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Document 32012D1117(02)

Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

OJ C 354, 17.11.2012, p. 1–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/1


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2012

relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2012/C 354/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci après «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci après «INN»).

(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. Il importe également que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues dans ledit article envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants sera fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(8)

En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT LE BELIZE

(9)

La notification du Belize comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 17 mars 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(10)

Du 8 au 12 novembre 2010, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission au Belize dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11)

La mission avait pour objet de vérifier les informations portant sur les mécanismes du Belize destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Belize en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12)

Le rapport final de la mission a été envoyé au Belize le 7 février 2011.

(13)

Les observations du Belize sur le rapport final de la mission ont été reçues le 23 février 2011.

(14)

Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée au Belize du 7 au 10 juin 2011 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(15)

Le Belize a transmis des observations écrites supplémentaires les 4 avril 2011, 12 juillet 2011, 14 novembre 2011 et 27 janvier 2012.

(16)

Le Belize est partie contractante à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de l’organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud (SPRFMO). Il est une partie non contractante coopérante de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Le Belize a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA). Il a accepté l’accord de 2003 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (l’«accord FAO»).

(17)

Afin d’évaluer le respect par le Belize de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (2) énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 16 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), qui sont mentionnées aux considérants 16 et 18, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(18)

La Commission a utilisé des informations obtenues à partir des données disponibles publiées par la CICTA, la WCPFC, la CTOI, la CITT, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE), sous la forme de rapports de conformité, ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du département américain du commerce au Congrès en application de la section 403 (a) de la Magnuson-Stevens Fisheries Conservation and Management Reauthorisation Act de 2006 (janvier 2011) [rapport du National Marine Fisheries Service (NMFS)].

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU BELIZE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(19)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Belize, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(20)

La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN de l’ORGP, qu’un certain nombre de navires INN figurant sur ces listes battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur les listes de navires INN de l’ORGP (3). Ces navires sont les suivants: Goidau Ruey No 1, Orca, Reymar 6, Sunny Jane, Tching Ye No. 6, Wen Teng No. 688.

(21)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes est une indication claire que le Belize n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, le Belize n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.

(22)

En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition d’infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. À cet égard, il convient de noter que la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes indique clairement que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale. Les sanctions applicables en cas de telles violations doivent être d’une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l’accord FAO et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(23)

Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution, en vertu de l’article 19 de l’UNFSA est également confirmé par les informations recueillies au cours de la mission du 8 au 12 novembre 2010. Cette mission a révélé que les autorités compétentes du Belize n’étaient pas habilitées à exiger des informations et de mener des enquêtes administratives auprès des opérateurs, propriétaires enregistrés et propriétaires effectifs des navires de pêche battant le pavillon du Belize. En outre, cette mission a révélé des défaillances dans le système concernant les observateurs autorisés à procéder à des vérifications des activités des opérateurs économiques, en particulier en ce qui concerne les débarquements en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du Belize, étant donné que certains observateurs autorisés agissaient à la fois comme représentants des propriétaires effectifs des navires battant le pavillon du Belize. À cet égard, il convient de noter que l’importance d’actions efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui met en évidence l’importance des informations sur les propriétaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (4) et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (5).

(24)

En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement, soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article figurent les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction des activités de pêche INN. Il est également prévu que pour les navires dont il est indiqué qu’ils se livrent à des activités qui compromettent l’efficacité de mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon. À cet égard, il est à noter que la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes démontre que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international pour ce qui est de la coopération internationale en matière d’exécution.

(25)

Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, le Belize doit coopérer à la conservation et à la gestion des ressources vivantes en haute mer. À cet égard, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, qui exercent encore des opérations de pêche, souligne le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources vivantes.

(26)

La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.

(27)

La présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes démontre également l’incapacité du Belize à suivre les recommandations formulées dans le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN (IPOA IUU). Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(28)

En outre, il est opportun de noter que le Belize a été mentionné dans le rapport NMFS. Selon le rapport NMFS, deux navires battant le pavillon du Belize ont été observés par les autorités françaises dans la zone de la CITT. Les allégations relatives à la pêche INN pratiquée par les deux navires ont été réfutées, le Belize ayant fourni des informations explicatives. Toutefois, le Belize a été recensé comme un pays «d’intérêt» (country «of interest») par les autorités des États-Unis (6).

(29)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN]

(30)

La Commission a examiné si le Belize avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(31)

Les éléments de preuve disponibles confirment que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne le manquement du Belize à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En outre, cette situation est également une indication claire que le Belize ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. D’ailleurs, les résultats du Belize en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(32)

En agissant de la manière décrite, le Belize n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes constitue la preuve évidente que le Belize n’exerce pas sa compétence de pleine juridiction sur ses navires de pêche.

(33)

En outre, les résultats du Belize en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(34)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant le pavillon du Belize jusqu’en 2012.

(35)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Belize, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (7), le Belize est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (93e sur 187 pays). Ceci est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (8), où le Belize figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. Compte tenu de sa position, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités existantes des autorités compétentes du Belize. En effet, le niveau de développement du Belize, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

(36)

Nonobstant l’analyse figurant au considérant 35, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant de la mission de novembre 2010, on ne peut considérer que les autorités du Belize manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire et les habilitations pour exercer leurs fonctions font défaut.

(37)

À la lumière de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts de coopération et d’exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(38)

Le Belize a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. Il a accepté l’accord FAO. En outre, le Belize est une partie contractante de la CITT, de la CICTA, de la CTOI, et de l’ORGPPS. Il est une partie non contractante coopérante de la WCPFC. Jusqu’à la fin 2011, le Belize était également une partie non contractante coopérante de la CPANE. Cependant, le statut du Belize comme partie non contractante coopérante n’a pas été renouvelé par la CPANE pour l’année 2012.

(39)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut du Belize en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA et en tant que partie non contractante coopérante de la WCPFC. Étant donné que le Belize était une partie non contractante coopérante de la CPANE jusqu’à la fin de l’année 2011, la Commission a également analysé les informations jugées pertinentes au regard de cette ORGP.

(40)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord du Belize pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI, la CICTA, la WCPFC et la CPANE.

(41)

Il est rappelé que la CICTA a adressé une lettre exposant ses préoccupations au Belize concernant ses manquements en matière de rapports en 2010 (9). En effet, dans cette lettre, le Belize était considéré comme ne s’étant pas pleinement et effectivement conformé à son obligation de communiquer les statistiques prévues par la recommandation 05-09 de la CICTA en vue d’établir un programme de reconstitution du germon de l’Atlantique Nord. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Belize n’avait pas transmis toutes les informations et rapports nécessaires, tels que sur la tâche II (échantillons par tailles) et qu’il avait fourni les tableaux de conformité après la date limite fixée.

(42)

Dans une autre lettre de préoccupation de la CICTA publiée en 2011 (10), le Belize a à nouveau été considéré comme ne remplissant pas pleinement et effectivement ses obligations en matière de déclarations statistiques (recommandation 05-09 de la CICTA). En outre, le Belize n’avait pas transmis dans les délais toutes les informations et rapports nécessaires, tels que sur la tâche I concernant le thon obèse (statistiques relatives à la flotte), le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres et les listes des navires.

(43)

Dans la lettre exposant les préoccupations de la CICTA adressée en 2012 (11), le Belize a été considéré comme ne remplissant pas pleinement et effectivement ses obligations conformément à la recommandation 09-05. En outre, il a été établi que le Belize avait dépassé son quota de germon du Nord. Le Belize a été invité à fournir un plan de gestion pour la pêche du germon du Nord, et notamment un calendrier pour le remboursement correspondant au volume surpêché.

(44)

La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA sur le respect par le Belize des règles et des obligations en matière de rapports de la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2010 (ICCAT 2010 Compliance Summary Tables) (12) ainsi que les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2011 (ICCAT 2011 Compliance Summary Tables) (13).

(45)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, le Belize n’avait pas soumis à la CICTA le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres se référant aux mesures de conservation et de gestion. Par ailleurs, en 2010, les BET Task I (statistiques relatives à la flotte) ont été reçues après le délai fixé. Les mesures internes et la liste des navires ont été fournies tardivement.

(46)

En outre, un certain nombre d’éléments ont été mis en lumière au cours de la mission au Belize en novembre 2010. En ce qui concerne les capacités opérationnelles du système de surveillance des navires (VMS), il est apparu que pour des cas concrets, des problèmes d’absence ou d’interruption du signal VMS au cours des campagnes de pêche ont été détectés. Le système VMS était utilisé d’une manière relativement passive et n’a pas été utilisé de manière appropriée pour vérifier si les activités de capture étaient conformes au champ d’application des licences de pêche. Pour ce qui est du système concernant les observateurs autorisés, certaines situations de conflit d’intérêts ont été constatées, dans la mesure où certains observateurs qui ont procédé à des vérifications des activités des opérateurs économiques, en particulier des débarquements en dehors de la ZEE du Belize, agissaient en même temps comme représentants des propriétaires effectifs des navires battant le pavillon du Belize.

(47)

Des informations provenant de la WCPFC (14) montrent que le Belize a été invité à communiquer des informations manquantes en ce qui concerne la fourniture de toutes les données au niveau opérationnel (journal de pêche) pour les années 2009-2011 ainsi que la fourniture du nombre/du type et du nom des navires de pêche opérant dans la zone de la convention WCPFC si son statut de partie non contractante coopérante devait être renouvelé (15).

(48)

Le projet de rapport de la WCPFC sur le système de surveillance de la conformité pour 2010 (16) montre que le Belize n’a pas fourni des informations complètes sur le VMS. Des informations complémentaires ont été demandées en vue d’assurer que les navires disposent de communicateurs de repérage automatique («ALC»). dans les zones de haute mer déterminées par les règles de la WCPFC et se conforment aux exigences relatives au VMS établies par la WCPFC. D’autres informations complémentaires ont été demandées en ce qui concerne le respect des mesures de conservation et de gestion et l’équipement des ALC visés dans le règlement 2007-2 de la WCPFC.

(49)

La WCPFC a également demandé des informations supplémentaires au Belize sur un certain nombre d’autres points. De plus amples informations ont été demandées en ce qui concerne l’effort de pêche actuel des navires pêchant le germon du Pacifique Nord (règlement 2005-3 de la WCPFC relatif au germon du Pacifique Nord) et des informations complètes en ce qui concerne le nombre de navires pêchant le marlin rayé entre 2000 et 2004 (règlement 2006-4 de la WCPFC concernant le marlin rayé dans le Sud-ouest du Pacifique). Des éclaircissements ont été demandés en ce qui concerne le transfert de l’effort de pêche aux zones situées au N de 20° de latitude sud (règlement 2009-3 de la WCPFC concernant l’espadon du Pacifique Sud). Des informations complémentaires ont été demandées sur la mise en œuvre du ratio de 5 % entre les nageoires et les carcasses (règlement WCPFC 2009-4 concernant les requins). En ce qui concerne la communication des captures et de l’effort de pêche, des informations complémentaires ont été demandées sur la déclaration du nombre de navires par rapport à la limite annuelle (règlement 2005-02 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Sud). Le Belize a été considéré comme ne respectant pas l’obligation de déclaration des captures de germon du Pacifique Nord tous les six mois pour la petite pêche côtière (règlement 2005-03 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Nord). Un complément d’information était nécessaire en ce qui concerne la déclaration de toutes les captures de germon au nord de l’Équateur et de tout l’effort de pêche ciblant le germon au nord de l’Équateur par an et par type d’engin (règlement 2005-03 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Nord). En ce qui concerne les fermetures dans l’espace et dans le temps, et les restrictions concernant les engins de pêche, des informations complémentaires ont été demandées au Belize sur la surveillance relative aux mesures d’atténuation (règlement 2007-04 de la WCPFC sur les mesures d’atténuation concernant les oiseaux marins). Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de filets dérivants, des informations complémentaires ont été demandées au Belize sur l’interdiction d’utilisation des grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de la convention (règlement 2008-04 de la WCPFC).

(50)

Selon les informations provenant du rapport de conformité de la CTOI pour l’année 2010 (17), le Belize a été considéré comme non conforme car il n’a pas participé à la réunion du comité scientifique et n’a pas transmis son rapport national pour la 13e session du comité scientifique.

(51)

En outre, le Belize n’était pas conforme ou était partiellement conforme en 2010, en ce qui concerne plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, en ce qui concerne la résolution 09/02 et les résolutions précédentes sur la limitation de la capacité de pêche, huit des navires signalés comme ciblant les thons tropicaux en 2006 ont également été observés ciblant le germon et l’espadon en 2007 (ce qui revient à une conformité partielle). Il en est résulté un double comptage. En ce qui concerne la résolution 07/02 sur le registre de la CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone relevant de la CTOI, certaines informations présentées par le Belize n’étaient pas conformes à la norme de la CTOI (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 09/03 sur l’établissement d’une liste des navires présumés avoir exercé une pêche INN dans la zone relevant de la CTOI, le Belize n’a pas communiqué son avis sur la demande de la CTOI visant à supprimer deux navires figurant sur la liste des navires INN de la CTOI pour 2010 (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 08/02 sur un programme d’observation régional visant à contrôler les navires de transbordements en mer, le Belize a effectué deux transbordements dans le cadre du programme d’observation régional en 2010, mais les transbordements en mer étaient en conformité partielle avec le programme d’observation régional de la CTOI pour le suivi des transbordements en mer. En ce qui concerne les résolutions 01/02 et 05/07 concernant les normes de gestion et le contrôle des navires de pêche, le Belize n’a pas été en mesure de fournir des informations sur le niveau de mise en œuvre au cours de l’année 2009. En ce qui concerne la résolution 10/02, ainsi que les résolutions 05/05, 09/06 et 10/06 portant sur les exigences en matière de statistiques obligatoires, le Belize n’a fourni que des informations partielles sur les prises accessoires de requins (conformité partielle) et n’a pas présenté d’informations sur la fréquence des tailles, les prises accessoires de tortues de mer et les prises accessoires d’oiseaux marins (non-conformité). En ce qui concerne les résolutions 01/06 et 03/03 relatives au programme de document statistique pour le thon obèse, le Belize n’a pas notifié à la CTOI son évaluation des données d’exportation par rapport aux données d’importation (conformité partielle).

(52)

En outre, selon le rapport de conformité de la CTOI pour 2011 (18), le Belize n’était toujours pas conforme ou seulement partiellement conforme en 2011, au regard de plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, en ce qui concerne la résolution 07/02 de la CTOI sur la liste des navires autorisés d’une longueur hors tout de 24 mètres ou plus, certaines informations obligatoires étaient manquantes et aucune information n’a été fournie sur les ports d’activité (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 06/03 de la CTOI relative à l’adoption d’un système VMS pour tous les navires d’une longueur hors tout de plus de 15 mètres, aucune information n’a été fournie sur les défaillances techniques (conformité partielle). Pour ce qui est des exigences en matière de statistiques obligatoires et de la résolution 10/02 de la CTOI, les données sur les captures et l’effort ne correspondaient pas à la norme de la CTOI. Les données ont été ventilées par activité de chaque navire et non sous la forme d’informations agrégées (conformité partielle). De plus, les données sur la fréquence des tailles n’étaient pas conformes à la norme de la CTOI. Là encore, les données ont été ventilées par activité de chaque navire et non sous la forme d’informations agrégées (conformité partielle). En ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la convention CTOI, le Belize n’a été que partiellement conforme à la résolution 05/05 de la CTOI relative à l’envoi de données concernant les requins. En ce qui concerne les observateurs, la résolution 11/04 de la CTOI relative au programme d’observation régional et au régime obligatoire des 5 % en mer pour les navires de plus de 24 mètres, le Belize avait informé par le passé qu’elle avait des observateurs qui devaient être déployés sur ses navires. Toutefois, selon le plan actuel, le programme ne débutera qu’en 2013. Par conséquent, le Belize n’est pas en conformité avec les exigences de la CTOI. En outre, en ce qui concerne les observateurs, le Belize n’est pas en conformité avec la résolution 11/04 de la CTOI relative à l’obligation de notification des observateurs. En ce qui concerne le programme de documentation statistique, le Belize n’est pas en conformité avec la résolution 01/06 de la CTOI car aucune information concernant le rapport annuel n’a été fournie.

(53)

Pour ce qui est de la CPANE, le Belize était une partie non contractante coopérante de la CPANE jusqu’à la fin 2011. Toutefois, en raison du manque de conformité avec les règles de la CPANE, le statut de partie non contractante coopérante n’a pas été renouvelé par la CPANE pour l’année 2012. En particulier, les obligations de déclaration n’ont pas été respectées. En outre, des problèmes relatifs à la conformité avec les exigences en matière de VMS ont été constatés. Des problèmes portant sur le régime de contrôle ont également été constatés. Les inspecteurs de l’Union européenne n’ont pas eu accès aux informations nécessaires, y compris les données VMS et les rapports de transbordement. Ces manquements ont eu un effet négatif sur le régime de contrôle dans la zone de la CPANE. En raison des problèmes qui ont été recensés, la demande de renouvellement présentée par le Belize a été rejetée au cours d’un vote qui a eu lieu lors de la 30e réunion annuelle de la CPANE (19).

(54)

L’absence de communication par le Belize à la CICTA des informations visées aux considérants 41 à 45 indique que le Belize n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon établies dans le cadre de la CNUDM et de l’UNFSA.

(55)

Les lacunes mises en évidence par la mission effectuée par la Commission en novembre 2010 et visées au considérant 46 fournissent de nouveaux éléments de preuve du non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, énoncées dans l’UNFSA.

(56)

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les statistiques, les listes de navires et les tableaux de conformité compromet la capacité du Belize à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources vivantes en haute mer.

(57)

Les éléments mentionnés dans la section 3.3 de la décision démontrent que les résultats du Belize ne respectent pas les exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(58)

Compte tenu de la non-communication d’informations sur les transbordements à la CICTA, le Belize agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles de l’ORGP.

(59)

Le Belize ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CICTA des informations sur les rapports annuels, tâche I (caractéristiques de la flotte), tâche II (données relatives aux échantillons par taille), les rapports sur les actions internes pour les navires de plus de 20 mètres, les tableaux de conformité et les listes des navires.

(60)

Le Belize ne remplit pas les conditions définies à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA au vu des informations recueillies lors de la mission de novembre 2010 réalisée par la Commission concernant les capacités des autorités du Belize en matière de suivi, de contrôle et de surveillance.

(61)

De plus, comme expliqué aux considérants 47 à 52, des informations provenant de la WCPFC et de la CTOI indiquent que le Belize ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.

(62)

En outre, le Belize ne se conforme pas à l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison des manquements recensés par la CPANE, qui ont entraîné le refus du statut de partie non contractante coopérante pour l’année 2012, en particulier l’absence de rapport à la CPANE ainsi que les lacunes constatées dans le programme d’observation, et notamment les données VMS et les transbordements en mer.

(63)

En outre, il a été mis en évidence par la mission de novembre 2010 que le Belize tient un registre de la marine marchande internationale aux fins de l’immatriculation des navires, qui ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Belize ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien authentique entre cet État et les navires qui sont enregistrés dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Belize comme un pavillon de complaisance (20).

(64)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(65)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (21), le Belize est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (93e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, le Belize figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(66)

Compte tenu de ce classement, le Belize ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet de mettre en rapport les lacunes constatées, en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et l’absence de capacités et d’infrastructures.

(67)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Belize à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DU CAMBODGE

(68)

Du 18 au 20 octobre 2011, la Commission a effectué une mission au Royaume du Cambodge (le Cambodge) dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(69)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Cambodge destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par le Cambodge en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(70)

Le Cambodge a accepté de transmettre à la Commission un plan d’action concernant les questions examinées, ainsi qu’une liste complète des navires de pêche, y compris les navires frigorifiques et les navires transporteurs. Le Cambodge n’a envoyé aucune réponse ou lettre de suivi à la Commission à la suite de sa mission.

(71)

Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant la pêche, entre autres, la CNUDM, l’UNFSA, l’accord FAO, mais il a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (22) et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (23) et il a accepté le plan d’action régional de promotion de pratiques de pêche responsables, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone Asie-Pacifique (APFIC) (APFIC RPOA) (24), ainsi que les lignes directrices régionales pour des opérations de pêche responsables en Asie du Sud-Est (RGRFO-SEA) (25) publiées par le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) (26). L’APFIC, dont le Cambodge est membre, est un organe consultatif, qui s’efforce d’améliorer la compréhension, la sensibilisation et la coopération en matière de pêche dans la région Asie-Pacifique. Le SEAFDEC, dont le Cambodge est membre, est un organe consultatif qui assure la promotion du développement durable de la pêche.

(72)

Afin d’évaluer le respect par le Cambodge de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser la CNUDM comme principal texte juridique international de base, à savoir les articles 91, 94, 117 et 118, définissant les obligations des États et établies par les ORGP compétentes, ainsi que le cadre mis en place par l’APFIC et le SEAFDEC visé au considérant 71. Les dispositions de la convention CNUDM sur la navigation en haute mer (articles 86 à 115 de la CNUDM) ont été reconnues comme droit international coutumier. Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier international, et reprennent presque mot pour mot le libellé de la convention sur la haute mer que le Cambodge a ratifié, et la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à laquelle il a adhéré. Pour cette raison, il importe peu que le Cambodge ait effectivement ratifié la CNUDM. La Commission a recueilli et analysé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de cette opération.

(73)

La Commission a utilisé des informations obtenues à partir de données disponibles publiées par les ORGP, en particulier la CICTA, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), la WCPFC, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE), sous la forme de rapports de conformité ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du NMFS.

5.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU CAMBODGE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(74)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs du Cambodge, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

5.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(75)

La Commission a établi, sur la base des informations obtenues dans les listes de navires INN de l’ORGP, plusieurs occurrences d’activités INN par des navires battant le pavillon du Cambodge (27) ou détenant une licence de pêche du Cambodge. Le navire de pêche Draco-1 (nom actuel: Xiong Nu Baru 33) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en janvier 2010 (28) et en avril 2010 (29), tout en battant le pavillon du Cambodge. En outre, le navire de pêche Trosky (nom actuel: Yangzi Hua 44) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en avril 2010 (30), tout en battant le pavillon du Cambodge.

(76)

En outre, dans le cadre des travaux menés sur les activités de pêche INN présumées, la Commission a réuni des éléments de preuve factuels, par l’intermédiaire de certificats de capture de l’Union, d’infractions récurrentes par un navire du Cambodge aux mesures de gestion et de conservation de la CICTA qui ont entraîné leur classement en tant qu’activités de pêche INN. Ces infractions concernaient un navire transporteur du Cambodge qui a reçu en mer du poisson provenant de senneurs à senne coulissante. Conformément à la recommandation 06-11 de la CICTA, les senneurs à senne coulissante ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement de thonidés en mer dans la zone de la CICTA. En outre, le navire transporteur du Cambodge ne figurait pas dans le registre de la CICTA des navires transporteurs habilités à opérer dans la zone de la CICTA, comme prévu dans la section 3 de la recommandation 06-11 de la CICTA.

(77)

À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon assume sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. Ce principe de base est renforcé par le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.2 du RGRFO-SEA. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de l’ORGP qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes, ainsi que les observations d’activités de pêche INN exercées par ses navires dans les ORGP, indiquent clairement que le Cambodge n’a pas pris ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, en vertu du droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, le Cambodge a n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne pratiquent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(78)

Il est noté que l’État du pavillon a l’obligation de prendre les mesures applicables à leurs ressortissants qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d’autres États pour l’adoption de ces mesures. Ce principe de base est renforcé par les points 3.1 et 4.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.1.4 du RGRFO-SEA. Conformément à l’article 94 de la CNUDM et en liaison avec le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.7 du RGRFO-SEA, un État du pavillon doit s’assurer que les navires battant son pavillon respectent les règles de gestion et de conservation de l’ORGP.

(79)

La présence de navires INN sur les listes de navires INN de l’ORGP qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes démontre également le manque de capacité de ce pays à suivre les recommandations formulées dans l’IPOA IUU. Conformément au point 34 de l’IPOA IUU, il est recommandé que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN. Ce principe est également présent au point 7.1 de l’APFIC RPOA.

(80)

En outre, il est opportun de noter que le Cambodge a été mentionné dans le rapport NMFS. Selon le rapport NMFS, plusieurs navires battant le pavillon du Cambodge et pratiquant des activités de pêche violant les mesures de gestion et de conservation de la CCAMLR ont été observés (31). Le NMFS rapport ne mentionne pas le Cambodge comme un pays dont les navires sont engagés dans des activités de pêche INN, étant donné que certaines mesures (annulation de l’immatriculation) ont été prises pour lutter contre les activités de pêche illégales de ces navires battant le pavillon du Cambodge. Néanmoins, le rapport NMFS fait état de préoccupations au sujet de la lutte contre les activités de pêche INN par une annulation de l’immatriculation des navires en lieu et place de l’application d’autres sanctions et, en conséquence, le Cambodge a été recensé comme un pays «d’intérêt» (country «of interest») par les autorités américaines.

(81)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

5.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN]

(82)

La Commission a analysé si le Cambodge avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(83)

Les éléments de preuve disponibles confirment que le Cambodge n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé que sur les listes de navires INN de l’ORGP figurent des navires INN qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes ou au moment de l’inscription sur la liste. L’existence de ces navires INN souligne le manquement du Cambodge à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l’article 94 de la CNUDM, en liaison avec le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.7 du RGRFO-SEA.

(84)

En outre, en ce qui concerne la conformité et l’exécution, la mission visée au considérant 68 a révélé que le Cambodge ne dispose d’aucune législation spécifique pour traiter les activités de pêche INN. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Néanmoins, cette action n’entraîne pas d’enquête sur les activités de pêche illicites exercées par des navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. Ceci est d’autant plus important pour le cas du Cambodge qui, comme expliqué au considérant 96, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui est situé en dehors du Cambodge et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon du Cambodge ont un lien réel avec le pays. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas de garantir un effet dissuasif. Une telle mesure n’assure pas davantage le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats du Cambodge en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 de l’IPOA IUU, qui dispose que, à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas des activités de pêche INN. Les résultats du Cambodge à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites. Ce principe est rappelé au point 8.2.7 du RGRFO-SEA.

(85)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant le pavillon du Cambodge jusqu’en 2012.

(86)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Cambodge, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (32), le Cambodge est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (139e sur 187 pays). D’autre part, le Cambodge est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés. À cet égard, les contraintes liées à la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme un facteur qui compromet la capacité du Cambodge à remplir ses obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes dans la coopération et l’exécution de la législation sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des actions et non aux capacités existantes des autorités compétentes.

(87)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

5.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(88)

Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant spécifiquement la pêche. Le Cambodge a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë. Le Cambodge est membre de deux organes consultatifs, à savoir le SEAFDEC, pour lequel il a accepté les RGRFO-SEA, et l’APFIC, pour laquelle il a accepté l’APFIC RPOA.

(89)

La mission de la Commission effectuée au Cambodge n’a pas permis de conclure que ce pays avait pris des mesures pour assurer la mise en œuvre de l’APFIC RPOA ou des recommandations du RGRFO-SEA.

(90)

La Commission a analysé les informations jugées pertinentes parmi les données disponibles publiées par les ORGP, notamment la CICTA et la CCAMLR.

(91)

Il est rappelé que le Cambodge a une longue histoire de lettres d’identification adressées par la CICTA. La première lettre a été adressée au Cambodge en 2006. La dernière lettre d’identification adressée par la CICTA au Cambodge remonte à l’année 2011 (33). Cette lettre continue de faire part des préoccupations concernant les éventuelles activités de pêche INN de navires de pêche battant le pavillon du Cambodge. Le Cambodge n’a pas répondu à cette demande de renseignements complémentaires contenus dans les lettres d’identification de la CICTA des 16 décembre 2009, 4 octobre 2010 et 18 janvier 2011. En l’absence de réponse du Cambodge fournissant les informations complémentaires demandées, la CICTA a décidé de maintenir le recensement du Cambodge en 2012. En outre, la CICTA a exprimé de sérieuses inquiétudes sur d’éventuelles activités de transbordement par les senneurs à senne coulissante du Cambodge dans le golfe de Guinée.

(92)

Lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2012, la CICTA a demandé des informations détaillées au Cambodge en ce qui concerne les allégations de transbordements dans le golfe de Guinée, les mesures prises par le Cambodge à cet égard, les mesures prises par le Cambodge aux fins du suivi, du contrôle et de la surveillance et la procédure et les règles mises en place par le Cambodge concernant l’immatriculation des navires, en vue de réexaminer la situation du Cambodge.

(93)

La non-communication par le Cambodge à la CICTA des informations visées aux considérants 91 et 92 démontre que le Cambodge n’a satisfait à aucune des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation prévues par la CNUDM. Ses résultats ne sont pas non plus en conformité avec les recommandations de l’APFIC RPOA (point 7.1) et des RGRFO-SEA (point 8.2.7).

(94)

En outre, au cours de l’année 2010, la CCAMLR a signalé plusieurs observations de navires battant le pavillon du Cambodge. Ces communications peuvent être consultées dans les circulaires de la CCAMLR transmises à ses membres (34), à savoir, les COMM CIRC 10/11 Observations des navires Typhoon-1 et Draco I recensés comme INN, et 10/45 Observations des navires Draco I et Trosky recensés comme INN.

(95)

En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, le Cambodge n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

(96)

En outre, il a été révélé par la mission visée au considérant 68 que le Cambodge tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui est situé en dehors du Cambodge et ne garantit pas que les navires battant le pavillon du Cambodge ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Cambodge comme un pavillon de complaisance (35).

(97)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Cambodge n’a pas élaboré un plan national d’action contre la pêche INN.

(98)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, réglementations et mesures de conservation et de gestion internationales.

5.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(99)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (36), le Cambodge est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (139e sur 187 pays). D’autre part, le Cambodge est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés. Compte tenu du classement du Cambodge, la Commission a analysé si les informations qu’elle a recueillies pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(100)

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Cambodge découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que le Cambodge n’a pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion en ce qui concerne les activités de pêche exercées en haute mer.

(101)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement du Cambodge peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies au Cambodge, le niveau de développement de ce pays ne saurait excuser ni justifier la performance globale du Cambodge en tant qu’État du pavillon à l’égard des activités de pêche et l’insuffisance de son action visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

6.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI

(102)

La notification de la République des Fidji (les Fidji) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(103)

Du 16 au 20 janvier 2012, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission aux Fidji dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(104)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes des Fidji destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, les mesures prises par les Fidji en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(105)

Le rapport final de la mission a été envoyé aux Fidji le 9 février 2012.

(106)

Les observations des Fidji sur le rapport final de la mission ont été reçues le 8 mars 2012.

(107)

Les Fidji sont membres de la WCPFC. Les Fidji ont ratifié la CNUDM et l’UNFSA.

(108)

Afin d’évaluer le respect par les Fidji de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 107 et établies par les ORGP, qui sont mentionnées au considérant 107, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(109)

La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la WCPFC.

7.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DES FIDJI COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(110)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs des Fidji, en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4, à 7, du règlement INN.

7.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(111)

En ce qui concerne les navires INN battant le pavillon des Fidji, il est noté que, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, il n’existe pas de navires INN sur les listes provisoires ou finales et aucune preuve de cas antérieurs de navires INN battant le pavillon des Fidji qui permettraient à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Fidji en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes.

(112)

En l’absence d’informations et d’éléments de preuve comme cela a été expliqué au considérant précédent, il a été conclu, en application de l’article 31, paragraphes 3 et paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de l’action des Fidji pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants.

7.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement sur la pêche INN]

(113)

La Commission a analysé si les Fidji avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(114)

Les éléments de preuve disponibles confirment que les Fidji n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. En effet, au cours de la mission visée au considérant 103, les services de la Commission ont révélé que les Fidji n’ont introduit dans leur législation nationale [Marine Spaces Act (loi sur l’espace maritime) et Fisheries Act (loi sur la pêche)] aucune mesure spécifique pour la gestion et le contrôle des navires battant le pavillon des Fidji et pêchant au-delà des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

(115)

Au cours de la mission visée au considérant 103, la Commission a révélé qu’il n’existait pas de règles ni de mesures spécifiques dans le système juridique des Fidji pour traiter spécifiquement les infractions en matière de pêche INN commises en haute mer et prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. Il est également clair qu’aucune mesure n’est prévue dans la législation des Fidji pour sanctionner non seulement les navires battant le pavillon des Fidji, mais aussi les ressortissants des Fidji impliqués dans des activités de pêche INN pratiquées en dehors des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

(116)

L’absence de dispositions juridiques spécifiques relatives aux infractions de pêche INN commises en haute mer est une indication claire que les Fidji ne remplissent pas les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoient qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. Par ailleurs, l’absence de dispositions légales spécifiques portant sur les infractions de pêche INN commises en haute mer souligne le manquement des Fidji au regard de leurs responsabilités à l’égard de leurs navires opérant en haute mer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, de l’UNFSA. En outre, l’absence d’un cadre juridique en termes d’exécution et de contrôle des opérations des navires de pêche constitue une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée de tout cas d’infraction.

(117)

Les Fidji n’ont pas pu par ailleurs démontrer qu’elles se conforment aux recommandations figurant au point 18 de l’IPOA IUU, selon lequel, compte tenu des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de leur juridiction ne facilitent pas ou ne pratiquent pas des activités de pêche INN. En outre, les Fidji n’ont pas pu démontrer qu’elles coopèrent et coordonnent leurs activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités figurant au point 28 de l’IPOA IUU (plan d’action international INN).

(118)

Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats des Fidji, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour empêcher, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(119)

À cet égard, il est également rappelé qu’en 2007, lorsqu’elle a assisté les Fidji à élaborer leur plan d’action national visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN (NPOA IUU), la FAO avait déjà invité instamment les Fidji à consolider et à mettre à jour leur législation relative à la gestion de la pêche et à renforcer leurs mécanismes d’exécution pour s’assurer que les mesures de conservation et de gestion soient respectées (37). En dépit de la demande de la FAO et de l’engagement pris par les Fidji dans leur NPOA IUU adopté en 2009, la législation des Fidji n’a pas encore été modifiée pour se conformer aux recommandations de la FAO.

(120)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités des Fidji, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (38), les Fidji sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (100e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle les Fidji figurent dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(121)

Sur la base des informations découlant de la mission visée au considérant 103, on ne peut considérer que les manquements exposés dans la présente section de la décision découlent d’un manque de ressources financières étant donné que la non-exécution des mesures et, par conséquent, l’absence de coopération sont clairement liées à l’absence du cadre juridique et administratif nécessaire.

(122)

En outre, il convient de souligner qu’en conformité avec les recommandations formulées aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les conditions spéciales des pays en développement, l’Union a déjà financé un programme d’assistance technique spécifique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (39). Les Fidji ont bénéficié de ce programme.

(123)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement INN, que les Fidji ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

7.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(124)

Les Fidji ont ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, les Fidji sont partie contractante de la WCPFC.

(125)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Fidji en tant que partie contractante membre de la WCPFC.

(126)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord des Fidji pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

(127)

Afin d’évaluer le niveau de conformité des Fidji avec les règles de conservation et de gestion et les obligations en matière de rapports de la WCPFC, la Commission a utilisé le projet de rapport sur le système de surveillance de la conformité pour 2010 (40) et le projet de rapport final du contrôle de la conformité pour 2010 (41).

(128)

En particulier, selon les informations disponibles, les Fidji ne se sont pas conformées à l’obligation de communiquer le nombre de navires pêchant l’espadon comme prévu par la mesure de conservation et de gestion (CMM) 2009-03 de la WCPFC. Elles n’ont pas non plus rempli l’obligation de fournir les données sur les captures et l’effort et les données sur la composition par taille pour le thon obèse et l’albacore, comme prévu par la mesure de conservation et de gestion 2008-01 de la WCPFC. Les Fidji ne se sont pas conformées non plus à l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre des directives de la FAO et de fournir des informations sur les interactions avec les tortues de mer, comme prévu par la mesure de conservation et de gestion (CCM) 2008-03 de la WCPFC. Elles n’ont pas respecté la mesure CMM 2007-01 de la WCPFC, ni les normes, spécifications et procédures relatives au VMS définies aux points 7.2.2, 7.2.3 et 7.2.4 des WCPFC VMS Standards Specifications Procedures (SSPs). Enfin, les Fidji ne se sont pas conformées à l’obligation relative aux observateurs non nationaux prévue dans le programme d’observation régional, tel que définie dans la CMM 2007-01 de la WCPFC.

(129)

Le fait pour les Fidji de ne pas avoir communiqué à la WCPFC des informations visées au considérant 128 démontre que les Fidji n’ont pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, en application de la CNUDM et de l’UNFSA.

(130)

En effet, le fait de ne pas communiquer des données sur les captures et l’effort comme prévu dans les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, le fait de ne pas garantir une application correcte des règles d’utilisation du VMS et de ne pas mettre en œuvre correctement un programme d’observation régional compromettent la capacité des Fidji à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui définissent le devoir des États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques en haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(131)

La non-application par les Fidji des mesures de conservation et de gestion de la WCPFC constitue une violation des exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(132)

En effet, les Fidji sont en infraction au regard de l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA en ne transmettant pas les positions des navires, les chiffres des captures et les chiffres relatifs à l’effort de pêche des navires pêchant en haute mer d’une manière compatible avec les règles d’une ORGP compétente.

(133)

En ne mettant pas en œuvre correctement le programme d’observation régional d’une ORGP compétente, les Fidji agissent également en violation de l’article 18, paragraphe 3, point g) ii), de l’UNFSA.

(134)

En outre, en ne mettant pas en œuvre correctement le système VMS d’une ORGP compétente, les Fidji agissent également en violation de l’article 18, paragraphe 3, point g) iii), de l’UNFSA.

(135)

Enfin, les Fidji ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 18, point h), de l’UNFSA au vu des informations recueillies pendant la mission visée au considérant 103, qui a révélé une absence totale de dispositions légales régissant les transbordements en haute mer.

(136)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, que les Fidji ne se sont pas acquittées des tâches qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

7.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(137)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (42), les Fidji sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (100e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle les Fidji figurent dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(138)

Compte tenu de ce classement, les Fidji ne peuvent être considérées comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de leur niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par les Fidji des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet d’établir un lien direct entre les manquements établis en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche, et l’absence de capacités et d’infrastructures. En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

(139)

En ce qui concerne les capacités de contrôle et de gestion, il est évident que l’importante augmentation de la flotte battant le pavillon des Fidji, comme cela a déjà observé en octobre 2009 par la FAO dans son bilan sur le secteur de la pêche (National Fisheries Sector Overview) (43), doit aller de pair avec les mesures visant à améliorer l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche. Cependant, les Fidji sont un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et aucune preuve convaincante ne permet de confirmer l’existence de contraintes de développement directement liées à ses résultats. En fait, il convient de souligner qu’en autorisant une augmentation importante de leur flotte de pêche enregistrée sans adapter leur système de contrôle et sans aligner leur cadre juridique sur celui de la pêche internationale, les Fidji ont agi d’une manière qui n’est pas conforme à leurs obligations internationales.

(140)

Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé en 2012 une action d’assistance technique spécifique aux Fidji pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (44).

(141)

Compte tenu de la situation exposée dans cette section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble des Fidji à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

8.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

(142)

La notification de la République de Guinée (Guinée) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(143)

Du 16 au 20 mai 2011, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission en Guinée dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(144)

La mission avait pour objet de vérifier les informations notifiées par la Guinée à la Commission portant sur les mécanismes de la Guinée destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par la Guinée en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(145)

Le rapport final de la mission a été envoyé à la Guinée le 2 août 2011.

(146)

Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée en Guinée du 27 au 30 septembre 2011 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(147)

Les observations de la Guinée sur le rapport final de la mission ont été reçues le 15 novembre 2011.

(148)

La Guinée a transmis des observations écrites supplémentaires les 21 novembre 2011, 1er décembre 2011, 26 mars 2012 et 22 mai 2012.

(149)

La Guinée est partie contractante à la CICTA et la CTOI. La Guinée a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. La Guinée est également membre de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), qui est un organe consultatif sous-régional de la pêche. Le but du Copace est de promouvoir l’utilisation durable des ressources marines vivantes dans sa zone de compétence par une bonne gestion et un développement approprié des pêcheries et des opérations de pêche.

(150)

Afin d’évaluer le respect par la Guinée de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 149 et établies par les ORGP compétentes, qui sont mentionnées aux considérants 149 et 151, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(151)

La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la CICTA, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE, sous la forme de rapports de conformité ou sous la forme de listes des navires INN, ainsi que des informations publiques disponibles dans le rapport NMFS.

9.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE LA GUINÉE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(152)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs de la Guinée, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier et d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

9.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(153)

La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP (45) qu’il existe deux navires INN battant le pavillon de la Guinée sur les listes INN concernées (46). Ces navires sont le Daniaa (ancien nom: Carlos) et le Maine.

(154)

La Commission a établi, sur la base des informations figurant sur les listes des navires INN des ORGP (47) que l’un des navires INN figurant sur les listes INN concernées (le Red, anciennement dénommé Kabou) battait le pavillon de la Guinée après son inscription sur ces listes (48).

(155)

En outre, trois senneurs à senne coulissante battant le pavillon de la Guinée ont récolté des thonidés entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2011 dans la zone de la CICTA sans détenir une licence internationale de pêche délivrée par un État du pavillon partie à la CICTA. Les seules licences de pêche détenues par lesdits navires durant cette période correspondent aux licences de pêche délivrées par le Togo pour les activités de pêche dans la ZEE du Togo, qui n’est ni une partie contractante, ni une partie coopérante à la CICTA. En outre, ces navires ont opéré dans la zone de la CICTA, du 1er janvier 2010 au 1er juin 2011, sans dispositif VMS installé à bord, en violation de la recommandation 03-14 de la CICTA. À la suite de demandes officielles communiquées par la Commission aux autorités guinéennes conformément à l’article 26 du règlement INN, les 14 mars 2011, 26 juillet 2011 et 20 septembre 2011, les autorités guinéennes ont appliqué, en avril 2011, une sanction administrative à l’encontre de ces navires pour les faits mentionnés dans le présent considérant et conformément aux dispositions légales de la Guinée. En outre, selon les informations disponibles, des dispositifs de surveillance des navires (VMS) ont été installés à bord de ces navires en juin 2011. Par ailleurs, les trois navires ont procédé à des transbordements illicites répétés en mer dans la zone de la CICTA entre le 1er janvier 2010 et le 29 mai 2011 sur un navire transporteur qui n’était pas immatriculé dans le registre de la CICTA des navires transporteurs (49) habilités à opérer dans la zone de la CICTA comme prévu dans la recommandation 06-11 de la CICTA. Conformément à cette recommandation, les senneurs à senne coulissante ne peuvent transborder en mer des thonidés dans la zone de la CICTA. La Commission a constaté que des transbordements en mer récurrents ont été effectués en violation de la recommandation 06-11 de la CICTA de janvier 2010 à mai 2011; plus de 30 de ces transbordements effectués au cours de cette période ont été recensés.

(156)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant actuellement le pavillon de la Guinée ou qui battaient le pavillon de la Guinée après leur inscription sur ces listes est une indication claire que la Guinée n’a pas pris ses responsabilités incombant à l’État du pavillon conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, la Guinée n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(157)

En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l»État du pavillon veille aussi à l’application de sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. Il est noté à cet égard que la présence de navires INN battant le pavillon de la Guinée sur les listes INN des ORGP souligne le non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(158)

En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement, soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article figurent les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction en ce qui concerne les activités de pêche INN. Il est également prévu que pour les navires réputés se livrer à des activités qui compromettent l’efficacité de mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon. À cet égard, il convient de noter que la présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP, qui sont toujours opérationnels, démontre le non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution.

(159)

Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, les États doivent coopérer à la conservation et à la gestion des ressources vivantes en haute mer. À cet égard, la présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP qui exercent encore des opérations de pêche souligne le non-respect par la Guinée de ses obligations d’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources vivantes.

(160)

La non-conformité de la Guinée en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon de la Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, les enquêtes sur les infractions présumées et la sanction appropriée de tout cas d’infraction.

(161)

La présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP démontre également le manque de capacité de la Guinée à respecter les recommandations figurant dans l’IPOA IUU. Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(162)

Le non-respect par la Guinée en tant qu’État du pavillon de ses obligations en matière de conformité et d’exécution ainsi que le prévoit l’article 19 de l’UNFSA est également confirmé par les informations recueillies au cours de la mission effectuée en mai 2011 et les informations recueillies par la Commission conformément à l’article 25 du règlement INN. Comme expliqué aux considérants 174 et 175, la Commission a établi que les navires de pêche battant le pavillon de la Guinée ont commis des activités de pêche INN récurrentes. Cette situation est à l’origine de l’ouverture des procédures prévues par les articles 26 et 27 du règlement INN. Des procédures au titre de l’article 27 sont actuellement en cours afin de déterminer si les activités de pêche INN sont sanctionnées d’une manière adéquate qui garantisse la conformité, décourage les infractions et prive les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(163)

Sur la base des informations recueillies au cours de la mission effectuée en mai 2011, les services de la Commission ont montré que la Guinée n’avait pas pris les mesures appropriées pour prévenir, détecter et sanctionner les activités de pêche INN récurrentes menées par les navires de pêche pêchant dans ses eaux. En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.

(164)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas s’acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes, ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes.

9.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(165)

En ce qui concerne la question de savoir si la Guinée coopère effectivement avec la Commission sur les enquêtes relatives à la pêche INN et aux activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, la Guinée a manqué à ses obligations d’État du pavillon, en vertu du droit international.

(166)

À cet égard, la situation concernant les trois navires à senne coulissante battant le pavillon de la Guinée expliquée au considérant 154 est rappelée. Dans ce contexte, étant donné que les autorités guinéennes n’ont pas coopéré dans le cadre de l’article 26 du règlement INN, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 27 dudit règlement à l’encontre de l’opérateur concerné.

(167)

Les faits décrits aux considérants 154 et 166 indiquent que la Guinée n’a pas pris des mesures d’exécution en réponse à cette pêche INN à la suite des demandes formulées par la Commission européenne.

(168)

Les faits décrits aux considérants 154 et 166 indiquent que la Guinée n’a pas respecté les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En outre, la Guinée n’a pas rempli ses obligations en matière de conformité et d’exécution en sa qualité d’État du pavillon prévues à l’article 19 de l’UNFSA, étant donné qu’elle n’est pas parvenue à démontrer qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités prévues audit article.

(169)

Il apparaît que la Guinée n’a pas coopéré et coordonné ses activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 de l’IPOA IUU. De plus, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la pêche, depuis le début, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables, y compris l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d’un système VMS. De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.

(170)

La Commission a examiné si la Guinée avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(171)

Il est constaté que les éléments de preuve disponibles confirment que la Guinée n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé que figurent actuellement sur les listes de navires INN des ORGP des navires battant le pavillon de la Guinée ou qui ont battu ce pavillon après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne que la Guinée n’a pas assumé ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En outre, cette situation indique clairement que la Guinée ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. Les résultats de la Guinée en la matière ne sont pas non plus en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

(172)

En outre, les résultats de la Guinée, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États devraient veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(173)

Au cours de la mission effectuée au mois de mai 2011, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infraction, prévues en Guinée par le décret D/97/017/GRP/SGG du 19 février 1977. La Guinée a réformé son système de sanctions par l’adoption, le 1er mars 2012, d’un nouveau décret abrogeant le précédent (mentionné ci-dessus dans le présent considérant) et aggravant le niveau des sanctions conformément aux exigences de l’article 19 de l’UNFSA. Néanmoins, jusqu’à présent, aucune information concrète n’est disponible sur la manière dont ce nouveau cadre juridique est appliqué.

(174)

À cet égard, sur la base de preuves écrites rassemblées conformément aux chapitres III et V du règlement INN, il s’est avéré que les trois navires battant le pavillon de la Guinée mentionnés au considérant 166, qui opéraient dans la zone de la CICTA entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2011 sans dispositif VMS installé à bord, en violation de la recommandation 03-14 de la CICTA, ont capturé au moins 8 922 tonnes de thonidés (principalement des listaos) en 2010. Cette situation a donné lieu à l’ouverture des procédures prévues par les articles 26 et 27 du règlement INN. La procédure au titre de l’article 27 est actuellement en cours.

(175)

De la même manière, sur la base de preuves écrites rassemblées conformément aux chapitres III et V du règlement INN, il s’est avéré que les trois navires battant le pavillon de la Guinée mentionnés au considérant 166 ont effectué plus de 30 transbordements en mer, représentant 14 200 tonnes de thon entre janvier 2010 et mai 2011, en violation de la recommandation 06-11 de la CICTA. Cette situation a donné lieu à l’ouverture des procédures prévues par les articles 26 et 27 du règlement INN. La procédure au titre de l’article 27 est actuellement en cours.

(176)

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a constaté qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux de la Guinée, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas réagi rapidement pour ouvrir une procédure et, le cas échéant, sanctionner les navires concernés. En vertu de l’article 62 de la CNUDM, l’État côtier doit promouvoir l’objectif d’une exploitation optimale des ressources biologiques dans la ZEE. En outre, les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la ZEE doivent se conformer aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier. À cet égard, les pratiques administratives observées en Guinée ne sont pas compatibles avec les obligations internationales des États côtiers dans le cadre de la CNUDM.

(177)

En vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer rapidement et dans les plus brefs délais pour garantir le respect et l’exécution des mesures de conservation et de gestion et traiter toute infraction présumée.

(178)

Compte tenu de la situation expliquée dans la présente section de la décision, il est considéré que les procédures d’exécution mises en place par la Guinée en tant qu’État côtier ne sont pas compatibles avec l’UNSFA. La raison en est que la politique suivie par la Guinée ne permet pas une coopération internationale rapide en matière d’exécution et, partant, compromet l’efficacité de toute mesure d’exécution à l’encontre des opérateurs responsables de la pêche INN.

(179)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétées des navires battant pavillon de la Guinée jusqu’en 2012.

(180)

En ce qui concerne les capacités existantes de la Guinée en tant que pays en développement, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (50), la Guinée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (178e sur 187 pays). Ceci est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle la Guinée figure dans la catégorie des pays les moins développés. À cet égard, les contraintes liées à la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme un facteur qui porte atteinte à la capacité de la Guinée à remplir ses obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de prendre en compte que la capacité administrative de la Guinée a été renforcée récemment par une assistance financière et technique de l’Union au cours des trois dernières années, dans le cadre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui était en vigueur en 2009 (51) et par un programme d’assistance technique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (52).

(181)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en termes de coopération et d’exécution.

9.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(182)

La Guinée a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, la Guinée est partie contractante de la CTOI et de la CICTA.

(183)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut de la Guinée en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA.

(184)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord de la Guinée pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA et la CTOI.

(185)

Il est rappelé que la CICTA a publié une lettre d’identification (letter of identification) à la Guinée concernant ses manquements en matière de communication en 2010 (53). En fait, dans cette lettre d’identification, la Guinée a été recensée pour manquement à l’obligation de communiquer des statistiques suivant la recommandation 05-09 de la CICTA. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que la Guinée n’avait pas fourni toutes les données nécessaires, et des informations comme le rapport annuel, les tableaux de conformité, les données relatives à la tâche I (statistiques relatives à la flotte) et à la tâche II (taille des captures), les informations relatives aux mesures de gestion pour les grands palangriers thoniers, le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres de long, n’avaient pas été transmises au secrétariat de la CICTA. Les exigences pertinentes sont prévues par l’ensemble des résolutions et des recommandations de la CICTA énumérées dans les considérants 188 et 190. Il est également utile de noter que la Guinée a été recensée par la CICTA en 2009, le recensement a été maintenu en 2010 et 2011.

(186)

La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA sur le respect par la Guinée des règles et des obligations en matière de rapports de la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2010 (ICCAT 2010 Compliance Summary Tables) (54) ainsi que les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2011 (ICCAT 2011 Compliance Summary Tables) (55).

(187)

En ce qui concerne 2010, la Guinée n’a pas communiqué les rapports et statistiques annuels, les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion et les tableaux de conformité. En outre la Guinée n’a pas communiqué à la CICTA les mesures prises à l’égard d’un navire figurant sur la liste des navires INN de la CICTA.

(188)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, la Guinée n’a pas fourni à la CICTA d’informations sur: les rapports annuels (scientifiques) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17), les rapports annuels (Commission de la CICTA) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et réf. 04-17), la communication des mesures commerciales concernant les importations et les données relatives aux débarquements (prévue par la recommandation 06-13), les déclarations de transbordement (en mer) (prévues par la recommandation 06-11), les rapports de transbordement (prévus par la recommandation 06-11), les données sur les cas de non-conformité (prévues par la recommandation 08-09), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de 20 m (prévus par la recommandation 02-22/09-08), la liste annuelle des navires pêchant le germon (prévue par la recommandation 98-08), la liste des navires SWO (espadon) de la Méditerranée (prévue par la recommandation 09-04/09-08), la norme de gestion des grands palangriers thoniers (LSTLV) (prévue par la recommandation 01-20), les données relatives à l’affrètement de navires (prévues par la recommandation 02-21), les données relatives aux navires pratiquant la pêche INN (prévues par la recommandation 09-10), les rapports sur les allégations de pêche INN (prévus par la recommandation 09-10), les observations des navires (prévues par la résolution 94-09), les rapports d’inspection portuaire (prévus par la recommandation 97-10), les données issues des programmes de documentation statistique de la CICTA (prévues par la recommandation 01-21 et la recommandation 01-22), les cachets et les signatures de validation pour les documents relatifs aux captures de thon rouge (CTR), prévus par la recommandation 08-12/9-11), les points de contact CTR (prévus par la recommandation 08-12/09-11), la législation CTR (prévue par la recommandation 08-12/9-11), le rapport synthétique sur le marquage CTR (prévu par la recommandation 08-12/9-11), les documents relatifs aux captures de thon rouge (prévus par la recommandation 08-12/09-11), le rapport annuel CTR (prévu par la recommandation 08-12/9-11), le respect de la fermeture saisonnière pour le Med. SWO (espadon) (prévu par la recommandation 09-04), la procédure interne pour le respect des zones/périodes de fermeture dans le golfe de Guinée (prévue par la recommandation 09-04), les tableaux de conformité (prévus par la recommandation 98-14), la communication des informations concernant le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (prévue par la recommandation 06-07, les recommandations 08/05 et 09-11).

(189)

En ce qui concerne 2011, la Guinée n’a pas communiqué: le rapport annuel, les données relatives à la tâche I concernant les caractéristiques de la flotte et à la tâche II (taille des captures), les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion concernant des navires d’une longueur supérieure à 20 mètres et les tableaux de conformité. En outre, la Guinée n’a pas communiqué à la CICTA les mesures prises à l’égard d’un navire figurant sur la liste des navires INN de la CICTA.

(190)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2011, la Guinée n’a pas fourni à la CICTA d’informations sur: les rapports annuels (scientifiques) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17), les rapports annuels (Commission de la CICTA) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17), les déclarations de transbordement (en mer) (prévues par la recommandation 06-11), les rapports de transbordement (prévus par la recommandation 06-11), les données relatives aux navires (transporteurs) de transbordement (prévues par la recommandation 06-11), les données relatives aux navires de plus de 20 mètres (prévues par la recommandation 09-08), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de 20 m (prévus par la recommandation 02-22/09-08), la liste annuelle des navires pêchant le germon (prévue par la recommandation 98-08), la norme de gestion des grands palangriers thoniers (LSTLV) (prévue par la recommandation 01-20), les données relatives à l’affrètement de navires (prévues par la recommandation 02-21), l’approche scientifique de substitution (prévue par la recommandation 10-10), la procédure interne pour le respect des zones/périodes de fermeture dans le golfe de Guinée (prévue par la recommandation 09-04), les tableaux de conformité (prévus par la recommandation 98-14), la communication des informations concernant le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (prévue par la recommandation 06-07 et les recommandations 08/05 et 09-11).

(191)

En outre, un certain nombre d’éléments ont été mis en lumière au cours de la mission effectuée par la Commission en Guinée en mai 2011. Alors que des dispositifs du système de surveillance des navires (VMS) doivent être installés à bord des navires opérant dans la zone de la CICTA (conformément à la recommandation 03-14 de la CICTA), il est apparu au cours de cette mission que le VMS au centre de surveillance de la pêche de la Guinée n’était pas opérationnel. Sur la base de cas concrets, il a été révélé que seules des données historiques étaient en partie disponibles pour 2010. En raison de problèmes techniques, le VMS ne pouvait pas non plus être utilisé pour contrôler les activités des navires guinéens opérant en haute mer, ni les activités des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux guinéennes.

(192)

De la même manière, il est apparu au cours de la mission de la Commission en mai 2011 que la Guinée ne procédait pas au contrôle des opérations de transbordement en mer réalisées par les senneurs à senne coulissante battant son pavillon et opérant dans la zone de la CICTA. À cet égard, des violations récurrentes de la recommandation 06-11 de la CICTA ont même été autorisées par les autorités guinéennes qui ont validé 22 certificats de capture qui mentionnent des transbordements en mer réalisés par trois senneurs à senne coulissante guinéens opérant dans la zone de la CICTA.

(193)

En outre, il a été observé au cours de la mission effectuée par la Commission en mai 2011 que les moyens opérationnels et financiers pour mener les opérations de surveillance en mer n’étaient pas suffisants pour assurer un contrôle efficace des activités menées par les navires de pêche étrangers dans ses eaux. Il a aussi été observé que plusieurs dispositions du code des pêches guinéen n’étaient pas mises en œuvre et exécutées par les autorités de la Guinée. Ces dispositions, qui concernent l’obligation de transmettre les journaux de pêche après chaque campagne de pêche et l’obligation de transborder uniquement au port, comme prévu dans le «plan de pêche» de la Guinée, n’ont pas été mises en œuvre et exécutées par les autorités de la Guinée. Par conséquent, la non-exécution de ces dispositions par les autorités guinéennes a compromis l’efficacité de la législation et de la réglementation applicables.

(194)

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a également observé que malgré les moyens disponibles en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, et en dépit d’avis scientifiques pertinents pour déterminer le volume admissible des captures de ressources vivantes dans sa ZEE (aucune évaluation directe des stocks n’avait été faite dans ce domaine depuis 2009), la Guinée a délivré des autorisations de pêche à plus de 60 navires de pêche étrangers en 2010 et à 56 de ces navires en juin 2011. En conséquence, la décision des autorités guinéennes de délivrer ces autorisations a compromis l’efficacité de la législation et de la réglementation applicables.

(195)

La Commission a également examiné les informations disponibles provenant de la CTOI sur le respect par la Guinée des règles et des obligations en matière de rapports de la CTOI. La CTOI a caractérisé le niveau général de mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de la CTOI en Guinée pour 2011 comme suit: «manque général de conformité avec les mesures de la CTOI et manque général de réaction» et «absence de rapport sur la mise en œuvre et absence lors de la discussion sur la question de la conformité». Pour 2012, la CTOI a défini le problème de non-conformité constaté en Guinée comme suit: «manque général de conformité avec les mesures de la CTOI et de réaction» (56).

(196)

Le rapport de conformité (57) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2011 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, la communication de la liste de navires pratiquant des activités de pêche ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste de navires en activité (résolution 09/02), le système VMS en place, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), la déclaration des captures, des prises accessoires et la communication des données sur l’effort (résolution 10/02), le programme d’observation régional, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04), l’enregistrement des captures par les navires de pêche, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/03), la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans le cadre de la pêche des palangriers, car aucune information n’a été fournie (résolution 10/06), le niveau de participation à la CTOI.

(197)

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).

(198)

L’absence de communication par la Guinée à la CICTA et à la CTOI des informations visées aux considérants 185 à 197 démontre que la Guinée n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, établies dans la CNUDM et l’UNFSA.

(199)

Les lacunes mises en évidence par la mission de mai 2011 et visées aux considérants 191 à 194 fournissent de nouveaux éléments de preuve du non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon et énoncées dans l’UNFSA.

(200)

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports annuels et les statistiques, compromet la capacité de la Guinée à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et à coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(201)

Les résultats de la Guinée, comme expliqué dans la présente section de la décision, ne sont pas conformes aux exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(202)

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP et de la non-conformité des navires battant son pavillon avec les recommandations de la CICTA, la Guinée agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, selon lequel les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.

(203)

La Guinée ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CICTA des informations sur les rapports annuels, sur la tâche I (caractéristiques de la flotte), les rapports sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres, les tableaux de conformité et les données relatives aux mesures de gestion pour les grands palangriers thoniers.

(204)

En outre, la Guinée n’a pas satisfait à ses obligations au titre de l’article 18, paragraphe 3, points f) et i), et de l’article 18, paragraphe 4, de l’UNFSA en raison de l’absence de rapport à la CTOI de données sur les captures, de données relatives aux programmes nationaux d’observation, de la liste de navires exerçant des activités de pêche et des données sur les prises accessoires et l’effort de pêche.

(205)

La Guinée ne remplit pas les conditions définies à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA au vu des informations recueillies lors de la mission de mai 2011 concernant les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des autorités de la Guinée, de l’absence de rapport de la Guinée à la CTOI sur la mise en œuvre du VMS et de l’absence de mise en œuvre constatée de la recommandation de la CICTA (résolution 10/02) concernant la surveillance VMS des navires opérant dans la zone de la CICTA.

(206)

Les résultats de la Guinée exposés dans la présente section de la décision ne sont pas conformes aux exigences de la CNUDM concernant les États côtiers.

(207)

En vertu de l’article 61 de la CNUDM, l’État côtier doit déterminer le volume admissible des captures de ressources biologiques dans sa ZEE. L’État côtier doit, en tenant compte des meilleures données scientifiques, veiller, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, à ce que le maintien des ressources biologiques dans la ZEE ne soit pas mis en péril par une surexploitation. À cet égard, l’absence d’évaluation directe des stocks halieutiques en Guinée depuis 2009, la non-exécution des règles applicables en matière de transmission des journaux de pêche et de communication des transbordements en mer, et le fait de ne pas engager de procédure ou de prendre des sanctions en cas d’infractions ne sont pas compatibles avec les obligations internationales des États côtiers en vertu de la CNUDM.

(208)

L’absence d’une réelle coopération internationale pour les actions d’exécution relatives aux mesures de conservation et de gestion, comme expliqué au considérant 175 démontre que la Guinée ne se conforme pas aux exigences des articles 61 et 62 de la CNUDM. Pour la même raison, en tant qu’État côtier, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 51 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États côtiers de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN dans la ZEE. Parmi les mesures que les États côtiers devraient envisager, on peut citer un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche dans la ZEE, en veillant à ce que le transbordement dans les eaux de l’État côtier soit autorisé par l’État côtier ou opéré dans le respect des règles de gestion appropriées, la réglementation de l’accès à la pêche dans ses eaux d’une manière qui contribue à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

(209)

Il convient aussi de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, la Guinée n’a pas élaboré un plan national d’action contre la pêche INN.

(210)

Enfin, au cours de la mission de mai 2011, la Commission a constaté que la législation en vigueur en Guinée prévoit la possibilité de bénéficier d’une immatriculation temporaire sous pavillon guinéen, avec possibilité de renouveler cette immatriculation temporaire tous les six mois, sans limitation. En outre, cette possibilité n’est pas soumise à la condition habituelle de la suppression de l’immatriculation sous le pavillon précédent et n’implique pas une réelle identification du propriétaire effectif du navire. En fait, l’administration guinéenne ne conserve que l’enregistrement de l’identité du représentant guinéen du navire en Guinée. À cet égard, il convient de noter que l’importance de mesures efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’OCDE, qui met en évidence l’importance de l’information sur les propriétaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (59) et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (60). Cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à l’immatriculation de navires INN, n’est pas en conformité avec l’article 94 de la CNUDM.

(211)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

9.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(212)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (61), la Guinée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (178e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle la Guinée figure dans la catégorie des pays les moins développés. Compte tenu du classement de la Guinée, la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(213)

Il convient de noter que la notification de la Guinée comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. La Guinée a confirmé, en conséquence, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elle dispose de mécanismes nationaux en vigueur pour la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, réglementations et mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(214)

La Commission a informé la Guinée des divers manquements qu’elle a constatés au cours des deux missions qu’elle a effectuées. La Commission s’est efforcée d’obtenir la coopération des autorités guinéennes et de progresser dans les mesures correctives pour remédier aux lacunes constatées. Jusqu’à présent, la Guinée n’a pas pris de mesures correctives concrètes et n’a pas enregistré d’évolution positive dans le cadre de la correction des lacunes établies, sauf en ce qui concerne la révision récente de son système de sanctions (décret du 1er mars 2012), qui vise à établir des sanctions en conformité avec les exigences de l’article 19 de l’UNFSA.

(215)

En outre, la capacité administrative de la Guinée a été renforcée récemment par l’aide financière et technique fournie par l’Union au cours des dernières années. Cette assistance concernait l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et la Guinée, qui a été mis en œuvre pour un an en 2009, et l’assistance technique fournie pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN en 2012 (62).

(216)

Par conséquent, la Commission a pris en considération les contraintes de développement de la Guinée et accordé les délais appropriés à la Guinée pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures visant à remédier au non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, d’une manière cohérente, efficace et non préjudiciable.

(217)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement de la Guinée peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour la Guinée, de l’assistance apportée par l’Union et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de la Guinée en tant qu’État du pavillon ou État côtier, en ce qui concerne la pêche et l’insuffisance de son action pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

10.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

(218)

La notification de la République du Panama (le Panama) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 3 février 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(219)

Du 21 au 25 juin 2010, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission au Panama dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(220)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Panama destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Panama en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(221)

Le rapport final de la mission a été envoyé au Panama le 29 novembre 2010.

(222)

Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée au Panama, du 13 au 16 avril 2011, pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(223)

Les observations du Panama sur le rapport final de la mission ont été reçues le 10 mai 2011.

(224)

Le Panama a transmis des observations écrites supplémentaires, les 15 avril 2011, 12 novembre 2011 et 5 janvier 2012. Il a également fourni des réponses lors de réunions qui se sont tenues à Bruxelles les 18 juillet 2011, 21 septembre 2011, 13 octobre 2011, 14 octobre 2011, 23 novembre 2011, 6 mars 2012 et 20 juin 2012.

(225)

Le Panama est une partie contractante à la CICTA et la CITT et il est une partie non contractante coopérante de la WCPFC. Le Panama a ratifié la CNUDM et l’UNFSA.

(226)

Afin d’évaluer le respect par le Panama de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 225 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) compétentes, qui sont mentionnées aux considérants 225 et 227, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(227)

La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la CICTA, la CCAMLR, la WCPFC, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE, sous la forme de rapports de conformité ou sous la forme de listes des navires INN, ainsi que les informations disponibles dans le rapport NMFS.

11.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU PANAMA COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(228)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Panama, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphe 4, à 7, du règlement INN.

11.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(229)

La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP (63) qu’un certain nombre de navires INN battant le pavillon du Panama figurent sur les listes INN concernées (64). Ces navires sont les suivants: Alboran II (ancien nom: White Enterprise), Challenge (anciens noms: Mila, Perseverance), Eros Dos (ancien nom: Furabolos), Heavy Sea (anciens noms: Duero, Keta), Iannis 1, Red (ancien nom: Kabou), Senta (ancien nom: Shin Takara Maru) et Yucatan Basin (anciens noms: Enxembre, Fonte Nova).

(230)

La Commission a établi, sur la base des informations figurant dans les listes de navires INN des ORGP (65), qu’un certain nombre de navires INN inscrits sur les listes INN battaient le pavillon du Panama après leur inscription sur ces listes (66). Ces navires sont les suivants: Lila N 10, Melilla N 101, Melilla N 103, N 101 Gloria (ancien nom: Golden Lake), Sima Qian Baru 22 (anciens noms: Corvus, Galaxy), Tching Ye N 6, Xiong Nu Baru 33 (anciens noms: Draco-1, Liberty).

(231)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission considère que la présence de navires INN battant actuellement ou qui ont battu le pavillon du Panama après leur inscription sur les listes des ORGP indique clairement que le Panama n’a pas pris ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, le Panama a n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(232)

En outre, un navire transporteur battant le pavillon du Panama a été inspecté dans un État membre, en mars 2011. Cette inspection a révélé des informations indiquant la pratique présumée d’activités de pêche INN et d’activités connexes. Ce navire n’était pas détenteur d’une licence en cours de validité délivrée par le Panama pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche. Le navire a effectué des transbordements non autorisés dans les eaux de la ZEE de la République de Guinée Bissau (la Guinée-Bissau) et a reçu du poisson capturé par des navires dans les eaux pour lesquelles la République du Liberia (le Liberia) avait imposé des mesures particulières de conservation et de gestion, en violation de ces mesures. Les navires de pêche qui ont opéré dans des conditions illégales dans les eaux du Liberia et le navire transporteur ayant recueilli les produits de la pêche concernés appartenaient en pleine propriété à la même entité juridique. Les autorités panaméennes ont été informées, le 21 mars 2011, des activités de transport de poisson par les autorités compétentes de l’État membre concerné et ont répondu, le 15 avril 2011, qu’elles n’avaient pas délivré une licence valable pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche et qu’elles n’étaient pas informées d’autorisations de transbordement délivrées à ce navire transporteur par la Guinée-Bissau, la Guinée ou le Liberia. Malgré cette reconnaissance, ce navire a continué ses activités habituelles en Afrique de l’Ouest pendant toute l’année 2011, sans qu’aucune mesure spécifique prise par le Panama à cet égard ne soit signalée.

(233)

En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l’État du pavillon veille à l’application de sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. Il est noté à cet égard que la présence d’un certain nombre de navires INN battant le pavillon du Panama sur les listes INN des ORGP souligne le non-respect par le Panama des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(234)

Le non-respect par le Panama de ses obligations en matière de conformité et d’exécution, en vertu de l’article 19 de l’UNFSA, est également confirmé par les informations recueillies lors de la mission de juin 2010. La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés. À ce sujet, il convient de noter que l’importance d’actions efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’OCDE, qui met en évidence l’importance de l’information des bénéficiaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (67), et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (68).

(235)

En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article, on peut citer les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction des activités de pêche INN. Il est également prévu que pour les navires réputés se livrer à des activités qui compromettent l’efficacité de mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon. À cet égard, il convient de noter que la présence d’un certain nombre de navires INN battant actuellement le pavillon du Panama ou qui battaient ce pavillon après leur inscription sur les listes INN des ORGP, et qui sont toujours en activité, démontre le non-respect par le Panama des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution.

(236)

Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, les États doivent coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. À cet égard, la présence d’un certain nombre de navires INN battant actuellement le pavillon du Panama ou qui battaient ce pavillon après leur inscription sur les listes INN des ORGP et qui pratiquent encore des activités de pêche souligne le non-respect par le Panama de ses obligations en tant qu’État de pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources biologiques.

(237)

La non-conformité du Panama, en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon du Panama inscrits sur les listes INN des ORGP, constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et l’adoption de sanctions appropriées pour toute infraction.

(238)

La présence d’un certain nombre de navires INN battant actuellement le pavillon du Panama ou qui battaient ce pavillon après leur inscription sur les listes INN des ORGP démontre également le manque de capacité du Panama à suivre les recommandations de l’IPOA IUU. Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(239)

En outre, il est opportun d’observer que le Panama a été recensé dans le rapport NMFS comme un pays dont certains navires pratiquent des activités de pêche INN. Selon le rapport NMFS, plusieurs navires battant le pavillon du Panama ont pratiqué des activités de pêche, en violation des mesures de gestion et de conservation de la CITT (69). En outre, le rapport NMFS a révélé des informations supplémentaires sur les activités de pêche illégale, en violation des règles la CITT, ainsi que des observations de navires battant le pavillon du Panama et figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR qui opèrent à l’intérieur de la zone de la convention CCAMLR (70). Ces informations confirment les constatations de l’incapacité du Panama à remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne la pêche INN.

(240)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Panama ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

11.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement sur la pêche INN)

(241)

En ce qui concerne la question de savoir si le Panama coopère effectivement avec la Commission sur les enquêtes relatives à des cas de pêche INN et d’activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, le Panama a manqué à ses obligations d’État du pavillon, en vertu du droit international.

(242)

S’agissant de la question exposée au considérant 231, il est à noter que, le 28 octobre 2011, la Commission a notifié au Panama une demande officielle d’enquête, en vertu de l’article 26 du règlement INN. Le Panama a répondu, le 21 novembre 2011, qu’il allait enquêter en notifiant et en donnant à l’armateur du navire concerné un délai de 20 jours pour y répondre. La Commission a envoyé un rappel de sa demande, le 16 décembre 2011. Les autorités panaméennes ont répondu, le 11 janvier 2012, en se bornant à soumettre à nouveau une copie de leur lettre du 21 novembre 2011. Un délai supplémentaire de six semaines a été accordé aux autorités panaméennes pour l’envoi d’une réponse. En l’absence d’une action rapide ou d’une réponse des autorités du Panama, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 27 du règlement INN à l’encontre de l’opérateur concerné, le 2 mars 2012. Le 2 mai 2012, soit cinq mois après la première communication de la Commission, les autorités panaméennes ont informé la Commission qu’elles avaient infligé une amende qui ne portait que sur une partie des infractions commises; en effet, elle ne sanctionnait que l’absence d’une licence appropriée détenue par l’opérateur pour le transport et les transbordements en mer de produits de la pêche. Toutefois, cette sanction ne couvrait pas la récolte en mer de produits de la pêche capturés illégalement au Liberia en violation d’un moratoire en vigueur sur les activités de pêche industrielle. Comme les navires de pêche transbordeurs et le navire transporteur destinataire appartenaient à la même entité juridique, tout argument présumé de bonne foi expliquant le comportement de l’opérateur économique ne serait pas étayé par les faits. La procédure au titre de l’article 27 est actuellement en cours, mais les faits indiquent que le Panama n’a pas fourni une réponse rapide dans un délai plus que raisonnable aux demandes de la Commission l’invitant à enquêter, à fournir des informations ou à assurer le suivi des activités de pêche INN et activités connexes. En outre, les réponses fournies ne couvraient pas toutes les activités de pêche INN détectées.

(243)

En agissant de la manière décrite, certains éléments indiquent que le Panama n’a pas rempli les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, le cas décrit au considérant 242 montre que le Panama n’est pas en mesure de connaître la nature des activités des navires battant son pavillon. Dans ce cas, les autorités panaméennes n’étaient pas informées que le navire concerné procédait depuis plusieurs années à des transbordements et à des transports de produits de la pêche, qui sont des activités soumises à des licences et des règles spécifiques.

(244)

Dans le cas expliqué au considérant 242, il y a des raisons de penser que le Panama ne suit pas les recommandations figurant au point 18, paragraphe 18, de l’IPOA IUU selon lesquelles, à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État doit prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas d’activités de pêche INN. En outre, le Panama n’a pas pu démontrer qu’il coopère et coordonne ses activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 de l’IPOA IUU. De plus, le Panama n’a pas pris en considération les recommandations du point 48 de l’IPOA IUU, suivant lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de s’assurer que les navires de transport et d’appui ne facilitent pas ou ne pratiquent pas d’activités de pêche INN et les recommandations du point 49 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon, notamment de s’assurer que les navires de transport et d’appui impliqués dans le transbordement en mer ont une autorisation préalable de transbordement délivrée par l’État du pavillon.

(245)

La Commission a examiné si le Panama avait pris des mesures d’exécution efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN. Il est constaté que les éléments de preuve disponibles confirment que la Panama n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé qu’il existe un certain nombre de navires INN battant actuellement le pavillon panaméen, ou qui ont battu ce pavillon après leur inscription sur les listes INN des ORGP. La présence de ces navires INN souligne que le Panama n’a pas honoré ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(246)

En outre, la situation exposée dans le considérant ci-dessus indique clairement que le Panama ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. Les résultats du Panama en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats du Panama, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions appliquées aux navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, aux ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(247)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétées des navires battant le pavillon du Panama jusqu’en 2012.

(248)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Panama, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (71), le Panama est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (58e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle la Panama figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Compte tenu de sa position, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités existantes des autorités compétentes du Panama. Cela est dû au fait que le niveau de développement du Panama, comme la Commission l’a démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

(249)

Sur la base des informations découlant de la mission de juin 2010, on ne saurait considérer que les autorités panaméennes manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif et les habilitations nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions leur font défaut.

(250)

En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les exigences particulières des pays en développement, l’Union a déjà financé un programme d’assistance technique spécifique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (72). Le Panama a bénéficié de ce programme.

(251)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Panama ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

11.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(252)

Le Panama a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, le Panama est une partie contractante de la CITT et de la CICTA et une partie non contractante coopérante de la WCPFC.

(253)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut du Panama en tant que partie contractante de la CITT et de la CICTA et en tant que partie non contractante coopérante de la WCPFC.

(254)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord du Panama pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CITT, la CICTA et la WCPFC.

(255)

Il est rappelé que la CICTA a publié une lettre d’identification (letter of identification) au Panama concernant ses manquements en matière de rapports en 2010 (73). Dans cette lettre d’identification, le Panama a été recensé pour manquement à l’obligation de communiquer des statistiques suivant la recommandation 05-09 de la CICTA. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Panama n’avait pas fourni toutes les données et que des informations nécessaires, telles que le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques relatives à la flotte) avaient été envoyées tardivement, les données relatives à la tâche II (données sur la taille des captures) avaient été envoyées tardivement ou n’avaient pas été envoyées, les tableaux de conformité n’avaient pas été envoyés, et les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers n’avaient pas été envoyées au secrétariat de la CICTA. Les exigences considérées sont prévues par l’ensemble des résolutions et des recommandations de la CICTA citées dans les considérants 258 et 260. Il est également utile de noter que le Panama a été recensé par la CICTA en 2009, le recensement a été maintenu en 2010 et 2011.

(256)

La Commission a également analysé les informations disponibles de la CICTA sur le niveau de conformité du Panama avec les règles de gestion et de conservation et les obligations en matière de rapports de la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2010 (ICCAT 2010 Compliance Summary Tables) (74) ainsi que les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2011 (ICCAT 2011 Compliance Summary Tables) (75).

(257)

En ce qui concerne 2010, le Panama n’a pas transmis: les rapports et statistiques annuels, les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion et les informations sur les quotas et les limitations de captures.

(258)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, le Panama n’a pas fourni à la CICTA d’informations sur: les rapports annuels (scientifiques) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17), les rapports annuels (Commission de la CICTA) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et réf. 04-17), la communication des mesures commerciales concernant les importations et les données relatives aux débarquements (prévues par la recommandation 06-13), les déclarations de transbordement (en mer) (prévues par la recommandation 06-11) les rapports de transbordement (prévus par la recommandation 06-11), les données sur les cas de non-conformité (prévues par la recommandation 08-09), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de 20 m (prévus par la recommandation 02-22/09-08), la liste annuelle des navires pêchant le germon (prévue par la recommandation 98-08), les navires de transbordement — informations soumises uniquement pour les navires receveurs (prévues par la recommandation 06-11), la liste des navires Med-SWO (espadon) de la Méditerranée (prévue par la recommandation 09-04/09-08), la norme de gestion des grands palangriers thoniers (LSTLV) (prévue par la recommandation 01-20), la norme de gestion (prévue par la résolution 01-20), les données relatives à l’affrètement de navires (prévues par la recommandation 02-21), les données relatives aux navires pratiquant la pêche INN (prévues par la recommandation 09-10), les rapports sur les allégations de pêche INN (prévus par la recommandation 9-10), les observations de navires (prévues par la rés 94-09), les rapports d’inspection portuaire (prévus par la recommandation 97-10), les données provenant de programmes de documentation statistique de la CICTA (prévues par la recommandation 01-21 et la recommandation 01-22), les cachets et les signatures de validation pour les documents relatifs aux captures de thon rouge (CTR), prévus par la recommandation 08-12/9-11), les points de contact CTR (prévus par la recommandation 08-12/09-11), la législation CTR (prévue par la recommandation 08-12/9-11), le rapport synthétique sur le marquage CTR (prévu par la recommandation 08-12/9-11), les documents relatifs aux captures de thon rouge (prévus par la recommandation 08-12/09-11), le rapport annuel CTR (prévu par la recommandation 08-12/09-11), le respect de la fermeture saisonnière pour les Med-SWO (espadon) (prévu par la recommandation 09-04), la procédure interne pour le respect des zones/périodes de fermeture dans le golfe de Guinée (prévue par la recommandation 09-04).

(259)

En ce qui concerne 2011, le Panama n’a pas communiqué: des informations partielles sur les rapports et statistiques annuels, les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion et les informations sur les quotas et les limitations de captures.

(260)

En particulier, selon les informations disponibles, le Panama n’a pas transmis les informations concernant: les rapports annuels (scientifiques) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17), les rapports annuels (Commission de la CICTA) (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et réf. 04-17), les tableaux de conformité (recommandation 98-14), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de 20 mètres (recommandation 09-08), la norme de gestion des grands palangriers thoniers (LSTLV) (prévue par la recommandation 01-20), la norme de gestion (résolution 01-20), les données sur les programmes nationaux d’observation (recommandation 10-04).

(261)

En outre, un certain nombre d’éléments ont été mis en lumière au cours de la mission effectuée par la Commission au Panama en juin 2010. En ce qui concerne les capacités opérationnelles du VMS, il est apparu que dans des cas concrets les positions VMS des navires opérant dans la zone de la CICTA n’étaient pas disponibles pour les autorités panaméennes. Pour les autres navires, les positions n’étaient disponibles que par un système d’accès internet en ligne sur lequel les données ne pouvaient pas être consultées avec une cartographie visuelle et ne pouvaient être obtenues que pour les deux mois précédant l’heure du contrôle de la position du navire. En ce qui concerne les programmes d’inspection, il est également apparu qu’il n’existait pas de programme de contrôle pour les navires opérant en haute mer, pas de modèle, de lignes directrices ou de méthodologie conçues à l’appui des activités de contrôle, ni de moyens opérationnels aériens et maritimes pour la conduite des inspections. En ce qui concerne les débarquements, il est apparu qu’il n’existait aucun moyen d’assurer la surveillance du débarquement dans différents ports en dehors de la ZEE du Panama. Pour ce qui est du suivi, du contrôle et de la surveillance, plusieurs lacunes ont été observées. À partir d’un certain nombre de tests réalisés sur des cas concrets, il est apparu que certaines données n’étaient pas disponibles pour les navires opérant dans la zone de la CICTA. Enfin, s’agissant de la réglementation sur les transbordements, les éléments d’information communiqués par le Panama donnent à penser que le Panama a supprimé de son registre cinq navires d’appui opérant dans la mer Méditerranée en raison d’insuffisances dans leur capacité à réglementer les transbordements.

(262)

En ce qui concerne la WCPFC, les informations disponibles (76) montrent que le Panama n’a pas fourni les informations prévues par les règles de la WCPFC. En effet le Panama a été invité à fournir des informations complémentaires sur les navires INN conformément au point 3 c) de la mesure de conservation et de gestion 2009-11 de la WCPFC, ainsi qu’à fournir les rapports pour les parties I et II pour 2011.

(263)

En ce qui concerne la CITT, les informations disponibles provenant du rapport NMFS, comme expliqué au considérant 239, et de la CITT (77), indiquent des infractions aux mesures de conservation et de gestion par des navires battant le pavillon panaméen.

(264)

La non-communication par le Panama à la CICTA des informations visées aux considérants 258 à 260 démontre que le Panama n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, qui sont établies dans la CNUDM et l’UNFSA.

(265)

Les lacunes mises en évidence par la mission de juin 2010 et visées au considérant 261 fournissent de nouveaux éléments de preuve du non-respect par le Panama des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon et établies dans l’UNFSA.

(266)

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité du Panama à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures nationales pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(267)

Les résultats du Panama, comme expliqué dans la présente section de la décision, ne respectent pas les exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(268)

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP, le Panama agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.

(269)

Le Panama ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CICTA des informations sur les rapports annuels, la tâche I (caractéristiques de la flotte), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de plus de 20 mètres, les tableaux de conformité et les données relatives aux mesures de gestion pour les grands palangriers thoniers.

(270)

En outre, le Panama ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison de l’absence de communication à la CICTA des données relatives aux captures, des données relatives aux programmes nationaux d’observation, des informations sur les questions liées aux transbordements, de l’absence de systèmes de contrôle, de son manque de moyens pour assurer le contrôle des débarquements dans les ports non-panaméens et de l’absence de statistiques sur les importations et de données relatives aux débarquements.

(271)

Le Panama ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA au vu des informations recueillies lors de la mission de juin 2010, en ce qui concerne les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des autorités panaméennes.

(272)

Le Panama ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 de l’UNFSA en raison du fait qu’il n’a pas présenté le rapport d’inspection portuaire à la CICTA pour 2010.

(273)

De plus, comme expliqué aux considérants 262 et 263, des informations provenant de la WCPFC et de la CITT donnent à penser que le Panama ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.

(274)

En outre, il s’est avéré, lors de la mission effectuée en juin 2010, que le registre des navires du Panama ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Panama ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien authentique entre cet État et les navires qui sont immatriculés dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Panama comme un pavillon de complaisance (78).

(275)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Panama n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.

(276)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Panama ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

11.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(277)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (79), le Panama est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (58e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, le Panama figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(278)

Compte tenu de ce classement, le Panama ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par le Panama des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet d’établir un lien entre les lacunes constatées, en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, et l’absence de capacités et d’infrastructures.

(279)

Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique au Panama pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (80). Il n’existe aucun élément de preuve attestant que le Panama a pris en considération les conseils donnés pour remédier aux lacunes concernées ou sollicité une action de suivi de l’Union en vue de renforcer ses capacités.

(280)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Panama concernant les activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

12.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA

(281)

La notification de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (Sri Lanka) en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(282)

Du 29 novembre au 3 décembre 2010, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission à Sri Lanka dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(283)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de Sri Lanka destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par Sri Lanka en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(284)

Le rapport final de la mission a été envoyé à Sri Lanka le 3 février 2011. Étant donné que Sri Lanka n’a pas informé la Commission du changement de directeur général du département de la pêche et des ressources aquatiques, le rapport n’a pas été reçu par son destinataire et a été renvoyé le 7 avril 2011.

(285)

Les observations de Sri Lanka sur le rapport final de la mission ont été reçues le 12 mai 2011.

(286)

Une mission ultérieure de la Commission à Sri Lanka pour assurer le suivi des mesures prises par Sri Lanka à la suite de la première mission a été effectuée du 5 au 7 octobre 2011.

(287)

Sri Lanka a transmis des observations supplémentaires par écrit le 15 novembre 2011.

(288)

Sri Lanka est membre de la CTOI. Sri Lanka a ratifié la CNUDM et l’UNFSA et a adhéré à l’accord FAO sur les mesures applicables à l’État du port.

(289)

Afin d’évaluer la conformité de Sri Lanka avec ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 288 et établies par la CTOI, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une telle opération.

(290)

La Commission a utilisé les informations provenant de données disponibles publiées par la CTOI, ainsi que de missions de la Commission à Sri Lanka.

13.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU SRI LANKA COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(291)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations de Sri Lanka, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

13.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(292)

Au cours de ses missions, ainsi que sur la base d’informations obtenues grâce à la CTOI, il est apparu que Sri Lanka n’avait pas de législation prévoyant l’octroi de licences de pêche hauturière (81). Cela implique de fait que la totalité des 3 307 navires inscrits par Sri Lanka dans le registre des navires autorisés de la CTOI pêchent illégalement lorsque les activités de pêche se déroulent dans la zone de la convention CTOI, en dehors de la ZEE de Sri Lanka. À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphe 3, point b), ii), de l’UNFSA, un État du pavillon doit prendre les mesures nécessaires pour interdire la pêche en haute mer par ses navires qui ne sont pas dûment détenteurs d’une licence ou ne sont pas autorisés à pêcher. La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI, en l’absence de toute législation permettant de délivrer une licence légale à ces navires, démontre clairement que Sri Lanka n’agit pas conformément à ses responsabilités en tant qu’État du pavillon.

(293)

De plus, la Commission a établi, sur la base des informations obtenues auprès de la CTOI (82), qu’un certain nombre de navires battant le pavillon de Sri Lanka ont été arraisonnés et se sont vus infliger une amende par certains États côtiers pour pêche illicite dans la zone de la convention CTOI. Ces navires de pêche sont les suivants: Lek Sauro, Madu Kumari 2, Anuska Putha 1, Sudeesa Marine 5, Rashmi, Chmale, Shehani Duwa, Dory II, Randika Putah 1 et Vissopa Matha en 2010, Sudharma, Speed Bird 7, Pradeepa 2, Kasun Putha 1, Win Marine 1, Speed Bird 3, Muthu Kumari et Little Moonshine en 2011 et Helga Siril en 2012.

(294)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission estime que la présence continue de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que Sri Lanka n’a pas pris ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires précité pêchant sans licence et donc illégalement, Sri Lanka a n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(295)

En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion des ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition d’infractions et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. À cet égard, il convient de noter qu’il n’existe pas de dispositions législatives à Sri Lanka prévoyant l’octroi de licences de pêche pour les navires battant le pavillon du Sri Lanka en vue de leurs activités en dehors de la ZEE de Sri Lanka. La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI démontre clairement que Sri Lanka permet à ses navires de pêcher en haute mer en violation des règles de la CTOI, étant donné que Sri Lanka ne dispose pas de législation prévoyant l’octroi de licences pour les activités de pêche en haute mer. À l’évidence, cette situation souligne le non-respect par Sri Lanka des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(296)

En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement, soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article, on peut citer les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction des activités de pêche INN. Dans ce contexte, il convient de rappeler que Sri Lanka comptait 13 navires inscrits dans le projet de liste des navires INN pour la réunion annuelle de la CTOI qui s’est tenue en mars 2011 (83). La CTOI a accepté, en dépit de l’absence de consensus, de ne pas inscrire ces navires sur la liste. Toutefois, la CTOI a demandé à Sri Lanka de présenter un rapport mensuel sur la localisation de ces navires et sur la décision finale des tribunaux de Sri Lanka à l’égard de chaque navire. Il est à noter que Sri Lanka n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution, en ne transmettant des rapports à la CTOI que pour quatre mois sur douze, malgré la demande formulée par la CTOI.

(297)

Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, les États doivent coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. À cet égard, la présence d’un certain nombre de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI souligne que Sri Lanka n’a pas rempli ses obligations en tant qu’État de pavillon. En effet, les navires pêchant illégalement mettent en péril la conservation et la gestion des ressources biologiques.

(298)

La non-conformité de Sri Lanka, en ce qui concerne les navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI, constitue également une infraction à l’article 217 de la CNUDM, qui exige des États du pavillon qu’ils prennent des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et l’application d’une sanction appropriée pour toute infraction.

(299)

La présence d’un certain nombre de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI démontre également l’incapacité de Sri Lanka à suivre les recommandations de l’IPOA IUU. Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(300)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement sur la pêche INN, que Sri Lanka ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

13.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(301)

En ce qui concerne la question de savoir si Sri Lanka coopère effectivement avec la Commission dans les enquêtes relatives à la pêche INN et aux activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, Sri Lanka n’a pas satisfait à ses obligations d’État du pavillon conformément au droit international.

(302)

Comme indiqué au considérant 296, Sri Lanka comptait treize navires inscrits dans le projet de liste des navires INN pour la réunion annuelle de mars 2011. La CTOI a accepté, en dépit de l’absence de consensus, de ne pas inscrire ces navires sur la liste. Toutefois, la CTOI a demandé à Sri Lanka de présenter un rapport mensuel sur la localisation de ces navires et sur la décision finale des tribunaux de Sri Lanka à l’égard de chaque navire. Cependant, Sri Lanka n’a transmis des rapports à la CTOI que pour quatre mois sur douze, malgré la demande formulée par la CTOI.

(303)

En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, Sri Lanka n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

(304)

Sri Lanka n’a pas pu par ailleurs démontrer qu’il se conforme aux recommandations figurant au point 18 de l’IPOA IUU et selon lesquelles, compte tenu des dispositions de la CNUDM, chaque État doit prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas des activités de pêche INN. En outre, Sri Lanka n’a pas pu démontrer qu’il coopère et coordonne ses activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités énoncées au point 28 de l’IPOA IUU.

(305)

La Commission a examiné si Sri Lanka avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(306)

Il est constaté que les éléments de preuve disponibles confirment que Sri Lanka n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, des informations issues des rapports d’embarquement (84) de certaines autorités d’États côtiers sur les navires de Sri Lanka pêchant illégalement en dehors de la ZEE de Sri Lanka montrent que les dispositions relatives au marquage des navires, l’exigence de disposer de documents à bord, et notamment le journal de pêche, ne sont pas respectées par Sri Lanka. La présence de navires de Sri Lanka dans la zone de la convention CTOI sans marquage approprié et sans documents de bord met en lumière le manquement du Sri Lanka à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1, 2 et 3, de l’UNFSA.

(307)

En outre, la présence continue de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que Sri Lanka ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. En outre, les résultats de Sri Lanka en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats de Sri Lanka, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(308)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétées des navires battant le pavillon de Sri Lanka jusqu’en 2012.

(309)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités de Sri Lanka, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (85), Sri Lanka est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (97e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle Sri Lanka figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(310)

Sur la base des informations découlant de la première mission, on ne saurait considérer que les autorités de Sri Lanka manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire, ainsi que les ressources humaines pour l’exercice de leurs fonctions leur font défaut.

(311)

En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations formulées aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les conditions spéciales des pays en développement, l’Union a déjà financé un programme d’assistance technique spécifique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (86).

(312)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Sri Lanka ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

13.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(313)

Sri Lanka a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, Sri Lanka est membre de la CTOI.

(314)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles au regard du statut de Sri Lanka en tant que membre de la CTOI.

(315)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord de Sri Lanka pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI.

(316)

Il est rappelé que la CTOI a adressé, le 22 mars 2011 (87), une lettre à Sri Lanka exposant ses préoccupations concernant son rapport de conformité pour 2011. Les principales préoccupations mentionnées dans cette lettre portaient sur la communication tardive du rapport sur la mise en œuvre, le niveau de conformité des navires de Sri Lanka en matière de VMS et de programmes d’observation, les incohérences dans le plan de développement de la flotte, l’absence d’informations sur les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins, l’absence d’informations sur les débarquements effectués par les navires de pays tiers dans les ports de Sri Lanka et la conformité partielle, pour ce qui est des exigences en matière de rapports statistiques.

(317)

Outre la situation exposée dans le considérant précédent, la Commission a analysé les informations provenant de la CTOI sur le respect par Sri Lanka des mesures de conservation et de gestion et les obligations en matière de rapports de la CTOI. Pour ce faire, la Commission a utilisé le rapport sur la conformité de la CTOI pour 2011 (88) ainsi que le rapport sur la conformité de la CTOI pour 2012 (89).

(318)

En ce qui concerne le rapport de conformité pour 2011, Sri Lanka n’a pas transmis les rapports et statistiques annuels, les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion et les informations sur les quotas et les limitations de captures.

(319)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).

(320)

En ce qui concerne le rapport sur la conformité pour 2012, Sri Lanka n’a pas transmis: toutes les informations requises sur les statistiques, les informations relatives aux mesures de conservation et de gestion et les informations sur les quotas et les limitations de captures.

(321)

En ce qui concerne 2011, selon les informations disponibles, le Sri Lanka n’a pas transmis ou a transmis partiellement des informations concernant: l’adoption du VMS pour tous les navires d’une longueur de plus de 15 mètres et une synthèse des enregistrements VMS (prévues dans les résolutions 06/03 et 10/01), le plan de développement de la flotte (prévu dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), l’interdiction de la pêche des requins renards de toutes les espèces et le rapport sur les tortues marines (prévus dans les résolutions 10/12 et 09/06), les programmes d’observation régionale (prévus dans la résolution 11/04), une autorité compétente désignée et les rapports d’inspection, en ce qui concerne les inspections portuaires (prévus dans la résolution 10/11), les ressortissants et les navires recensés comme pratiquant des activités de pêche INN (prévus dans les résolutions 11/03 et 07/01).

(322)

En outre, un certain nombre d’éléments ont été établis pendant la première mission à Sri Lanka. Les navires de pêche de Sri Lanka opérant dans la zone de la convention CTOI, en dehors de la ZEE de Sri Lanka, n’ont pas pu faire l’objet d’un suivi en raison de l’absence de système VMS. Sri Lanka ne disposait d’aucune législation prévoyant les déclarations de captures. Il n’existait aucune ligne directrice ni aucune méthode pour les débarquements effectués par les navires des pays tiers, en particulier dans les cas de refus d’autorisation des débarquements qui ne sont pas notifiés à l’État du pavillon du navire. Cette mission a clairement relevé plusieurs lacunes en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance.

(323)

L’absence de communication par Sri Lanka à la CTOI des informations visées aux considérants 316 à 321 démontre que Sri Lanka n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, établies dans la CNUDM et l’UNFSA.

(324)

Les lacunes mises en évidence par la première mission et visées au considérant 322 fournissent de nouveaux éléments de preuve du non-respect par Sri Lanka des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, établies dans l’UNFSA.

(325)

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité de Sri Lanka à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures nationales pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(326)

Contrairement aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, Sri Lanka n’a pas de contrôle sur les navires en haute mer. Sri Lanka a présenté une liste de plus de 3 000 navires autorisés pour le registre de la CTOI, en dépit de l’absence de législation prévoyant l’octroi de licences de pêche valables à ces navires. Cela signifie que la partie de la flotte de Sri Lanka qui détient une licence l’autorisant à rester en mer plus d’une journée pêche illégalement dans la zone de la convention, en dehors de la ZEE de Sri Lanka.

(327)

Sri Lanka ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 18, paragraphe 3, point b) de l’UNFSA, car il ne dispose pas d’une législation sur les licences et l’exploitation de navires battant son pavillon qui se livrent à la pêche en haute mer.

(328)

Sri Lanka ne satisfait pas aux exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CTOI des informations sur le plan de développement de la flotte, une liste de navires en activité et le rapport sur les tortues marines.

(329)

De plus, Sri Lanka ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison du non-respect des exigences de la CTOI sur le VMS pour ses navires, de l’absence de systèmes d’inspection, et du manque de moyens pour assurer le contrôle des débarquements dans les ports en dehors de Sri Lanka.

(330)

Sri Lanka ne remplit pas les conditions définies à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA compte tenu de l’absence de programmes d’observation conformément aux exigences de la CTOI, et des informations recueillies lors de la première mission concernant les capacités en matière de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités de Sri Lanka.

(331)

L’examen des considérants 326 à 330 montre clairement que les résultats de Sri Lanka constituent une infraction à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(332)

Sri Lanka ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 de l’UNFSA en raison du fait qu’il n’a pas présenté le programme d’inspection portuaire à la CTOI.

(333)

De plus, comme expliqué aux considérants 316 à 321, des informations provenant de la CTOI indiquent que Sri Lanka ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.

(334)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Sri Lanka n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.

(335)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Sri Lanka ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

13.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(336)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (90), Sri Lanka est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (97e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle Sri Lanka figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(337)

Compte tenu de ce classement, Sri Lanka ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par Sri Lanka des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet d’établir un lien entre les lacunes constatées, en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, et l’absence de capacités et d’infrastructures. En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il apparaît que le non-respect des règles internationales est directement lié à un manque d’instruments juridiques appropriés et à la réticence à engager des actions efficaces.

(338)

Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé en 2012 une action d’assistance technique spécifique à Sri Lanka pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (91).

(339)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats globaux de Sri Lanka concernant les activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

14.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

(340)

Du 29 mars au 1er avril 2011, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission dans la République togolaise (au Togo) dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(341)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Togo destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Togo en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(342)

La Commission a demandé des clarifications écrites au Togo le 11 mai 2011 et le 5 juillet 2011, dans le cadre du suivi de la mission.

(343)

Le Togo a communiqué des observations écrites et des informations les 17 mai 2011, 14 juillet 2011, 19 juillet 2011 et 26 juillet 2011.

(344)

Le Togo n’est pas une partie contractante ou une partie non contractante coopérante d’une ORGP. Le Togo est membre du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et du Comité des pêches pour le Centre-Ouest du golfe de Guinée (FCWC), qui sont des organes consultatifs sous-régionaux des pêches. Le but du Copace est de promouvoir l’utilisation durable des ressources marines vivantes dans sa zone de compétence, par une bonne gestion et un développement des pêcheries et des opérations de pêche. De même, l’objectif du FCWC est de favoriser la coopération entre les parties contractantes en vue de garantir, par une gestion appropriée, la conservation et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes couvertes par la convention FCWC et d’encourager le développement durable de la pêche de ces ressources.

(345)

Le Togo a ratifié la CNUDM.

(346)

Afin d’évaluer le respect par le Togo de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans l’accord international mentionné au considérant précédent et établies par les ORGP compétentes qui sont mentionnées au considérant 347, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’une telle opération.

(347)

La Commission a utilisé les informations provenant des données disponibles publiées par les ORGP, notamment la CICTA, la CCAMLR, la WCPFC, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE, soit sous la forme de rapports de conformité, soit sous la forme de listes des navires INN, ainsi que des informations publiques issues du rapport NMFS et du rapport technique final intitulé «Support to the implementation of the FCWC regional plan of action on IUU fishing» (Soutien à la mise en œuvre du plan d’action régional du FCWC sur la pêche INN), publié par le FCWC.

15.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU TOGO COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(348)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les responsabilités du Togo, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

15.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(349)

La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP, qu’un certain nombre de navires INN figurant sur ces listes battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur les listes de navires INN des ORGP (92). Ces navires sont les suivants: Aldabra (inscrit bien que battant le pavillon togolais), Amorinn, Cherne, Kuko (inscrits bien que battant le pavillon togolais), Lana, Limpopo, Murtosa (inscrits bien que battant le pavillon togolais), Pion, Seabull 22, Tchaw (inscrits bien que battant le pavillon togolais), Xiong Nu Baru 33 (inscrit bien que battant le pavillon togolais).

(350)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes indique clairement que le Togo n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN récurrents précité, le Togo n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.

(351)

En vertu de l’article 94 de la CNUDM, l’État du pavillon est tenu de garantir la conformité des navires battant son pavillon et d’exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En outre, en vertu de l’article 117 de la CNUDM, l’État du pavillon a l’obligation de prendre les mesures à l’égard de ses ressortissants qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d’autres États pour l’adoption de telles mesures. À cet égard, il convient de noter que la présence dans la durée d’un certain nombre de navires INN ayant battu le pavillon du Togo après leur inscription sur les listes de navires INN des ORGP souligne le non-respect par le Togo de ses obligations au titre de la CNUDM.

(352)

Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, les États doivent coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. À cet égard, la présence d’un certain nombre de navires sur les listes INN des ORGP battant le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes, qui pratiquent encore des activités de pêche, souligne le non-respect par le Togo de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources biologiques.

(353)

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.

(354)

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes démontre également l’incapacité du Togo à suivre les recommandations de l’IPOA IUU. Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(355)

En outre, il est opportun de noter que le Togo a été mentionné dans le rapport NMFS. Selon le rapport NMFS, plusieurs navires battant le pavillon du Togo ont pratiqué des activités de pêche en violation des mesures de gestion et de conservation de la CCAMLR (93). Le rapport NMFS ne mentionne pas le Togo comme un pays dont les navires pratiquent des activités de pêche INN, étant donné que certaines mesures (annulation de l’immatriculation) ont été prises pour lutter contre les activités de pêche illégales de ces navires battant le pavillon du Togo. Toutefois, le rapport NMFS fait état de préoccupations au sujet de la lutte contre les activités de pêche INN par une annulation de l’immatriculation des navires en lieu et place de l’application d’autres sanctions.

(356)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Togo ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

15.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(357)

En ce qui concerne la question de savoir si le Togo coopère effectivement avec la Commission en matière d’enquêtes relatives à des cas de pêche INN et d’activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, le Togo a manqué à ses obligations en tant qu’État du pavillon, en vertu du droit international.

(358)

À plusieurs reprises, la Commission a demandé au Togo de prendre les mesures correctives qui s’imposent pour les navires battant le pavillon du Togo, opérant dans la zone relevant de la convention CCAMLR et inscrits sur la liste des navires INN de la CCAMLR. Il a fallu trois lettres de rappel envoyées par la Commission pour que le Togo délivre des certificats d’annulation de l’immatriculation pour neuf de ses navires INN, en faisant référence aux lettres de la Commission dans les considérants de ces certificats. L’immatriculation de deux autres navires de pêche INN togolais a également été annulée après plusieurs éclaircissements demandés par la Commission sur leur statut. Néanmoins, mis à part ces annulations de l’immatriculation au registre des navires, le Togo n’a pas pris d’autres mesures pour remédier au problème de la pêche INN établie et récurrente.

(359)

En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, le Togo n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

(360)

La Commission a examiné si le Togo avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(361)

Les éléments de preuve disponibles confirment que le Togo ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé la présence d’un nombre important de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne le non-respect par le Togo de ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 94 de la CNUDM.

(362)

En outre, en ce qui concerne la conformité et l’exécution, la mission a fait apparaître que le Togo ne disposait d’aucune législation spécifique pour lutter contre les activités de pêche INN. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Or, cette action n’implique pas d’enquête sur les activités de pêche illégales pratiquées par les navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet, l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas d’assurer un effet dissuasif. Une telle mesure ne garantit pas le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats du Togo en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 de l’IPOA IUU, qui dispose que, à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État doit prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas des activités de pêche INN. Les résultats du Togo à cet égard ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.

(363)

Le non-respect par le Togo de ses obligations en matière d’exécution est également confirmé par l’échange de correspondance entre la Commission et le Togo, ainsi que par les discussions tenues au cours de la mission de la Commission au Togo. Le Togo a déclaré à plusieurs reprises que sa législation ne prévoyait pas de sanctions pour les contrevenants responsables de pêche INN.

(364)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétées des navires battant le pavillon du Togo jusqu’en 2012.

(365)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Togo, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (94), le Togo est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (162e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle le Togo figure dans la catégorie des pays les moins développés. À cet égard, les contraintes liées à la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme un facteur qui compromet la capacité du Togo à remplir ses obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes en matière de coopération et d’exécution sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des mesures et non aux capacités existantes des autorités compétentes.

(366)

En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les besoins particuliers des pays en développement, l’Union européenne a assisté le Togo pour l’application du règlement INN par un programme d’assistance technique financé par la Commission (95).

(367)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Togo ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

15.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(368)

Le Togo a uniquement ratifié la CNUDM et n’est pas une partie contractante ou une partie non contractante coopérante d’une ORGP.

(369)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées pertinentes par rapport au Togo provenant du FCWC et de la CCAMLR.

(370)

À cet égard, il est noté que le Togo est membre du FCWC, qui est un organe consultatif sous-régional des pêches. La troisième session de la conférence ministérielle du FCWC s’est réunie en décembre 2009 et a adopté le plan d’action régional du FCWC concernant la pêche INN dans les zones maritimes des pays membres du FCWC (FCWC RPOA). Les ministres ont mandaté le président de la conférence ministérielle et le secrétaire général du FCWC pour «prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan régional» (96). La première réunion du groupe de travail sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du FCWC a eu lieu au Ghana du 28 au 30 avril 2010. La réunion a recommandé et accepté un calendrier de travail, qui comporte certaines actions à mettre en œuvre au niveau national (méthodes d’immatriculation des navires, coopération entre pays membres du FCWC en vue d’améliorer la sensibilisation, un accord sur les mesures des États du port et l’établissement d’une liste des navires industriels autorisés dans chacun des pays membres du FCWC) (97).

(371)

Par rapport à la situation exposée au considérant ci-dessus, il est à noter que la correspondance et la mission de la Commission au Togo n’ont pas fait apparaître que le Togo avait pris de mesure pour assurer la mise en œuvre du FCWC RPOA ou des recommandations de la première réunion du groupe de travail INN du FCWC.

(372)

En outre, en 2010 et 2011, la CCAMLR a signalé plusieurs observations de navires INN battant le pavillon du Togo ou de navires INN figurant sur les listes INN des ORGP et battant le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes. Des exemples de ces communications sont disponibles dans les circulaires transmises par la CCAMLR à ses membres (98): document COMM CIRC 10/11 — Observations des navires figurant sur les listes INN Typhoon-1 et Draco I; document 10/23 — Observations des navires figurant sur les listes INN Typhoon-1 et Draco I; document 10/37 — Observation du navire figurant sur les listes INN Bigaro; document 10/38 — Mise à jour de la liste des navires NCP INN Triton I (nom modifié: Zeus, et pavillon: Togo); document 10/72 — Observation du navire figurant sur les listes INN Bigaro; document 10/133 — Observation du navire figurant sur les listes INN Kuko (ex-Typhoon 1); document 11/03 — Observation des navires figurant sur les listes INN et mises à jour de la liste des navires NCP-INN Typhoon-1, Zeus et Bigaro.

(373)

La CCAMLR a également examiné des informations selon lesquelles, au cours de l’année 2010, le Togo a retiré son pavillon aux navires Bigaro, Carmela, Typhoon-1, Chu Lim, Rex et Zeus, tous inscrits sur la liste des navires INN des parties non contractantes. Toutefois, plusieurs rapports d’observations ultérieurs ont indiqué qu’un certain nombre des navires concernés continuaient à se revendiquer du pavillon togolais (comme indiqué dans le document SCIC-10/4 de la CCAMLR) (99).

(374)

En outre, la mission effectuée par la Commission a révélé que les autorités togolaises ne disposent pas du cadre juridique et des capacités de suivi et de surveillance nécessaires pour remplir leurs fonctions en tant qu’État du pavillon.

(375)

En agissant de la manière décrite dans la présente section de la décision, le Togo n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

(376)

En outre, la mission effectuée par la Commission a révélé que les procédures du Togo pour l’immatriculation des navires ne prennent pas en compte l’historique éventuel des activités INN des navires. Cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à immatriculer des navires INN, n’est pas en conformité avec l’article 94 de la CNUDM.

(377)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Togo n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.

(378)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Togo ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

15.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(379)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (100), le Togo est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (162e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle le Togo figure dans la catégorie des pays les moins développés. Compte tenu du classement du Togo, la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(380)

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Togo découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que le Togo n’a pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion, en ce qui concerne les activités de pêche pratiquées en haute mer.

(381)

Le Togo a demandé une aide de l’Union dans la lutte contre la pêche INN. Il convient de noter à ce sujet que l’Union a déjà financé une mesure d’assistance technique spécifique (Réexamen et mise à jour de la loi relative à la pêche de 1998 et de ses règlements d’application dans la République du Togo) (101), ainsi qu’une mesure d’assistance technique spécifique au Togo, pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (102).

(382)

Après la mission de la Commission, le Togo a annoncé certaines mesures destinées à être imposées à ses navires appartenant à des entreprises étrangères. Toutefois, à ce jour, aucun cadre juridique clair n’a été mis en place et n’est respecté. En conséquence, il est conclu que le Togo ne peut invoquer un manque de capacité administrative pour échapper à ses obligations internationales, étant donné que la Commission a pris en considération les contraintes de développement du Togo et offert une assistance adéquate.

(383)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut du Togo en termes de développement peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour le Togo, de l’assistance apportée par l’Union et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux du Togo en tant qu’État du pavillon ou État côtier, en ce qui concerne la pêche et l’insuffisance de son action pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

16.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU

(384)

Du 23 au 25 janvier 2012, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission dans la République du Vanuatu (le Vanuatu), dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(385)

La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Vanuatu destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Vanuatu en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(386)

Le rapport final de la mission a été envoyé au Vanuatu le 14 février 2012.

(387)

Les observations du Vanuatu sur le rapport final de la mission ont été reçues le 11 mai 2012.

(388)

Le Vanuatu est une partie contractante de la CITT, la CICTA, la WCPFC et la CTOI. Le Vanuatu est une partie non contractante coopérante de la CCAMLR. Le Vanuatu a ratifié la CNUDM et a signé l’UNFSA.

(389)

Afin d’évaluer le respect par le Vanuatu de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 388 et établies par les ORGP compétentes, qui sont mentionnées au considérant 388, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une telle opération.

(390)

La Commission a utilisé les informations provenant de données disponibles publiées par la CICTA, la CTOI et la WCPFC.

17.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DU VANUATU COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(391)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Vanuatu, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

17.1.   Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(392)

La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP qu’un navire battant le pavillon de Vanuatu avait été inscrit sur la liste des navires INN de la CTOI en 2010 (103). Ce navire était le Jupiter no 1. Par la suite, la CTOI a décidé, au cours de la 14e session de la CTOI, de supprimer ce navire de la liste des navires INN, compte tenu de l’engagement pris par le Vanuatu d’annuler l’immatriculation de ce navire du registre des navires du Vanuatu, et d’informer la WCPFC de la situation du navire (104).

(393)

La Commission a également établi, sur la base d’informations provenant des listes de navires INN des ORGP qu’un navire appelé Balena  (105), précédemment immatriculé au Vanuatu et pratiquant des activités de pêche INN dans les eaux d’Afrique du Sud, avait été inscrit sur la liste des navires INN de la CTOI en 2010, mais avait été supprimé de cette liste à la suite de la présentation par le Vanuatu d’un certificat de démolition concernant ce navire (106).

(394)

Ce navire avait également été inscrit sur la liste des navires INN de l’Union en 2010 (107), mais a été retiré de cette liste en 2011.

(395)

À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission estime que la présence de navires battant le pavillon du Vanuatu et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que le Vanuatu n’a pas assumé effectivement ses responsabilités, n’a pas respecté les mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et ne s’est pas assuré que ses navires ne menaient aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.

(396)

En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. Il est noté à cet égard que la présence de navires INN battant le pavillon du Vanuatu sur une liste INN d’une ORGP souligne le non-respect par le Vanuatu des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En effet, les mesures prises par le Vanuatu semblent axées sur des mesures correctives liées aux ORGP et non sur un ensemble complet de sanctions adéquates, applicables aux infractions commises.

(397)

Le non-respect par le Vanuatu de ses obligations en matière de conformité et d’exécution, en vertu de l’article 19 de l’UNFSA, est également confirmé par les informations recueillies lors de la mission effectuée par la Commission. Comme expliqué en détail aux considérants 402 et 403, cette mission a révélé que les autorités compétentes du Vanuatu ont agi en violation de toutes les exigences prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA et ont porté atteinte aux responsabilités du Vanuatu en tant qu’État du pavillon pour lutter contre d’éventuelles activités de pêche INN pratiquées par des navires battant son pavillon.

(398)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Vanuatu ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente, pratiquée par des navires battant précédemment son pavillon.

17.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement INN]

(399)

La Commission a examiné si le Vanuatu avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(400)

Il est à noter que le Vanuatu ne s’est pas conformé à la résolution 09/03 de la CTOI concernant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir pratiqué des activités de pêche INN dans la zone de la CTOI. Le Vanuatu a pas satisfait à l’obligation imposée par la CTOI de communiquer son avis à la CTOI sur la suppression de certains navires INN de différents pays de la liste des navires INN de la CTOI pour 2011 (108).

(401)

En agissant de la manière décrite au considérant précédent, le Vanuatu n’a pas démontré qu’il remplissait les conditions de l’article 20 de l’UNFSA, qui prévoit les règles et procédures que les États doivent suivre, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution, pour assurer le respect et l’exécution des mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion.

(402)

En ce qui concerne les mesures d’exécution mises en place par le Vanuatu, la mission effectuée par la Commission au Vanuatu a révélé que même si les navires battant le pavillon du Vanuatu autorisés à pêcher dans les eaux internationales doivent se conformer aux obligations internationales, il n’existe aucune règle ou mesure spécifique dans le système juridique du Vanuatu pour traiter spécifiquement les infractions de pêche INN commises en haute mer et prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. D’après les informations recueillies par cette mission, il apparaît que les sanctions ne sont jamais appliquées à l’encontre des navires battant le pavillon du Vanuatu et pêchant en dehors des eaux relevant de la juridiction de ce pays. En outre, bien que le Vanuatu ait signé l’UNFSA, qui constitue le principal instrument juridique international reconnu, pour la gestion des stocks de poissons chevauchants et la gestion des activités de pêche pratiquées dans les eaux internationales, le Vanuatu n’a pas transposé cet accord dans son système juridique.

(403)

L’absence de dispositions juridiques spécifiques relatives aux infractions de pêche INN commises en haute mer indique clairement que le Vanuatu ne remplit pas les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. Par ailleurs, l’absence de dispositions légales spécifiques portant sur les infractions de pêche INN commises en haute mer souligne l’incapacité du Vanuatu à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, de l’UNFSA.

(404)

De plus, le Vanuatu n’a pas pu démontrer qu’il se conforme aux recommandations figurant au point 18 de l’IPOA IUU, selon lesquelles, compte tenu des dispositions de la CNUDM, chaque État doit prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas des activités de pêche INN. En outre, le Vanuatu n’a pas adopté de plan d’action national visant à décourager, à prévenir et éradiquer la pêche INN. Il n’a pu démontrer qu’il coopère et coordonne ses activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités prévues au point 28 de l’IPOA IUU.

(405)

Il a également été mis en évidence que le Vanuatu ne dispose pas de sanctions administratives pour sanctionner financièrement les opérateurs exerçant des activités de pêche illicites. En outre, les sanctions pénales prévues dans le système juridique du Vanuatu sont minimes. La mission effectuée par la Commission a révélé que, même si la législation du Vanuatu fixe un plafond général des amendes à 100 000 000 VUV (environ 830 000 EUR) en cas d’infraction aux conditions applicables aux autorisations de pêche internationales (109), aucun navire ne s’est jamais vu appliquer une sanction correspondant à cette amende maximale pour des opérations illégales menées en haute mer. De surcroît, cette limite maximale des amendes n’est pas applicable à une série d’infractions parmi les plus graves et les plus fréquentes aux obligations internationales telles que la non-transmission des données relatives aux captures ou le non-respect des obligations en matière d’enquêtes. Dans tous ces cas, les amendes prévues sont fixées à un niveau très bas et sont limitées à un maximum de 1 000 000 VUV (environ 8 300 EUR) (110). Le niveau de ces sanctions est manifestement insuffisant et n’est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions en question, à l’impact potentiel des infractions et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illégales.

(406)

Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats du Vanuatu, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions appliquées aux navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, aux ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(407)

En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Vanuatu, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (111), le Vanuatu est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (125e sur 187 pays). D’autre part, le Vanuatu est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés.

(408)

Sur la base des informations obtenues lors de la mission effectuée par la Commission, on ne saurait considérer que les lacunes relevées résultent d’un manque de ressources financières, étant donné que les manquements en matière d’exécution et, par conséquent, de coopération sont clairement liés à l’absence du cadre juridique et administratif nécessaire.

(409)

En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les conditions particulières des pays en développement, l’Union a déjà financé un programme d’assistance technique spécifique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (112).

(410)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement INN, que le Vanuatu ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

17.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(411)

Le Vanuatu a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, le Vanuatu est une partie contractante de la CITT, de la WCPFC, de la CTOI et de la CICTA, et une partie non contractante coopérante de la CCAMLR.

(412)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du statut du Vanuatu en tant que partie contractante de la CITT, de la WCPFC, de la CTOI et de la CICTA et que partie non contractante coopérante de la CCAMLR.

(413)

La Commission a également analysé toute information jugée utile au regard de l’accord du Vanuatu pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CITT, la WCPFC, la CTOI et la CICTA.

(414)

Il est rappelé que la CICTA a adressé une lettre d’identification au Vanuatu concernant ses manquements en matière de rapports (113). Dans la lettre d’identification, le Vanuatu a été recensé pour manquement à l’obligation de communiquer des statistiques suivant la recommandation 05-09 de la CICTA. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Vanuatu n’avait pas transmis toutes les données nécessaires et des informations comme le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques concernant la flotte), les données relatives à la tâche II (taille des captures), les tableaux de conformité et certaines déclarations ou rapports de transbordement, comme prévu par la recommandation 06-11 de la CICTA.

(415)

La Commission a analysé les informations provenant de la CICTA concernant le respect par le Vanuatu des mesures de conservation et de gestion et des obligations en matière de rapports de la CICTA. Pour ce faire, la Commission a utilisé les tableaux de conformité annexés aux rapports de la Commission de la CICTA pour 2010 (114) et 2011 (115).

(416)

En ce qui concerne 2010, le Vanuatu n’avait pas communiqué à la CICTA certains éléments demandés dans le cadre du rapport annuel (prévus par la convention de la CICTA, résolution 01-06 et référence 04-17) et les statistiques relatives aux données sur la flotte (tâche I) et aux données sur la taille des captures (tâche II), comme le prévoit la recommandation 05-09 de la CICTA.

(417)

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, le Vanuatu n’avait pas soumis à la CICTA d’informations sur les données relatives à la flotte, les données relatives aux captures (prévues par la recommandation 05-09 de la CICTA), la conformité (prévues par la recommandation 08-09 de la CICTA), le rapport sur les mesures internes concernant les navires d’une longueur de plus de 20 mètres et sur la norme de gestion pour les grands palangriers thoniers (prévus par la recommandation 02-22/09-08 de la CICTA) (116).

(418)

En ce qui concerne 2011, le Vanuatu n’a pas communiqué à la CICTA certains éléments demandés dans le cadre du rapport annuel (prévus par la recommandation 01-06 de la CICTA et référence 04-17) et les statistiques relatives aux données sur la flotte (tâche I) et aux données sur la taille des captures (tâche II), comme le prévoit la recommandation 05-09 de la CICTA. En outre, le Vanuatu n’a pas fourni les tableaux de conformité, en ce qui concerne les quotas et les limitations de captures (prévus par la recommandation 98-14 de la CICTA) et n’a pas transmis les déclarations de transbordement (prévues par la recommandation 06-11 de la CICTA) (117).

(419)

En ce qui concerne la WCPFC, il convient de noter que le Vanuatu n’a pas respecté un certain nombre de mesures de conservation et de gestion (CMM) adoptées par cette organisation régionale. Afin d’évaluer le niveau de conformité du Vanuatu avec les règles de conservation et de gestion et les obligations en matière de rapports de la WCPFC, la Commission a utilisé le projet de rapport sur le système de suivi de la conformité établi par cette organisation régionale avant sa réunion annuelle de 2012 (118).

(420)

En ce qui concerne 2010, le Vanuatu n’a pas respecté: une CMM de la WCPFC concernant les requins et imposant la mise en œuvre d’un ratio entre le poids et les nageoires des requins [CMM 2009-4 (7)], une CMM de la WCPFC concernant le germon du Pacifique sud et imposant l’obligation de présenter un rapport sur le nombre de navires pêchant cette espèce (CMM 2005-02), une CMM de la WCPFC concernant les oiseaux marins et visant à communiquer les interactions et les captures accessoires d’oiseaux marins [CMM 2007-04 (9)], un certain nombre de CMM de la WCPFC pour le thon obèse et l’albacore qui prévoient l’obligation de présenter un rapport annuel sur les captures par espèce issues des débarquements et des transbordements, la mise en œuvre de mesures visant à réduire la mortalité du thon obèse causée par les senneurs à senne coulissante et qui prévoient la fermeture de zones de haute mer pour les senneurs à senne coulissante [CMM 2008-01 (18), 22) et (43)], et une CMM de la WCPFC sur les dispositifs de concentration de poissons (FAD) et la détention de captures, qui prévoit l’obligation de présenter un rapport systématique sur les rejets avec une copie papier transmise à la WCPFC [CMM 2009-02 (12) et (13)]. De plus, le Vanuatu n’a pas respecté une CMM de la WCPFC relative aux filets maillants dérivants prévoyant l’obligation de transmettre un résumé des mesures de MCS liées à l’utilisation des grands filets maillants dérivants en haute mer [CMM 2008-04 (5)].

(421)

En ce qui concerne la CTOI, il est rappelé que Vanuatu a été recensé pour manquement à l’obligation de se conformer à certaines des mesures adoptées par cette organisation régionale. Afin d’évaluer le niveau de conformité du Vanuatu avec les mesures de conservation et de gestion et les obligations en matière de rapports de la CTOI, la Commission a utilisé le rapport de conformité la CTOI établi au cours de la huitième session du comité sur la conformité de la CTOI en 2011 (119).

(422)

En ce qui concerne 2011, le Vanuatu n’a pas respecté l’obligation de soumettre un rapport sur la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. De plus, le Vanuatu n’a participé à aucune réunion du comité scientifique de la CTOI, n’a pas transmis son rapport national au comité scientifique de la CTOI et n’a pas soumis son questionnaire sur la conformité. En outre, en ce qui concerne les résolutions adoptées par la CTOI sur le contrôle de la capacité de pêche et la responsabilité de l’État du pavillon, le Vanuatu n’a pas transmis certaines informations obligatoires dans le cadre de la résolution 07/02 de la CTOI sur l’enregistrement des navires autorisés à pêcher dans la zone relevant de la CTOI.

(423)

De plus, il s’est avéré, lors de la mission menée par la Commission, que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP auxquelles participe le Vanuatu n’ont en aucun cas été transposées dans la législation de ce pays.

(424)

En outre, en ce qui concerne la gestion de la flotte de pêche du Vanuatu, il s’est avéré, lors de la mission effectuée par la Commission, que les procédures du Vanuatu pour l’immatriculation des navires ne prennent pas en compte l’historique éventuel des activités INN des navires sollicitant le pavillon du Vanuatu. Le Vanuatu ne dispose pas de règles spécifiques pour s’assurer que les navires de pêche battant son pavillon respectent les dispositions en matière de gestion de la capacité prévues par les organisations régionales concernées dont il est partie contractante ou dont il est une partie non contractante coopérante. La mission de la Commission a également permis de constater que le Vanuatu a pas mis en œuvre des mesures destinées à assurer la surveillance des débarquements effectués par des navires battant le pavillon du Vanuatu dans des ports situés en dehors du Vanuatu.

(425)

L’absence de communication par le Vanuatu à la CTOI, à la WCPFC et à la CICTA des informations visées aux considérants 414 à 423 démonte que le Vanuatu n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, établies dans la CNUDM et l’UNFSA.

(426)

En effet, le fait de ne pas fournir des informations sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, et les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité du Vanuatu à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(427)

Les résultats du Vanuatu ne sont pas conformes aux exigences prévues à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA étant donné que, pour les raisons exposées au considérant 424, ce pays ne garantit pas qu’il est en mesure d’exercer effectivement ses responsabilités à l’égard des navires battant son pavillon.

(428)

Les résultats du Vanuatu constituent également une infraction aux exigences de l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(429)

Le Vanuatu ne respecte pas les exigences en matière de contrôle de ses navires en haute mer conformément aux règles des ORGP fixées à l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, en raison du non-respect de l’obligation de communiquer à la CICTA des informations sur les transbordements.

(430)

Le Vanuatu ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CICTA des informations sur les rapports annuels, la tâche I (caractéristiques de la flotte), les rapports sur les mesures internes concernant les navires de plus de 20 mètres, les tableaux de conformité et les données relatives aux normes de gestion pour les grands palangriers thoniers (LSTLV).

(431)

En outre, Vanuatu ne respecte pas les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison de l’absence de communication de données liées aux captures à la CICTA, à la WCPFC et à la CTOI, de l’absence de communication à la CICTA d’informations sur les questions liées aux transbordements, et du manque de moyens pour assurer la surveillance des débarquements dans les ports situés en dehors du Vanuatu, ainsi qu’il a été observé au cours de la mission menée par la Commission.

(432)

Par ailleurs, la mission menée par la Commission a permis de constater que le registre des navires du Vanuatu est situé en dehors de ce pays et ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Vanuatu ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui sont immatriculés dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Vanuatu comme un pavillon de complaisance (120).

(433)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Vanuatu n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.

(434)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Vanuatu ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

17.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

(435)

Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (121), le Vanuatu est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (125e sur 187 pays). D’autre part, le Vanuatu est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés. Compte tenu du classement du Vanuatu, la Commission a examiné si les informations qu’elle a recueillies pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(436)

À cet égard, il est à noter que le non-respect des obligations découlant du droit international est essentiellement lié à l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, ainsi qu’au niveau insatisfaisant de respect des règles des ORGP. En fait, il semble que ce soit le nombre impressionnant de navires immatriculés sous le pavillon du Vanuatu et opérant en haute mer qui nuit à l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche. En effet, l’absence de toute limitation de l’immatriculation de navires n’est pas compatible avec les ressources allouées par le Vanuatu pour le développement des mesures et moyens de contrôle, de suivi et de surveillance conformément aux responsabilités internationales de l’État du pavillon. Par conséquent, bien que le Vanuatu puisse être soumis à des contraintes de développement, la politique suivie par ce pays pour le développement de son secteur de la pêche n’est pas compatible avec les ressources allouées et les priorités du pays en matière de gestion de la pêche.

(437)

Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé, en 2012, une action d’assistance technique spécifique au Vanuatu, pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (122).

(438)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Vanuatu à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

18.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

(439)

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’États du pavillon, États du port, États de commercialisation et États côtiers de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ces pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(440)

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission informe le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu de la possibilité qu’ils soient reconnus comme pays tiers non coopérants. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Belize, du Cambodge, des Fidji, de la Guinée, du Panama, de Sri Lanka, du Togo et du Vanuatu. Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ces pays peuvent répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(441)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Belize, au Cambodge, aux Fidji, à la Guinée, au Panama, au Sri Lanka, au Togo et au Vanuatu de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays que la Commission considère comme non coopérants aux fins de la présente décision ne préjuge pas et n’implique pas automatiquement des mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants,

DÉCIDE:

Article unique

Il est notifié au Belize, au Royaume du Cambodge, à la République des Fidji, à la République de Guinée, à la République du Panama, à la République socialiste démocratique du Sri Lanka, à la République togolaise et à la République du Vanuatu qu’ils pourraient être recensés en tant que pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2012.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  En ce qui concerne l’État de commercialisation et les mesures correspondantes, voir le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, points 65 à 76, et l’article 11, paragraphe 2, du code de conduite de la FAO de 1995 pour une pêche responsable.

(3)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22).

(4)  OCDE, Rapport «Propriété et contrôle des navires», figurant à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/53/9/17846120.pdf.

(5)  FAO, Registre complet des navires de pêche, des navires de transport réfrigérés, des navires d’appui et des propriétaires effectifs — rapport d’une étude du département de la pêche de la FAO, mars 2010 (figurant à l’adresse suivante: ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/global_record/eims_272369.pdf) et Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «IPOA IUU»), point 18.

(6)  Rapport NMFS, p. 99.

(7)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(8)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(9)  Lettre de la CICTA du 4 mars 2010, circulaire no 672/4.3.2010.

(10)  Lettre de la CICTA du 18 janvier 2011, circulaire no 558/18.1.2011.

(11)  Lettre de la CICTA du 21 février 2012, circulaire no 658/21.2.2012.

(12)  CICTA, tableaux de synthèse sur la conformité, document no COC-308/2010 du 10.11.2010.

(13)  CICTA, projet de tableaux de synthèse sur la conformité, document no COC-308/2011.

(14)  Lettre de la WCPFC au Belize du 8 octobre 2011.

(15)  Lettre de la WCPFC au Belize du 8 octobre 2011.

(16)  Projet de rapport sur le système de surveillance de la conformité pour 2010 de la WCPFC — Belize, WCPFC-TCC7-2011/17-CMR/29.

(17)  Rapport de conformité de la CTOI pour le Belize, comité d’application, 8e session, 2011, COC13.

(18)  Rapport de conformité de la CTOI pour Belize, comité d’application, session 9, 2012, COC09-02.

(19)  Rapport de la 30e réunion annuelle de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, du 7 au 11 novembre 2011, volume 1.

(20)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.itfglobal.org/flags-convenience/flags-convenien-183.cfm.

(21)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(22)  Informations obtenues à l’adresse suivante:

http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/english/conventions/8_1_1958_high_seas.pdf.

(23)  Informations obtenues à l’adresse suivante:

http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/english/conventions/8_1_1958_territorial_sea.pdf.

(24)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.apfic.org (RAP PUBLICATION 2007/18).

(25)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.seafdec.org.

(26)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.seafdec.org.

(27)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(28)  Document CCAMLR COM CIRC 10/11 du 2 février 2010.

(29)  Document CCAMLR COM CIRC 10/45 du 20 avril 2010.

(30)  Document CCAMLR COM CIRC 10/45 du 20 avril 2010.

(31)  Rapport NMFS, p. 101-102.

(32)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(33)  Compte rendu de la 22e réunion ordinaire de la CICTA, Istanbul, Turquie, du 11 au 19 novembre 2011, p. 323.

(34)  Informations pertinentes provenant du site web de la CCAMLR: http://www.ccamlr.org.

(35)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.itfglobal.org/index.cfm.

(36)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/en/statistics.

(37)  Projet de NPOA INN en faveur de la République des Îles Fidji, Colin Brown, consultant pour la FAO au bureau subrégional pour les îles du Pacifique, Apia, Samoa, octobre 2007.

(38)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/en/statistics.

(39)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(40)  WCPFC-TCC7-2011/17-CMR/07 du 5 septembre 2011.

(41)  WCPFC8-2011-52 du 30 mars 2012.

(42)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(43)  Aperçu du secteur national de la pêche de la FAO pour les Fidji, FID/CP/FIJ octobre 2009 (ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/fcp/en/FI_CP_FJ.pdf).

(44)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(45)  Les ORGP compétentes sont la CICTA, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE.

(46)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(47)  Les ORGP compétentes sont la CPANE, l’OPANO et l’OPASE.

(48)  Voir règlement d’exécution (UE) no 724/2011 de la Commission (JO L 194 du 26.7.2011, p. 14).

(49)  Non immatriculés dans le registre CICTA des navires transporteurs (http://www.iccat.es/en/vesselsrecord.asp).

(50)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(51)  Le système de surveillance des navires a été financé par l’Union et un navire patrouilleur a été payé.

(52)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(53)  Lettre de la CICTA du 4 mars 2010, circulaire no 567/4.3.2010 de la CICTA.

(54)  CICTA, tableaux de synthèse sur la conformité, document no COC-308/2010 du 10.11.2010.

(55)  CICTA, projet de tableaux de synthèse sur la conformité, document no COC-308/2011.

(56)  Rapport de conformité de la CTOI pour la Guinée (rapport établi le 9.3.2012), CTOI-2012-CoC09- CR08E (p. 4).

(57)  Rapport de conformité de la CTOI pour la Guinée (comité de conformité, 8e session, 2011).

(58)  Rapport de conformité de la CTOI pour la Guinée (rapport établi le 9.3.2012), CTOI-2012-CoC09- CR08E.

(59)  OCDE, Rapport «Propriété et contrôle des navires», figurant à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/53/9/17846120.pdf.

(60)  FAO, Registre complet des navires de pêche, des navires de transport réfrigérés, des navires d’appui et des propriétaires effectifs — rapport d’une étude réalisée par le département de la pêche de la FAO, mars 2010 (informations obtenues à l’adresse suivante: ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/global_record/eims_272369.pdf) et IPOA IUU, point 18.

(61)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(62)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(63)  Les ORGP compétentes sont la CPANE, l’OPANO, l’OPASE, la CCAMLR et la WCPFC.

(64)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(65)  Les ORGP compétentes sont la CPANE, l’OPANO, l’OPASE, la CCAMLR, la CITT et la CICTA.

(66)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(67)  OCDE, Rapport «Propriété et contrôle des navires», figurant à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/53/9/17846120.pdf.

(68)  FAO, Registre complet des navires de pêche, des navires de transport réfrigérés, des navires d’appui et des propriétaires effectifs — rapport d’une étude réalisée par le département de la pêche de la FAO, mars 2010 (informations obtenues à l’adresse suivante: ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/global_record/eims_272369.pdf) et IPOA IUU, point 18.

(69)  Rapport NMFS, p. 98.

(70)  Rapport NMFS, p. 99.

(71)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(72)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(73)  Lettre de la CICTA du 4 mars 2010, circulaire no 561/4.3.2010 de la CICTA.

(74)  Tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA, document no COC-308/2010 du 10.11.2010.

(75)  Projet de tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA, document no COC-308/2011.

(76)  Lettre de la WCPFC au Panama du 8 octobre 2011.

(77)  Comité de la CITT chargé de l’examen de l’application des mesures adoptées par la Commission, 2e réunion, La Jolla, Californie (États-Unis), 29 et 30 juin 2011, p. 3-5.

(78)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.itfglobal.org/flags-convenience/flags-convenien-183.cfm.

(79)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(80)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(81)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://iotc.org/English/index.php.

(82)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://iotc.org/English/index.php.

(83)  Circulaire 2011/18 de la CTOI du 28 février 2011.

(84)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://iotc.org/English/index.php.

(85)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(86)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(87)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://www.iotc.org/English/meetings/comm/history/doc_meeting_CO9.php («Compliance Reports»/«Response to Letters of Feedback»/«Sri Lanka_16-05-11»).

(88)  Rapport sur la conformité de la CTOI pour le Sri Lanka, Doc. No IOTC-2011-S15-CoC26rev1.

(89)  Rapport sur la conformité de la CTOI pour le Sri Lanka, Doc. No IOTC-2012-CoC09-CR25_Rev2.

(90)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(91)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(92)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(93)  Rapport NMFS, p. 107-108.

(94)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(95)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(96)  Informations issues du site web du FCWC: http://www.fcwc-fish.org.

(97)  Informations issues du site web du FCWC: http://www.fcwc-fish.org.

(98)  Informations issues du site web de la CCMLAR: http://www.ccamlr.org.

(99)  Informations issues du site web de la CCMLAR: http://www.ccamlr.org.

(100)  Informations obtenues à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(101)  Réexamen et mise à jour de la loi relative à la pêche de 1998 et de ses règlements d’application en République du Togo (programme ACP FISH II). Informations issues du site web du FCWC: http://www.fcwc-fish.org.

(102)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(103)  Navire Jupiter no 1, circulaire 2010/17 de la CTOI du 15 février 2010.

(104)  Compte rendu de la 14e session de la Commission des thons de l’océan Indien, Busan, IOTC-2010-S14-R[E].

(105)  Navire Balena, circulaire 2010/23 de la CTOI du 9 mars 2010.

(106)  Compte rendu de la 14e session de la Commission des thons de l’océan Indien, Busan, IOTC-2010-S14-R[E].

(107)  Voir la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010.

(108)  Rapport de conformité de la CTOI pour le Vanuatu (comité sur la conformité, 8e session, 2011), IOTC-2011-S15-Coc43 et circulaire 2010/23 du 9 mars 2010.

(109)  CAP 135 partie 5, articles 14 et 15 de la législation de la République du Vanuatu.

(110)  CAP 135 partie 5, articles 16, 17 et 20 de la législation de la République du Vanuatu.

(111)  Information obtenue à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(112)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(113)  Lettre d’identification de la CICTA du 21 février 2012.

(114)  Tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA, document no COC-308/2010 du 10.11.2010.

(115)  Projet de tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA, document no COC-308/2011.

(116)  Lettre d’identification de la CICTA au Vanuatu no 166 du 18 janvier 2011.

(117)  Lettre d’identification de la CICTA au Vanuatu no 623 du 21 février 2012.

(118)  WCPFC-TCC7-2011/17-CMR/28, 12 octobre 2011.

(119)  Rapport de conformité de la CTOI pour le Vanuatu (comité sur la conformité, 8e session, 2011) IOTC-2011-S15-Coc43.

(120)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://www.itfglobal.org/flags-convenience/flags-convenien-183.cfm.

(121)  Information obtenue à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

(122)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.


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