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Document 32011R1386

Règlement (UE) n ° 1386/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

OJ L 345, 29.12.2011, p. 1–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 024 P. 10 - 16

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1386/oj

29.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/1


RÈGLEMENT (UE) No 1386/2011 DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (3), la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains biens d’équipement à usage commercial ou industriel arrive à expiration le 31 décembre 2011.

(2)

En septembre 2010, les autorités espagnoles ont demandé, au nom du gouvernement des îles Canaries, la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits conformément à l’article 349 du traité. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souffrent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement économique et social.

(3)

Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’activité. Par ailleurs, l’importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels.

(4)

Le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l’Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays (Eurostat: Statistiques régionales – Taux de chômage, par régions NUTS 2, 1999-2009.). Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des îles Canaries est consommée sur place, ce qui est particulièrement grave puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement.

(5)

Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 704/2002, et ce pour une période de dix ans.

(6)

En outre, les autorités espagnoles ont également demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour trois nouveaux produits relevant des codes NC 3902 10, 3903 11 et 3906 10. Cette demande a été acceptée en raison du fait que ces suspensions renforceraient l’économie canarienne.

(7)

Afin de garantir que seuls les agents économiques établis sur le territoire des îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il convient que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

(8)

En cas de détournement des échanges et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).

(9)

Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait dès lors être délégué à la Commission afin qu’elle puisse procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.

(10)

Afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il est nécessaire d’appliquer les mesures prévues au présent règlement à compter du 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC visés à l’annexe I sont intégralement suspendus.

Ces biens sont utilisés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par ses agents économiques établis aux îles Canaries.

Article 2

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de matières premières, pièces et composants relevant des codes NC visés à l’annexe II et utilisés à des fins d’entretien ou de transformation industriels dans les îles Canaries sont suspendus dans leur totalité.

Article 3

La suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonnée à l’utilisation finale conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux contrôles établis aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

1.   Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut adopter des actes d’exécution afin d’annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8.

Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels la suspension a été provisoirement annulée sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Si le Conseil décide, dans les douze mois, conformément à la procédure prévue dans le traité, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis est définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans les douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 5

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 en ce qui concerne les modifications et adaptations techniques des annexes I et II rendues nécessaires par les modifications de la nomenclature combinée.

Article 6

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2012.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 peut être révoqué à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections.

Article 7

Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection exprimée à leur égard ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.

Article 8

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC


(1)  Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 22 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 111 du 26.4.2002, p. 1.

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.


ANNEXE I

Biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC suivants  (1)

4011 20

8450 20

8522 90 80

9006 53 80

4011 30

8450 90

8523 21

9006 59

4011 61

8469 00 91

 

9007 10

4011 62

8472

8523 29 39

9007 20

4011 63

 

8523 29 90

9008 50

4011 69

 

8523 49 99

 

4011 92

 

8523 51 99

 

4011 93

8473

8523 59 99

 

4011 94

 

8523 80 99

 

4011 99

8501

8525 50

9010 10

5608

 

8525 80 11

9010 50

6403 40

 

8525 80 19

9011

6403 51 05

 

8526

 

6403 59 05

 

 

 

6403 91 05

 

 

 

6403 99 05

 

 

9012

8415

 

 

 

 

 

 

9030 10

 

 

8701

 

 

 

 

9030 31

 

 

 

9030 33

 

 

8702

9106

 

 

8704 21 31

9107

8418 30 80

 

8704 21 39

9207

8418 40 80

 

8704 21 91

 

8418 50

 

8704 21 99

9506 91 90

8418 61

 

8704 22

9507 10

8418 69

 

8704 23

9507 20 90

8418 91

 

8704 31 31

9507 30

8418 99

 

8704 31 39

 

8427

 

8704 31 91

 

8431 20

 

8704 31 99

 

8443 31

 

 

 

 

 

8704 32

 

8443 32

8518 40 30

8704 90

 

8443 39 10

 

 

 

8443 39 39

8518 90

8705

 

 

8519 20

9006 10

 

8450 11 90

8519 81 51

 

 

8450 12

8521 10 95

9006 30

 

8450 19

8522 90 49

9006 52

 


(1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).


ANNEXE II

Matières premières, pièces et composants utilisés à des fins agricoles ou d’entretien ou de transformation industriels relevant des codes NC suivants  (1)

3901

 

5501

 

3902 10

 

5502

 

3903 11

 

5503

8706

3904 10

 

5504

8707

3906 10

 

5505

8708

4407 21

 

 

8714

 

 

5506

 

4407 22

 

5507

 

 

5108

5508 10 10

 

4407 25

5110

5508 20 10

 

 

5111

5509

 

 

 

5510

 

4407 26

 

5512

 

 

 

5513

 

 

 

5514

9002 90

4407 29

 

5515

9006 91

 

 

5516

9007 91

 

 

6001

9007 92

 

 

6002

9008 90

 

5112

 

9010 90

 

 

6217 90

9104

4407 99

 

6305

9108

4410

 

 

9109

4412

 

 

 

 

5205

 

 

 

5208

 

9110

 

5209

 

 

 

5210

 

 

 

5212

6309

 

 

5401 10 12

6406

 

 

5401 10 14

7601

9111

 

5401 20 10

 

9112

 

5402

8529 10 80

9114

 

5403

8529 10 95

 

 

5404 11

8529 90

 

 

5404 90

 

 

 

5407

 

 

 

5408

 

 


(1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).


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