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Document 32012R0813

Règlement d’exécution (UE) n ° 813/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

JO L 247 du 13.9.2012, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/813/oj

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/12


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 813/2012 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) (ci-après le «règlement IAP»), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la Commission (3) a modifié le règlement (CE) no 718/2007, entre autres, pour augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets concernant le développement des ressources humaines et le développement rural.

(3)

Le règlement (UE) no 1292/2011 devait permettre d’aligner les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural, mais une erreur rédactionnelle est survenue lors de la modification de l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007. Cette erreur doit être corrigée.

(4)

Outre la correction de l’erreur rédactionnelle, il convient d’aligner davantage les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural en supprimant la référence à l’article 42, paragraphe 1, dans l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, qui est redondante.

(5)

Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 160 du règlement (CE) no 718/2007, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En complément des dispositions de l’article 42, les paiements au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(2)  JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.

(3)  JO L 329 du 13.12.2011, p. 1.


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