Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent
Montant total du principal, hors intérêts et frais
La créance porte sur (code 1)
01 un contrat de vente
02 un contrat de location - bien meuble
03 un contrat de location - bien immeuble
04 un contrat de location - bail commercial
05 un contrat de service - électricité, gaz, eau, téléphone
06 un contrat de service - services médicaux
07 un contrat de service - transports
08 un contrat de service - conseil en matière juridique, fiscale, technique
09 un contrat de service - hôtel, restaurant
10 un contrat de service - réparation
11 un contrat de service - courtage
12 un contrat de service - autre (préciser)
13 un contrat de construction
14 un contrat d'assurance
15 un prêt
16 une sûreté ou autre garantie
17 des obligations non contractuelles faisant l'objet d'un accord entre les parties ou d'une reconnaissance de dette (par ex. dommages et intérêts, enrichissement sans cause)
18 des créances résultant de la propriété conjointe d'un bien
19 des dommages et intérêts - contrat
20 un contrat d'abonnement (journal, magazine)
21 une cotisation
22 un contrat de travail
23 un règlement amiable
24 une convention d'aliments
25 autre (préciser)
Circonstances invoquées (code 2)
30 défaut de paiement
31 paiement insuffisant
32 retard de paiement
33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services
34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité
35 biens ou services non conformes à la commande
36 autre (préciser)
Autres informations (code 3)
40 lieu d'achat
41 lieu de livraison
42 date d'achat
43 date de livraison
44 type de biens ou services concerné
45 adresse du bien immeuble
46 s'il s'agit d'un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation
47 s'il s'agit d'un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire
48 autre (préciser)
No d'identification 1
Code 1
Code 2
Code 3
Explication
Date* (ou période)
Montant
No d'identification 2
Code 1
Code 2
Code 3
Explication
Date* (ou période)
Montant
No d'identification 3
Code 1
Code 2
Code 3
Explication
Date* (ou période)
Montant
No d'identification 4
Code 1
Code 2
Code 3
Explication
Date* (ou période)
Montant
* Format de la date: jour/mois/année
La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant)
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Code d'identification (le cas échéant)
Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)
La créance a trait à un contrat de consommation
Le défendeur est le consommateur
Le défendeur est domicilié dans l'État membre de la juridiction saisie, au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil
11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)
Par la présente, je demande à la juridiction d'ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.
Je déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.
Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l'État membre d'origine.
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l'une des langues utilisées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l'appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l'injonction de payer européenne.
Si la demande porte sur une créance à l'encontre d'un consommateur dans le cadre d'un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l'État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Des informations concernant les règles de compétence judiciaire sont disponibles dans l'atlas judiciaire européen (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm).
Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire et indiquer vos noms et prénoms en lettres majuscules.
Instructions
Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.
1. Juridiction
Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.
2. Parties et leurs représentants
Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l'identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d'identification], s'il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction (voir l'article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006), le numéro d'immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d'identification permettant d'identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d'identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu'elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].
3. Fondement de la compétence de la juridiction
Veuillez vous reporter aux “Informations importantes” ci dessus.
4. Caractère transfrontalier de l’affaire
Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d'injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.
5. Coordonnées bancaires (facultatif)
Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quels modes de paiement sont acceptés par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http://ec.europa.eu./civiljustice/). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'appendice 1 du présent formulaire.
Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.
6. Principal
Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d'identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d'identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l'espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l'événement dommageable ou la période de location.
7. Intérêts
Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance indiquée dans la rubrique [6], à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s'il s'agit d'un taux d'intérêt ayant fait l'objet d'un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02A. Si c'est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu'au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d'intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d'intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d'intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, le taux d'intérêt légal est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (“taux directeur”), majoré d'un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s'applique pendant les six mois suivants (voir l'article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.
Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l'aide des codes figurant dans le formulaire. La case [précisions] n'est à remplir que pour le code 02, c'est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n'en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.
10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance
Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l'expert.
11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)
Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l'une ou l'autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d'une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d'eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.
Appendice 1
Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l'appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.
Appendice 2
Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l'affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l'appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.
Suite à l'examen de votre demande d'injonction de payer européenne, veuillez compléter et/ou rectifier la demande jointe comme indiqué ci-dessous dans les meilleurs délais et avant le
/ /
Votre demande initiale est à compléter et/ou rectifier dans la langue ou l'une des langues acceptées par la juridiction saisie.
Si votre demande n'est pas complétée et/ou rectifiée dans les délais indiqués ci-dessus, elle sera rejetée par la juridiction, dans les conditions prévues par le règlement.
Votre demande n'a pas été remplie dans la bonne langue. Veuillez la remplir dans l'une des langues suivantes:
01 Bulgare
02 Tchèque
03 Allemand
04 Estonien
05 Espagnol
06 Grec
07 Français
08 Italien
09 Letton
10 Lituanien
11 Hongrois
12 Maltais
13 Néerlandais
14 Polonais
15 Portugais
16 Roumain
17 Slovaque
18 Slovène
19 Finnois
20 Suédois
21 Anglais
22 autre (préciser)
Code de la langue
Précision concernant la langue (uniquement pour le code 22)
Les éléments ci-après sont à compléter et/ou rectifier:
In force
